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La loi vos droits

Locataires - Connaître ses droits durant le bail

Les visites et l’accès au logement

Votre vie privée est intimement liée à votre logement. N’entre pas chez vous qui en a envie. Le Code civil protège ce droit à la vie privée et établit des règles afin d’éviter au propriétaire d’empiéter sur ce droit. Mais voilà, le propriétaire a aussi le droit de faire visiter un logement à louer.

Éducaloi vous explique ici les étapes et les conditions à respecter en ce qui à trait aux visites et à l’accès au logement.

J'ai l'intention de quitter mon logement prochainement, à compter de quand mon propriétaire peut-il le faire visiter?

Dès que vous avez donné l'avis de non-reconduction du bail ou l'avis de 3 mois de résiliation de bail exigé par la loi dans certaines circonstances, votre propriétaire peut faire visiter le logement. Pour plus d'information concernant la résiliation consultez la capsule: La résiliation de bail par un locataire  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/locataires/79/).

À compter du même moment, il est permis au propriétaire d'afficher qu'il y a un logement à louer.

Quelles sont les règles qui régissent les visites d'un logement à louer?

Une fois l'avis donné à votre propriétaire qui annonce votre départ :

• vous avez l'obligation de permettre les visites pour d'éventuels locataires;
  
• votre propriétaire doit obligatoirement obtenir votre permission avant d'entrer dans votre logement. L'autorisation d'une visite peut être verbale, il n'est pas essentiel qu'elle soit écrite. Cela peut très bien se faire par téléphone;
  
• le propriétaire n'a pas à vous aviser 24 h à l'avance d'une visite. Il peut simplement vous appeler quelques minutes avant la visite. L'idéal, c'est de s'entendre avec lui au préalable afin d'éviter tout conflit;
  
• les visites doivent se faire entre 9 h et 21 h.

Ces règles s'appliquent seulement lorsque le but de la visite est de faire visiter le logement à louer. Pour les règles applicables lorsque c'est l'immeuble qui est à vendre ou que le propriétaire désire faire des travaux, lisez les questions suivantes.

Légalement, pour quels motifs pouvez-vous refuser une visite?

• La visite se ferait avant 9 h ou après 21 h.
  
• Le propriétaire vous a menacé ou harcelé pour exercer le droit de visite (coups de téléphone répétés, menaces verbales…).
  
• Le propriétaire ne vous a pas prévenu d'une visite.
  
• La visite se ferait en l'absence du propriétaire ou de son représentant.

En matière de vente d'immeuble, quelles sont les règles de visite?

• Vous devez être avisé par le propriétaire avant chaque visite. L'avis peut être verbal ou écrit, mais il doit être fait au moins 24 heures à l'avance.
  
• Les visites doivent être faites entre 9 h et 21 h.
  
• Vous pouvez exiger la présence du propriétaire ou de son représentant.

Que peut faire mon propriétaire si je lui refuse l'accès au logement?

Si votre propriétaire respecte toutes les exigences fixées par la loi, vous devez lui donner l'accès au logement. Dans l'éventualité où vous lui refusez toujours cet accès, le propriétaire peut déposer une demande à la Régie du logement pour obtenir une ordonnance d'accès.

Si vous vous obstinez à lui fermer la porte au nez ou à ne pas lui répondre quand il se présente chez vous, le propriétaire peut aussi porter plainte à votre égard à la Régie du logement et obtenir des dommages et intérêts si vos gestes ont contribué à lui faire perdre des revenus de locataires éventuels.

Mon propriétaire a t-il le droit d'entrer chez moi en cours de bail?

Oui. Il peut entrer dans votre logement dans trois cas distincts.

• Pour faire une vérification de l'état du logement.
  
  Le propriétaire a le droit de vérifier l'état du logement en cours de bail. La visite doit être faite entre 9 h et 21 h. Il doit néanmoins vous donner un avis verbal ou écrit de 24 heures. Le droit d'accès doit être utilisé de façon raisonnable. Un propriétaire qui veut vérifier l'état du logement deux fois par mois est déraisonnable.
  
  
• Pour effectuer des travaux majeurs.
  
  Le propriétaire qui désire entreprendre des travaux majeurs doit aviser par écrit le locataire au moins 24 heures avant le début des travaux. Les travaux doivent avoir lieu entre 7 h et 19 h. Si une évacuation temporaire est nécessaire, le propriétaire doit offrir une indemnité et aviser le locataire conformément aux règles définies dans le Code civil.
  
  
• Pour une urgence.
  
  Le propriétaire a le droit d'accès au logement en tout temps en cas d'urgence. Un préavis est préférable, mais il n'est pas obligatoire pour entrer dans le logement. Le locataire ne peut refuser l'accès au propriétaire lorsqu'il y a situation d'urgence. Il est même permis dans certaines circonstances, au propriétaire, d'entrer chez le locataire lorsque ce dernier est absent. Par exemple : alors que le locataire est absent, des fuites de son robinet causent un débordement d'eau chez les autres locataires.

Quels sont mes recours lorsque mon propriétaire entre chez moi sans raison légale, sans préavis, ou sans permission?

• Vous pouvez d'abord discuter avec lui et lui remettre une copie des règles à suivre pour avoir accès à votre logement.
  
• S'il ne veut rien entendre, vous pouvez lui envoyer une lettre disant de ne plus entrer chez vous et de respecter les conditions fixées par la loi.
  
• Si après toutes ces démarches, il n'y a aucune amélioration, vous pouvez porter plainte à la Régie du logement afin de limiter l'accès à votre logement et demander soit une réduction de loyer, des dommages et intérêts ou une résiliation de bail. Dans le cas d'un propriétaire récalcitrant, vous pouvez aussi déposer une plainte auprès de la police car votre vie privée et votre intimité sont protégées par la loi.

Il est conseillé de mettre par écrit toutes vos démarches. Conservez les copies des lettres envoyées, notez les entrées de votre propriétaire, inscrivez aussi les noms des témoins, s'il y a lieu.

Est-il possible pour un locataire ou un locateur de restreindre l'accès au logement?

Ni le locataire, ni le propriétaire n'ont le droit de restreindre le droit d'accès au logement lorsqu'il est exercé de manière raisonnable, en toute bonne foi et qu'il respecte les conditions fixées par la loi. Un changement de serrure, l'ajout d'un loquet ou d'un système d'alarme, sans aviser l'autre partie, constituent des restrictions à l'accès au logement.

Dans le cas où il serait nécessaire de changer les serrures parce que vous avez été cambriolé, vous devrez aviser votre propriétaire. Ce dernier est en droit de vous demander le double des clefs.

Liens utiles :

1. Site de la Régie du logement  [http://www.rdl.gouv.qc.ca/]