La loi vos droits
Nos autres capsules - Faire affaire avec un professionnelLe secret professionnel
Ariane a 17 ans, toute sa vie devant elle et, oui, un «chum». Elle a décidé qu’elle prendrait la pilule et consulte son médecin, qui est aussi celui de sa mère… Elle n’a pas vraiment envie que sa mère l’apprenne, en tout cas pas tout de suite. Son médecin va-t-il le lui raconter? Non. Entre la mémoire de son médecin et sa langue, il y a le secret professionnel.Dans cette capsule, Éducaloi vous explique ce qu’est le secret professionnel. Et pas seulement celui du médecin. Celui de l’avocat, du pharmacien, du psychologue et celui qui lie tous les professionnels québécois membres d’un ordre professionnel.
Qu’est-ce que le secret professionnel?
En gros, on parle d’un secret professionnel quand il est interdit à une personne – le professionnel – de révéler une information donnée qu’il a pu apprendre d’un client, même si on tente de le questionner devant un juge.C’est un droit qui est reconnu de plusieurs façons. Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne en fait un droit spécifiquement reconnu pour les clients des professionnels ainsi que pour ceux qui se confient à un prêtre, un imam, un rabbin, un pasteur ou tout autre ministre du culte.
La Charte canadienne des droits et libertés, elle, prévoit qu’un accusé a le droit d’avoir un avocat. Ce droit inclut celui de voir respecter le secret professionnel. Un avocat serait de bien peu d’utilité si on pouvait l’obliger à répéter tout ce que l’accusé lui dit!
Attention toutefois! Seules certaines informations sont protégées par le secret professionnel. Et, même dans ce cas, la loi prévoit des cas où ce secret n’est plus absolu. Ces limites sont exposées dans les questions suivantes.
Que me procure le droit au secret professionnel?
Ce droit procure évidemment un climat de confiance accru entre vous et le professionnel. En effet, vous pouvez lui confier toute information que vous n’oseriez pas divulguer à d’autres personnes, voire à vos meilleurs amis.Ce droit au secret professionnel s’avère particulièrement rassurant dans le cadre d’une relation avec un professionnel du droit (avocat, notaire), de la santé (médecin, psychologue, infirmier) ou un professionnel ayant accès à vos ressources financières (comptable agréé, comptable en management accrédité, etc.). En effet, ces personnes ont souvent accès à des informations très intimes ou personnelles vous concernant ou en relation avec votre entreprise ou votre situation familiale.
Qui est protégé par le secret professionnel?
Le client. Et seulement lui.On croit souvent que le secret sert à protéger les professionnels eux-mêmes contre leurs clients. C’est faux.
Un professionnel ne peut se réfugier derrière son secret pour refuser de répondre à l’inspecteur ou au syndic de son ordre. De même, si c’est son client qui le poursuit, il devra répondre aux questions qui lui seront posées.
En revanche, un professionnel n’a pas à révéler devant les tribunaux les secrets de son client si c’est une troisième personne qui lui demande de témoigner. En fait, il n’aura même pas besoin de refuser de répondre puisque le juge devra lui interdire de le faire.
La seule personne qui peut décider d’autoriser un professionnel à révéler une information protégée par le secret professionnelle, c’est vous, son client.
Il existe cependant des cas extrêmes, ou des urgences qui permettent au professionnel de révéler ce qui est strictement nécessaire pour empêcher une chose très grave d’arriver. Ces exceptions sont vues plus loin.
Quelles informations sont protégées par le secret professionnel ?
Il y a deux grandes conditions pour qu’une information soit protégée:- Il faut d’abord qu’elle ait un caractère confidentiel.
Supposons que vous vouliez prouver à votre médecin que vous avez toujours les genoux de vos 20 ans en lui disant que votre moyenne aux quilles est de 225. Cette information n’est pas couverte par le secret. Toute votre équipe le sait. Et tous vos adversaires le déplorent. Et puis, vous ne jouez quand même pas caché dans votre sous-sol… Ce n’est donc pas confidentiel.
Il y a toutefois une exception à cette règle. En général, ce que vous dites à un avocat est protégé par son secret, même si ce n’est pas quelque chose que vous êtes seul à connaître, même si ça semble un détail de peu d’importance dans un dossier. Ainsi, on a déjà jugé qu’une personne peut refuser de produire les factures que lui envoie sont avocat, puisque cette information tombait sous le coup du secret professionnel.
- Ensuite, il faut qu’elle soit fournie ou recueillie dans le cadre d’une relation de service entre le professionnel et son client.
Si vous et votre dentiste êtes des amateurs de voitures sport et que vous en parlez pendant des heures, ça ne serait pas couvert non plus par le secret professionnel puisque votre santé buccale n’a rien à voir avec le Studebaker 54 qui vous obsède. Même si vous souriez beaucoup en y pensant.
Dans certains cas, même votre identité pourrait être protégée par le secret professionnel si vous donniez des instructions précises en ce sens et que vous aviez des raisons légitimes d’exiger cette protection.
Quelles sont les situations où un secret professionnel peut être révélé?
Il y a plusieurs situations où un secret professionnel peut être révélé.Par exemple:
- D’abord, il est évident que si vous autorisez clairement un professionnel à révéler une information, celle-ci ne sera plus couverte. Ainsi, si vous consentez à ce que votre médecin parle de votre pression sanguine à votre assureur, il n’y a évidemment plus de secret qui tienne face à l’assureur.
- Ensuite, un professionnel pourra partager une information relevant du secret professionnel avec ses associés, un expert appelé en renfort ou son personnel. Sans cela, bien des documents ne pourraient jamais être tapés… Attention, le professionnel devra alors veiller à ce qu’aucune de ces personnes n’aillent révéler quoi que ce soit.
- Un professionnel est membre d’un ordre professionnel qui doit veiller à sa compétence à la conformité de sa pratique. Ce serait impossible si les inspecteurs, syndics et membres du comité de discipline ne pouvaient jeter un œil dans ses dossiers ou le questionner librement. Alors, ils ont le droit de le faire, mais ils prendront tous les moyens nécessaires pour conserver à leur tour cette information secrète.
- Pour protéger la population en général contre certaines maladies graves, la loi impose aux médecins de signaler tous les cas probables au directeur de la santé publique. Normalement, le directeur gardera l’information pour lui, mais si on pense que vous êtes porteur de la tuberculose et qu’on ne parvient pas à vous rejoindre, ils feront ce qu’il faut pour vous retrouver, afin d’empêcher une épidémie d’éclater.
- Les professionnels – sauf les avocats – qui soignent ou aident des enfants ont aussi l’obligation de signaler au Directeur de la protection de la jeunesse les enfants dont le la sécurité ou le développement sont en danger. Cette règle prime celle du secret professionnel.
Par exemple, si le psychologue de l’école reçoit d’un élève une confidence à l’effet que sa petite sœur est battue, il devra appeler le DPJ.
- Si un professionnel a des raisons de croire qu’une personne va être gravement blessée ou mourir, il peut rompre son secret, mais seulement dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire pour empêcher un drame de survenir.
Peut-on se servir du secret professionnel pour aider à commettre un crime?
Non. Il faut que le client poursuive un objectif légal, pour profiter du secret professionnel.Imaginons, par exemple, qu’un trafiquant soit accusé pour avoir vendu de la morphine qu’il obtenait d’un pharmacien avec de fausses prescriptions. Ce serait vraiment trop bête si le pharmacien devait opposer un secret professionnel pour taire ce qu’il sait.
Si le professionnel que je consulte ne respecte pas mon droit au secret, ai-je un recours?
Oui.Si le professionnel que vous consultez ne respecte pas votre droit au secret professionnel, il a commis une faute professionnelle. Vous pouvez exigez qu’il respecte votre secret et réclamer des dommages en envoyant une mise en demeure, puis, éventuellement, en poursuivant le professionnel fautif devant les tribunaux civils.
Vous pouvez aussi vous plaindre à l’ordre professionnel auquel appartient le professionnel fautif. Le conseil disciplinaire d’un ordre peut imposer des sanctions qui vont de la simple réprimande à l’interdiction de pratiquer.
Pour en savoir plus, consultez nos capsules:
- La mise en demeure (http://www.educaloi.qc.ca/loi/nos_autres_capsules/31/)
- Porter plainte contre un professionnel: le Conseil de discipline (http://www.educaloi.qc.ca/loi/nos_autres_capsules/103/)
Révéler tout ce qu’on a appris de quelqu’un, est-ce que c’est interdit seulement aux «professionnels»?
Non. Il y a des lois qui protègent la vie privée des gens, même si ça n’a rien à voir avec un secret professionnel. Par exemple, votre banque ou votre émetteur de carte de crédit doivent garder confidentielle l’information que vous leur transmettez sur votre situation financière.Il y a aussi des lois qui imposent le devoir d’être loyal et discret dans certaines situations. Des exemples?
- Un employé ne peut pas faire parvenir la liste des clients de son employeur à un compétiteur.
- Votre agent d’immeuble ne peut révéler à un acheteur potentiel, sans votre permission, que vous êtes très négociable parce que vous allez divorcer sous peu.
Il y a aussi bien des contrats où les signataires se promettent mutuellement de ne pas révéler telle ou telle information, notamment en matière financière.
Cette obligation d’être discret est beaucoup moins absolue qu’un véritable secret professionnel. Ainsi, quelqu’un qui doit être discret devra quand même répondre aux questions qu’on lui posera peut-être un jour au tribunal.
Si un professionnel cesse d’exercer, peut-il dire tout ce qu’il sait?
Non. Son obligation au secret durera tant et aussi longtemps qu’il vivra. Et son ancien ordre professionnel pourra continuer de veiller à ce qu’il conserve vos secrets.Liens utiles :
- Office des professions du Québec [http://www.opq.gouv.qc.ca/]