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La loi vos droits

Nos autres capsules - La responsabilité au Québec

La responsabilité des éducateurs, des gardiens et des surveillants

Il est courant pour des parents de confier leur enfant mineur à un enseignant, un éducateur à l’enfance, un moniteur de camp de jour ou un entraîneur sportif. Ce faisant, ils transfèrent temporairement leur autorité en tant que parents. L’éducateur, le gardien ou le surveillant acquiert ainsi un droit de contrôle sur l’enfant qui lui est confié, mais aussi des responsabilités envers cet enfant et la société.

Dans cette capsule, Éducaloi vous explique l’étendue de la responsabilité d’une personne qui se voit confier temporairement la garde, la surveillance ou l’éducation d’un enfant mineur.

Un gardien, un surveillant ou un éducateur, c’est qui au juste ?

La loi prévoit que toute personne qui se voit confier la garde, la surveillance ou l'éducation d'un enfant mineur peut être tenue responsable pour les dommages causés par cet enfant.

Les enseignants et les surveillants d’une cour d'école sont des exemples qui nous viennent rapidement à l'esprit. Cependant, d'autres personnes peuvent avoir pour tâche de garder, surveiller ou éduquer temporairement un enfant : l'entraîneur sportif, le professeur de musique ou de danse, l’éducateur en service de garde, l'animateur d’un camp de vacances, le parent qui organise une fête d’enfants, le conjoint de fait, etc.

En tant qu'enseignante, puis-je être tenue responsable si un enfant dont je m’occupe blesse quelqu’un ou brise quelque chose ?

Oui. Comme enseignante, vous êtes temporairement responsable de la garde, de la surveillance et de l'éducation d'enfants mineurs. À ce titre, les parents vous délèguent le droit de contrôle et de surveillance sur leurs enfants. En droit, ce concept s'appelle « délégation de l'autorité parentale ». Puisque les enfants sont sous votre contrôle et soumis à votre autorité, la loi prévoit que vous pouvez être tenue responsable des dommages qu’ils causent.

Si un enfant mineur dont vous avez la charge commet une faute (par exemple, un geste imprudent) et cause ainsi des dommages à un bien ou à une autre personne, la loi considère que vous êtes fautive. En effet, la loi suppose qu'il n'y aurait pas eu de dommages si vous aviez adéquatement gardé, surveillé ou éduqué l’enfant.

Si vous êtes poursuivie, ça sera à vous de prouver que vous n'aviez commis aucune faute dans la garde, la surveillance ou l'éducation de l'enfant. Par exemple, vous pouvez faire valoir que :

• votre obligation de surveiller l’enfant avait pris fin au moment où il a causé des dommages;
  
• malgré votre surveillance adéquate de l’enfant, vous ne pouviez pas empêcher son acte fautif; ou
  
• l'acte de l'enfant était totalement imprévisible.

Exemple : Mme Lachance enseigne le cours d’art dramatique en 3e secondaire. Elle demande à ses élèves de créer une pièce de théâtre qu’ils devront présenter devant la classe. Un des scénarios qui lui est soumis prévoit une scène où un livre est jeté du haut d’un escalier. Mme Lachance autorise la scène, mais à la condition de substituer des feuilles au livre jeté. Elle prend soin de donner des consignes de sécurité aux élèves et de les avertir qu’il s’agit uniquement de fiction. Toutefois, lors de la présentation finale, un livre est jeté à la tête d’un des élèves. Ce dernier est blessé et Mme Lachance est poursuivie. Elle fait valoir devant le juge que l’utilisation du livre était totalement imprévisible. Le juge lui donne raison et ne la tient pas responsable.

J'enseigne le karaté. Puis-je être tenu responsable d'un geste posé par l'un de mes élèves en dehors des heures de cours ?

En principe, votre responsabilité se limite aux dommages causés alors que l'enfant mineur se trouve sous votre surveillance.

Dans certains cas, votre responsabilité peut toutefois être étendue. S'il est possible de démontrer que l’acte commis par l'enfant, en dehors de votre surveillance, résulte d’une mauvaise éducation que vous lui avez donnée, vous pouvez être tenu responsable des dommages causés.

Si je suis poursuivi, quelle preuve puis-je apporter pour éviter d'être tenu responsable?

Pour éviter d’être tenu responsable, vous devez prouver que votre conduite était celle d'un gardien, d'un surveillant ou d'un éducateur prudent et responsable.

Certains éléments de preuve peuvent appuyer votre défense. Les plus courants sont les suivants :

• L'enfant n'était plus sous votre surveillance lorsqu’il a posé son geste, à moins que l’on puisse rattacher ce geste à la mauvaise éducation que vous lui auriez prodiguée (voir la question « J'enseigne le karaté. Puis-je être tenu responsable d'un geste posé par l'un de mes élèves en dehors des heures de cours? »).
  
  
• Si l'enfant a fait l'objet d'une surveillance adéquate de votre part, vous pouvez établir que vous n'avez commis aucune faute dans la façon de surveiller l'enfant. Ainsi, vous pouvez invoquer que vous avez respecté le système de surveillance en vigueur dans votre établissement.
  
  
• Vous avez pris des précautions raisonnables mais vous ne pouviez pas envisager les intentions de l'enfant; son acte était tout à fait imprévisible (ex. : un élève modèle utilise une fronde ("sling-shot") à l’insu de son enseignant).
  
  
• L'acte de l’enfant résulte des risques inhérents aux jeux ou à l'exercice de sports : vous devez prouver que vous n’exposiez pas les enfants à des risques inutiles et que les activités auxquelles ils participaient étaient appropriées considérant leur âge et leurs aptitudes. Vous devez aussi démontrer que vous avez donné aux enfants des instructions sur la façon de jouer et que vous avez pris les mesures de sécurité qui s'imposaient (ex. : le port d'équipement protecteur).

J’enseigne l’éducation physique. Y a t-il des précautions de base à prendre lorsque j’organise des activités sportives pour mes élèves ?

Oui. Que ce soit dans le cadre d'un cours d'éducation physique, d'une activité parascolaire ou lors de la récréation, les enfants pratiquent des sports et le risque d'accident y est relativement élevé.

Le professeur a la responsabilité de choisir des sports en fonction de l'âge et des aptitudes de ses élèves. Il doit :

• donner des instructions aux élèves sur la façon de jouer de manière sécuritaire;
  
• surveiller le groupe d'élèves de façon à y faire respecter les règles du jeu et de prudence;
  
• s’assurer que les élèves soient dotés d’un équipement protecteur, si nécessaire, et fournir un matériel et des locaux sécuritaires et adéquats.

Toutes ces précautions permettent au professeur de réduire le risque d’être poursuivi et d’être tenu responsable des dommages causés par l’un de ses élèves. Pour plus d'information à ce sujet, consultez notre capsule Les sports, les loisirs et la responsabilité civile  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/nos_autres_capsules/117/).

La loi exige-t-elle que j'applique la tolérance zéro face au comportement des enfants placés sous ma surveillance ?

Non, pas du tout. Un terrain de jeux, ce n'est pas l'armée! Ce que la loi vous demande, c'est de ne pas tolérer les comportements dangereux de la part des enfants qui sont sous votre surveillance. Si un avertissement n’est pas suffisant, donnez-en un autre ou mettez fin à l’agissement de l’enfant (par exemple, en lui demandant de vous remettre l’objet dangereux qu’il a entre les mains). Il faut prendre les mesures nécessaires pour vous assurer que les enfants respectent vos interdictions.

Ma fille garde des enfants pour se faire de l'argent de poche. Si l'enfant qu'elle garde en blesse un autre, pourrait-elle être tenue responsable des dommages ?

La loi prévoit une règle différente pour les personnes qui gardent des enfants gratuitement ou pour une modique somme que l'on ne peut qualifier de salaire.

Contrairement aux gardiens, surveillants ou éducateurs payés (qui sont considérés fautifs dès qu’un enfant dont ils s’occupent commet un acte fautif et endommage un bien ou blesse quelqu’un), il doit être prouvé que ces personnes ont mal surveillé, gardé ou éduqué l'enfant. Ces personnes seront tenues responsables seulement s’il est prouvé qu’elles ont elles-mêmes commis une faute dans leur garde, supervision ou éducation de l’enfant et que le dommage que l’enfant a causé résulte de cette faute.

Je suis un conseiller d’orientation et j’ai trouvé une lettre dans laquelle un élève menace d’apporter un fusil à l’école. Suis-je obligé de le dire à la police ?

Oui, vous devez appeler la police dès que vous avez des raisons de croire qu’un élève entend amener une arme à feu à l’école. Posez-vous la question de savoir si une personne est susceptible de se mettre en danger, ou de mettre les autres en danger en utilisant une arme à feu. Si c’est le cas, vous avez l’obligation de le signaler à la police. Cette obligation est imposée à tous les membres du personnel d’un centre de la petite enfance, d’une garderie, d’un service de garde, d’une école primaire ou secondaire, d’un cégep ou d’une université. Toutes ces personnes doivent immédiatement aviser la police s’ils ont un motif raisonnable de penser qu’une arme à feu a été introduite sur les lieux de l’une de ces institutions. C’est même une infraction de garder le silence en pareils cas. Une amende de 500 $ à 5 000 $ peut être imposée à la personne trouvée coupable.

Il est important de noter que l’on ne peut pas vous poursuivre pour avoir rapporté cette situation à la police, tant que vous êtes « de bonne foi », c’est à dire que vous étiez sincère, que vos actes étaient raisonnables dans les circonstances et, surtout, que votre but n’était pas de causer des ennuis à l’élève.