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La loi vos droits

Locataires - Connaître ses droits durant le bail

Le paiement du loyer

Nous sommes le 12 février, vous n’avez pas encore payé votre loyer du mois au locateur. Votre voisin vous dit de ne pas vous inquiéter puisque la loi vous permet un retard de paiement de trois semaines. Détrompez-vous ! Le Code civil du Québec est formel : le paiement du loyer se fait à tous les premiers du mois à moins d’une entente différente inscrite à votre bail.

Dans cette capsule, Éducaloi vous informe de la principale obligation du locataire: le paiement du loyer.

En tant que locataire, quelles sont mes obligations quant au paiement du loyer?

• Le loyer est payable le 1er de chaque mois, à moins d'une entente à l'effet contraire dans le bail.
  
• Le loyer est payable en versements égaux, sauf pour le dernier mois qui peut être moindre.
  
• C'est au locateur ou à son représentant d'aller chercher le montant du loyer à votre domicile. Toutefois, si vous n'y êtes pas au moment où la personne se présente, il vous revient alors de faire parvenir le paiement du loyer au locateur et ce, le plus rapidement possible.

Sous quelle forme peut se faire le paiement du loyer?

Vous pouvez acquitter votre loyer de plusieurs façons : par chèque certifié, en argent comptant, par mandat-bancaire ou mandat-poste ou par tout autre moyen accepté par le locateur. Ainsi, même si dans la plupart des cas il accepte les chèques ordinaires, il n'est nullement obligé de le faire. Le paiement peut aussi être fait par virement de fonds ou carte de crédit si votre locateur est en mesure de l'accepter.

Note : il est conseillé de demander un reçu attestant le paiement du loyer. En cas de contestation du locateur, vous pouvez toujours soumettre, à titre de preuve, le reçu.

À qui dois-je remettre le paiement du loyer?

Règle générale, vous remettez le paiement du loyer à la personne qui figure sur votre bail comme locateur. Dans la mesure où vous devez aller porter vous-même le paiement du loyer, assurez-vous de le remettre directement au locateur ou à son représentant. Sinon, en cas de problème, vous pourriez être tenu de payer à nouveau le loyer.

Dans le cas où vous ne savez pas à qui payer le loyer du fait que votre locateur est en faillite, est décédé ou encore a vendu l'immeuble, ou lorsque votre propriétaire ne remplit pas ses obligations, vous pouvez vous adresser à la Régie du logement pour obtenir l'autorisation d'y déposer votre loyer.

Le dépôt du loyer se fait à tout bureau de la Régie du logement en argent comptant, par chèque visé, ordre de paiement visé sur une caisse d'épargne et de crédit, traite bancaire, ou mandat-poste à l'ordre de la Régie du logement en fidéicommis. Votre dépôt doit être accompagné d'une copie de la décision l'autorisant. Enfin, le loyer déposé à la Régie du logement peut être retiré lorsqu'il y a consentement écrit des parties.

Quelles sont les pratiques qui sont interdites par la loi quant au paiement du loyer?

Votre locateur ne peut pas:

• exiger de vous une somme d'argent autre que le loyer. Exemple : un dépôt pour les clés;
  
• exiger que chaque versement excède le montant du loyer figurant au bail;
  
• demander d'avance le paiement des loyers, à l'exception du premier mois qui peut être exigé lors de la signature du bail;
  
• exiger que les paiements du loyer se fassent par chèques postdatés;
  
• augmenter le loyer en cours de bail;
  
• demander des versements aux montants différents. Exemple : 500 $ pour le premier mois, 520 $ pour les mois suivants et 530 $ pour le dernier mois. (Notons, toutefois, qu'il peut être prévu que le dernier paiement soit moins élevé que les précédents);
  
• exiger le paiement total du loyer si vous omettez d’effectuer un versement.

Une ou plusieurs clauses du bail qui prévoient ce type d'obligations pour le locataire sont sans effet. Vous n'êtes pas tenu de les respecter et ce, même si vous avez signé le bail. Vous pouvez demander à la Régie du logement de faire respecter vos droits.

Que se passe-t-il si je paie le loyer en retard?

• L'obligation de paiement de loyer :
  
  La loi dit que le loyer doit être payé au locateur le premier jour de chaque mois ou de chaque terme (à moins d'une entente, à l'effet contraire, incluse dans le bail avec le locateur). Dans la mesure où les versements se font le 1er de chaque mois, vous êtes considéré en retard à compter du deuxième jour. Toutefois, si votre entente au bail est que le paiement se fait le 15ième jour du mois, vous êtes considéré comme en retard le 16. En théorie, le propriétaire peut déposer une demande à la Régie du logement pour percevoir la somme due dès cette date.
  
  
• Résiliation de bail pour retard de paiement de loyer :
  
  Un retard de plus de trois (3) semaines dans le paiement du loyer donne droit au locateur de demander la résiliation du bail auprès de la Régie du logement.
  
  Il peut aussi demander à la Régie du logement une résiliation de bail pour vos fréquents retards à payer le loyer s'il en subit un préjudice sérieux. Un préjudice sérieux pour le locateur peut prendre la forme : d'intérêts additionnels, de retards dans ses mensualités hypothécaires, de déplacements chez le locataire ou à la banque, etc.
  
  
• Décision de la Régie quant au retard de paiement :
  
  Lorsque votre locateur demande une résiliation de bail, la Régie du logement peut vous forcer à exécuter votre obligation de paiement de loyer à moins d'un retard de paiement de plus de trois semaines. Si vous ne payez pas ce que vous devez au locateur, la Régie peut alors résilier le bail à la demande du locateur. Dans le cas d'un retard de plus de trois semaines, la Régie du logement peut automatiquement résilier le bail.
  
  Sachez que si vous payez votre loyer ainsi que les frais et les intérêts avant que la Régie ait rendu jugement, vous pourrez éviter la résiliation de votre bail.

Quels sont mes droits face à une hausse de loyer?

Un locateur ne peut hausser votre loyer en cours de bail. Toutefois, il peut vous envoyer un avis d'augmentation du loyer pour le prochain bail. L'avis d'augmentation doit être écrit.

L'avis d'augmentation de loyer doit vous parvenir dans les délais suivants :

• entre 3 à 6 mois avant la fin du bail, quand le bail a une durée de 12 mois ou plus;
  
• entre 1 et 2 mois avant la fin du bail, quand le bail a une durée de moins de 12 mois;
  
• entre 1 et 2 mois avant la modification souhaitée, pour un bail à durée indéterminée.

Contrairement à la croyance populaire, il n'existe pas de "maximum" légal d'augmentation. Le locataire a cependant des recours s'il s'oppose à la hausse de loyer. Voir la reconduction et les modifications du bail résidentiel  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/locataires/78/).

Si mon logement n’est plus habitable et que je dois le quitter, dois-je quand même payer le loyer ?

Non, sauf si c’est par votre faute que le logement est devenu inhabitable. Il y a cependant une condition à respecter : vous devez avisez par écrit votre propriétaire de la situation, au plus tard 10 jours après avoir quitté le logement.

Le problème, ici, c’est de faire la différence entre les situations où le logement a besoin de réparations tout en demeurant habitable, et celles où il est vraiment nécessaire que vous abandonniez les lieux pour protéger votre santé et votre sécurité. C’est assez évident si l’immeuble menace de s’effondrer, si un incendie endommage les lieux ou qu’une inondation survient, mais beaucoup de cas sont moins clairs.

Un appel à la Régie du logement, un avis des services d’hygiène de votre municipalité, ou le conseil d’un professionnel peuvent toutefois vous aider à savoir si vous devez ou non abandonner le logement.

Qu'en est-il de la colocation et du paiement du loyer?

Quand plusieurs personnes partagent un logement et que chacun signe le bail, on peut qualifier ces personnes de colocataires. Règle générale, s'il n'y a pas de clause à l'effet contraire dans le bail, ces colocataires seront tenus conjointement au paiement du loyer. Chaque personne assumera donc uniquement sa part de paiement. Exemple : Annick et Benoit sont colocataires d'un logement de 800$. Annick paie 400 $ et Benoit paie 400 $. Si Annick ne paie pas le locateur, Benoit n'aura à payer que 400 $ et non pas la totalité.

Certains baux ont toutefois une clause où l'on prévoit une responsabilité conjointe et solidaire pour les colocataires. Cela veut dire qu'un locataire peut être tenu responsable pour la totalité du paiement du loyer en cas de défaut. Par exemple : si le bail précise qu’Annick et Benoit sont solidaires et qu’Annick ne paie pas, Benoit devra alors payer au locateur sa part et la part d'Annick, soit 800 $. Benoit pourra ensuite demander à la Régie du logement d'intervenir et d’ordonner à Annick de lui rembourser le montant qu’il a payé à sa place.

La responsabilité conjointe et solidaire n'entre en jeu que si elle est expressément prévue au bail et que si au moins deux noms apparaissent au bail.

Si Benoit est le seul signataire du bail, lui seul est responsable. Advenant qu'Annick ne paie pas sa part, Benoit devra payer à lui seul le loyer.

Liens utiles :

1. Site de la Régie du logement  [http://www.rdl.gouv.qc.ca]