Le terme LLM signifie : logement à loyer modique. Il s’agit, en fait, de logements subventionnés par la Société d’habitation du Québec et administrés par l’Office municipal d’habitation. Ce type de logement, aussi connu sous le nom de HLM, est offert aux personnes ou aux familles dont la situation financière est précaire et ne leur permet donc pas d’avoir des conditions de logement convenables.

• vous devez être âgé d’au moins 18 ans;
  
  
• vous devez être capable d'assurer la satisfaction de vos besoins essentiels (soins personnels, ménage, etc.), de façon autonome ou avec l’aide d’un soutien extérieur ou d’une personne qui vit avec vous;
  
  
• vous devez être citoyen canadien ou résident permanent et être actuellement résident du Québec;
  
  
• vous devez avoir résidé sur le territoire visé par la sélection pendant une période d’au moins 12 mois consécutifs dans les 24 mois qui ont précédé la date du dépôt de la demande ou de son renouvellement;
  
  
• les revenus bruts mensuels de votre ménage doivent être égaux ou inférieurs au plafond fixé par la Société d’habitation du Québec. Ces montants varient d’une région à l’autre. Pour la ville de Montréal, consultez le site web de l'Office municipal d'habitation de Montréal.
  
  Sachez que la valeur de vos biens peut aussi être pris en compte. Chaque Office municipal d'habitation peut en effet établir par règlement une limite quant à la valeur des biens possédés par les locataires. Renseignez-vous auprès de votre centre local.

Si vous désirez obtenir la location d’un logement à loyer modique, vous devez en faire la demande, par écrit, à l’Office municipal d’habitation de votre région. Vous devrez remplir le formulaire de demande et fournir tous les documents demandés.(copie du bail actuel, rapport d'impôt, etc.)

Dans un délai de 30 jours à compter du dépôt de votre formulaire et des documents à fournir (bail actuel, bail précédent et rapport d’impôt) l’Office vous informe sur votre admissibilité.

Si vous êtes admissible, un représentant de l’Office se rend à votre domicile pour vérifier l’état du logement et compléter votre dossier. Dans les 60 jours qui suivent la détermination de votre admissibilité, l’Office vous confirme par écrit votre inscription ou non sur la liste d’attente.

Lorsqu’un logement se libère, l’Office municipal d’habitation l’offre à une personne figurant sur la liste d’admissibilité et ce, en tenant compte de la priorité des demandes, tel que déterminé par les règlements. Par exemple, un locataire dont le logement est impropre à l’habitation se verrait accorder un meilleur classement qu’un autre locataire qui bénéficie d’un logement en bonne condition.(Renseignez-vous auprès de votre centre local pour connaître tous les critères.)

Advenant un refus de l’Office de vous inscrire sur la liste d’admissibilité, vous pouvez vous adresser à la Régie du logement dans le mois du refus afin de faire réviser la décision.

L’Office municipal d’habitation devra démontrer qu’elle a agit dans les conditions prévues par les règlements dans le traitement de votre demande. Si le refus est injustifié, la régie du logement pourra alors ordonner votre inscription sur la liste d’admissibilité.

Lorsqu’il y a eu attribution d’un LLM à la suite d’une fausse déclaration du locataire, l’Office municipal d’habitation peut, dans les 2 mois suivant la connaissance de la fausse déclaration, demander une modification des conditions du bail ou même la résiliation de celui-ci.

Oui. L’Office municipal d’habitation est tenu (à votre demande) de réduire le montant du loyer si, en cours de bail, vous subissez une diminution de revenus ou si la composition de votre ménage n’est plus la même.

Dans le cas où l’Office refuse ou néglige la réduction de loyer (l’Office doit vous aviser de sa décision dans les trente (30) jours de la date du dépôt de votre demande), vous pouvez vous adresser au tribunal afin d’obtenir la réduction de loyer souhaitée. Le tribunal pourra maintenir le montant du loyer ou vous accorder une réduction, selon ce qui est prévu aux règlements.

Dans l’avis d’augmentation de loyer, l’Office municipal d’habitation n’est pas tenu d’indiquer le nouveau loyer ou le montant de l’augmentation puisque ces augmentations sont déjà prévues par règlement. Comme l’augmentation du loyer est un mécanisme prévu par règlement, vous ne pourrez pas vous y opposer. De plus, vous n’êtes pas tenu de répondre à l’avis.

Si le loyer n’est pas déterminé en vertu des règlements de la Société d’habitation du Québec, vous pouvez, dans les deux mois qui suivent la détermination du loyer par le locateur, vous adresser au tribunal pour en demander la révision.

Non. Lorsque vous recevez un avis de modification de la durée du bail ou de toute autre condition, vous pouvez, dans le mois de la réception de cet avis, demander au tribunal de se prononcer sur la modification prévue à l’avis. Si vous omettez de répondre à l’avis de modification, vous serez alors réputé avoir accepté les nouvelles conditions.

Il en est de même pour l’avis de résiliation de bail. En tant que locataire, vous avez le droit au maintien dans les lieux. À la réception de cet avis, il vous sera donc permis de la contester. Vous devrez également vous adresser au tribunal pour vous opposer au bien-fondé de la résiliation, sans quoi vous êtes réputé avoir accepté.

Non, en tant que locataire d’un LLM, vous ne pouvez en aucun temps sous-louer ou céder le bail.

Il vous est cependant permis de résilier le bail en tout temps, en envoyant un avis de trois mois à l’Office municipal d’habitation.