Le locateur d’un logement peut reprendre le logement pour :

• L’habiter lui-même;
  
• Loger ses enfants ou ses parents;
  
• Loger tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien. Un allié, au sens de la loi, est une personne parente avec le locateur. Par exemple, une belle-mère, une belle-sœur, un gendre (toujours dans la mesure où le propriétaire est le principal soutien de cette personne);
  
• Loger son conjoint dont il est séparé ou divorcé, mais pour lequel il demeure le principal soutien.
  
• Loger du personnel soignant lorsque le propriétaire est une personne âgée, que sa santé et sa sécurité le requiert et que sa famille ne peut pas lui fournir de soutien.

Le locateur peut évincer un locataire lorsqu’il désire subdiviser le logement, le démolir, l’agrandir ou changer son affectation, c’est-à-dire sa nature (par exemple, transformer un logement d’habitation en bureaux commerciaux).

Non. Le locateur ne peut pas, sans le consentement du locataire, se prévaloir du droit à la reprise du logement s’il est propriétaire d’un autre logement qui est vacant ou offert en location à la date prévue pour la reprise et qui est du même genre que celui que vous occupez. Le logement doit être situé dans les environs et avoir un loyer équivalent.

Le locateur qui veut évincer un locataire ou reprendre le logement doit aviser le locataire dans les délais prévus par la loi, soit :

• Six mois avant la fin d’un bail, s’il a une durée déterminée de plus de 6 mois;
  
• Un mois, si le bail a une durée de six mois ou moins;
  
• Six mois avant la date prévue pour la reprise ou l’éviction dans le cas d’un bail à durée indéterminée.

L’avis de reprise du logement doit indiquer les éléments suivants :

• La date prévue pour la reprise;
  
• Le nom du bénéficiaire (la personne en faveur de qui le propriétaire veut reprendre le logement) avec, s'il y a lieu, son degré de parenté ou son lien avec le locateur.

L’avis d’éviction, quant à lui, doit contenir le motif et la date d’éviction.

Attention ! la reprise ou l’éviction peut avoir lieu à une date plus tardive que celle prévue, soit à la demande du locataire et sur autorisation du tribunal ou s’il y a entente entre les parties.

Oui. Dans le mois où vous recevez l’avis de reprise du logement, vous devez aviser le locateur de votre intention d’accepter ou de refuser. Si vous ne le faites pas ou oubliez d’aviser le locateur, vous êtes réputé avoir refusé de quitter les lieux.

Si vous refusez effectivement de quitter le logement, le locateur peut reprendre le logement avec l’autorisation de la Régie du logement. Le locateur doit faire une demande à cet effet auprès de la Régie dans le mois suivant la réception de votre refus ou de la fin du délai que vous aviez pour lui fournir. Lors de l’audition devant la Régie du logement il devra démontrer qu’il veut vraiment reprendre le logement pour les motifs mentionnés dans l’avis.

Pour l’éviction, c'est différent. En effet, en tant que locataire, vous avez un mois à partir de la réception de l’avis d’éviction pour vous adresser à la Régie du logement et vous opposer à la subdivision, à la démolition, à l’agrandissement ou au changement d’affectation.

Si vous omettez de le faire, vous êtes réputé, contrairement à la reprise de logement, avoir accepté de quitter les lieux. Il est donc très important d’aviser votre locateur de votre refus et de déposer une demande à la Régie du logement dans les délais prévus. Dans ce cas, le locateur devra démontrer devant la Régie du logement qu’il veut vraiment subdiviser le logement, l’agrandir ou en changer l’affectation et que la loi le lui permet.

Dans le cas de l’éviction, le locateur doit vous donner une indemnité de trois mois et des frais de déménagement raisonnables. L’indemnité est payable à la fin du bail et les frais de déménagement sur pièces justificatives (reçus, factures, contrat de location de camion). Si vous considérez avoir subi des dommages plus élevés, vous pouvez déposer une demande à la Régie du logement pour en fixer le montant.

Pour ce qui est de la reprise du logement, le tribunal, lorsqu’il l’autorise, peut imposer des conditions qu’il estime justes et raisonnables, dont le paiement d’une indemnité pour les frais de déménagement.

Si l’éviction ou la reprise du logement a été obtenue de mauvaise foi, que vous y ayez consenti ou non, vous pouvez demander des dommages-intérêts au locateur. Vous pouvez également demander à la Régie du logement que le locateur qui vous a évincé ou a repris le logement soit condamné à vous payer des dommages-intérêts punitifs, ce qui veut dire qu’aux yeux de la loi il sera puni pour l’acte qu’il a commis.

Il y a mauvaise foi d’un locateur lorsque la reprise ou l’éviction est faite pour une raison autre que celle permise par la loi ou lorsque le tribunal a refusé de l’autoriser.

Si le locateur n’exerce pas ses droits de reprise du logement ou d’éviction à la date prévue, le bail est reconduit de plein droit, si vous continuez d’occuper le logement et que le locateur y consent. La reconduction du bail signifie que lorsque la fin du bail survient, celui-ci est renouvelé automatiquement.

Le bail peut aussi être reconduit dans le cas où le tribunal refuse la reprise ou l’éviction et que la décision est rendue après l’expiration des délais prévus pour éviter la reconduction du bail ou pour le modifier.

Néanmoins, le locateur pourra demander la fixation du loyer dans le mois suivant la décision du tribunal.