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La loi vos droits

Nos autres capsules - La responsabilité au Québec

La responsabilité contractuelle

Dans notre vie de tous les jours, nous concluons régulièrement des contrats. Peu importe le type de contrat, que ce soit par exemple pour l’achat de meubles ou une entente visant la construction d’une maison, la loi exige que nous remplissions nos engagements de façon adéquate et en toute bonne foi. Toute personne qui ne respecte pas son contrat s’expose à être tenue responsable des dommages causés par son manquement.

Éducaloi vous présente, dans cette capsule, les règles générales de la responsabilité contractuelle. De plus, nous vous informons des droits et des obligations des contractants ainsi que des recours disponibles au cas où le contrat ne serait pas exécuté.

Dans quels cas puis-je être obligé de réparer les dommages causés par mon défaut de respecter mon contrat?

Avant que le tribunal ne puisse conclure que vous êtes responsable et que vous devez réparer les dommages causés à autrui, trois éléments essentiels doivent être prouvés :

1) Vous devez avoir commis une faute :

Nous avons tous l’obligation d’accomplir nos engagements selon ce qui est prévu au contrat. Si vous manquez à vos devoirs, vous pouvez être tenu responsable des dommages qui en découlent pour l’autre partie. Cependant, dans la majorité des cas, votre cocontractant, c’est-à-dire, la personne avec qui vous avez conclu le contrat, doit d’abord prouver que vous n’avez pas rempli vos obligations ou que celles-ci ont été remplies de manière fautive ou non conforme au contrat.

Sachez également que chacun d’entre nous avons par ailleurs des obligations envers les autres qui ne sont pas contenues dans le contrat et en vertu desquelles nous pouvons être tenus responsables : il s’agit de notre responsabilité extracontractuelle. Pour plus d'information, consultez la capsule: La responsabilité extracontractuelle  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/nos_autres_capsules/118/).

Il existe toutefois des situations où vous êtes automatiquement considéré avoir commis une faute, c’est-à-dire lorsque vous vous engagez à accomplir un résultat précis et que vous manquez à cette obligation. Dans ces cas votre cocontractant n’a pas à prouver que vous êtes en faute, au contraire, c’est à vous de démontrer que vous n’étiez pas en faute. Par exemple :

• vous aviez l’obligation de payer entièrement le bien acheté, mais vous n’avez payé qu’une partie du montant;
  
• vous deviez confectionner une robe de mariée en date du mariage mais, malheureusement, vous l’avez livrée que le lendemain de la noce;
  
• Vous deviez imprimer et livrer des brochures publicitaires pour des cadeaux de noël, mais ne remettez ceux-ci que le 15 janvier.
  
• vous deviez fabriquer une armoire en érable, mais vous avez livré une armoire en pin.

2) La personne avec qui vous avez contracté doit avoir subi des dommages  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/nos_autres_capsules/428/) résultant de votre faute : des frais encourus pour terminer ou faire exécuter des travaux, des intérêts sur la somme due, la perte d’une vente, des frais d’expertise,etc.

3) La faute que l’on vous reproche doit être la cause immédiate et directe des dommages causés à l’autre partie. En droit, ce concept s’appelle le lien de causalité entre la faute et le dommage.

Quels sont mes recours envers la personne avec laquelle j’ai conclu un contrat et qui n’exécute pas ses obligations?

Selon le cas, plusieurs recours sont possibles :

• vous pouvez demander à ce que l’autre partie exécute ses obligations. En droit, ce concept s’appelle «l’exécution en nature ». Ce recours ne peut cependant s’appliquer dans toutes les situations, puisque la nature de l’obligation doit s’y prêter. Il serait en effet difficile, par exemple, de forcer à un acteur de jouer dans une pièce de théâtre à laquelle il s’était engagé, s’il refuse de le faire. En revanche, il est possible, par exemple, de forcer une entreprise de fabrication de meubles à terminer la table qu’elle s’était engagée à vous livrer;
  
  
• vous pouvez aussi demander à ce que l’autre partie vous compense pour avoir failli à ses obligations, en faisant effectuer les travaux à ses frais, par exemple. En droit, ce concept s’appelle « l’exécution par équivalent ». Ce recours est permis notamment lorsque, l’autre partie (cocontractant) refuse d’exécuter ou exécute mal les travaux pour lesquels vous l’aviez engagée. La compensation pourrait alors servir à ce que vous puissiez faire exécuter l’ouvrage par une autre personne;
  
  
• vous pouvez demander au tribunal de forcer l’autre contractant à respecter ses engagements par le biais d’une injonction. Cela pourrait être une interdiction ou bien une obligation de faire quelque chose. Il s’agit ici d’un recours accordé seulement lorsque les dommages qui peuvent vous être causés sont très sérieux, voire irréparables. Ce recours peut être utilisé, entre autres, lorsqu’une personne ne respecte pas une clause de non concurrence;
  
  
• vous pouvez demander l’annulation de votre contrat. Dans la majorité des cas, des conditions strictes doivent cependant être remplies afin d’obtenir l’annulation du contrat :
  
  a) l’inexécution du contrat doit être injustifiée. Elle ne doit pas être due, par exemple, à votre faute ou à un événement qui est hors du contrôle de l’autre contractant, qualifié de force majeure. Dans ce dernier cas, celui qui n’a pas exécuté ses obligations pourrait être libéré de sa responsabilité et vous ne pourriez pas obtenir l’annulation de votre contrat. Pour plus d’informations, consultez la capsule Les contrats  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/nos_autres_capsules/429/ );
  
  b) l’inexécution doit porter sur un aspect important du contrat. En effet, si l’autre contractant omet d’exécuter qu’une partie des engagements accessoires au contrat, cela est insuffisant pour obtenir l’annulation du contrat. Vous pourriez alors peut-être obtenir tout au plus une réduction de vos engagements, telle une baisse de prix;
  
  c) vous devez avoir exécuté vos propres engagements;
  
  
• si vous voulez conserver votre contrat, il est possible de réclamer une réduction de vos propres engagements. La loi le permet lorsqu’un des cocontractants n’exécute pas ses engagements. Par exemple, vous réservez par internet une camionnette pour une fin de semaine, mais le véhicule qui vous prêté sur place est une automobile. Comme vous avez besoin du véhicule immédiatement, vous le prenez, mais vous pouvez demander une réduction du prix, puisque ce n’est pas ce pour quoi vous vous étiez entendus;
  
  
• vous pouvez demander un dédommagement financier pour les dommages et les inconvénients que vous avez subis. Ce recours peut se prendre seul lorsque vous ne désirez pas obtenir l’exécution de votre contrat par équivalent ou l’annulation de celui-ci. Le recours en dommages-intérêts peut aussi être joint à l’un ou l’autre des recours énumérés précédemment.

Ai-je l’obligation de continuer à payer la personne avec laquelle j’ai conclu un contrat si celle-ci a cessé d’exécuter ses propres engagements?

En général, non. La loi vous permet de refuser de payer ou d’exécuter tout autre engagement tant et aussi longtemps que la partie avec laquelle vous avez contracté n’exécute pas de façon considérable ses engagements ou lorsqu’elle n’offre pas de le faire. Pour plus d’informations, consultez la capsule Les contrats  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/nos_autres_capsules/429/).

Mais attention, cette règle n’est valable que dans les situations où vous n’êtes pas obligé d’exécuter vos engagements le premier. Renseignez-vous auprès d’un conseiller juridique avant de cesser d'exécuter vos engagements, afin de déterminer si vous en avez le droit. Dans le cas contraire, vous serez responsable des dommages qui seront causés par votre décision.

Quels sont mes obligations lorsque la personne avec qui j’ai conclu un contrat n’exécute pas les siennes et que j’en subis des dommages?

Lorsque vous constatez que l’autre personne n’exécute pas ses engagements, vous avez l’obligation de minimiser vos dommages. Cela signifie que vous devez faire en sorte de ne pas aggraver vos dommages, en prenant les mesures qu’auraient prises, dans les mêmes circonstances, une personne prudente et diligente.

Les tribunaux sont sévères à l’égard des personnes qui réclament des dommages qui auraient pu être évités si elles avaient fait preuve de prudence et de diligence. À titre d’exemple, si votre employeur vous congédie sans justification, vous devez diminuer vos dommages en déployant un effort suffisant pour vous trouver un autre emploi et considérer les offres de travail raisonnables.