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Locataires
Connaître ses droits durant le bail
Les obligations du locataire
Au cours des derniers mois, votre propriétaire vous a fait parvenir plusieurs avis. De plus, la semaine dernière, vous avez reçu la signification d’une demande de résiliation de bail dont l’audition devant la Régie du logement est prévue sous peu. Il ne fait aucun doute, votre propriétaire ne vous veut plus comme locataire ! Pourtant, vous pensez bien avoir rempli toutes vos obligations. Votre locateur semble toutefois ne pas être de cet avis.

Éducaloi traite dans cette capsule des obligations du locataire envers le locateur et les autres locataires.
À titre de locataire, vous avez l’obligation de :

  • payer au moment convenu dans le bail le loyer exigé;
  • utiliser le logement avec prudence et d'une façon responsable;
  • effectuer les petites réparations qui s’imposent;
  • ne pas changer la forme ou la destination (type d'utilisation) du logement;
  • remettre le logement dans l’état où vous l’avez reçu;
  • ne pas troubler la tranquillité des autres locataires.
Le paiement du loyer est une obligation essentielle du contrat de bail signé avec le locateur.

Il doit se faire selon les conditions prévues au bail, le locateur n’étant pas tenu d’accepter toute autre modalité de paiement. Il doit être effectué tous les premiers du mois, à moins d’une mention contraire inscrite dans le bail. À partir du deuxième jour du mois (du lendemain), un locataire est considéré en retard. Le locateur peut alors déposer une demande à la Régie du logement pour recevoir les sommes dues. Après trois (3) semaines, le locateur peut demander la résiliation du bail pour défaut de paiement. Si votre locateur fait une demande de résiliation auprès de la Régie du logement, sachez que vous pouvez l’éviter en déposant, avant l’audience, les montants dus. Le locateur peut aussi demander la résiliation du bail si les retards de paiement du loyer sont fréquents et qu’il en subi un dommage sérieux.
Ayant obtenu la possession temporaire du logement par un contrat signé avec le locateur, vous devez l’utiliser de façon raisonnable. C’est une obligation générale et elle englobe tous les accessoires du logement et les aspects de son utilisation. Cela implique :

  • l’obligation de réparer les dommages en cas de perte du logement. Toutefois, le locataire sera exonéré s’il prouve que les dommages ou la perte du logement ne sont pas causés par sa faute;
  • l’obligation d’aviser le propriétaire d’une défectuosité ou détérioration. Cette obligation a pour but d’éviter que des dommages supplémentaires ne soient subis par le locateur. Par exemple, si vous omettez d’aviser votre locateur d’un problème important à la tuyauterie, et qu’un bris survient à cause de votre négligence, le locateur peut réclamer une partie ou la totalité du montant qu’il en coûtera pour effectuer les réparations.
Vous êtes tenu de faire les menues réparations d’entretien. On qualifie ces réparations de locatives. Il peut s’agir de petits travaux à faire qui sont généralement simples et qui n’entraînent aucuns frais excessifs. Ainsi, les retouches de peinture et le bouchage de petits trous dans les murs sont de votre responsabilité. La Régie du logement peut vous informer sur ce qu’est ou n’est pas une menue réparation.
Sachez que tout changement de cet ordre est, en théorie, interdit. Vous ne pouvez pas transformer votre sous-sol en salon de coiffure ou convertir votre cour en chenil à votre guise. Vous y êtes cependant autorisé si le propriétaire y consent et que vos intentions ont été clairement indiquées dans le bail.

Il vous est également interdit de modifier, au gré de votre volonté, la forme du logement à moins, bien sûr, d’y être autorisé par le locateur. Vous ne pouvez donc pas construire ou démolir un mur ni modifier les divisions de votre logement.
Vous êtes tenu par la loi de remettre le logement dans l’état où vous l’avez reçu. Vous n’êtes pas responsable, par contre de l’usure normale du logement ou d’une détérioration ou défectuosité qui n’est pas de votre faute. Pour éviter des conflits, il est recommandé de prendre des photos ou de dresser un inventaire décrivant l’état des lieux lors de votre arrivée. Pour ce qui est des constructions ajoutées au logement à votre initiative, vous avez l’obligation de les enlever. Si votre locateur désire toutefois les conserver, il doit vous payer une compensation. Toutefois, s’il est impossible de les enlever sans endommager le logement, le locateur n’aura alors à vous payer aucune indemnité.
En vertu du code civil du Québec, vous avez l’obligation de vous conduire de façon raisonnable afin de ne pas troubler la jouissance normale des lieux des autres locataires de l’immeuble. C'est-à-dire que vous devez agir de manière à les laisser profiter paisiblement de leur logement.

Cette obligation d’agir de façon raisonnable implique également que vous pouvez être tenu responsable des actes des occupants et des personnes auxquelles vous avez donné accès à votre logement. À cet égard, vous pouvez donc être poursuivi pour votre faute ou celle de ces personnes et être tenu de réparer les dommages ou de quitter le logement si le locateur obtient une résiliation du bail devant la Régie du logement.
Important
Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
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