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La loi vos droits

Locataires

L’audition devant la Régie du logement

Vous avez déposé une demande à la Régie du logement. Vous ne savez pas comment aviser la partie adverse, quoi apporter à l’audience ou comment se déroulera l’audition. Vous vous questionnez également sur la pertinence d’être représenté par avocat.

Éducaloi vous renseigne sur tout ce qui entoure l’audience à la Régie du logement, la signification de la demande, le mandat, la remise, l’audience et la preuve.

Qu'en est-il de la signification de la demande?

• Définition
  
  Lorsque vous effectuez une demande à la Régie du logement, vous devez signifier la demande au défendeur (la partie opposée). Signifier veut dire envoyer la demande à la partie adverse afin que celle-ci prenne connaissance des motifs de la demande et puisse se préparer à l'audience.
  
  
• Qui
  
  C'est le demandeur qui fait la signification de la demande au défendeur. Le demandeur peut être le locataire ou le locateur.
  
  
• Comment
  
  La signification peut être faite : par courrier recommandé ou certifié, par huissier ou par tout autre mode permettant de prouver sa réception (ex : de main à main avec un avis de réception).
  
  
• Preuve de la signification
  
  Vous devrez prouver au régisseur que le défendeur a bien reçu la copie de la demande. Lorsque la signification a été faite par courrier recommandé, vous pouvez appeler à la Société canadienne des postes pour savoir si la personne a bien reçu l'enveloppe. Si la signification a été faite par huissier, le procès-verbal constitue la preuve que la copie a été remise. Enfin, dans le cas où la demande a été remise de main à main, un accusé de réception peut tenir lieu de preuve.
  
  
• Coûts
  
  Vous pouvez vous faire rembourser les frais de signification en en faisant la demande au régisseur. Il a le pouvoir d'accepter ou de refuser le remboursement des frais encourus.

Est-ce possible de corriger ma demande après sa signification à l'autre partie?

Oui, en tant que demandeur, vous pouvez corriger ou compléter votre demande; il s'agit là d'un amendement. Cet amendement n'engage aucuns frais. Il doit cependant être fait avant l'audience et signifié à l'autre partie (vous devrez faire la preuve de cette signification). Vous devez également déposer une copie du document amendé à la Régie du logement.

Note : vous ne pouvez effectuer un amendement verbal lors de l'audience et en présence de la partie adverse que s'il est autorisé par le régisseur.

Si je ne peux pas être présent le jour de l'audience, ma cause est-elle automatiquement remise?

Non. Si vous ne pouvez pas être présent le jour de l'audience, vous avez le choix: vous pouvez demander une remise ou vous faire représenter par quelqu'un d'autre à la date de l'audience.

A l'audience, le régisseur peut sur demande écrite ou verbale d'une partie remettre l'audience à une date ultérieure. Si vous désirez obtenir une remise de l'audience, vous devez produire à la Régie le consentement écrit de l'autre partie.

Vous pouvez aussi être représenté à l'audience par quelqu'un de votre choix. Cette personne, votre mandataire, aura pour tâche de défendre vos intérêts. Un avocat, un parent, votre conjoint ou un ami peut vous représenter. Toutefois, si dans votre demande vous réclamez moins de 7 000 $, vous ne pouvez pas être représenté par avocat. Le mandataire qui vous représente doit fournir à la Régie le mandat écrit qu'il détient de vous.

Comment procède-t-on pour mandater quelqu'un?

Un mandat est une autorisation que vous donnez à une personne pour vous représenter à la Régie du logement. Le mandat écrit est nécessaire, sauf si c'est votre avocat ou votre conjoint qui vous représente. Il doit indiquer les raisons pour lesquelles vous ne pouvez être présent ainsi que le nom et l'adresse de la personne qui va vous représenter de même que son degré de parenté avec vous, s'il y a lieu.

Les motifs valables d'absence peuvent être : un accident de voiture, une maladie, le décès d'un proche, un travail à l'extérieur du pays. Toutefois, le régisseur a le pouvoir de décider seul, si le motif d'absence est valable.

Le mandataire peut :

• demander une remise de votre dossier; ou
  
• procéder à votre place.

Note : il important d'indiquer clairement les limites du mandat afin qu'il n'y ait aucun malentendu avec la personne qui vous représente.

Quand peut-on obtenir une remise?

Vous pouvez obtenir une remise de l'audience à une date ultérieure si vous vous entendez avec la partie adverse et que vous déposez un accord écrit, à cet effet, à la Régie du logement.

Votre mandataire peut également demander la remise de votre cause au régisseur. Néanmoins, le régisseur peut accepter ou refuser la remise. C'est lui qui jugera du bien-fondé de la demande.

Afin d'éviter un refus, votre mandataire peut, avant l'audience, s'entendre avec la partie adverse et lui faire signer l'accord démontrant qu'elle accepte la remise. Une fois l'entente signée, vous la remettez à la Régie du logement. Cela permettra la remise automatique de votre dossier à plus tard.

Dois-je absolument aller en conciliation avant l'audience?

Non. En tant que locataire, vous n'êtes en aucun temps obligé d'accepter cette rencontre.

N'empêche, la Régie du logement propose habituellement la conciliation en vue d'en arriver à une entente entre vous et le locateur. Si une entente survient entre vous et la partie adverse, le processus judiciaire est, du même coup, suspendu. Si aucun accord n'est possible, la demande est entendue par le régisseur lors de l'audience.

Comment se passe une audition devant la Régie?

Une fois que vous ou votre locateur aurez déposé une demande à la Régie du logement, celle-ci vous fait parvenir un avis d'audition indiquant la date, l'heure et le lieu où vous devez vous présenter.

Pour l'audition, vous devez avoir en main la preuve de la signification de la demande et les documents nécessaires pour établir la preuve.

Présentez-vous à l'heure indiquée dans l'avis. Au début de l'audience, les parties et témoins affirment solennellement de dire la vérité. Lors de l'audience, vous devez vous comporter avec respect envers le régisseur et les autres parties. Vous devez également être convenablement vêtu.

Au moment de l'audition, le régisseur entend d'abord la preuve du demandeur ainsi que tout témoin assigné à comparaître. Le régisseur entend ensuite la preuve du défendeur (celui qui est poursuivi). Il vous est permis de contre-interroger les témoins amenés par la partie adverse.

Une fois la preuve des deux parties complétée, le régisseur entend les plaidoiries et rend une décision sur la base de ce qu'il a entendu et des documents déposés. La décision est expédiée, par la poste, aux parties.

Puis-je obliger quelqu'un à venir témoigner?

Oui. Pour ce faire, vous pouvez, à vos frais, signifier par huissier, à la personne en question, un ordre de comparaître (subpoena) émis par le régisseur. Cet ordre doit être signifié à la personne au moins trois jours avant la date de l'audience. Une personne peut contrevenir à un ordre de la cour que si elle a une très bonne raison : elle est hors du pays, elle est malade, etc.

Les témoins que vous assignez doivent avoir une connaissance directe et personnelle des faits produits. Par exemple, la personne qui a une connaissance de la situation par personne interposée ne peut venir témoigner à l'audience de ce que cette dernière lui a raconté avoir vu.

Préparez d'avance vos questions à poser aux témoins.

Quelles pièces puis-je soumettre comme preuve?

En plus des documents que vous voulez déposer comme preuve, assurez-vous d'avoir en votre possession (ou que votre mandataire ait en sa possession) : votre bail et les avis de modifications, de même que le mandat de représentation.

Vous pouvez produire comme preuve :

• les avis que vous avez reçus du locateur;
  
• la mise en demeure;
  
• toute correspondance de votre locateur;
  
• les factures ou les preuves de paiement;
  
• des photographies;
  
• des relevés de température ou d'humidité;
  
• le bail de l'ancien locataire;
  
• le rapport d'un expert, etc.

Note : tout document doit être photocopié trois fois (une copie au locateur, au régisseur et une pour vous). Pour ce qui est des photos : indiquez la date et ce qu'elles représentent. Vous pouvez également déposer des cas de jurisprudence (exemples de causes similaires qui se sont présentées auparavant). Il est conseillé d'amener un interprète si des problèmes de langues se posent.

Le rapport d'un expert

Vous pouvez mettre en preuve tout rapport d'expert pertinent au litige et qui concerne votre logement. Néanmoins, la personne qui a écrit ce rapport devra être présente afin de répondre à vos questions et être contre-interrogée par la partie adverse.

Le témoignage écrit

Il s'agit d'une déclaration écrite qui remplace le témoignage d'une personne à l'audience. Vous pouvez produire un témoignage écrit d'un ou plusieurs de vos témoins.

Pour ce faire, vous devez obtenir l'autorisation de la partie adverse en lui envoyant une copie du témoignage avant l'audience. Si la partie adverse refuse le témoignage écrit du témoin, il appartiendra finalement au régisseur de décider s'il accepte ou refuse le témoignage écrit.

Cette déclaration écrite ne peut être acceptée que si vous démontrez que vous étiez dans l'impossibilité d'obtenir la comparution du témoin ou de venir témoigner vous-même (décès, maladie, absence du pays, etc).

Liens utiles :

1. Site de la Régie du logement  [http://www.rdl.gouv.qc.ca]