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Éducaloi est un organisme sans but lucratif qui s'est donné pour mission d'informer les Québécois et les Québécoises de leurs droits et de leurs obligations en mettant à leur disposition de l'information juridique de qualité, diffusée dans un langage simple et accessible.
La loi vos droits
Clientèle : Locataires
Sujet : Le chauffage et le logement
Date d'impression : 7 février 2012
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Connaître ses droits durant le bail
Le chauffage et le logement
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Nous sommes le 1er octobre. Il fait déjà –5ºC à l’extérieur. Malgré le froid qui sévit, votre propriétaire refuse de chauffer votre logement puisqu’une clause du bail indique que le chauffage ne débutera qu’à compter de novembre. Avez-vous des recours pour remédier à la situation? Une telle clause est-elle valide?
Éducaloi vous informe, dans cette capsule, de cet aspect important qu’est le chauffage quand un bail résidentiel est signé.
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Aucune disposition dans la loi ou dans les règlements ne prévoit à quel moment un propriétaire doit commencer à chauffer un logement. C’est la loi du gros bon sens qui s’applique puisqu’il peut faire froid au mois de septembre et chaud au mois de mars. En ce sens, votre propriétaire ne peut faire valoir une clause du bail qui prévoit une date où le chauffage est censé être mis en marche. Ce type de clause est sans effet.
Retenez qu'en vertu des obligations légales qui lui incombent, le propriétaire est tenu de veiller à ce que la température soit adéquate dans le logement pour toute la durée du bail. |
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La loi ne prévoit pas de degré minimal de température à l'intérieur d'un logement. Toutefois, la Régie du logement reconnaît que la température doit rester en haut d'un certain seuil (environ 21 degrés Celsius) dans des conditions climatiques normales. |
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Oui. Si vous chauffez votre logement de façon excessive, le propriétaire peut déposer une plainte à la Régie du logement pour :
- vous obliger à diminuer la température ambiante dans votre logement;
- vous faire payer les coûts de chauffage considérés comme excessifs;
- mettre fin à votre bail.
Certaines raisons peuvent appuyer votre décision de chauffer votre logement de façon excessive. Par exemple, le fait qu’il soit mal isolé ou que, durant une certaine période, les températures aient été nettement en-dessous des normales saisonnières ce qui vous a obligé à chauffer un peu plus. La Régie du logement décidera si vos motifs sont justifiés selon les circonstances. |
 
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Si une panne survient et que la température extérieure est très froide, vous devez, en premier lieu et de toute urgence, en aviser votre propriétaire. Un avis écrit n’est pas obligatoire dans ces circonstances urgentes; un simple avis verbal suffit.
Toutefois, un avis écrit avec preuve de réception peut vous aider à protéger vos droits puisque vous aurez une preuve que vous avez bel et bien avisé votre propriétaire du problème. Vous pouvez ainsi songer à faire les deux : l’aviser verbalement du problème et confirmer le tout par écrit!
Si le propriétaire n’agit pas immédiatement, refuse d’agir ou est absent, vous pouvez effectuer les travaux nécessaires ou faire les achats que la situation requiert. S’il s’agit d’une situation urgente, vous serez vraisemblablement remboursé pour vos dépenses, dans la mesure où celles-ci sont raisonnables compte tenu de la situation. Prenez soin de conserver les preuves des dépenses effectuées.
Dans une situation de panne de chauffage, le propriétaire est tenu d’agir afin de permettre aux locataires d'utiliser raisonnablement leur logement et afin d’éviter que l’immeuble subisse des dommages. S’il est dans l’impossibilité de corriger la situation sur-le-champ, il peut temporairement la rectifier avec des alternatives d’appoint (par exemple, avec une génératrice). |
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- Faites lui part de votre mécontentement (verbal ou écrit).
- Donnez-lui un délai raisonnable pour remédier à la situation.
- Si rien n’est fait, envoyez-lui une mise en demeure. Pour plus d'information, consultez notre capsule La mise en demeure.
Si la situation n'est pas corrigée, vous pouvez déposer une demande à la Régie du logement. Pour plus d'information concernant cette demande, consultez notre capsule L’audition devant la Régie du logement. |
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Important
Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
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