Accueil > La loi vos droits > Nos autres capsules > La conciliation et l'arbitrage des comptes d’honoraires

La loi vos droits

Nos autres capsules - Faire affaire avec un professionnel

La conciliation et l'arbitrage des comptes d’honoraires

Si vous estimez qu’un compte d’honoraires dépasse ce qui était prévu ou prévisible, ou si vous n’êtes pas d’accord avec tous les frais qu’il contient, ou encore si vous le trouvez tout simplement excessif par rapport aux services que vous avez reçus, vous pouvez le contester. Si vous n’avez pas réussi à régler ces questions à l’amiable avec le professionnel en cause, vous disposez de recours auprès de son ordre professionnel.

Dans cette capsule, Éducaloi vous explique la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes d’honoraires mise en place par les divers ordres professionnels québécois.

Quel est le meilleur moyen de prévenir toute dispute au sujet des honoraires ?

Vous avez le droit de connaître à l’avance les coûts approximatifs des services professionnels que vous demandez. C’est pourquoi il est fortement recommandé de poser toutes les questions à ce sujet au professionnel à qui vous vous adressez, et ce dès la première rencontre. Mieux encore, demandez-lui de vous confirmer par écrit son tarif horaire ou forfaitaire, le nombre d’heures qu’il estime devoir consacrer à votre dossier et, si c’est possible, les services requis ou les actes qu’il posera. Si vous confiez des fonds ou d’autres valeurs à ce professionnel, demandez-lui un reçu.

Bref, faites en sorte que tout ce qui a trait aux honoraires, aux services requis ou aux actes devant être posés vous soit exposé clairement et par écrit. Informez-vous également s’il peut y avoir d’autres coûts que les seuls honoraires du professionnel que vous consultez. Par exemple, un avocat peut facturer un tarif horaire de 100 $ et prévoir devoir consacrer 15 heures de travail à votre dossier, pour un total d’environ 1 500 $. Mais s’il effectue des déplacements (taxis, stationnements), fait des photocopies, intente une action en justice en votre nom ou a recours aux services d’un expert, d’un huissier, d’un autre professionnel ou de toute autre personne, ces gestes occasionneront nécessairement des frais supplémentaires. Alors renseignez-vous également à ce sujet et, si c’est possible, demandez que l’on vous remette cette information par écrit.

C’est dans une large mesure à vous de décider jusqu’où le professionnel que vous consultez peut aller en ce qui concerne les services à rendre et les frais à engager. Demandez aussi au professionnel des précisions quant aux modes de paiement possibles et aux avances d’honoraires exigibles. Enfin, gardez à l’esprit que toute entente sur honoraires, écrite ou verbale, peut être révisée au besoin. Rappelez-vous qu’une entente ou une évaluation écrite facilite grandement votre preuve et évite, en conséquence, beaucoup de tracas en cas de contestation d’un compte d’honoraires.

Que faire si un compte d’honoraires me paraît excessif ou plus élevé que prévu ?

Il peut arriver qu’un compte d’honoraires soit plus élevé que prévu, sans que cela n’en fasse pour autant un compte excessif. Des impondérables ou des difficultés hors du contrôle du professionnel peuvent survenir. Il se peut donc que celui-ci ait dû faire davantage de démarches qu’il ne l’avait envisagé, ce qui l’a amené à consacrer plus d’heures à votre dossier qu’il ne le croyait nécessaire au départ. Ainsi un compte plus élevé que prévu n’est pas nécessairement excessif. Discutez-en avec le professionnel sur réception de son compte d’honoraires.

Toutefois, si vous estimez qu’un compte d’honoraires est nettement excessif, qu’il dépasse largement ce qui était prévu, et ce sans raison apparente, n’hésitez pas, en premier lieu, à clarifier la situation avec le professionnel. Demandez-lui de vous faire parvenir un état de compte plus détaillé ou de justifier tous les postes de frais qu’il vous réclame. Si les explications que vous recevez ne sont pas claires ou ne vous satisfont pas et que vous persistez à croire que le compte est trop élevé, et si vous n’avez pas réussi à vous entendre avec le professionnel sur le montant à payer, vous disposez de recours auprès de son ordre professionnel.

Le Code des professions oblige tous les ordres professionnels à établir une procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes d’honoraires de leurs membres. Vous pouvez vous adresser, par écrit, au syndic de l’ordre professionnel concerné pour demander une conciliation d’honoraires. Un conciliateur tentera alors de faire intervenir un accord entre vous et le professionnel. À ce stade, chacune des parties demeure libre d’accepter ou de refuser la proposition du conciliateur. C’est pourquoi cette démarche peut réussir ou échouer.

Puis-je contester un compte d’honoraires après l’avoir payé ?

Oui, vous pouvez contester un compte d’honoraires après l’avoir payé. Mais attention : il y a des délais à respecter. En général, lorsque vous avez réglé le compte, en tout ou en partie, votre demande de conciliation doit être faite dans les 45 jours qui suivent le jour où vous avez reçu ce compte. Notez que ce délai peut varier d’un ordre professionnel à un autre. Il peut être plus long, sans toutefois dépasser un an.

Si vous avez versé une somme d’argent à votre professionnel à titre d’avance, ce dernier doit la déposer dans un fonds réservé à cette fin, souvent appelé compte en fidéicommis. Il prélève ou retient ses honoraires de ce montant après avoir effectivement rendu ses services professionnels. Dans ces cas, le délai pour demander une conciliation commence à courir à partir de la date où vous avez connaissance que des sommes ont été prélevées ou retenues de l’avance que vous avez versée.

Puis-je contester un compte d’honoraires si j’ai une entente écrite sur honoraires ?

Oui, vous le pouvez, notamment si le compte ne respecte pas l’entente intervenue entre vous et le professionnel relativement à ses honoraires ou que, dès le départ, cette entente était excessive. Toutefois, l’ordre professionnel visé peut spécifiquement prévoir par règlement que, lorsqu’il y a eu entente sur honoraires, la procédure de conciliation et d’arbitrage établie ne puisse être utilisée que pour assurer la conformité des services effectivement rendus en regard de cette entente.

Combien coûte le service de conciliation d’un compte d’honoraires ?

Le service de conciliation des comptes d’honoraires est gratuit. En effet, chaque ordre professionnel est tenu de mettre gratuitement à la disposition des clients de ses membres un service de conciliation des comptes d’honoraires.

Que puis-je faire si la conciliation du compte d’honoraires de mon professionnel a échoué ?

Dans le cas où aucune entente ne résulte de la conciliation, vous pouvez demander un arbitrage. Chaque ordre est tenu de mettre à la disposition des clients de ses membres un Conseil d’arbitrage des comptes d’honoraires.

Ce Conseil d’arbitrage examinera votre point de vue et celui du professionnel et il fixera lui-même une indemnité sur les honoraires que vous devrez payer. Le professionnel doit se soumettre à l’arbitrage et il ne peut, pendant la durée de ce dernier, vous réclamer devant les tribunaux les honoraires que vous contestez.

L’arbitrage d’un compte de professionnel comporte-t-il des frais ?

Contrairement à la conciliation, l’arbitrage d’un compte de professionnel peut entraîner des frais, pour vous ou pour le professionnel, qui correspondent aux dépenses engagées par l’Ordre, par exemple ceux liés à la location de la salle, à la signification des procédures ou au secrétariat judiciaire. Ces frais peuvent varier d’un ordre professionnel à un autre.

De plus, lorsque, suite à l'arbitrage, le Conseil d'arbitrage décide que vous avez à payez les frais du compte en litige, en partie ou en totalité, il peut vous demander de payer au professionnel une indemnité ou de l’intérêt à compter de la demande de conciliation.

Si vous avez déjà acquitté le compte, en tout ou en partie, et que le Conseil d’arbitrage vous accorde plutôt un remboursement, c’est alors le professionnel qui pourra être tenu de vous payer de l’intérêt à compter de la demande de conciliation ou une indemnité.

Puis-je en appeler de la décision d’un Conseil d’arbitrage ?

La décision d’un Conseil d’arbitrage est irrévocable. Ainsi, ni vous, ni le professionnel ne peuvent en appeler. Vous êtes tous deux tenus de vous y conformer. Toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles, la décision du Conseil d’arbitrage pourrait être révisée par un tribunal. Tel pourrait être le cas si l’un des membres du Conseil entretenait des liens privilégiés avec le professionnel dont vous contester les honoraires.

Veuillez noter que si, en plus de la contestation d’honoraires, vous avez des motifs de vous plaindre de la conduite du professionnel, vous pouvez demander au syndic qu’il fasse une enquête (voir la capsule Porter plainte contre un professionnel: le Conseil de discipline  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/nos_autres_capsules/103/)).

Liens utiles :

1. Site de l'Office des professions du Québec   [http://www.opq.gouv.qc.ca]
2. Site du Barreau du Québec sur la conciliation et l'arbitrage  [http://www.barreau.qc.ca/feuillets/arbitrage.html]