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La loi vos droits

Locataires - Connaître ses droits durant le bail

L’état du logement

Vous vous apprêtez à emménager dans votre nouveau logement. Contrairement au moment de votre visite initiale, la salle de bain se trouve en piteux état. Le plafond s’est partiellement effondré et, comble de malheur, il n’y a plus d’eau chaude. Que pouvez-vous faire?

Éducaloi traite, dans cette capsule, de l’état du logement : vos droits, vos obligations et vos recours.

Qu'est-ce qu'un logement impropre à l'habitation?

Est considéré comme impropre à l'habitation, un logement qui constitue une menace pour la santé ou la sécurité de ses occupants.

Il peut s'agir d'un logement où il n'y a pas d'eau chaude, où le chauffage est déficient, un logement qui est infesté de souris, qui est partiellement en ruine, etc.

Si vous jugez votre logement impropre à l'habitation au moment où vous emménagez, vous pouvez refuser de prendre possession du logement. Votre bail sera alors résilié. Toutefois, avant d'agir de la sorte, vous devriez vous renseigner auprès de la Régie du logement.

J'ai signé un contrat avec le propriétaire dans lequel j'affirme que le logement est propre à l'habitation, quel est l'effet de cette clause?

Un contrat ou une clause d'un contrat (ou du bail) dans lequel ou laquelle vous reconnaissez que le logement est propre à l'habitation est sans effet.

En effet, le locateur est obligé, selon la loi, de vous remettre le logement loué en bon état.

Il y a possibilité de mettre fin au bail si, lors de votre arrivée, le logement est impropre à l'habitation. Le locateur ne peut vous remettre sur le nez le contrat ou la clause d'un contrat où vous affirmiez le contraire.

Quels sont mes recours contre le locateur lorsque le logement devient impropre à l'habitation?

Tout manquement du locateur aux exigences minimales fixées par la loi relativement à l'entretien, à l'habitabilité, à la sécurité et à la salubrité du logement peut donner lieu à un recours de votre part.

Le locateur a l'obligation d'entretenir le logement en cours de bail. Si vous constatez une détérioration pouvant devenir problématique, vous pouvez envoyer au locateur un avis écrit lui demandant de procéder aux réparations qui s'imposent. Cet avis peut prendre la forme d'une mise en demeure. Pour plus d'information, consultez la capsule : La mise en demeure   (http://www.educaloi.qc.ca/loi/citoyens/31/).

Si rien ne se produit, vous pouvez recourir à la Régie du logement et demander :

• des dommages et intérêts;
  
• l'exécution de l'obligation (entretien);
  
• la diminution du loyer;
  
• la résiliation du bail.

Pour plus d'information sur les procédures consultez la capsule La Régie du logement  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/locataires/66/).

Qu'en est-il de l'abandon du logement qui devient impropre à l'habitation?

Vous pouvez quitter votre logement en cours de bail s'il devient impropre à l'habitation. Vous êtes tenu d'aviser le propriétaire de votre abandon du logement et des raisons vous forçant à quitter, au plus tard dix (10) jours suivant votre départ.

Le logement est impropre à l'habitation lorsqu'il devient une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité de ses occupants ou du public.

L'avis donné au propriétaire doit être fait par écrit dans la même langue que celle du bail et devrait indiquer :et devrait indiquer :

• le nom et l'adresse du propriétaire;
  
• l'adresse des lieux loués;
  
• les raisons pour lesquelles le logement est impropre à l'habitation;
  
• la date à laquelle vous quitterez le logement ou date à laquelle vous avez quitté le logement;
  
• votre nouvelle adresse;
  
• votre nouveau numéro de téléphone.

Nous vous invitons à consulter le modèle d'avis disponible à la Régie du logement.

Dès que le logement redevient habitable, le locateur est tenu de vous aviser. Vous avez alors dix (10) jours pour l'informer si vous réintégrez votre logement ou non.

Le bail est annulé et le logement peut être de nouveau loué si:

• vous refusez de réintégrer;
  
• vous omettez de lui répondre;
  
• vous ne lui avez laissé aucun moyen de vous joindre (adresse ou numéro de téléphone).

Note : le locateur peut contester votre départ devant la Régie du logement s'il est d'avis que le logement est propre à l'habitation ou que le mauvais état du logement résulte de votre faute.

Quelles sont mes obligations quant à l'état du logement?

En tant que locataire, vous avez l'obligation de maintenir le logement dans un bon état de propreté et d'en faire l'usage de façon responsable. Le Code civil vous impose une obligation relative à la sécurité et à la salubrité du logement.

Par exemple, vous ne pouvez, sans le consentement du locateur, employer ou conserver dans le logement une substance pouvant provoquer un incendie ou une explosion. La sécurité du logement est alors mise en cause. En matière de salubrité, le nombre d'occupants d'un logement doit être tel qu'il permet à chacun de vivre dans des conditions normales de confort.

Si en cours de bail, vous mettez en péril la sécurité ou la salubrité du logement, le locateur peut porter plainte à la Régie du logement. Il peut demander une somme d'argent (dommages-intérêts) ou le respect de votre obligation d'entretien.

Dans le cas d'un dommage important au logement causé par vous ou par un tiers de votre connaissance, le locateur peut demander la résiliation du bail.

Liens utiles :

1. Site de la Régie du logement  [http://www.rdl.gouv.qc.ca/]