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Locataires

La Régie du logement

Vous avez des problèmes avec votre locateur. Votre voisin de pallier vous suggère d’aller devant la Régie du logement pour régler vos problèmes. Vous vous demandez bien ce que la Régie du logement peut faire pour forcer le locateur à exécuter ses obligations. Comment va-t-elle procéder? Une telle demande vous coûtera-t-elle cher en frais judiciaires? Combien de temps cela prendra-t-il?

Educaloi vous renseigne, dans cette capsule, sur la Régie du logement, ses services, ses fonctions, sa juridiction, son rôle comme tribunal administratif.

Qu'est-ce que la Régie du logement?

La Régie du logement est un organisme provincial dont le mandat est de régir le marché locatif résidentiel. Le marché locatif est réglementé, entre autres, par la Loi sur la Régie du logement et le Code civil du Québec.

Sa mission consiste notamment à décider des litiges dont elle est saisie, à informer les citoyens sur les droits et obligations découlant du bail afin d'éviter que des conflits ne se développent du seul fait de l'ignorance des dispositions de la loi, et à favoriser la conciliation des relations entre propriétaires et locataires.

L'application des lois et des règlements qui ont trait au logement relève donc de la Régie du logement qui agit à titre de tribunal administratif.

Dans quels cas la Régie du logement peut-elle agir?

La Régie du logement est seule compétente pour entendre des causes relatives :

• au bail d'un logement résidentiel lorsque la somme demandée ou la valeur de la chose réclamée ne dépasse pas 70 000 $;
  
• à la reconduction d'un bail, à la fixation de loyer, à la reprise d'un logement, à la subdivision, au changement d'affectation, à l'agrandissement substantiel d'un logement ou au bail d'un logement à loyer modique, peu importe le montant.

La Régie est aussi compétente pour décider de toute demande relative :

• à la démolition d'un logement situé dans une municipalité où aucun règlement n'est adopté à cet effet;
  
• à l'aliénation d'un immeuble situé dans un ensemble immobilier;
  
• à la conversion d'un immeuble en copropriété divise;
  
• au dépôt de loyer.

Quelles sont les fonctions de la Régie du logement?

La Régie du logement :

• renseigne les locateurs et les locataires sur leurs droits et obligations qui résultent du bail d'un logement et sur toute matière visée par la Loi sur la Régie du logement. À cet effet, elle offre un service téléphonique, des consultations individuelles, des publications gratuites et un site Internet pour répondre aux questions des gens;
  
• fournit des formulaires de bail, de résiliation de bail, d'entente et de sous-location;
  
• fait des études et établit des statistiques sur la situation du logement au Québec;
  
• entend les parties lorsqu'il y a dépôt d'une demande par le locateur ou le locataire et rend une décision écrite;
  
• publie un recueil de décisions rendues par les régisseurs;
  
• favorise la conciliation (règlement à l'amiable) entre locateur et locataire. Elle propose une rencontre de conciliation entre le locateur et le locataire afin de mettre fin au litige. Si une entente résulte de la conciliation, elle suspend le processus judiciaire.

Combien coûte le dépôt d'une demande à la Régie du logement?

La demande coûte généralement une soixantaine de dollars sauf pour une demande :

• de modification de bail;
  
• de révision de loyer;
  
• de fixation de loyer;
  
• de réduction de loyer;
  
• en contestation du réajustement du loyer;
  
• en contestation du rétablissement du loyer;
  
• en révision d'une décision du tribunal;
  
• comportant une diminution de loyer.

Pour les cas mentionnés précédemment, les frais sont de :

• 40 $ si le loyer est de 350 $ ou moins;
  
• 50 $ si le loyer excède 350 $ mais ne dépasse pas 600 $;
  
• 65 $ si le loyer excède 600 $.

Vous êtes exempté des frais de dépôt d'une demande si vous êtes prestataire de la sécurité du revenu et que vous en faites la preuve.

Qu'en est-il de l'audition devant la Régie du logement?

À la suite du dépôt de votre demande à la Régie du logement, un service de conciliation vous sera offert. Vous pouvez accepter ou refuser cette offre.

Si vous acceptez la conciliation, mais qu'aucune entente à l'amiable n'intervient entre vous et votre locateur, le processus judiciaire continue. Toutefois, si une entente résulte de la conciliation, le processus judiciaire est suspendu.

Devant le régisseur, vous pouvez présenter votre dossier vous-même ou demander à quelqu'un de vous rendre ce service (à certaines conditions). Vous pouvez aussi retenir un avocat, sauf s'il s'agit d'un dossier où l'on demande moins de 7 000 $. Les règles de preuve et de procédure ne sont pas celles appliquées pour les autres tribunaux, elles sont propres à la Régie du logement.

La personne qui siège à l'audition et qui va entendre votre cause n'est pas un juge, mais bien un régisseur. Les régisseurs sont des juges ou des avocats qui ont été nommés par le gouvernement pour entendre et décider des demandes relevant de la juridiction de la Régie du logement.

Une fois l'audition terminée, le régisseur prend une décision dans les 3 mois de l'audition et vous la transmet par la poste.

Pour en savoir plus sur les personnes qui peuvent vous représenter à la Régie du logement, consultez notre capsule L'audition devant la Régie du logement  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/locataires/65/).

Existe-t-il d'autres bureaux de la Régie du logement ailleurs qu'à Montréal et Québec?

Oui. Il y a plusieurs bureaux de la Régie du logement au Québec. Vous n'aurez pas à vous déplacer jusqu'à Montréal ou Québec si vous déposez une demande.

Vous trouverez le numéro de téléphone du bureau local de la Régie du logement dans les pages bleues de l'annuaire téléphonique. Vous pouvez aussi facilement repérer le bureau le plus près de chez vous en visitant le site de la Régie du Logement  (http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/9_0/listebureaux.asp).

Liens utiles :

1. Site de la Régie du Logement  [http://www.rdl.gouv.qc.ca/]