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La loi vos droits

Nos autres capsules - Faire affaire avec un professionnel

Le secret professionnel

Tous les professionnels faisant partie du système professionnel québécois sont strictement tenus de garder secret tout renseignement de nature confidentielle qui leur est confié ou qui vient à leur connaissance dans l’exercice de leur profession. Il existe toutefois certaines exceptions à cette règle, toutes les informations reçues dans le cadre d’une relation professionnel-client n’étant pas forcément protégées par la règle du secret professionnel.

Dans cette capsule, Éducaloi vous explique la nature et la portée du droit au secret professionnel et dans quelles circonstances ce droit peut être écarté.

Qu’est-ce que le droit au secret professionnel ?

Le droit au secret professionnel est fondamental. Parfois appelé privilège du secret professionnel, il est consacré spécifiquement à l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec qui se lit comme suit : Chacun a droit au respect du secret professionnel. Toute personne tenue par la loi au secret professionnel et tout prêtre ou autre ministre du culte ne peuvent, même en justice, divulguer les renseignements confidentiels qui leur ont été révélés en raison de leur état ou profession, à moins qu’ils n’y soient autorisés par celui qui leur a fait ces confidences ou par une disposition expresse de la loi. Le tribunal doit, d’office, assurer le respect du secret professionnel.

Qui est protégé par le secret professionnel ?

En tant que droit fondamental consacré dans la Charte des droits et libertés de la personne, le respect du secret professionnel est un droit qui vous appartient automatiquement lorsque vous consultez un professionnel membre de l’un des 45 ordres professionnels du Québec. En effet, le Code des professions prévoit que le professionnel que vous consultez doit respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle qui vient à sa connaissance dans l’exercice de sa profession.

Le professionnel ne peut être relevé du secret professionnel qu’avec votre autorisation ou lorsque la loi l’y oblige. C'est le cas par exemple du professionnel qui travaille avec des enfants et qui a l'obligation légale de signaler l'enfant dont la sécurité ou le développement lui semble compromis.

Il est donc clair qu’au Québec le professionnel est strictement lié par le secret professionnel. En tant que client d’un membre de l’un de ces 45 ordres professionnels, vous bénéficiez pleinement de ce droit.

Toutefois, la situation est moins claire pour les professionnels non régis par le Code des professions. Par exemple, un banquier ne peut invoquer le secret professionnel pour refuser de répondre à des questions dans le cadre d’une action en justice intentée contre son client. Ainsi, il ne pourrait pas refuser de dévoiler le montant d’argent détenu par son client dans tel compte bancaire ou dans tels fonds de placements.

Quelles informations sont protégées par le secret professionnel ?

Pour qu’une information soit effectivement protégée par le secret professionnel, il faut d’abord qu’elle ait un caractère confidentiel. Ensuite, il faut qu’elle soit fournie ou recueillie dans le cadre d’une relation de service entre le professionnel et son client. Il peut s’agir d’une information donnée ou reçue verbalement ou par écrit. Les opinions ou avis, écrits ou verbaux, donnés par le professionnel sont également protégés par le secret professionnel.

Dans certains cas, même votre identité pourrait être protégée par le secret professionnel si vous donniez des instructions précises en ce sens et que vous aviez des raisons légitimes d’exiger cette protection.

Cette protection, qui incombe à tous les professionnels, est encore plus grande dans le cas d’un avocat. La loi prévoit en effet que tous les faits révélés par un client à son avocat sont protégés par le secret professionnel et non pas seulement ceux qui ont un caractère confidentiel. Ainsi, on a déjà jugé qu’une personne pouvait refuser de divulguer à quelle date elle avait consulté son avocat pour la première fois, jugeant que cette information tombait sous le coup du secret professionnel.

Que me procure le droit au secret professionnel ?

Ce droit procure évidemment un climat de confiance accru entre vous et le professionnel. En effet, vous pouvez lui confier toute information que vous n’oseriez pas divulguer à d’autres personnes, voire à vos meilleurs amis.

Ce droit au secret professionnel s’avère particulièrement rassurant dans le cadre d’une relation avec un professionnel du droit (avocat, notaire), de la santé (médecin, psychologue, infirmier) ou un professionnel ayant accès à vos ressources financières (comptable agréé, comptable général, etc.). En effet, ces personnes ont souvent accès à des informations très intimes ou personnelles vous concernant ou en relation avec votre entreprise ou votre situation familiale.

Suis-je protégé par le secret professionnel en tout temps ?

Dans la très grande majorité des situations, vous êtes effectivement protégé en tout temps par le secret professionnel. Mais comme toute règle a ses exceptions, il en est de même pour le droit au secret professionnel. En certaines occasions, vous pouvez perdre ce privilège.

Dans un premier temps, vous pouvez vous-même renoncer au droit au secret professionnel. Cette renonciation peut être expresse (vous avez vous-même dévoilé ou permis que soit dévoilée l’information à d’autres personnes) ou tacite (vous n’avez rien fait pour empêcher que l’information ne devienne accessible à d’autres personnes). Par exemple, lors de la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, si vous signez un document permettant à l’assureur d’avoir accès à votre dossier médical, vous renoncez de façon expresse au secret professionnel.

Ensuite, lorsque la sécurité du public est en jeu et qu’il y a danger imminent de mort ou de blessures graves, le droit au secret professionnel peut également être écarté. Dans ces cas extrêmes et plutôt rares, les tribunaux estiment que le privilège du secret professionnel doit céder le pas devant l’importance de la sécurité du public. Ainsi, un psychiatre pourrait être tenu d’informer le tribunal de ses préoccupations face à l’état mental d’un accusé et de sa dangerosité.

Si vous intentez une action pour dommages et intérêt à la suite d’un traumatisme physique par exemple, vous levez, de façon implicite, le secret professionnel qui reposait sur votre dossier médical en regard de ces informations qui sont centrales au litige. Toutefois, seules les informations confidentielles pertinentes au litige pourront être utilisées. Si l'autre partie désire se servir d'informations confidentielles contenues à votre dossier, elle devra prouver qu'elles sont pertinentes.

Y a-t-il des cas où le professionnel ne peut se retrancher derrière le secret professionnel ?

Oui, et c’est notamment le cas d’un professionnel qui a conseillé ou aidé son client à commettre un acte illégal ou criminel ou a conspiré avec lui. Il s’agit là d’une situation qui ne tombe pas du tout sous le couvert du secret professionnel. C’est dire que le professionnel qui a agi ainsi ne peut invoquer le secret professionnel pour refuser de répondre à des questions s’il est appelé à témoigner devant un tribunal ou le Conseil de discipline de son ordre professionnel.

De même, si la conduite d’un professionnel fait l’objet d’une plainte au Conseil de discipline de son ordre, le professionnel doit répondre à toutes les questions qui lui sont posées, même si, ce faisant, il doit dévoiler des renseignements confidentiels, tels que l’identité d’un client, les démarches entreprises ou les opinions données dans son dossier. Toutefois, pour protéger la confidentialité de ces informations, l’audience devant le Conseil de discipline pourra être tenue à huis clos (c’est-à-dire qu’elle ne sera pas publique) ou certaines informations dans la décision du Conseil de discipline pourront être gardées secrètes.

Si le professionnel que je consulte ne respecte pas mon droit au secret, ai-je un recours ?

Si le professionnel que vous consultez ne respecte pas votre droit au secret professionnel, il commet une faute professionnelle qui entraîne sa responsabilité. En ce sens, vous bénéficiez d’un recours auprès du syndic de l’ordre professionnel visé ou des tribunaux.

Il importe ici de faire la distinction entre le recours de nature disciplinaire auprès de l’ordre professionnel et celui en responsabilité professionnelle devant les tribunaux civils.

Dans le cas d’un recours de nature disciplinaire, le Conseil de discipline de l’ordre professionnel peut notamment réprimander ou radier le professionnel fautif et lui imposer une amende.

Quant à la poursuite en responsabilité professionnelle exercée devant les tribunaux, celle-ci sert surtout à obtenir une indemnité pécuniaire pour les dommages subis en raison de cette faute. Avant d’entreprendre de telles démarches, vous devez d’abord vous adresser au professionnel en cause afin de lui réclamer, par voie de mise en demeure, les dommages et intérêts auxquels vous croyez avoir droit. Si cette démarche n’aboutit pas, vous pourrez vous adresser aux tribunaux et faire la même réclamation.

Liens utiles :

1. Office des professions du Québec  [http://www.opq.gouv.qc.ca/]