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Contester une décision de la Régie du logement

Vous avez reçu la décision de la Régie du logement concernant le problème de salubrité de votre appartement. À la lecture de la décision du régisseur, vous vous rendez compte qu'il a commis des erreurs et a même oublié une partie de la demande. En effet, il ne s’est pas prononcé sur les dommages-intérêts que vous réclamiez. On vous a informé qu’il existe des recours pour contester cette décision. Mais lequel choisir? Quel recours est approprié compte tenu de l’erreur commise?

Educaloi vous informe, dans cette capsule, des recours disponibles pour contester une décision de la Régie du logement, des délais et des raisons pouvant justifier la rectification, la rétractation, la révision ou l’appel de la décision.

Quels sont mes choix suite à la réception d’une décision d’un régisseur de la Régie du logement?

Vous êtes allé devant la Régie du logement pour vous faire entendre. Quelques semaines plus tard, vous recevez la décision du régisseur par la poste. À la lecture de la décision, deux options s’offrent à vous selon que vous étiez demandeur ou défendeur :

Demandeur

• vous acceptez la décision et souhaitez qu'elle soit exécutée;
  
• vous n’êtes pas satisfait de la décision et vous souhaitez la contester.

Défendeur

• vous vous conformez à la décision et vous l’exécutez;
  
• vous n’êtes pas satisfait de la décision et vous souhaitez la contester.

Quels sont mes recours si je veux contester une décision devant la Régie du logement?

Dans le cas où vous voulez contester la décision d’un régisseur, trois catégories de recours s’offrent à vous :

1- Devant la Régie : la rectification, la rétractation et la révision.

2- Devant la Cour du Québec : l'appel sur permission d'un juge de la Cour du Québec. Dans certains cas, aucun appel n'est possible. À titre d'exemple, il n'y a pas d'appel possible lorsque la demande portait sur le recouvrement d'une somme de 7000$ ou moins.

3- Devant la Cour supérieure : le recours en évocation.

Comment procéder à la rectification de la décision?

D’abord, la rectification est un recours qui vise à corriger une erreur faite par le régisseur. Il peut s’agir par exemple : d’une erreur de calcul, d’une omission, de l’absence d’une signature, de l’oubli de se prononcer sur une partie de la demande.

Vous ne pouvez pas demander la rectification d’une décision lorsque l’une de ces trois situations se présentent :

• vous avez demandé à ce que la Régie se prononce sur la fixation du coût du loyer;
  
• votre cause a été portée en appel ou en révision;
  
• la décision du régisseur a déjà été exécutée.

Pour ce recours, présentez-vous rapidement à la Régie du logement avec une copie certifiée conforme de la décision. Le régisseur peut faire la correction sur-le-champ si vous avez déjà identifié clairement l’erreur. Sinon, vous devez faire une demande de rectification en bonne et due forme et cela entraîne certains frais. Votre demande en rectification doit être faite dans les dix (10) jours suivant votre prise de connaissance de la décision. Ceux-ci vous seront remboursés si le régisseur vous donne raison.

Pour quels motifs la rétractation peut-elle être demandée?

La rétractation est un recours par lequel vous demandez à la Régie du logement d’annuler une décision et d’en rendre une nouvelle. Vous pouvez faire une demande de rétractation lorsque :

• vous croyez que la décision aurait été différente si vous aviez assisté à l’audience;
  
• vous croyez que la décision aurait été différente si vous aviez pu déposer une preuve qui n’a pas été déposée en raison de fraude ou d’un effet de surprise;
  
• la Régie ne s’est pas prononcée sur une partie de la demande;
  
• la Régie s’est prononcée au-delà de la demande (ex. : elle accorde des dédommagements à la partie adverse pour 2 000 $ alors que la demande était seulement pour une somme de 1 000 $).

Votre demande de rétractation doit être faite dans les dix (10) jours suivant votre prise de connaissance de la décision. Des frais sont assortis à la demande de rétractation, mais ils pourront vous être remboursés si vous avez gain de cause.

Quand une révision peut-elle être demandée?

La révision a trait uniquement aux demandes de fixation de loyer. Si vous n’êtes pas satisfait, vous devez demander une révision à la Régie du logement. Votre cause sera alors réentendue par deux régisseurs. La demande doit être faite dans le mois suivant la réception de la décision. Il est conseillé d’indiquer dans votre demande les raisons pour lesquelles vous contestez la décision initiale, car lors de l’audition, les régisseurs vont vous entendre uniquement sur les motifs énumérés dans votre demande.

Les demandes de rétractation, rectification et révision doivent-elles être signifiées?

Oui. Lorsque vous déposez une demande à la Régie du logement, il est essentiel d’en signifier une copie à la partie adverse. Signifier veut dire envoyer une copie de la demande au défendeur afin que lui aussi puisse bien se préparer à l’audience.

La signification peut être faite par :

• huissier;
  
• courrier recommandé;
  
• courrier certifié.

J'ai dépassé de quelques jours le délai prévu pour faire une demande en rectification car j'étais malade. Est-ce que ma demande sera nécessairement rejetée sans être entendue?

Non. Le régisseur peut, à la demande d’une partie, prolonger le délai d’exercice d’un recours présenté à la Régie du logement (rectification, rétractation et révision) si cette extension est justifiée par un motif raisonnable.

Qu’en est-il de l’appel à la Cour du Québec?

Dans la mesure où la rectification, la rétractation et la révision ne peuvent être demandées pour contester une décision d’un régisseur, vous pouvez généralement faire une demande d’appel à la Cour du Québec.

L’appel d’une décision d’un régisseur devant la Cour du Québec n’est pas automatique. Vous devez produire un document afin de demander à la cour la permission d’en appeler. Ce document doit être envoyé à la partie adverse et produite au greffe de la cour dans les 30 jours de la date de la décision.

Sachez que presque toutes les décisions de la Régie du logement peuvent être portées en appel devant la Cour du Québec. Il y a toutefois des exceptions :

• celles dont le seul objet est la fixation de loyer;
  
• celles dont le seul objet est le recouvrement d’une petite créance (7 000 $ ou moins);
  
• les demandes relatives à un démembrement d’ensemble immobilier, à la conversion en copropriété divise et à la démolition;
  
• les demandes relatives à une demande d’autorisation de déposer le loyer.

L’appel de la décision devant la Cour du Québec permet de faire entendre de nouveau la demande dont la décision est contestée. Faire entendre sa cause devant cette cour est beaucoup plus coûteux. Les procédures légales à respecter sont également plus importantes.

Qu’est-ce qu’un recours en évocation?

L’évocation est un moyen extraordinaire, présenté devant la Cour supérieure. Il ne peut être utilisé que dans le cas particulier où vous jugez que la Régie du logement a dépassé sa compétence ou lorsqu’un régisseur a agi de façon déraisonnable, discriminatoire ou arbitraire. Par exemple, si à l’intérieur d’une demande portant sur la fixation de loyer, un régisseur accorde une compensation pour le dommage subi lors d’une bagarre entre le propriétaire et son locataire, il excède sa compétence et sa décision pourra faire l’objet d’un recours en évocation.

Liens utiles :

1. Site de la Régie du logement  [http://www.rdl.gouv.qc.ca]