|
Évaluation
Est-ce que cette capsule vous a été utile?
|
Éducaloi est un organisme sans but lucratif qui s'est donné pour mission d'informer les Québécois et les Québécoises de leurs droits et de leurs obligations en mettant à leur disposition de l'information juridique de qualité, diffusée dans un langage simple et accessible.
La loi vos droits
Clientèle : Nos autres capsules
Sujet : Le mandat
Date d'impression : 8 février 2012
|
Le mandat
|
Rosalie est représentante des ventes pour une compagnie qui œuvre dans le domaine de l’acier. Dernièrement, sa patronne lui a proposé d’aller faire la promotion de leurs produits en Europe et en Afrique du Nord pour une période de douze semaines. Enthousiaste à l’idée de voyager, Rosalie a immédiatement accepté.
Après réflexion, elle réalise qu’elle a plusieurs biens à gérer. Qui percevra les loyers de son immeuble à revenus et payera ses comptes en son absence? Son chalet est en vente : doit-elle revenir de voyage si un acheteur se présente?
Rosalie trouve une solution simple : donner le mandat à une personne d’agir à sa place. Dans cette capsule, Éducaloi vous renseigne sur le mandat, son utilité et aussi sur les moyens de mettre fin au mandat.
 |
Le mandat est un contrat qui vous permet de nommer une ou plusieurs personnes pour agir à votre place. Si elle accepte le mandat, cette personne, appelée le « mandataire », agira ainsi en votre nom pour les situations que vous avez prévues dans votre mandat. Par exemple, Rosalie peut faire un mandat et nommer son frère, Rock, comme mandataire pour percevoir ses loyers, payer ses comptes et signer le contrat de vente de son chalet.
Voici des éléments à inclure dans un mandat:
- la date et la durée du mandat;
- le nom du mandant (la personne qui donne le mandat);
- le nom du mandataire (la personne qui accepte le mandat);
- la ou les tâches à accomplir par le mandataire et les conditions;
- la signature du mandant.
Par exemple, le mandat de Rosalie précisera sûrement que son mandataire ne peut agir que pour la durée de son voyage et uniquement pour les actes qu’elle a décrits dans son mandat. |
|
C’est la même chose! Le mot « procuration » est un autre mot pour dire mandat. Il peut désigner soit le document, qui décrit le mandat, soit le pouvoir d’un mandataire d’agir au nom d’une personne. |
|
Le mandat peut être verbal ou écrit. Toutefois, un mandat écrit sera nécessaire dans certains cas. Par exemple, pour retirer de l’argent d’un compte de banque ou vendre un immeuble, le mandat doit être clair et écrit, pour éviter des abus. Imaginez si une personne se présentait à votre institution financière pour retirer de l’argent de votre compte, soi-disant en votre nom, sans avoir un document signé par vous! C’est pour vous protéger que des professionnels ou des institutions exigent d’avoir un mandat écrit et précis sur ce que peut faire votre mandataire.
Le mandat peut aussi être fait avec les conseils d’un notaire ou d’un avocat. |
|
Vous pouvez donner le mandat à une personne de vous représenter dans les cas où vous ne pouvez pas effectuer la tâche vous-même. Cela peut être en raison de l’éloignement, un voyage, un conflit d’horaire, un handicap physique, le vieillissement, etc. Cependant, pour donner un mandat à une personne de vous représenter, vous devez être apte à le faire au sens de la loi, c’est-à-dire être majeur et avoir la lucidité requise pour consentir et comprendre la portée du mandat que vous donnez.
Le mandat peut aussi être fait en prévision de l’inaptitude. Vous pouvez alors nommer à l’avance la ou les personnes qui prendront les décisions au sujet de votre bien-être et de vos biens si vous devenez incapable de le faire, par exemple à la suite d’une maladie ou d’un accident. Les règles applicables sont différentes. |
|
Toute personne adulte peut agir comme mandataire. Cependant, assurez-vous de nommer une personne en qui vous avez confiance!
Le mandataire peut aussi être un professionnel, notamment lorsqu’il s’agit de sujets complexes. Par exemple, une personne peut mandater un comptable pour la préparation de sa déclaration de revenus, un avocat pour le représenter devant un tribunal, un agent d’immeuble pour vendre sa maison, etc. |
|
Non. Mais c’est souvent un bon incitatif pour que le mandataire accepte le mandat! Toutefois, dans le cas du mandat donné à un professionnel, celui-ci peut exiger une rémunération pour ses services. |
|
Tout d'abord, le mandat est un contrat entre la personne qui donne le mandat (le mandant) et la personne mandatée pour réaliser le mandat (le mandataire). Nécessairement, le mandataire a des responsabilités envers la personne qui lui a confié le mandat :
- réaliser lui-même le mandat, à moins que le mandat prévoit qu’il peut déléguer une autre personne;
- obtenir, si nécessaire, l’assistance d’une autre personne pour réaliser son mandat, à moins que le mandat l’interdise;
- agir avec prudence et diligence, c’est-à-dire comme le ferait une autre personne fiable placée dans la même situation;
- être honnête et loyal envers le mandant, c’est-à-dire agir dans l’intérêt du mandant et éviter de se mettre en conflit;
- informer le mandant de l’état de la réalisation du mandat;
- aviser le mandant et l’informer sur la façon dont le mandat a été réalisé.
|
|
Le mandant (personne qui donne le mandat) a aussi des responsabilités envers la personne à qui il confie le mandat :
- collaborer avec le mandataire pour qu’il puisse adéquatement remplir son mandat;
- donner à l’avance ou rembourser les sommes nécessaires à la réalisation du mandat, incluant les intérêts;
- payer au mandataire, si le mandat le prévoit;
- indemniser le mandataire de toute perte qu’il a pu subir lors de la réalisation du mandat, qui n’est pas causée par sa propre faute.
De plus, le mandant demeure responsable des contrats et des gestes posés par son mandataire lorsque celui-ci respecte les limites du mandat. Par exemple, Rosalie donne le mandat à son frère, Rock, de réparer la rampe d’escalier de son immeuble à revenus. Rock fixe mal la rampe d’escalier et un locataire se blesse. Rosalie est donc aussi responsable de la sécurité des travaux puisque Rock exécutait son mandat de réparer la rampe d’escalier. |
|
Si un individu se fait passer pour votre mandataire alors qu’il n’y a jamais eu de mandat entre vous et lui, vous n’avez pas à assumer la responsabilité de ses gestes.
Autrement, s’il s’agit de votre ancien mandataire, vous pouvez être tenu responsable de ses gestes dans les cas suivants :
- vous laissez croire que la personne est toujours votre mandataire alors que ce n’est pas le cas;
- vous avez omis de mettre fin au mandat et d’en aviser les personnes avec qui votre mandataire a agi pour réaliser son mandat.
De plus, si votre mandataire pose des gestes qui donnent suite au mandat qui lui a été donné et que ces gestes ne pouvaient être remis à plus tard ou étaient nécessaires pour vous éviter une perte, alors vous serez aussi responsable de ces gestes, même si vous aviez mis fin au mandat.
Par exemple, Marco décide de mettre fin au mandat de son avocate, Catalina. Toutefois, celle-ci prend soin de déposer à la cour la défense qu’elle avait déjà préparée pour Marco pour lui éviter un retard. Il ne restait qu’un jour à Marco pour soumettre sa défense. Même si le mandat était terminé, Catalina a droit à ses honoraires professionnels pour le dépôt de cette défense. |
|
Dans le cas où votre mandataire n’exécute pas le mandat de la façon qui avait été convenue, vous pouvez toujours lui en faire part afin qu’il modifie sa conduite dans le futur.
Sinon, vous pouvez en tout temps révoquer le mandat, c’est-à-dire décider d’y mettre fin. Pour en savoir plus, référez-vous à la question « Comment dois-je procéder pour révoquer un mandat ? ». |
|
S’il dépasse les pouvoirs qui lui ont été confiés par le mandat, le mandataire peut être responsable de ses gestes envers les personnes avec qui il s’est engagé, à moins que le mandant ne les ait approuvés.
Par exemple, Rock, en allant percevoir les loyers, remarque que le plâtre s’écaille au plafond d’un des logements (rien de sérieux ni d’urgent) et décide d’engager un maçon pour replâtrer. L’entretien des logements ne fait pas partie des tâches que Rosalie lui a confiées dans le mandat. Celle-ci, à son retour, a donc le choix : elle peut accepter de payer le maçon ou laisser Rock se débrouiller avec la facture. |
|
Oui, dans certains cas précis.
Le mandat entre époux
Le simple fait d’être marié ou uni civilement permet d’établir l’existence d’un mandat entre les époux. L’un d’eux peut ainsi faire seul ce qui est nécessaire pour répondre aux besoins courants de la famille : l’achat de nourriture, de vêtements, de meubles pour la maison ou encore engager un plombier pour réparer le tuyau qui coule dans la salle de bain, etc. Il n’est donc pas nécessaire d’avoir un mandat écrit de l’autre époux.
Les époux seront tous les deux responsables des gestes posés par l’un et l’autre. Par exemple, si Rose engage un entrepreneur pour réparer le toit de la maison de la famille, son mari et elle seront ensemble responsables de payer l’entrepreneur pour les travaux.
Attention! Ce mandat n’existe pas automatiquement entre les conjoints de fait.
Le mandat entre associés
Lorsque deux ou plusieurs personnes sont associées dans une société, l’une d’elles peut poser des gestes seule au nom de leur société et pour leur société. Par exemple, un associé peut acheter au nom de la société un photocopieur qui servira à leurs employés. Les associés deviennent ainsi responsables des gestes posés par l’un d’eux.
Le mandat de l’administrateur d’une compagnie
Les administrateurs, dirigeants et autres représentants d’une compagnie agissent comme mandataires de la compagnie lorsqu’ils posent des gestes dans le cadre de leurs fonctions. Dans ces cas, ce sera la compagnie qui sera responsable des gestes posés par ses mandataires. |
|
Le mandat peut prendre fin lorsque :
- un événement rend le mandat impossible à exécuter.
- le mandant révoque le mandat.
- le mandataire renonce au mandat.
- le mandant ou le mandataire décède.
- un régime de protection est ouvert à l’égard du mandant ou du mandataire.
- le mandant ou le mandataire fait faillite.
- le mandat prévoit une date de fin.
- le mandant et le mandataire ont exécutés toutes leurs responsabilités.
|
|
Vous pouvez en tout temps révoquer le mandat, c’est-à-dire décider d’y mettre fin.
Pour vous protéger et éviter que votre mandataire continue à agir en votre nom, vous pouvez demander à votre mandataire de vous remettre le mandat et y inscrire que le mandat a pris fin. Votre mandataire peut exiger que vous lui en remettiez une copie portant cette mention. Pour lui aussi, c’est la preuve que vous lui avez retiré le mandat. Si le mandat a été fait devant un notaire ou un avocat, avisez-le que vous voulez révoquer le mandat. Celui-ci se chargera d’y inscrire une mention à l’effet que vous avez mis fin au mandat.
De plus, vous pouvez aviser les personnes avec qui votre mandataire a fait affaire pour les informer que vous avez révoqué le mandat. Par exemple, si le mandat de Rosalie permettait à son frère, Rock, de retirer de l’argent de son compte de banque pour payer ses factures, Rosalie peut aviser sa banque qu’elle a mis fin au mandat de son frère.
Attention! Si vous n’avez pas de raison sérieuse de mettre fin au mandat et que cela cause un dommage à votre mandataire, vous pourriez être responsable de ces dommages causés par la révocation du mandat.
Par exemple, Rosalie a mandaté Yvan, un agent d’immeuble de sa région, pour vendre sa maison. Yvan a beaucoup travaillé et a trouvé des acheteurs. Rosalie a signé la promesse d’achat. Il reste seulement à conclure la transaction devant un notaire. Si Rosalie décide de mettre fin au mandat de son agent avant la fin de la transaction, celui-ci pourrait réclamer le montant de sa commission, puisqu’il a tout de même exécuté le mandat que Rosalie lui avait confié! |
|
Important
Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
|
Sur le même sujet
La loi vos droits
Éducaloi ne donne aucun avis ou conseil juridique. Les renseignements contenus dans son site Web ne constituent qu’une source générale d’information et ne remplacent en rien les services d’un avocat ou d’un notaire.
|
