La Régie du logement est un organisme provincial dont le mandat est de régir le marché locatif résidentiel. Le marché locatif est réglementé, entre autres, par la Loi sur la Régie du logement et le Code civil du Québec.

Sa mission consiste à décider des litiges dont elle est saisie, à informer les citoyens sur les droits et obligations découlant du bail afin d'éviter que des conflits ne se développent du seul fait de l'ignorance des dispositions de la loi, et à favoriser la conciliation des relations entre propriétaires et locataires.

L'application des lois et des règlements qui ont trait au logement relève donc de la Régie du logement qui agit à titre de tribunal administratif.

La Régie du logement est seule compétente pour entendre des causes relatives :

• au bail d'un logement résidentiel lorsque la somme demandée ou la valeur de la chose réclamée ne dépasse pas 70 000 $;
  
• à la reconduction d'un bail, à la fixation de loyer, à la reprise d'un logement, à la subdivision, au changement d'affectation, à l'agrandissement substantiel d'un logement ou au bail d'un logement à loyer modique, peu importe le montant.

La Régie est aussi compétente pour décider de toute demande relative :

• à la démolition d'un logement situé dans une municipalité où aucun règlement n'est adopté à cet effet;
  
• à l'aliénation d'un immeuble situé dans un ensemble immobilier;
  
• à la conversion d'un immeuble en copropriété divise;
  
• au dépôt de loyer.

La Régie du logement :

• renseigne les locateurs et les locataires sur leurs droits et obligations qui résultent du bail d'un logement et sur toute matière visée par la Loi sur la Régie du logement. À cet effet, elle offre un service téléphonique, des consultations individuelles, des publications gratuites et un site Internet pour répondre aux questions des gens;
  
• donne des formulaires de bail, de résiliation de bail, d'entente et de sous-location;
  
• fait des études et établit des statistiques sur la situation du logement au Québec;
  
• entend les parties lorsqu'il y a dépôt d'une demande par le locateur ou le locataire et rend une décision écrite;
  
• publie un recueil de décisions rendues par les régisseurs;
  
• favorise la conciliation (règlement à l'amiable) entre locateur et locataire. Elle propose une rencontre de conciliation entre le locateur et le locataire afin de mettre fin au litige. Si une entente résulte de la conciliation, elle suspend le processus judiciaire.

La demande coûte généralement une soixantaine de dollars sauf pour une demande :

• de modification de bail;
  
• de révision de loyer;
  
• de fixation de loyer;
  
• de réduction de loyer;
  
• en contestation du réajustement du loyer;
  
• en contestation du rétablissement du loyer;
  
• en révision d'une décision du tribunal;
  
• comportant une diminution de loyer.

Pour les cas mentionnés précédemment, les frais sont de :

• 39 $ si le loyer est de 350 $ ou moins;
  
• 49 $ si le loyer excède 350 $ mais ne dépasse pas 600 $;
  
• 64 $ si le loyer excède 600 $.

Vous êtes exempté des frais de dépôt d'une demande si vous êtes prestataire de la sécurité du revenu et que vous en faites la preuve.

À la suite du dépôt de votre demande à la Régie du logement, un service de conciliation vous sera offert. Vous pouvez accepter ou refuser cette offre.

Si vous acceptez la conciliation, mais qu'aucune entente à l'amiable n'intervient entre vous et votre locateur, le processus judiciaire continue. Toutefois, si une entente résulte de la conciliation, le processus judiciaire est suspendu.

Pour ce qui est de l'audition, vous avez le choix d'être représenté par un avocat ou d'assurer vous-même votre défense. Les règles de preuve et de procédure ne sont pas celles appliquées pour les autres tribunaux, elles sont propres à la Régie du logement.

La personne qui siège à l'audition et qui va entendre votre cause n'est pas un juge, mais bien un régisseur. Les régisseurs sont des juges ou des avocats qui ont été nommés par le gouvernement pour entendre et décider des demandes relevant de la juridiction de la Régie du logement.

Une fois l'audition terminée, le régisseur prend une décision dans les 3 mois de l'audition et vous la transmet par la poste.

Oui. Il y a plusieurs bureaux de la Régie du logement au Québec. Vous n'aurez pas à vous déplacer jusqu'à Montréal ou Québec si vous déposez une demande.

Vous trouverez le numéro de téléphone du bureau local de la Régie du logement dans les pages bleues de l'annuaire téléphonique. Vous pouvez aussi facilement repérer le bureau le plus près de chez vous en visitant le site de la Régie du Logement.