Accueil > La loi vos droits > Nos autres capsules > Le mandat

La loi vos droits

Nos autres capsules

Le mandat

Rosalie est représentante des ventes pour une compagnie qui œuvre dans le domaine de l’acier. Dernièrement, sa patronne lui a demandé si elle accepterait d’aller faire la promotion de leurs produits en Europe et en Afrique du Nord pour une période de douze semaines. Enthousiaste à l’idée de découvrir des nouveaux pays en même temps que des nouveaux marchés, Rosalie accepte immédiatement.

Cependant, après réflexion, elle prend conscience des nombreuses obligations qu’elle devra laisser en plan quand elle partira: elle possède un immeuble à revenus de 25 logements, elle doit passer à la banque pour signer la confirmation d’une modification importante à sa police d’assurance, etc. Qui percevra les loyers de l’immeuble à revenus? Comment s’assurer que la modification soit signée sans plus attendre? Rosalie se demande s’il est possible de charger quelqu’un d’agir à sa place.

Le mandat est un contrat qui permet à une personne d’agir à la place de quelqu’un d’autre. Dans la capsule suivante, Éducaloi vous renseigne sur la nature du mandat, les obligations qui en découlent et plus encore.

Qu'est-ce qu'un mandat?

Le mandat est un contrat qui vous permet de choisir une personne afin de vous faire représenter dans l’accomplissement d’un ou de plusieurs actes juridiques : contrats, transactions, démarches de nature juridique, etc. S’il accepte le mandat, cette personne, le mandataire, agira ainsi en votre nom auprès d'autres individus ou compagnies. Par exemple, le mandataire pourrait être habilité à conclure un contrat, vendre certains biens, négocier une entente, etc. Bref, tout ce qui a été convenu entre vous, le mandant, et votre mandataire.

Par ailleurs, ce type de contrat ne nécessite pas de forme particulière. Il est donc possible de mandater quelqu’un verbalement ou par écrit . Or, cette dernière alternative demeure beaucoup plus sécuritaire. En effet, s’il advient un problème dans l’exécution du mandat, la preuve de son contenu (pouvoirs, limites, etc.) sera beaucoup plus facile à faire s’il existe un écrit. Comme le proverbe le dit si bien : «les paroles s’envolent, mais les écrits restent».

D’autant plus que la plupart des gens et des institutions ne croiront pas votre mandataire sur parole s’il arrive en disant «Coucou! C’est moi, le mandataire. Je suis venu fermer le compte / chercher le chien / récupérer l’auto, etc.». Ils exigeront un écrit, pour être sûrs que le mandataire a le droit d’agir pour vous et pour ne pas engager leur responsabilité en faisant confiance à n’importe qui à l’encontre de vos intérêts.

Qu'est-ce qu'une procuration?

Dans le langage courant, la procuration est un autre mot pour désigner le mandat. Ainsi, lorsque vos enfants atteindront l’âge de dix-huit ans, la banque ou la caisse leur demandera de signer «une procuration» s’ils veulent que vous puissiez encore avoir accès à leurs comptes.

Plus précisément, la procuration désigne, d’une part, le pouvoir du mandataire d’agir. Par exemple, ce mot est parfois utilisé par les mandataires lorsqu’ils veulent faire comprendre à la personne avec qui ils signent un contrat qu’ils peuvent agir au nom et pour le compte d’une autre personne.

D’autre part, la procuration constitue aussi le document écrit qui expose les limites du pouvoir d’action du mandataire. Par exemple, la procuration de Rosalie précisera sûrement que son mandataire ne peut agir que pour la durée de son séjour à l’étranger et uniquement pour les actes qu’elle a décidé de lui confier.

Voici les éléments qu’on devrait retrouver dans une procuration:



Dans quelles situations un mandat peut-il être utile?

Le mandat est un outil qui s’avère très utile dans de nombreuses situations. Tout d’abord, vous pouvez vous servir du mandat lorsque vous êtes dans l'impossibilité de remplir vos obligations vous-même pour des raisons d'éloignement, de voyage, de conflit d’horaires, etc.

Également, si vous avez de la difficulté à exécuter certaines tâches, il peut être plus pratique de les confier à une autre personne afin qu'elle les accomplisse à votre place. Par exemple, Takeshi, un travailleur autonome qui a eu un accident, a de la difficulté à marcher. Pendant la durée de sa physiothérapie, il peut, pour éviter des déplacements pénibles, mandater sa sœur Midori pour percevoir à sa place ses comptes-clients.

Par ailleurs, plusieurs personnes, lorsque vient le temps de traiter de questions financières ou juridiques complexes, choisissent de mandater un professionnel afin d’être représentées et conseillées. Par exemple, elles demanderont à un avocat de s’occuper de toutes les démarches requises par une action en justice, confieront leur déclaration de revenus à un comptable, chargeront un courtier d’assurances de leur « magasiner » la meilleure protection possible, etc. On parle alors de « mandat professionnel ».

Finalement, le mandat peut être fait en prévision de l’inaptitude. Le mandant choisit ainsi d’avance la personne qui prendra les décisions au sujet de sa santé et de ses affaires s’il devient incapable de le faire, par exemple à la suite d’une maladie ou d’un accident. Pour en savoir plus sur ce type de mandat, consultez notre capsule Le mandat donné en prévision de l’inaptitude  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/aines/52/).

Est-ce que je suis obligé de payer mon mandataire?

Non. Mais c’est souvent un bon incitatif pour que le mandataire accepte de se charger du mandat! De plus, dans le cas du mandat professionnel, c’est souvent inévitable, à moins que votre cousin avocat ou que votre beau-frère comptable ne décide de vous faire une faveur!

Plus sérieusement, la loi prévoit que le mandat professionnel est présumé « à titre onéreux » (le mandataire est payé) alors que le mandat normal entre deux individus est présumé « à titre gratuit » (le mandataire n'est pas payé). Ces présomptions influencent la preuve à faire si un désaccord surgit au sujet de la rémunération liée au mandat.

Par exemple, Gina confie à Kevin, un comptable, le mandat de remplir sa déclaration de revenus et de la transmettre aux autorités fiscales, ce qu’il fait. Par la suite, elle refuse de le payer et Kevin la poursuit. Le mandat ne prévoit rien au sujet de la rémunération (ce qui est très rare pour un comptable)! Puisque la loi présume qu’un mandat professionnel doit être payé, ce sera à Gina de prouver, par son témoignage et toute autre preuve pertinente, qu’elle et Kevin s’étaient entendus pour un mandat gratuit.

À l’inverse, Brittany avait chargé sa sœur jumelle Cindy de signer pour elle une entente entre copropriétaires de condos, ce que Cindy a fait. Elles n’ont pas prévu de mandat écrit. Comme un mandat normal entre deux individus est présumé être fait gratuitement, ce sera à Cindy de prouver au tribunal qu’elle et Brittany s’étaient entendues sur une rémunération de 150$.

Quelles sont les obligations du mandataire envers le mandant?

Tout d'abord, le mandat est un contrat qui doit être exécuté personnellement par le mandataire. Ainsi, il n'est pas possible qu'une autre personne remplace le mandataire, à moins que le mandant ne l'autorise clairement. Cependant, le mandataire peut se faire assister dans l’exécution du mandat et déléguer certains pouvoirs à un assistant, à moins que le mandat ne l’interdise. Cela dit, le mandataire demeure quand même responsable des actes de l'assistant à l'égard du mandant.

Par ailleurs, le mandataire a l'obligation d'agir avec prudence et diligence . Cela signifie qu’il doit, tout au long du mandat, agir comme le ferait une personne raisonnable et fiable placée dans sa situation. Par exemple, Joannie doit veiller au bon état de la maison de Diane. Un jour, le bris d’une conduite d’eau cause l’inondation du sous-sol. Si Joannie attend une semaine pour se décider à agir, elle n’agit pas comme une personne raisonnable car les dégâts seront plus importants que si elle avait agi immédiatement.

Également, il existe aussi une obligation d'honnêteté et de loyauté à l'égard du mandant. En effet, le mandataire doit agir dans le meilleur intérêt du mandant. Il ne peut faire passer ses propres intérêts en premier ou utiliser pour son profit des informations obtenues dans l’exécution de son mandat, à moins que le mandant ne l’y autorise. Aussi, le mandataire doit éviter de se placer en situation de conflit d'intérêts. À cet égard, il doit dénoncer au mandant toute situation qui pourrait entrer en conflit avec ses intérêts.

Par exemple, Noémie, qui fait un voyage de trois mois en Asie, a mandaté Octave pour lui trouver un appartement avant son retour. Or, Octave est aussi à la recherche d’un appartement pour son fils Simon. Octave doit informer Noémie de ce fait et surtout ne pas appeler Simon en priorité s’il déniche un beau grand trois et demi propre, éclairé et pas cher!

De plus, le mandataire doit informer le mandant de l’exécution et des événements qui surviennent dans le cadre du mandat, si le mandant lui en fait la demande ou que le contrat prévoit cette obligation. Enfin, le mandataire doit avertir son mandant dès que le mandat a été accompli et rendre compte auprès de ce dernier, c’est-à-dire qu’il doit l’informer sur la façon dont le mandat s’est déroulé, fournir la justification de ses dépenses s’il y a lieu, etc.

Quelles sont les obligations du mandant envers le mandataire?

Afin que le mandat soit exécuté de la meilleure façon possible, le mandant est tenu de remplir certaines obligations. Tout d’abord, il doit s’assurer de collaborer avec le mandataire pour que celui-ci puisse remplir adéquatement ses tâches.

Ensuite, il doit, sur demande, avancer ou rembourser les sommes nécessaires pour l’exécution du mandat, incluant les intérêts. Si le mandat est rémunéré, le mandant doit verser la rémunération convenue à son mandataire. Le mandant est aussi responsable des contrats, gestes et transactions posés par le mandataire dans les limites prévues par le mandat. Par exemple, Robert, le mandataire de Rosalie, doit percevoir les loyers. Madame Murano, la locataire du numéro 16, refuse de payer, malgré toutes les tentatives de Robert. Celui-ci débourse alors 15$ pour faire envoyer une mise en demeure à Mme Murano par courrier recommandé. Rosalie devra rembourser cette somme à Robert à son retour.

Finalement, le mandant possède l'obligation d'indemniser le mandataire des dommages qu'il a pu subir dans l'exécution du mandat lorsque que ceux-ci ne résultent pas de la faute du mandataire. Par exemple, en allant percevoir les loyers, Robert se foule la cheville en marchant dans un trou qui était impossible à détecter. Robert pourrait exiger de Rosalie qu’elle le compense pour la location de béquilles, l’absence de deux jours à son travail et les médicaments qu’il a dû prendre.

Puis-je être responsable des gestes de quelqu’un qui n’est plus mon mandataire ou qui se fait passer pour mon mandataire?

Dans certaines circonstances, oui. Évidemment, si un individu tente de se faire passer pour votre mandataire alors qu’un mandat n’est jamais intervenu entre vous et lui, vous n’avez pas à assumer la responsabilité de ses actions.

La situation est plus compliquée s’il s’agit de votre ancien mandataire. Tout d’abord, votre ancien mandataire doit accomplir les gestes qui sont la suite nécessaire de ceux qu’il a accomplis dans le cadre du mandat ou qui ne pouvaient être remis à plus tard afin de vous éviter une perte. Vous serez responsable de ces gestes.

Par exemple, Marco décide de mettre fin au mandat de son avocate, Catalina. Celle-ci, toutefois, prend soin de déposer à la Cour la défense qu’elle avait déjà préparée pour Marco. Sinon, celui-ci raterait probablement le délai pour le faire, qui expire dans deux jours. Même si le mandat était terminé, Catalina a droit à ses honoraires professionnels pour le dépôt de cette défense.

Également, vous êtes responsable de vous assurer que les personnes qui font affaires avec votre mandataire sont au courant de la fin du mandat, sinon vous serez responsable des contrats et des achats qu’ils passent avec votre mandataire en croyant que c’est encore pour votre compte.

Finalement, vous êtes responsable, comme s’il y avait un mandat, si vous laissez croire aux gens qu’une personne agit comme votre mandataire alors que ce n’est pas le cas.

Que faire si mon mandataire fait un mauvais travail?

Dans le cas où votre mandataire n’exécute pas le mandat de la façon qui avait été convenue, vous pouvez toujours essayer de lui en faire part afin qu’il modifie sa conduite dans le futur.

Par contre, si le mandat est toujours mal exécuté, vous pouvez mettre fin au mandat. Toutefois, afin d’éviter de devoir réparer les dommages que cela peut occasionner chez le mandataire, vous ne pourrez le faire que:


Par exemple, Eva a mandaté Vincente pour l’achat et la vente d’actions dans divers fonds boursiers. Eva estime que Vincente est un mauvais mandataire puisqu’il ne la tient pas au courant des transactions qu’il effectue, contrairement à ce qui était clairement prévu dans le mandat. Elle aurait donc un motif sérieux de mettre fin au mandat. Toutefois, elle ne peut pas le faire à n’importe quel moment, par exemple si cela laissait Vincente avec des actions qu’il ne pourrait pas revendre sans pertes. Si Eva choisit néanmoins de mettre fin au mandat immédiatement, elle sera responsable de ces pertes envers Vincente.

Finalement, vous pouvez aussi choisir de nommer un nouveau mandataire. Cette nouvelle nomination équivaut à une révocation (fin du mandat) à l’égard de l’ancien mandataire dès le jour où il aura eu connaissance de cette information. Dans les faits, il est évidemment plus prudent d’avertir le mandataire qu’on lui a trouvé un remplaçant, afin qu’il ne continue pas d’engager des sommes dans la poursuite du mandat.

Que se passe-t-il si mon mandataire dépasse les pouvoirs que je lui ai confiés?

Le mandataire qui dépasse les pouvoirs qui lui ont été confiés par le mandat peut être tenu personnellement responsable envers les personnes avec qui il s’est engagé par contrat, à moins que le mandant n’approuve après coup les actes qui excédaient les pouvoirs du mandataire.

Par exemple, Robert, en allant percevoir les loyers, remarque que le plâtre s’écaille au plafond d’un des logements (rien de sérieux ni d’urgent) et décide d’engager un maçon pour replâtrer. L’entretien des logements ne fait pas partie des tâches que Rosalie lui a confiées dans le mandat. Celle-ci, à son retour, a donc le choix : elle peut accepter de payer le maçon ou laisser Robert se débrouiller avec la facture.

La loi prévoit-elle des mandats automatiques dans certains cas?

Oui. La loi prévoit dans quelques cas particuliers l'existence de mandats automatiques. D'une part, la loi présume que lorsqu’un époux est dans l’incapacité mentale ou physique d’exprimer sa volonté par rapport à un acte relatif à la direction matérielle de la famille (par exemple, engager un plombier pour réparer le tuyau qui coule dans la salle de bains), l’autre époux agit à titre de représentant et a le pouvoir de les engager tous les deux.

Également, la loi prévoit un mandat automatique dans le cas où un associé pose un acte juridique (par exemple un contrat de location à long terme de photocopieur) au nom de la société. La société devient ainsi responsable des actes juridiques posés par son mandataire. Toutefois, il faut que les personnes avec qui il fait affaires soient de bonne foi, c’est-à-dire qu’ils croyaient sincèrement que l’associé avait la capacité d’engager la société envers eux.

Il en va de même pour l’administrateur d’une association qui agit à titre de mandataire des membres de l’association ou encore d’un administrateur qui agit pour le compte de la personne morale qu’il représente ou de sa compagnie.

Comment prend fin un mandat?

Le mandat peut prendre fin de différentes manières. Cela peut être le cas lorsque :


De plus, lorsque la date de fin prévue par le mandat arrive ou que le mandataire et le mandant se sont acquittés de toutes leurs obligations en vertu du mandat, le mandat est considéré comme terminé.