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Éducaloi est un organisme sans but lucratif qui s'est donné pour mission d'informer les Québécois et les Québécoises de leurs droits et de leurs obligations en mettant à leur disposition de l'information juridique de qualité, diffusée dans un langage simple et accessible.
La loi vos droits
Clientèle : Locataires
Sujet : La reprise du logement et l’éviction
Date d'impression : 4 février 2012
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Connaître ses droits durant le bail
La reprise du logement et l’éviction
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Vous habitez paisiblement votre logement depuis quelques temps. Vous l’avez aménagé à votre goût, le loyer vous convient, l’entourage vous plaît, vous n’avez nulle intention de le quitter. Mais voilà, le propriétaire vous appelle pour vous dire qu’il entend reprendre le logement à la fin du bail pour s’y loger. Vous découvrez qu’il y logera en fait deux de ses amis et ce, durant quelques mois seulement. A-t-il le droit de vous demander de quitter votre logement?
Dans cette capsule, Éducaloi répond à cette question et vous renseigne sur l’exercice des droits du propriétaire quant à la reprise du logement et l’éviction.
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Le locateur d’un logement peut reprendre le logement pour :
- L’habiter lui-même;
- Loger ses enfants ou ses parents;
- Loger tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien. Un allié, au sens de la loi, est une personne parente avec le locateur. Par exemple, une belle-mère, une belle-sœur, un gendre (toujours dans la mesure où le propriétaire est le principal soutien de cette personne);
- Loger son conjoint dont il est séparé ou divorcé, mais pour lequel il demeure le principal soutien;
- Loger du personnel soignant lorsque le propriétaire est une personne âgée, que sa santé et sa sécurité le requiert et que sa famille ne peut pas lui fournir de soutien.
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Le locateur peut évincer un locataire lorsqu’il désire subdiviser le logement, le démolir, l’agrandir ou changer son affectation, c’est-à-dire sa nature (par exemple, transformer un logement d’habitation en bureaux commerciaux). |
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Non. Le locateur ne peut pas, sans le consentement du locataire, se prévaloir du droit à la reprise du logement s’il est propriétaire d’un autre logement qui est vacant ou offert en location à la date prévue pour la reprise et qui est du même genre que celui que vous occupez. Le logement doit être situé dans les environs et avoir un loyer équivalent. |
 
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Le locateur qui veut évincer un locataire ou reprendre le logement doit aviser le locataire par écrit dans les délais prévus par la loi, soit :
- Six mois avant la fin d’un bail, s’il a une durée déterminée de plus de 6 mois;
- Un mois, si le bail a une durée de six mois ou moins;
- Six mois avant la date prévue pour la reprise ou l’éviction dans le cas d’un bail à durée indéterminée.
L’avis de reprise du logement doit indiquer les éléments suivants :
- La date prévue pour la reprise;
- Le nom du bénéficiaire (la personne en faveur de qui le propriétaire veut reprendre le logement) avec, s'il y a lieu, son degré de parenté ou son lien avec le locateur.
L’avis d’éviction, quant à lui, doit contenir le motif et la date d’éviction.
Attention! la reprise ou l’éviction peut avoir lieu à une date plus tardive que celle prévue, soit à la demande du locataire et sur autorisation du tribunal ou s’il y a entente entre les parties. |
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Oui.
Pour la reprise du logement
Dans le mois où vous recevez l’avis de reprise du logement, vous devez aviser le locateur de votre intention d’accepter ou de refuser de quitter le logement. Si vous ne le faites pas ou si vous oubliez d’aviser le locateur, vous êtes réputé avoir refusé de quitter les lieux.
Si vous refusez de quitter le logement, vous pouvez tenter de trouver une entente avec votre locateur. Autrement, le locateur peut reprendre le logement avec l’autorisation de la Régie du logement. Le locateur doit faire une demande à cet effet auprès de la Régie dans le mois suivant la réception de votre refus ou de la fin du délai que vous aviez pour lui fournir. Lors de l’audition devant la Régie du logement il devra démontrer qu’il veut vraiment reprendre le logement pour les motifs mentionnés dans l’avis.
Pour l’éviction
Pour l’éviction, c'est différent. En effet, en tant que locataire, vous avez un mois à partir de la réception de l’avis d’éviction pour aviser le locateur de votre intention d’accepter ou de refuser de quitter le logement. Si vous ne le faites pas ou si vous oubliez d’aviser le locateur, vous êtes considéré avoir accepté de quitter le logement.
Si vous refusez de quitter le logement, vous pouvez tenter de trouver une entente avec votre locateur. Autrement, vous devrez vous adresser à la Régie du logement avant la fin du délai d’un mois.
Il est donc très important d’aviser votre locateur de votre refus et de déposer une demande à la Régie du logement dans les délais prévus. Dans ce cas, le locateur devra démontrer devant la Régie du logement qu’il veut vraiment subdiviser le logement, l’agrandir ou en changer l’affectation conformément à ce que prévoit la loi. |
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Dans le cas de l’éviction, le locateur doit vous donner une indemnité de trois mois et des frais de déménagement raisonnables. L’indemnité est payable à la fin du bail et les frais de déménagement sur pièces justificatives (reçus, factures, contrat de location de camion). Si vous considérez avoir subi des dommages plus élevés, vous pouvez déposer une demande à la Régie du logement pour en fixer le montant.
Pour ce qui est de la reprise du logement, le locataire doit s’adresser à la Régie du logement pour obtenir une compensation pour ses frais de déménagement.
Si la Régie du logement autorise la reprise du logement par le propriétaire ou l’éviction du locataire, elle peut aussi imposer des conditions comme le paiement d’une indemnité pour les frais de déménagement ou reporter la date du départ du locataire. |
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Si l’éviction ou la reprise du logement a été obtenue de mauvaise foi, que vous y ayez consenties ou non, vous pouvez demander des dommages-intérêts au locateur. En plus de la compensation de vos pertes, vous pouvez également demander à la Régie du logement que le locateur qui vous a évincé ou a repris le logement soit condamné à vous payer des dommages-intérêts punitifs, c’est-à-dire des sommes supplémentaires octroyées pour punir une personne en raison de son mauvais comportement.
Il y a mauvaise foi d’un locateur lorsque la reprise ou l’éviction est faite pour une raison autre que celles permises par la loi, qu’il a tenté de nuire au locataire ou qu’il a agit de façon excessive ou déraisonnable. |
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Si le locateur n’exerce pas ses droits de reprise du logement ou d’éviction à la date prévue, le bail est renouvelé automatiquement, si vous continuez d’occuper le logement et que le locateur y a consenti.
Le bail peut aussi être renouvelé dans le cas où le tribunal refuse la reprise ou l’éviction et que la décision est rendue après l’expiration des délais prévus pour éviter la reconduction du bail ou pour le modifier.
Néanmoins, le locateur peut demander la fixation du loyer dans le mois suivant la décision de la Régie du logement. |
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Important
Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
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