Une clause de limitation ou d’exclusion de responsabilité est une déclaration qu’une personne peut faire, à l’intérieur d’un contrat, sur une affiche ou autrement, dans le but d’exclure ou de limiter sa responsabilité si vous subissez un dommage pendant l’utilisation de ses services, de ses installations, d’un bien lui appartenant, etc. Pour plus d'information, consultez la capsule: La responsabilité civile.

Ces clauses sont valides et pourront vous être opposées à certaines conditions :

• elles doivent être rédigées de façon claire.
  
  
• L’utilisateur du service ne doit pas se demander ce qu’elles veulent dire;
  
  
• vous devez être au courant de l’existence de cette clause et y avoir consenti.

Celui qui invoque la cause doit pouvoir dire que vous avez lu la clause, que vous l’avez vue ou que vous avez été mis au courant de celle-ci.

Non. La loi a prévu certains cas où une clause de limitation ou d’exclusion de responsabilité ne peut vous être opposée et ce, même si celle-ci a été portée à votre connaissance :

• Une clause ayant pour but de limiter ou d’exclure la responsabilité d’une personne pour les dommages moraux ou physiques que vous pourriez subir est invalide.
  
  Exemple : vous êtes allé aux glissades d’eau jeudi dernier et vous vous êtes gravement blessé dans une glissade mal entretenue. Sachez que la clause à l’endos du billet excluant la responsabilité du centre de récréation en cas d’accident n’est pas légale. En effet, si vous pouvez prouver la faute du centre, il sera tenu responsable des dommages corporels et moraux que vous avez subi.
  
  
• Une personne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité lorsque les dommages matériels que vous subissez résultent de sa faute lourde, c’est-à-dire lorsque sa conduite dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossière qui ne tient pas du tout compte des intérêts d’autrui.
  
  Exemple : un marchand ne peut pas vous opposer une clause de non-responsabilité pour l’entreposage des biens qu’il vous a vendus s’il les laisse sans surveillance, sans protection, et qu’il se fait voler.

Oui, et ce, même s’il y a une clause de non-responsabilité inscrite au verso de votre billet de ski. En effet, la loi interdit que l’on puisse limiter ou exclure sa responsabilité pour tout préjudice moral ou corporel.

Cependant, bien qu’on ne puisse pas vous opposer une clause de non-responsabilité, un centre de ski ne sera condamné à payer des dommages que si vous pouvez prouver qu’il a commis une faute. Comme le ski alpin est une activité qui implique des risques normaux que tout sportif doit assumer, le propriétaire de la pente de ski ne sera tenu responsable que si le dommage a été causé parce que ses installations n’étaient pas sécuritaires ou parce qu’il a omis de vous prévenir de l’existence de certains dangers particuliers.

Le skieur n’aura toutefois à s’en prendre qu’à lui-même s’il s’aventure hors piste, s’il descend la pente à une vitesse excessive ou s’il emprunte une pente destinée aux experts alors qu’il est novice à ski. Pour plus d'information concernant la responsabilité civile et les sports, consultez la capsule : Les sports, les loisirs et la responsabilité civile.

Le propriétaire d’un stationnement payant doit démontrer qu’il vous a indiqué sa clause de non-responsabilité pour qu’elle puisse vous être opposable. À défaut de le faire, il peut être tenu responsable de la perte des objets usuels qui se trouvent dans votre voiture, des dommages causés au véhicule ainsi que du vol du véhicule.

Un commerçant, comme un nettoyeur, est supposé être un spécialiste dans son domaine. C’est pourquoi, en règle générale, il ne peut pas vous opposer une clause de non-responsabilité s’il abîme votre vêtement en exécutant le service pour lequel vous l’avez engagé.

Mais attention! Ce nettoyeur peut vous indiquer, lorsque vous lui demandez de nettoyer un tissu particulier ou de détacher un vêtement, qu’il y a un risque à la chose et qu’il ne peut être tenu responsable si un incident survient. À ce moment, en lui laissant le vêtement, c’est vous qui acceptez le risque. Si un résultat désastreux en ressort, vous devrez assumer les coûts.

Oui. La responsabilité des compagnies aériennes en ce qui concerne les bagages perdus, endommagés ou en retard peut être limitée et elle peut varier d'un transporteur à l'autre. De plus, cette responsabilité peut varier selon que vous voyagez à l'intérieur du Canada, entre le Canada et les États-Unis ou ailleurs dans le monde.

Vous retrouverez au verso de tout billet d’avion une disposition indiquant les limites de la responsabilité du transporteur en cas de perte ou d’avarie de bagages.

Mais attention! Cette limite de responsabilité ne peut s’appliquer en cas de faute lourde, c’est-à-dire lorsque le transporteur ou ses préposés n’ont pas pris les mesures minimales pour éviter le dommage. En ce cas, le transporteur devra payer la totalité de la perte encourue.

Lorsqu’une compagnie aérienne doit choisir entre la sécurité du vol ou la ponctualité du départ, il est évident que la sécurité doit primer. Cependant, elle doit mettre en place des mesures pour minimiser les dommages causés par le retard de son vol. Par exemple, une compagnie qui omet de mettre en place une solution de rechange efficace pour assurer le service promis peut être condamnée à dédommager ses passagers pour les vacances ou l’occasion perdue.