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Locataires
Comme plusieurs, vous croyez peut-être qu’il est possible de quitter son logement en cours de bail en donnant un avis de trois mois à son propriétaire. C'est faux! Même si la résiliation de bail par le locataire est possible dans certains cas, il s’agit de l’exception à la règle. Car un bail, c’est un contrat. Et un contrat, c’est du
sérieux ! Dans cette capsule, Éducaloi vous explique la résiliation de bail, les situations où elle est possible et les alternatives offertes aux locataires qui ne sont pas visés par ces situations.
La résiliation de bail est le fait de mettre un terme au contrat de bail signé entre le locataire et le propriétaire (locateur). À compter de la date de résiliation, les obligations du locataire et du locateur cessent d'exister. Par exemple, le locataire n’est plus obligé de payer un loyer au locateur, et le locateur n’est plus obligé de fournir un logement au locataire.
La résiliation de bail n'est pas la même chose que la non-reconduction du bail (aussi appelée non-renouvellement du bail). La non-reconduction du bail se passe en fin de bail quand le locataire signifie à son propriétaire son intention de ne pas le renouveler. La résiliation, quant à elle, peut avoir lieu à n'importe quel moment du bail dans les situations où la loi le permet. Pour plus d'information sur la non-reconduction du bail, consultez la capsule Le renouvellement de bail et la hausse de loyer.
En tant que locataire, le Code civil du Québec vous permet de résilier votre bail en donnant un avis écrit à votre propriétaire dans les situations suivantes :
Pour en savoir plus sur l’avis à donner, voir les questions « Quelles sont les étapes à suivre afin que je puisse quitter mon logement en toute légalité? » et « Quelles conditions l'avis de résiliation doit-il remplir pour être valide? »
Dans le cas où vous vous trouvez dans l'une des situations exposées à la question précédente, trois démarches sont nécessaires :
Le délai se calcule à compter du moment où vous envoyez votre avis (et non à partir de la réception de l'avis par le propriétaire). Exemple : si vous envoyez votre avis le 7 décembre 2008, le délai se terminera le 7 mars 2009 à minuit (bail d'un an et plus) ou le 7 janvier 2009 (bail à durée indéterminé, ou conclu pour moins d'une année).
L'avis qui ne respecte pas les conditions imposées par la loi est inopposable au propriétaire. Cela veut dire que le propriétaire n’a pas à en tenir compte. C'est comme si l’avis n'avait jamais existé!
Le propriétaire peut alors prendre des dispositions contre le locataire pour l'obliger à payer le loyer jusqu'à la fin du bail. Toutefois, dans les cas où le locataire a donné un avis verbal de résiliation à son propriétaire, il peut faire valoir la validité de cet avis devant la Régie du logement. Le locataire doit prouver que le fait que l’avis était verbal et non écrit n’a pas causé de dommages au propriétaire. Par exemple, un locataire peut prouver que le propriétaire n’a pas subi de dommages car il a réussi à louer le logement immédiatement, ce qui ne lui a causé aucune perte de revenu.
Au bail oui, mais pas à vos responsabilités! Il est vrai que la loi prévoit que le bail est résilié lorsque, sans motif, un locataire part en emportant ses effets mobiliers (c'est-à-dire, en jargon juridique, ses choses).
Cependant, cela ne met pas fin aux obligations du locataire. Il demeure responsable du paiement du loyer pour toute la durée du bail qui était convenu et des dommages qu'il a pu causer à l'appartement. Le propriétaire peut donc s'adresser à la Régie du logement pour obtenir un jugement contre le locataire qui est parti en cours de bail quand la loi ne lui permettait pas. Il a dix ans pour exécuter ce jugement.
Oui, mais vous devez le demander à la Régie du logement. Celle-ci peut accorder une résiliation de bail lorsque votre propriétaire n'exécute pas ses obligations.
Les obligations de votre propriétaire sont :
Oui. Lorsque le logement devient impropre à l'habitation, le locataire ou le propriétaire peut demander la résiliation du bail.
Pour en savoir plus sur ce qu'est un logement impropre à l'habitation et sur la façon de résilier le bail dans cette situation, consultez la capsule L'état du logement.
Trois solutions se présentent à vous :
Non, si vous habitez un LLM, vous pouvez en tout temps résilier votre bail, il suffit de donner un avis écrit de trois mois à votre propriétaire.
Cependant, vous ne pouvez pas sous-louer votre logement ou céder votre bail.
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