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Éducaloi est un organisme sans but lucratif qui s'est donné pour mission d'informer les Québécois et les Québécoises de leurs droits et de leurs obligations en mettant à leur disposition de l'information juridique de qualité, diffusée dans un langage simple et accessible.
La loi vos droits
Clientèle : Locataires
Sujet : Les visites et l’accès au logement
Date d'impression : 7 février 2012
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Connaître ses droits durant le bail
Les visites et l’accès au logement
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Votre vie privée est intimement liée à votre logement. N’entre pas chez vous qui en a envie. Le Code civil protège ce droit à la vie privée et établit des règles afin d’éviter au propriétaire d’empiéter sur ce droit. Mais voilà, le propriétaire a aussi le droit de faire visiter un logement à louer.
Éducaloi vous explique ici les étapes et les conditions à respecter en ce qui à trait aux visites et à l’accès au logement.
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Dès que vous avez donné l'avis de non-reconduction du bail ou l'avis de 3 mois de résiliation de bail exigé par la loi dans certaines circonstances, votre propriétaire peut faire visiter le logement. Pour plus d'information concernant la résiliation consultez la capsule: La résiliation de bail par un locataire.
À compter du même moment, il est permis au propriétaire d'afficher qu'il y a un logement à louer. |
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Une fois l'avis donné à votre propriétaire qui annonce votre départ :
- vous avez l'obligation de permettre les visites pour d'éventuels locataires;
- votre propriétaire doit obligatoirement obtenir votre permission avant d'entrer dans votre logement. L'autorisation d'une visite peut être verbale, il n'est pas essentiel qu'elle soit écrite. Cela peut très bien se faire par téléphone;
- le propriétaire n'a pas à vous aviser 24 h à l'avance d'une visite. Il peut simplement vous appeler quelques minutes avant la visite. L'idéal, c'est de s'entendre avec lui au préalable afin d'éviter tout conflit;
- les visites doivent se faire entre 9 h et 21 h.
Ces règles s'appliquent seulement lorsque le but de la visite est de faire visiter le logement à louer. Pour les règles applicables lorsque c'est l'immeuble qui est à vendre ou que le propriétaire désire faire des travaux, lisez les questions suivantes. |
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- La visite se ferait avant 9 h ou après 21 h.
- Le propriétaire vous a menacé ou harcelé pour exercer le droit de visite (coups de téléphone répétés, menaces verbales…).
- Le propriétaire ne vous a pas prévenu d'une visite.
- La visite se ferait en l'absence du propriétaire ou de son représentant.
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- Vous devez être avisé par le propriétaire avant chaque visite. L'avis peut être verbal ou écrit, mais il doit être fait au moins 24 heures à l'avance.
- Les visites doivent être faites entre 9 h et 21 h.
- Vous pouvez exiger la présence du propriétaire ou de son représentant.
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Si votre propriétaire respecte toutes les exigences fixées par la loi, vous devez lui donner l'accès au logement. Dans l'éventualité où vous lui refusez toujours cet accès, le propriétaire peut déposer une demande à la Régie du logement pour obtenir une ordonnance d'accès.
Si vous vous obstinez à lui fermer la porte au nez ou à ne pas lui répondre quand il se présente chez vous, le propriétaire peut aussi porter plainte à votre égard à la Régie du logement et obtenir des dommages et intérêts si vos gestes ont contribué à lui faire perdre des revenus de locataires éventuels. |
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Oui. Il peut entrer dans votre logement dans trois cas distincts.
1) Pour faire une vérification de l'état du logement.
Le propriétaire a le droit de vérifier l'état du logement en cours de bail. La visite doit être faite entre 9 h et 21 h. Il doit néanmoins vous donner un avis verbal ou écrit de 24 heures. Le droit d'accès doit être utilisé de façon raisonnable. Un propriétaire qui veut vérifier l'état du logement deux fois par mois est déraisonnable.
2) Pour effectuer des travaux non-urgents
Travaux mineurs : le propriétaire a le droit d’effectuer des travaux dans le logement. Pour ce faire, il doit vous donner un avis verbal ou écrit au moins 24 heures à l’avance. Les travaux doivent être effectués entre 7h et 19h.
Travaux majeurs (améliorations ou réparations) : Le propriétaire qui désire faire des améliorations ou des réparations majeures non-urgentes doit vous aviser par écrit au moins 10 jours avant le début des travaux. Les travaux doivent avoir lieu entre 7 h et 19 h.
Si une évacuation de plus d’une semaine est nécessaire, le propriétaire doit vous en aviser par écrit au moins 3 mois à l’avance. Il doit aussi vous offrir une indemnité . L’avis que le propriétaire doit vous donner, et s’il y a lieu, l’indemnité qu’il doit vous verser, doivent être conformes aux règles définies dans le Code civil.
3) Pour une urgence.
Le propriétaire a le droit d'accéder au logement en tout temps en cas d'urgence. Un préavis est préférable, mais il n'est pas obligatoire pour entrer dans le logement. Vous ne pouvez pas refuser l'accès au propriétaire lorsqu'il y a situation d'urgence. Il est même permis dans certaines circonstances, au propriétaire, d'entrer chez vous en votre absence. Par exemple : alors que vous êtes absent, des fuites de votre robinet causent un débordement d'eau chez les autres locataires. |
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- Vous pouvez d'abord discuter avec lui et lui remettre une copie des règles à suivre pour avoir accès à votre logement.
- S'il ne veut rien entendre, vous pouvez lui envoyer une lettre disant de ne plus entrer chez vous et de respecter les conditions fixées par la loi.
- Si après toutes ces démarches, il n'y a aucune amélioration, vous pouvez porter plainte à la Régie du logement afin de limiter l'accès à votre logement et demander soit une réduction de loyer, des dommages et intérêts ou une résiliation de bail. Dans le cas d'un propriétaire récalcitrant, vous pouvez aussi déposer une plainte auprès de la police car votre vie privée et votre intimité sont protégées par la loi.
Il est préférable de mettre par écrit toutes vos démarches. Conservez les copies des lettres envoyées, notez les entrées de votre propriétaire, inscrivez aussi les noms des témoins, s'il y a lieu. |
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Ni le locataire, ni le propriétaire n'ont le droit de restreindre le droit d'accès au logement lorsqu'il est exercé de manière raisonnable, en toute bonne foi et qu'il respecte les conditions fixées par la loi. Un changement de serrure, l'ajout d'un loquet ou d'un système d'alarme, sans aviser l'autre partie, constituent des restrictions à l'accès au logement.
Dans le cas où il serait nécessaire de changer les serrures parce que vous avez été cambriolé, vous devrez aviser votre propriétaire. Ce dernier est en droit de vous demander le double des clefs. |
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Important
Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
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