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Sujet : Les dommages
Date d'impression : 9 février 2012
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La responsabilité au Québec
Les dommages
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Dave se baigne tranquillement dans sa piscine. Tout près, son voisin Nicolas coupe les branches de son chêne sans trop se soucier de sa présence. Soudain, Dave reçoit une branche dans le dos.
Dave crie de douleur et se tire péniblement de l’eau. Il doit s’absenter du travail toute une semaine, ce qui lui cause une perte de salaire. Il souffre, dort mal et doit payer ses déplacements chez le médecin et ses médicaments.
Nicolas doit-il payer pour tous les dommages subis par Dave ? Comment Dave doit-il prouver ses dommages ?
Éducaloi vous explique dans cette capsule ce que sont les « dommages » et la façon de les évaluer et de les prouver en cour.
 
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Le dommage est le tort direct subi par une personne à cause de la faute d’une autre personne. C’est une des trois choses qu’une personne doit prouver quand elle poursuit une autre personne, avec la faute et le lien entre la faute et le dommage.
Il y a deux catégories de dommages : les dommages financiers et les dommages personnels. Une même faute peut mener à ces deux catégories de dommages.
Dommages financiers
Cette catégorie de dommages se rapporte aux biens et aux revenus d’une personne. On les appelle aussi « dommages matériels ». En voici quelques exemples :
- Un meuble brisé.
- Le bosselage de la carrosserie d’une auto.
- La mort d’un animal de compagnie (un animal, légalement, est un bien).
- La perte d’argent (comme la perte de salaire ou la perte de profits d’une entreprise).
- Les frais médicaux.
Dommages personnels
Cette catégorie de dommages se rapporte à la personne elle-même. Elle est divisée en deux sous-catégories :
- Les « dommages corporels » (c’est-à-dire les dommages au corps).
- Les « dommages moraux » (c’est-à-dire les dommages à l’esprit et aux sentiments).
En voici quelques exemples :
- Blessure
- Maladie
- Mutilation
- Stress
- Douleur
- Séquelles psychologiques
- Cicatrice
- Inconvénients
- Etc.
Les atteintes à certains droits personnels peuvent aussi être considérées comme des dommages personnels. Par exemple :
- Atteinte à l’honneur
- Atteinte à la dignité
- Atteinte à la réputation
- Atteinte à la vie privée
- Etc.
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Les dommages subis quand il n'y a pas de contrat
On peut demander la compensation ou la réparation des dommages qui sont la conséquence directe du comportement fautif d’une autre personne. On exclut donc les dommages qui ne découlent qu’indirectement du comportement fautif d’une autre personne, ou qui découlent de sa propre faute.
Par exemple, supposons que le chat Pistache, endormi dans l’allée, est blessé à la patte par Viviane, qui arrivait trop vite sur son vélo.
Brian, le propriétaire de Pistache, peut exiger de Viviane qu’elle le compense pour les frais de vétérinaire liés à la blessure à la patte. Mais si Pistache est attaqué ce soir-là par un autre chat et qu’handicapé par son plâtre, il se défend moins bien et se fait mordre l’oreille, Viviane n’est pas responsable de ce dommage indirect.
De la même façon, si Brian néglige de faire soigner son chat et que la blessure à la patte non soignée entraîne une grave infection, Viviane ne sera pas responsable de ce dommage, qui découle de la faute de Brian et non de la sienne.
Les dommages subis dans le cadre d’un contrat
Si le dommage résulte d’une faute contractuelle (c’est-à-dire qu’une personne n’a pas respecté les engagements qu’elle a pris par contrat), seuls les dommages qui pouvaient être prévus au moment de conclure le contrat seront compensés : pertes de profits, perte de temps, dépenses pour contrer la situation, etc.
Par exemple, Louise engage Christian pour installer un nouveau système informatique dans son entreprise. Il ne se présente pas à la date prévue. Louise peut demander une compensation en argent pour les pertes de profit de son entreprise qui sont reliés à l’absence du système informatique.
Cependant, Louise ne peut pas réclamer la perte d’un client qui cherchait de toute façon un autre fournisseur. Pourquoi ? Parce que la perte de ce client n’était pas un dommage prévisible au moment de la signature du contrat, en cas de défaut par Christian.
Il existe une exception à ce principe quand la faute était volontaire, ou particulièrement grave. Une personne peut alors être trouvée responsable de tous les dommages subis, et non pas seulement ceux qui étaient prévisibles. Voir la question « Si la faute était volontaire ou particulièrement grave, la demande de compensation est-elle affectée ? » |
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La compensation prend souvent la forme d’un montant d’argent équivalant aux dommages subis. L’objectif est de permettre à la personne qui a subi le dommage de revenir à la même situation dans laquelle elle se trouvait avant le comportement fautif. Elle ne doit donc pas être une façon pour la victime de s’enrichir.
Par exemple, pour s’occuper de son chat blessé par Viviane, Brian doit prendre une demi-journée de congé (il perd donc 150 $ de salaire) et payer 500 $ de frais de vétérinaire. Il subit aussi du stress et des inconvénients. Cela est plus difficile à chiffrer, mais Brian estime que 250$ est un montant raisonnable.
Pour que Brian se retrouve dans la même situation qu’avant la blessure de son chat, Vivianne devra donc payer 900$. Donc, Brian ne pourrait pas demander 5000$ pour le tout, puisque le 4 100 $ supplémentaire lui servirait à s’enrichir et non à compenser son dommage.
On peut aussi demander une compensation « en nature », c’est-à-dire obliger la personne à faire quelque chose pour réparer les dommages. Ce n’est toutefois pas possible à la Division des petites créances.
La compensation en nature peut accompagner une compensation en argent. Par exemple, si les racines d’un arbre ont causé pour 1000$ de dommages au terrain d’un voisin, le juge peut ordonner au propriétaire de l’arbre de le couper, en plus de lui faire verser 1000 $ pour réparer le terrain. |
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La personne qui a manqué à ses engagements doit compenser les dommages qui pouvaient être prévus au moment de la signature du contrat (pertes de profits, perte de temps, dépenses pour contrer la situation, etc.).
Dans les dossiers de plus de 7 000$, il est aussi possible de demander au juge que les engagements prévus soient respectés, lorsque cela est encore possible. Cela peut être accompli par la personne qui a manqué à ses engagements ou par quelqu’un d’autre, mais à ses frais. Il est possible aussi de tout simplement annuler le contrat.
Par exemple, Louise, s’est retrouvée sans système informatique dans son entreprise pendant trois jours, parce que Christian ne s’est pas présenté à la date prévue dans leur contrat.
En plus d’une compensation en argent (pertes de profits, etc.), Louise peut demander:
- que Christian installe quand même le système à une autre date;
- qu’une autre personne installe le système, aux frais de Christian;
- que le contrat soit annulé.
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Dommage financier
Si le bien a été réparé ou peut encore l’être, on peut présenter au juge les factures de la réparation ou une évaluation des coûts de celle-ci.
Si le bien ne peut plus être utilisé, on peut demander le remboursement de la valeur du bien. Le juge tient compte de la condition du bien avant les dommages : une voiture neuve n’a pas la même valeur qu’une voiture utilisée depuis 5 ans.
Il est aussi possible d’être compensé pour les dépenses faites pour régler la situation (par exemple, billets d’autobus achetés pour aller chez le vétérinaire, location d’un ordinateur, nettoyage d’un tapis, etc.) en présentant les factures au juge.
- Absence au travail – Perte de salaire
Si la personne victime d’une faute doit s’absenter du travail, elle peut demander le remboursement du salaire qu’elle a perdu. Pour prouver le montant à rembourser, cette personne peut remettre au juge un relevé de son salaire et de ses avantages sociaux perdus.
Si cette même personne doit s’absenter du travail pour une longue période (imaginons qu’elle soit hospitalisée pendant 3 mois), elle pourra présenter des rapports de médecins et d’actuaires démontrant les montants d’argent futurs qui seront perdus. Toutes les dépenses reliées au dommage (soins, médicaments, services utilisés) peuvent être remboursées. Les factures pourront servir à titre de preuve.
Pour plus de détails sur les dommages financiers, consultez la question « Qu’est-ce qu’un dommage ? ».
Dommage personnel
On peut aussi demander une compensation en argent pour les dommages personnels, même s’ils sont plus difficiles à évaluer en argent.
Le plus souvent, le juge fixe le montant des dommages personnels en tenant compte de la gravité des dommages. Le niveau de gravité est déterminé grâce à des cas semblables, des témoignages, des expertises psychologiques ou médicales. |
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Ça dépend du type de dommages.
Une personne peut exclure sa responsabilité pour des dommages financiers dans un contrat. L’autre personne doit obligatoirement être au courant de cette exclusion au moment où elle signe le contrat.
Par contre, une telle clause ne permet pas d’exclure les dommages causés par une faute volontaire ou gravement imprudente et négligente (appelée « faute lourde »).
Par exemple, Mélodie poursuit Livraison Justin inc. parce que son service de vaisselle neuf est arrivé chez elle en mille miettes. Une clause du contrat prévoit que la compagnie n’est pas responsable des dommages causés à la marchandise pendant le transport. La clause est théoriquement valide, car il s’agit de dommages financiers.
Mais Mélodie pourra être compensée quand même si elle prouve que l’employé de la compagnie a volontairement cassé la vaisselle ou a chargé le camion en lançant les boîtes à l’arrière, malgré leur mention « fragile ».
Il est impossible d’exclure sa responsabilité pour des dommages personnels.
Par exemple, Carl va voir un match de baseball. À l’endos de son billet, il est écrit que la ligue n’est pas responsable des blessures dues aux balles envoyées dans les estrades. Carl est blessé par une balle à la tête. Si Carl réussit à prouver que la ligue a commis une faute (par exemple, l’absence de dispositifs de sécurité), la ligue devra, malgré la mention à l’endos du billet, compenser Carl pour ses dommages personnels (sa douleur, son stress, etc.).
Pour plus de détails, consultez la capsule « Les clauses de non-responsabilité ». |
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Oui. Une faute volontaire ou lourde (gravement imprudente et négligente) peut influencer une demande de compensation. Voici quelques conséquences d’une telle faute :
Dans le cadre d’un contrat
- La clause d’exclusion de responsabilité à l’égard des dommages financiers est annulée. (Pour en savoir plus, consultez la question « Une personne peut-elle exclure sa responsabilité au moment de la signature du contrat ? ».)
- La personne victime de la faute lourde peut être compensée pour tous les dommages qu’elle a subis, peu importe s’ils étaient ou non prévisibles au moment de la signature du contrat. (Pour en savoir plus, consultez la question « Comment sont compensés les dommages subis dans le cadre d’un contrat ? ».)
Dans le cas où une personne ne serait normalement pas responsable
- La loi prévoit que certaines personnes ne sont pas responsables des dommages qu’elles causent. Par exemple, une personne qui porte secours à une personne en danger n’est pas responsable des dommages qu’elle cause en l’aidant. Mais si elle commet une faute volontaire ou lourde, elle pourra quand même être trouvée responsable.
En matière d’assurance
- La demande de compensation d’un assuré qui a lui-même causé le dommage qu’il réclame peut être refusée. Pour en savoir plus, consultez la capsule Les assurances.
En matière de droits fondamentaux
- Lorsqu’une personne porte atteinte aux droits fondamentaux d’une autre personne (comme le droit à la liberté, la sécurité, la vie privée, etc.), elle commet une faute et doit compenser la victime. Si en plus elle y porte atteinte de façon importante et volontaire, le juge peut la punir en lui demandant de payer un montant supplémentaire (appelé dommages « exemplaires » ou « punitifs »).
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Important
Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
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