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La loi vos droits

Nos autres capsules - La responsabilité au Québec

La responsabilité extracontractuelle

Quelle journée épouvantable! Tout d’abord, vous vous êtes fait mordre le poignet par le chien du voisin en vous rendant au travail. Douleur, piqûre, points de suture : vous ne vous attendiez pas à commencer la journée à l’hôpital!

Après une journée peu productive, vous passez à la poste où vous attend une lettre recommandée. C’est une mise en demeure de votre facteur, qui vous informe qu’il va vous poursuivre si vous ne lui payez pas 1000$ pour compenser la blessure au dos qu’il s’est fait en glissant dans votre entrée couverte de glace. Vous vous rappelez alors des deux messages qu’il vous avait laissés quelques semaines avant, que vous n’avez jamais pris le temps de retourner.

Un peu désemparé, vous vous affalez dans votre vieux fauteuil, la lettre chiffonnée et le poignet douloureux. Vous tâchez de reprendre vos esprits pour réfléchir à ces importantes questions : comment poursuivre le propriétaire du chien? Et comment vous défendre contre le facteur s’il décide réellement de vous poursuivre?

Dans cette capsule, Éducaloi vous explique les principes de base de la responsabilité extracontractuelle.

Qu'est-ce que la responsabilité extracontractuelle?

La loi prévoit que tout le monde a le devoir de ne pas nuire aux autres. Les personnes qui manquent à ce devoir et qui causent du tort aux autres doivent le réparer. C’est ce qu’on appelle la « responsabilité civile ».

Il y a deux types de responsabilité civile : la responsabilité quand il y a un contrat entre les personnes impliquées (responsabilité contractuelle)  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/nos_autres_capsules/132/)et la responsabilité quand il n’y a pas de contrat entre les personnes impliquées (responsabilité extracontractuelle).

Par exemple, la personne qui brise la fenêtre de votre maison en jouant au baseball dans sa cour doit normalement payer les frais de réparation. De la même façon, si le chien d’une personne vous mord et vous blesse, le propriétaire de ce chien pourrait devoir payer vos frais de médicaments et le salaire manqué si vous avez dû rater quelques jours de travail.

Sachez que seules les personnes « douées de raison » peuvent être poursuivies en responsabilité extracontractuelle. On considère généralement qu’une personne âgée de 7 ans et plus est douée de raison, mais ça peut varier d’une personne à l’autre.

À quelles conditions une personne peut-elle être trouvée responsable?

Imaginons la situation suivante : René a mal dans le dos et considère que sa voisine Jocelyne est responsable : elle ne l’a pas averti que l’échelle qu’elle lui prêtait était pourrie et il est donc tombé du cinquième échelon. Il veut la poursuivre.

Pour qu’un juge conclue que Jocelyne est responsable du mal de dos de René, René doit prouver trois choses:

• Jocelyne a commis une faute (le prêt d’une échelle dangereuse). Voir la question « Qu’est-ce qu'une faute? ».
  
  
  
• Il a subi des dommages (son mal de dos). Voir la question « Qu’est-ce qu’un dommage ? ».
  
  
  
• Il y a un lien direct entre la faute commise par Jocelyne (le prêt d’une échelle dangereuse) et le dommage qu’il a subi (son mal de dos). Voir la question « Comment prouver qu’il y a un lien entre la faute commise et les dommages subis? ».

Si elle ne veut pas être trouvée responsable du mal de dos de René, Jocelyne doit prouver exactement le contraire : elle n’a pas commis de faute, René n’a pas subi de dommages (ou les montants d’argent qu’il demande sont exagérés ou ne sont pas prouvés) ou il n’y a pas de lien entre sa faute et le dommage subi par René.

Qu’est-ce qu’une faute?

Tout d’abord, une faute peut prendre la forme d’une action (faire quelque chose) ou d’une omission (ne pas faire quelque chose).

Par exemple, un juge peut décider qu’un dentiste a commis une faute :

• s’il a mal administré un traitement à son patient et que son patient en souffre inutilement (= action fautive); ou
  
• s’il oublie de proposer à son patient d’autres traitements aussi efficaces mais moins douloureux, et que son patient en souffre inutilement (= omission fautive).

Ensuite, pour conclure qu’il y a effectivement une faute, il faut aussi que l’action ou l’omission en question soit contraire à celle qu’aurait eue une personne raisonnable, placée dans les mêmes circonstances.

Qu’est-ce qu’une personne raisonnable? C’est une personne normale qui agirait de façon prudente et diligente (sans perdre de temps).

Pour comparer le comportement d’une personne à celui de la « personne raisonnable », on prend en compte certains éléments :

Circonstances professionnelles

Par exemple, la gardienne d’un enfant qui se blesse n’aura sûrement pas le même comportement qu’un médecin qui aurait été présent sur les lieux. Pour savoir si la gardienne a commis une faute quand l’enfant s’est blessé, il faudra comparer son comportement à celui d’une gardienne raisonnable placée dans les mêmes circonstances et non pas à celui d’un médecin raisonnable.

Âge

Un enfant de 10 ans n’exerce pas son jugement de la même façon qu’une personne de 30 ans placée dans la même situation. On comparera donc le comportement de cet enfant avec un enfant du même âge que lui.

Circonstances entourant le geste reproché

Une personne qui se trouve dans une situation dangereuse, de nécessité ou d’urgence n’agira peut-être pas de façon aussi prudente que d’habitude.

Supposons que Samuel se trouve dans une maison en flammes. Il doit réagir vite et il endommage la porte du garage en sortant. S’il est poursuivi pour cette raison, on comparera son comportement avec celui qu’aurait eu une personne raisonnable placée dans la même situation d’urgence, et non pas avec celui d’une personne assise tranquillement dans son salon!

Comment prouver que quelqu’un a commis une faute?

Pour prouver la faute, il faut démontrer qu’une personne prudente et raisonnable, placée dans les mêmes circonstances, aurait agi différemment.

Au contraire, pour ne pas être trouvé fautif, il faut démontrer qu’une personne raisonnable, placée dans les mêmes circonstances, aurait agi de la même façon.

S’il est évident que le comportement est fautif, le juge se basera sur son bon sens pour le reconnaître. Par exemple, un juge peut facilement conclure que frapper quelqu’un parce qu’il porte un chandail de l’équipe adverse n’est pas le comportement d’une personne raisonnable!

Dans des cas plus complexes ou moins évidents, il faudra utiliser des témoignages pour faire la preuve d’une faute. Par exemple, Aline veut prouver que son médecin a commis une faute. Elle peut faire témoigner Jacques, un autre médecin, comme expert. Pour que le juge puisse conclure que le médecin d’Aline a fait une faute, Jacques peut expliquer qu’il aurait agi différemment de lui ou que le médecin d’Aline n’a pas agi selon les règles du métier.

Est-ce que plusieurs personnes peuvent être trouvées responsables en même temps?

Oui.

Imaginons qu’Élise embauche un plombier et un électricien pour rénover sa salle de bains. Le plombier fait une erreur et brise un tuyau plein d’eau. L’eau gicle en direction des luminaires que l’électricien installait. Comme celui-ci n’avait pas fermé le courant comme il devait le faire, un énorme court-circuit détruit le circuit électrique de cette partie de la maison. Élise doit payer 1000 $ pour le réparer. Mais qui Élise doit-elle poursuivre, considérant que les deux hommes ont commis une faute?

• S’il est impossible de savoir qui a causé quelle partie du dommage, les deux hommes seront chacun responsables de la totalité du dommage. Cela signifie qu’Élise pourrait poursuivre l’un ou l’autre pour réclamer le dommage qu’elle a subi (le paiement du 1000$).
  
  Celui qui a été poursuivi peut ensuite s’entendre avec – ou poursuivre – l’autre pour obtenir le remboursement de la moitié du montant (= 500$). On appelle cela la « responsabilité solidaire ».
  
  
• Par contre, dans une situation où il serait possible de déterminer que le plombier est responsable du dommage à 40% et que l’électricien l’est à 60%, chacun devra payer pour la portion du dommage qu’il a causé. Cela signifie que le plombier devra payer 400 $, alors que l’électricien devra payer 600 $.

Puis-je être responsable de la faute de quelqu'un d'autre?

Oui. Certaines personnes peuvent être trouvées responsables des fautes commises par quelqu'un ou quelque chose sous leur autorité, même si elles n’ont pas commis directement de faute.

• Le parent ou tuteur peut devoir réparer le dommage causé par le mineur à sa charge. Même le parent à qui on a retiré l’autorité parentale  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/parents/151/) sur son enfant peut être tenu responsable, dans certaines circonstances.
  
  
• Les éducateurs, surveillants et gardiens qui ont temporairement la responsabilité de mineurs peuvent devoir réparer le dommage causé par ceux-ci.
  
  
• Ceux qui exercent un pouvoir de contrôle, de surveillance et de direction sur d’autres personnes (employés, bénévoles, etc.) peuvent devoir réparer les dommages causés par celles-ci dans le cadre de leurs fonctions.
  
  
• Les propriétaires ou gardiens d'animaux peuvent devoir réparer les dommages causés par ces derniers.
  
  
• Le propriétaire d’un immeuble peut devoir réparer les dommages causés par la ruine de celui-ci.

Pour en savoir plus, consultez La responsabilité des parents pour les actions de leur enfant mineur  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/nos_autres_capsules/126/), La responsabilité des éducateurs, des gardiens et des surveillants  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/nos_autres_capsules/125/), La responsabilité de l’employeur pour la faute de son préposé  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/nos_autres_capsules/131/) et La responsabilité résultant du fait des animaux  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/nos_autres_capsules/130/).

Comment prouver qu’il y a un lien entre la faute commise et les dommages subis?

Pour qu’une personne soit trouvée responsable, le dommage subi doit être la conséquence directe de la faute qui a été commise.

Pour le prouver, il faut démontrer que le dommage ne serait pas survenu sans que la faute ait été commise. Souvent, le lien est évident et donc il n’est pas nécessaire d’en faire la preuve. Par exemple, il est évident que si une piscine avait été convenablement clôturée et surveillée, un jeune enfant n’aurait pas pu tomber dedans.

Cependant, il peut être difficile de prouver l’existence de ce lien, surtout si le dommage survient beaucoup plus tard que la faute ou s’il se produit plusieurs événements entre le moment de la faute et celui où apparaît le dommage.

Par exemple, Ludovic tombe sur le plancher glissant d’un centre commercial que les employés n’ont pas signalé. Par la suite, il a un accident de voiture et se blesse aux jambes. En plus, il souffre de douleurs chroniques aux genoux depuis plusieurs années. Si Ludovic poursuit le centre commercial pour ses douleurs aux genoux, il sera difficile de prouver un lien direct avec la faute des employés du centre commercial.

Qu’est-ce qu’un dommage?

Un dommage peut être personnel ou financier.

Les dommages personnels

La loi crée deux catégories de dommages personnels :

• Les « dommages corporels » (c’est-à-dire les dommages au corps).
  
• Les « dommages moraux » (c’est-à-dire les dommages à l’esprit et aux sentiments).

Voici des exemples de dommages personnels :

• Blessure
  
• Maladie
  
• Mutilation
  
• Stress
  
• Douleur
  
• Séquelles psychologiques
  
• Cicatrice
  
• Inconvénients
  
• Etc.

Les atteintes à certains droits personnels sont aussi considérées comme des dommages personnels. Par exemple, l’atteinte à:

• l’honneur;
  
• la dignité;
  
• la réputation;
  
• la vie privée;
  
• Etc.

Les dommages financiers
La loi les appelle les « dommages matériels ». En voici des exemples :

• Destruction ou endommagement d’un bien
  
• Perte de revenu d’entreprise
  
• Perte des services d’un employé
  
• Salaire et avantages sociaux perdus parce qu’on ne pouvait plus travailler
  
• Baisse de la valeur d’une maison
  
• Etc.

Les dommages personnels et financiers peuvent être interreliés. En effet, un dommage physique peut créer un dommage financier, ou donner lieu à un dommage moral.

Par exemple, Thomas s’est fracturé la hanche à cause d’André. Il a dû subir une opération et a été hospitalisé pendant plusieurs semaines. Thomas peut demander qu’André le compense pour tous les dommages qu’il a subis :

• ses dommages personnels (c’est-à-dire la fracture de sa hanche, la souffrance et le stress de subir une opération);
  
• son dommage financier (c’est-à-dire ses frais médicaux et sa perte de revenu en raison de son incapacité à travailler durant plusieurs semaines).

Pour en savoir plus sur les différents types de dommage, la façon de les évaluer en argent et la manière de les prouver, référez-vous à la capsule Les dommages  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/nos_autres_capsules/428/).

Y a-t-il un délai limite pour poursuivre quelqu’un en responsabilité civile?

Oui. Toute personne qui subit un dommage doit poursuivre la personne qu’elle croit responsable dans le délai prévu par la loi. Ce délai s’appelle le « délai de prescription ». S’il n’est pas respecté, une personne perd son droit d’être dédommagée.

La personne qui veut poursuivre une autre personne pour le dommage financier ou personnel qu’elle a subi doit généralement le faire:

• dans les trois ans de la faute, ou;
  
• si un dommage se manifeste plus tard : dans les trois ans à partir du moment où il se manifeste pour la première fois.

Mais il existe plusieurs exceptions et cas particuliers. Pour en savoir plus, consultez la capsule La prescription  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/nos_autres_capsules/431/).