Vous pouvez poser toutes les questions que vous voulez relatives au logement. Le locateur a l'obligation de vous informer sur tout défaut ou mauvais fonctionnement que pourrait avoir le logement. (Ex. : tuyauterie, eau chaude, électricité, chauffage, etc).

Il est conseillé de visiter le logement le jour de façon à bien voir si celui-ci a des défauts ou des défectuosités qu'il serait difficile de percevoir le soir.

Vous pouvez aussi contacter les locataires actuels pour leur poser des questions sur l'état du logement, le coût du loyer, le coût du chauffage et de l'électricité. En ce qui a trait à l'électricité, vous pouvez vous informer gratuitement de ce qu'il en coûte pour ce logement en particulier en appelant le service à la clientèle d’Hydro-Québec.

D'après le Code civil du Québec, une personne qui monte un dossier sur vous ne doit recueillir que les renseignements qui lui sont pertinents. En matière de logement, les renseignements pertinents pour la signature du bail sont : votre nom, votre adresse, l'adresse et le nom de votre locateur actuel et le coût de votre logement.

La demande de tout autre renseignement sur vous porte atteinte à votre vie privée : votre NAS (numéro d'assurance sociale), votre numéro de passeport, votre numéro de compte en banque, un talon de chèque de paie, votre date de naissance, etc.

Sachez que si un locateur vous fait ce type de demande, vous êtes en droit de refuser de répondre à ses questions et de lui donner accès à ces renseignements. Même si le locateur vous déclare qu'il s'agit du seul moyen de savoir si vous êtes solvable, cette raison ne peut justifier une atteinte au droit à votre vie privée.

Pour éviter les questions relatives à votre solvabilité, vous pouvez apporter une lettre de référence de votre locateur actuel, vos factures et vos reçus de comptes d'électricité et de téléphone afin de lui prouver que vous êtes un bon payeur.

Néanmoins, c'est toujours le locateur qui a le dernier mot. Il peut très bien vous refuser le logement ou vous menacer de ne pas vous l'accorder si vous ne lui donnez pas les informations demandées. Il s'agit d'une pratique courante dans le domaine du logement locatif. Informez-le sur votre droit à la vie privée et donnez-lui les renseignements pertinents à la signature d'un bail.

Si un locateur refuse de vous louer le logement parce que vous n'avez pas voulu lui fournir des renseignements autres que votre nom, votre adresse, le nom et l'adresse de votre locateur actuel ainsi que le coût de votre loyer, il s'agit d'une atteinte à votre vie privée. Dans ce cas, vous pouvez déposer une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

En effet, la Charte québécoise des droits et libertés de la personne protège votre droit à la vie privée. La Commission vous permet d'obtenir une cessation de la violation de votre droit et une réparation pour le préjudice que vous avez subi. Vous avez deux ans pour déposer votre plainte à partir du moment où l'on a porté atteinte à votre droit à la vie privée. La plainte doit être écrite et signée par vous.

Le bail conditionnel est un contrat où le locateur s'engage à vous louer un logement si, après quelques vérifications, vous remplissez les conditions qu’il juge importantes pour vous louer son logement. Le locateur vous réserve en quelque sorte le logement le temps de faire ses recherches. Signer ce type de contrat est une pratique courante et légale dans le domaine du logement.

Par exemple, votre locateur pourrait vous demander les coordonnées de votre ancien propriétaire afin de vérifier si vous étiez un « bon locataire ». Il pourrait de plus vérifier quel est votre emploi auprès de votre employeur, votre salaire, et votre solvabilité. Notez bien que l’évaluation de ces critères par le locateur est selon sa discrétion. Par exemple, un locateur peut considérer qu’un locataire est solvable alors qu’un autre peut considérer qu’il est insolvable.

Le bail conditionnel contient, entre autres, des informations sur le prix du logement, l’adresse du logement, les services qui sont inclus au logement, les noms des futurs locataires, etc.

Il n’y a pas de formulaire créé spécifiquement pour ce contrat. Un locateur peut décider de la forme que prendra le contrat, mais le contrat doit être clair. À titre d’exemple, un bail conditionnel pourrait être un bail (le formulaire obligatoire par la loi qui est en vente un peu partout) rempli et signé seulement par le locataire. Le locateur signerait le bail lorsqu’il accepterait la location du logement si les vérifications s’avéraient positives pour le locateur.

Du moment où un locateur accepte de vous louer un logement parce qu’il considère que vous remplissez les conditions voulues, votre bail conditionnel devient automatiquement un bail. Notez que le locateur doit vérifier votre solvabilité dans un délai raisonnable de quelques jours pour que vous n’attendiez pas trop longtemps une réponse concernant la location du logement.

Attention! Si vous signez un bail conditionnel, n'allez surtout pas signer un bail ailleurs pour un autre logement en croyant que le bail conditionnel n'aura plus d'effet. Vous risquez de vous retrouvez avec deux baux et deux loyers à payer !

Le bail conditionnel vous engage, ni plus ni moins, à signer un bail après les vérifications d'usage quant à votre solvabilité par le locateur (et ce, même si le bail conditionnel devient un bail automatiquement à l’acceptation du locateur).

Vous pouvez contester la validité du bail conditionnel au même titre qu'un contrat de bail en déposant une demande à la Régie du logement. Toutefois, notez bien que c’est seulement si le bail conditionnel est devenu un bail que la Régie aura compétence pour entendre une demande. La Régie du logement n’aura pas compétence, pour entendre une contestation sur un bail conditionnel qui n’est pas devenu un bail, si un locateur a finalement refusé de louer le logement parce que les locateurs, après vérifications, ne remplissaient pas les conditions requises pour la location.

Pour pouvoir contester un bail conditionnel, vous devez prouver que votre consentement n'était pas libre et éclairé. Un consentement non valable peut se traduire par des pressions indues du locateur à la signature, une méconnaissance de la nature et des effets du contrat, une signature sous l'emprise de la menace, une augmentation du loyer par rapport aux anciens locataires qui avait le logement, etc.

Si le locateur vous a bien expliqué les effets du bail conditionnel et que vous avez consenti à le signer, en toute connaissance de cause, vous ne pouvez contester sa validité à la Régie du logement.

Pour plus d'information sur la Régie du logement consultez la capsule: L'audition devant la régie du logement.

Toute demande de dépôt de la part du locateur, avant ou après la signature du bail pour : les clés, l'utilisation d'un garage, l'usure normale ou l'endommagement éventuel du logement ou du terrain, le bris éventuel des meubles, etc., est interdite par la loi. Seul le paiement du premier mois de loyer peut être exigé d'avance par le locateur et ce, qu'à compter de la signature du bail.

Si vous avez déjà payé des sommes au locateur qu'il ne pouvait vous réclamer, vous pouvez demander un remboursement à la Régie du logement. Un reçu justifiant ce paiement peut grandement faciliter votre preuve.