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La loi vos droits

Nos autres capsules - La responsabilité au Québec

La responsabilité contractuelle

Régulièrement, nous prenons des engagements. Dans les faits, nous concluons des contrats. Peu importe ce qu’implique le contrat, la loi québécoise, spécifiquement le Code civil du Québec, exige que nous remplissions nos obligations adéquatement. Toute personne qui ne respecte pas son contrat risque d’être tenue responsable pour les dommages causés par son manquement.

Éducaloi vous présente, dans cette capsule, les principes généraux de la responsabilité contractuelle. De plus, nous vous informons des droits et des obligations des contractants ainsi que des recours disponibles relatifs à l’inexécution du contrat.

Dans quels cas puis-je être tenu responsable de réparer les dommages causés par mon défaut de respecter mes engagements au contrat?

Avant que le tribunal puisse conclure que vous êtes responsable et que vous devez réparer les dommages causés à autrui, trois éléments essentiels doivent être prouvés :

1) Vous devez avoir commis une faute :

Chacun d’entre nous a l’obligation de remplir ses engagements selon les clauses de son contrat. Si vous manquez à vos devoirs, vous pouvez être tenu responsable des dommages qui s’ensuivent. Dans la majorité des cas, votre cocontractant, c’est-à-dire, la personne avec qui vous avez passé le contrat, doit prouvé que vous n’avez pas rempli vos obligations.Nous avons aussi des obligations à l'extérieur du cadre d'un contrat. Pour plus d'information, consultez la capsule: La responsabilité civile  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/nos_autres_capsules/118/).

Toutefois, il y a des situations où vous êtes présumé avoir commis une faute lorsque vous vous engagez à fournir un résultat précis et que vous manquez à cette obligation. Dans ces cas votre cocontractant n’a pas à prouver que vous êtes en faute, au contraire, c’est à vous de démontrer que vous n’étiez pas en faute. Par exemple :

• vous aviez l’obligation de payer entièrement le bien acheté, mais vous n’avez payé qu’une partie du montant;
  vous deviez confectionner une robe de mariée en date du mariage mais, malheureusement, vous l’avez livrée que le lendemain de la noce;
  
  
• vous aviez l’obligation de ne pas faire concurrence à votre ancien patron, mais vous avez ouvert un commerce similaire au sien tout près de sa place d’affaires;
  vous deviez livrer des meubles, mais ils ont été volés dans votre entrepôt, lequel est protégé par des mesures de sécurité déficientes;
  
  
• vous deviez fabriquer une armoire en érable, mais vous avez livré une armoire en pin.

2) La personne avec qui vous avez contracté doit avoir subi des dommages résultant de votre faute : des frais encourus pour terminer ou faire exécuter des travaux, des intérêts sur la somme due, la perte d’une vente, des frais d’expertise,etc.

3) La faute que l’on vous reproche doit être la cause immédiate et directe des dommages causés à l’autre partie. On dit qu'il doit y avoir un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Quels sont mes recours envers la personne avec laquelle j’ai conclu un contrat et qui n’exécute pas ses obligations?

Selon le cas, plusieurs choix de recours sont possibles :

• vous pouvez demander que l’exécution des travaux soit aux frais du cocontractant. En droit, ce concept s’appelle l’exécution en nature par équivalent. Ce recours est ouvert lorsque, par exemple, l’autre partie (cocontractant) refuse d’exécuter ou exécute mal les travaux pour lesquels vous l’avez engagée. La compensation servira à ce que vous exécutiez l’ouvrage ou qu’une autre personne le réalise;
  
  
• vous pouvez demander au tribunal de forcer votre cocontractant à respecter ses obligations par l’intermédiaire d’une injonction.(une interdiction ou une obligation de faire quelque chose) Il s’agit ici d’un recours accordé seulement lorsque les préjudices qui peuvent vous être causés sont très sérieux voire irréparables. Ce recours est désigné, entre autres, lorsqu’une personne ne respecte pas une clause de non concurrence;
  
  
• vous pouvez demander l’annulation de votre contrat. Des conditions doivent cependant être remplies afin d’obtenir la résolution du contrat :
  
  a) l’inexécution du contrat doit être injustifiée et attribuable à la faute du cocontractant. Donc, si un événement extérieur pouvant être qualifié de force majeure, qui est imprévisible et irrésistible, survient, votre cocontractant pourrait exonérer sa responsabilité. Vous ne pourriez pas, dans ce cas, demander l’annulation de votre contrat;
  
  b) l’inexécution doit être importante. Par contre, si le cocontractant omet d’exécuter qu’une des obligations accessoires au contrat, cela est insuffisant pour obtenir la dissolution du contrat. Vous pourrez obtenir tout au plus une réduction de vos obligations telle une baisse de prix;
  
  c) vous devez avoir exécuté vos propres obligations;
  
  
• si vous voulez conserver votre contrat, il est possible de réclamer une réduction de vos propres obligations. La loi le permet lorsque le cocontractant n’exécute pas ses obligations. Par exemple, vous louez une camionnette pour votre compagnie et le véhicule qui vous est prêté est une automobile. Comme vous avez besoin du véhicule immédiatement vous le prenez, mais vous pouvez demander une réduction du prix puisque ce n’est pas ce pour quoi vous vous étiez entendu;
  
  
• vous pouvez demander une compensation monétaire à titre de dommages-intérêts pour les dommages et les inconvénients que vous avez subis. Ce recours peut se prendre seul lorsque vous ne désirez pas obtenir l’exécution de votre contrat ou l’anéantissement de celui-ci. Le recours en dommages-intérêts peut aussi être joint à l’un ou l’autre des recours énumérés précédemment.

Ai-je l’obligation de poursuivre les paiements dus à la personne avec laquelle j’ai conclu un contrat si, pour sa part, elle a cessé d’exécuter ses obligations?

La loi vous permet de refuser de payer ou d’exécuter toute autre obligation tant et aussi longtemps que la partie avec laquelle vous avez contracté n’exécute pas substantiellement ses obligations ou lorsqu’elle n’offre pas de le faire.

Mais attention, cette règle n’est valable que seulement dans les situations où vous n’êtes pas tenu de vous exécuter le premier. Renseignez-vous avant de cesser d'exécuter vos obligations.

Quels sont mes obligations lorsque le cocontractant n’exécute pas les siennes et que j’en subis des dommages?

Lorsque vous constatez que le cocontractant n’exécute pas ses obligations, vous avez l’obligation de minimiser les dommages. Cela signifie que vous devez faire en sorte de ne pas aggraver vos dommages.

Les tribunaux sont sévères à l’égard des personnes qui réclament pour des dommages qui auraient pu être évités en faisant preuve de prudence. À titre d’exemple, si votre employeur ne respecte pas votre contrat de travail, vous devez minimiser vos dommages en déployant un effort raisonnable pour vous trouver un autre emploi et considérer les offres de travail sensées.