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La loi vos droits

Locataires - Connaître ses droits durant le bail

L’animal et le logement

Vous venez d’emménager dans votre nouveau logement avec votre gros berger allemand. Deux semaines plus tard, le locateur exige que vous vous débarrassiez de votre animal parce qu’il est très bruyant. Pourtant, lors de la signature du bail, le locateur ne vous a pas spécifié qu’il interdisait les chiens dans l’immeuble. D’ailleurs, à la lecture du bail, aucune clause n’interdit les animaux.

Dans cette capsule, Éducaloi vous renseigne sur vos droits et vos obligations en la matière.

Que prévoit la loi sur la présence d'animaux en appartement?

La loi ne prévoit rien du tout. En effet, le Code civil du Québec est muet à ce sujet. Seuls le bail et les règlements internes de l'immeuble pourront vous renseigner sur le droit ou l'interdiction d'avoir un animal dans votre logement.

• Le bail :
  
  Le propriétaire peut choisir d'indiquer dans le bail qu'il refuse tout animal ou certains animaux dans le logement. Lors de la signature du bail, c'est au locateur de vous spécifier si vous avez droit ou non de loger un animal de compagnie.
  
  
• Les règlements internes :
  
  Nombreux sont les locateurs qui élaborent une série de règlements internes à suivre par leurs locataires. Le locateur est obligé de vous remettre copie de ces règlements puisqu'ils sont considérés faire partie de votre bail. Ces règlements prévoient peut-être la possibilité ou l'interdiction pour les locataires d'avoir un animal. En vérifiant votre copie des règlements internes, vous vous éviterez sûrement de mauvaises surprises.

Ai-je le droit d'avoir un animal dans mon logement?

Cela dépend de ce qui est prévu au bail et aux règlements de l'immeuble:

• Aucune interdiction
  
  S'il n'y a pas d'interdiction à cet effet prévue au bail ou dans les règlements de l'immeuble, vous pouvez avoir un animal dans votre logement.
  
  
• Aucune interdiction spécifique
  
  Dans le cas où le bail ou les règlements internes n'interdit pas clairement la présence d'animaux dans le logement, le locateur ne peut, en principe, vous interdire de loger votre animal de compagnie. Exemple : il y a une clause au bail qui interdit aux locataires de posséder un chien mais rien quant à un chat. Vous pouvez en principe conclure à votre droit d'avoir un chat.
  
  
• Interdiction clairement indiquée
  
  Si votre bail ou les règlements de l'immeuble contiennent une clause qui indique clairement que les animaux sont interdits dans le logement, la règle veut que vous respectiez la clause. Rien ne vous empêche toutefois d'essayer de faire changer votre propriétaire d'avis. Dans la mesure où celui-ci ne veut rien entendre, vous pouvez vous adresser à la Régie du logement. Vous devrez alors prouver que l'interdiction d'avoir des animaux est déraisonnable ! Toutefois, vous devez savoir que, de manière générale, les clauses de bail interdisant la présence d'un animal dans le logement ne sont pas considérées comme abusives. De plus, même si votre animal ne cause aucun préjudice, le propriétaire peut exiger que vous respectiez les ententes conclues dans le bail.

Existe-t-il des exceptions qui permettent de conserver un animal malgré le bail ?

Oui, et c’est une exception qui a priorité sur le bail puisqu’elle découle de la Charte des droits et libertés de la personne. Il y a des cas très particuliers où posséder un animal est nécessaire au locataire pour l’aider à surmonter un handicap. Or, on imagine mal, par exemple, obliger un aveugle à se défaire de son chien-guide parce que les animaux ne sont pas tolérés dans son immeuble. Il s’agit-là d’un accommodement que le propriétaire sera tenu d’accepter si cet accommodement est également raisonnable.

Quelles sont mes obligations si j'ai un animal?

Les obligations d'un locataire qui possède un animal sont les mêmes que celles d'un locataire vivant seul :

• Faire usage du logement comme une personne responsable
  
  Cette obligation vous dicte d'utiliser votre logement de façon convenable et raisonnable. Avoir une douzaine de chats dans un appartement de deux pièces peut être considéré comme déraisonnable.
  
  
• Ne pas changer la destination ou la forme du logement en cours de bail
  
  Cette obligation vous interdit, par exemple, de transformer votre cour en chenil (abri pour les chiens) ou votre logement en maison d'accueil pour animaux abandonnés.
  
  
• Assurer que les lieux soient paisibles
  
  Cette obligation vous commande de limiter les contacts non désirés entre votre animal et les autres locataires. Autre exemple, les aboiements de votre chien laissé seul pendant de longues heures peuvent fortement déranger les autres locataires et nuire à leur bien-être.
  
  
• Vivre dans des conditions normales de confort et de salubrité
  
  Cette obligation exige de vous un minimum d'entretien ménager dans votre logement. À ce titre, si vous avez un ou plusieurs animaux, vous devez voir à leur hygiène de manière à éviter les odeurs ou tout autre désagrément pouvant en découler.
  
  
• Se conduire de manière à ne pas troubler l'environnement des autres locataires
  
  Cette obligation relève du savoir-vivre. Cela peut vouloir dire, par exemple, de remplacer ou payer les plantes du locataire qui ont été endommagées par votre chat.

Le locateur peut-il m'obliger à me défaire de mon animal?

Dans deux cas seulement, le locateur peut vous demander de vous défaire de votre animal de compagnie :

• si le bail ou le règlement de l'immeuble interdit formellement la présence d'animaux dans le logement;
  
• si vous avez manqué à l'une de vos obligations (voir la question précédente).

Dans ce dernier cas, le locateur est en droit d'exiger l'exécution de vos obligations. Cela peut se traduire par certaines démarches de votre part : garder votre chat à l'intérieur parce qu'il fait ses besoins dans la cour commune, amener votre chien avec vous pour éviter qu'il aboie toute la journée, nettoyer la litière du chat pour éviter les odeurs dans tout le duplex.

Si l'inexécution d'une obligation du locataire cause un préjudice sérieux au locateur ou aux autres occupants, le locateur et ces derniers peuvent demander à ce qu'il y ait résiliation de votre bail. Cela peut être le cas d'un chien qui ronge les cadres de fenêtre, un chien qui gratte les planchers en bois franc, un chat qui fait ses griffes sur le tapis, etc.

L'animal du locataire d'à côté me dérange, quels sont mes recours?

Premièrement, il vous est fortement recommandé d'aller discuter de la situation avec le locataire propriétaire de l'animal. Si rien n'y fait, vous pouvez rendre visite à votre locateur.

À cette occasion, vous pouvez aviser votre locateur du problème et lui envoyer une mise en demeure lui demandant de faire quelque chose pour remédier à la situation. S'il n'agit pas dans un délai raisonnable, vous pouvez porter plainte contre votre propriétaire à la Régie du logement afin que ce dernier soit tenu de réparer le préjudice que vous fait subir un autre locataire. La réparation du préjudice peut prendre plusieurs formes : une diminution de loyer, la résiliation du bail, des dommages et intérêts. Le locateur peut éviter le paiement de dommages s'il est en mesure de prouver qu'il a agit avec prudence et diligence, c'est-à-dire de façon responsable.

Liens utiles :

1. Site de la Régie du Logement  [http://www.rdl.gouv.qc.ca]