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La loi vos droits
Clientèle : Nos autres capsules
Sujet : L'accès à votre dossier chez un professionnel
Date d'impression : 8 février 2012
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Faire affaire avec un professionnel
L'accès à votre dossier chez un professionnel
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Vous avez bientôt une rencontre avec un médecin, un avocat ou tout autre professionnel? Ce dernier ouvrira probablement un dossier contenant des renseignements à votre sujet.
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Lorsque l’on dit dossier personnel, on entend du même coup renseignement personnel ! Pour constituer un dossier sur vous, sachez que le professionnel doit avoir un intérêt sérieux et légitime. De plus, les renseignements personnels qu’il recueille doivent être pertinents pour le dossier. Ayez en tête que tout renseignement à votre sujet et qui permet de vous identifier est considéré comme un renseignement personnel. Peu importe que ce renseignement soit tenu sur du papier, dans le système de l’ordinateur ou encore sur un enregistrement audio, cela ne change rien à sa nature. |
 
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En principe, seul vous et le professionnel concerné avez accès à votre dossier. En effet, le professionnel doit respecter votre droit de prendre connaissance et d’obtenir des copies de votre dossier, si vous en faites la demande. Il doit répondre à votre demande dans les 30 jours sinon, il est réputé avoir refusé d’y acquiescer.
Cependant, la loi autorise parfois le professionnel à communiquer à des tiers des renseignements personnels à votre sujet sans votre autorisation. Par exemple, il peut les communiquer à son propre procureur, au procureur général si les renseignements sont requis aux fins d'une poursuite pour infraction, ou à une personne chargée de prévenir, détecter ou réprimer des infractions.
Aussi, dans certaines circonstances, le professionnel peut vous refuser l’accès à votre dossier. Par exemple, une personne âgée de moins de 14 ans ne peut exiger d'être informée de l'existence d’un dossier constitué sur elle ni d’avoir accès à un renseignement de nature médicale ou sociale. Cette règle n’a pas pour effet de restreindre les communications usuelles entre un professionnel de la santé et des services sociaux et son patient de moins de 14 ans. Elle ne fait pas non plus obstacle au droit des parents d’une personne de moins de 14 ans de consulter le dossier de leur enfant. L’avocat du mineur pourrait également y avoir accès dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Aussi, si votre dossier est tenu dans un établissement de santé, l’accès à votre dossier peut vous être refusé si, de l’avis d’un professionnel de la santé, sa consultation pourrait affecter votre santé.(Pour de plus amples informations sur l’accès au dossier médical, voir la capsule intitulée « Le dossier médical : qui peut y accéder et comment ».) |
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Oui. Si vous découvrez dans votre dossier des renseignements périmés, inexacts, incomplets ou pouvant porter à confusion eu égard aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, le professionnel est également tenu de respecter votre droit de faire corriger ou supprimer ces renseignements. Vous avez également le droit de formuler des commentaires par écrit et de les faire verser à votre dossier. Le professionnel concerné doit répondre à votre demande de rectification dans un délai de 30 jours, sinon il est réputé avoir refusé d’y acquiescer. |
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Si un professionnel vous refuse l’accès à votre dossier sans raison valable ou refuse de rectifier des renseignements qui y figurent, vous avez deux recours : un premier auprès de l’ordre professionnel visé en formulant une plainte au syndic de cet ordre (voir la capsule intitulée Porter plainte contre un professionnel : le Conseil de discipline) et un deuxième auprès de la Commission d’accès à l’information.
Vous devez, dans ce cas, soumettre à la Commission la mésentente existant entre le professionnel et vous, et ce, dans les 30 jours du refus de votre demande par le professionnel. En soumettant, pour examen, une mésentente à la Commission d’accès à l’information, vous devez alors exposer brièvement les raisons justifiant votre demande. La Commission avisera le professionnel de votre démarche.
Veuillez noter que, si vous avez besoin d’aide pour la rédaction d'une demande d'examen de mésentente, les membres du personnel de la Commission sont à votre disposition pour vous prêter assistance.
Si la Commission constate qu’aucune entente n’est possible entre vous et le professionnel, elle examinera elle-même votre demande. À l’issue de cet examen, elle fera parvenir par écrit, à vous et au professionnel concerné, ses conclusions motivées. Elle peut notamment ordonner au professionnel de vous donner accès à votre dossier ou de rectifier un renseignement personnel qui y est contenu. Le professionnel dispose alors de 30 jours pour se conformer à l’ordonnance. La Commission peut également ne pas acquiescer à votre demande et indiquer au professionnel de s'abstenir d’agir.
La décision de la Commission ne peut être portée en appel quant aux faits entourant le litige. Elle est toutefois révisable par la Cour du Québec relativement à l’interprétation du droit ou à la question de compétence et ce, sur permission de cette cour. |
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Important
Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
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La loi vos droits
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