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Éducaloi est un organisme sans but lucratif qui s'est donné pour mission d'informer les Québécois et les Québécoises de leurs droits et de leurs obligations en mettant à leur disposition de l'information juridique de qualité, diffusée dans un langage simple et accessible.
La loi vos droits
Clientèle : Liquidateurs de successions
Sujet : L’acte de décès
Date d'impression : 22 mai 2012
Liquidateurs de successions
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L’acte de décès
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Saviez-vous qu’au Québec, il est obligatoire de déclarer le décès d’une personne en remplissant la déclaration de décès? À l’aide de la déclaration de décès et du constat de décès, le Directeur de l’état civil dresse l’acte de décès et l'inscrit au registre de l'état civil. Cette inscription permet aux proches du défunt de se procurer une copie de l’acte de décès ou encore un certificat de décès. Ces documents peuvent être utiles pour régler la succession du défunt ou faire en sorte que le conjoint survivant reçoive des prestations auxquelles il a droit.
Dans cette capsule, Éducaloi vous renseigne sur les formalités à remplir pour déclarer un décès et sur la façon d’obtenir un certificat de décès.
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L'acte de décès est un document qui atteste le décès d'une personne. Au Québec, c'est le Directeur de l'état civil qui dresse l'acte de décès à partir de la déclaration de décès et du constat de décès.
L'acte de décès, au même titre que l'acte de naissance, l'acte d'union civile et l'acte de mariage, est inscrit au registre de l’état civil. Ce registre est une immense banque de données, gérée par le gouvernement du Québec, qui contient des informations essentielles sur l'ensemble des Québécois. |
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Le constat de décès est une attestation officielle du décès d'une personne. Il revient à un médecin de dresser un constat de décès.
S'il est impossible de faire constater le décès par un médecin dans des délais raisonnables, mais que la mort de la personne est évidente, le constat de décès peut être dressé par deux policiers. |
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Les mentions essentielles d'un constat de décès sont :
- le nom et le sexe de la personne décédée;
- le lieu, la date et l'heure du décès;
- le code d'établissement où a eu lieu le décès;
- la date à laquelle le constat de décès est fait, ainsi que le nom, la qualité, l’adresse et la signature de son auteur;
- le numéro de permis du médecin qui est l'auteur du constat de décès.
Le Directeur de l'état civil peut fixer le moment du décès, même lorsqu'on ne peut l'établir avec certitude, en se basant sur le rapport d'un coroner. Si le lieu du décès est inconnu, le lieu indiqué au constat de décès est celui où le corps a été découvert.
Une fois que le médecin a dressé le constat de décès, il en remet un exemplaire au déclarant (par exemple le conjoint du défunt ou un proche parent).
Le constat de décès est également transmis sans délai au Directeur de l'état civil, soit par le médecin ou par le directeur de funérailles qui prend le corps en charge. |
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La déclaration de décès est un document rédigé par le conjoint de la personne décédée, un proche parent ou allié ou, à défaut, par toute personne capable d'identifier le défunt. |
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La déclaration de décès contient notamment toutes les informations concernant le lieu, la date et l’heure du décès et la disposition du corps.
Les mentions essentielles de la déclaration de décès sont :
- le nom et le sexe du défunt;
- le lieu et la date de sa naissance, de son mariage ou de son union civile, le cas échéant;
- le lieu d'enregistrement de sa naissance;
- le lieu de son dernier domicile;
- le lieu, la date et l’heure du décès déterminés par le médecin et inscrits sur le constat;
- la date à laquelle la déclaration de décès est faite, ainsi que le nom, la qualité, l’adresse et la signature de son auteur;
- le moment, le lieu et le mode de disposition du corps;
- les noms des père et mère du défunt et de son conjoint, le cas échéant.
Le déclarant et un témoin doivent signer la déclaration de décès. Le déclarant doit envoyer, sans délai, la déclaration de décès au Directeur de l'état civil avec une copie du constat de décès. La déclaration de décès est faite avec la collaboration d'un directeur de funérailles qui la transmet au Directeur de l'état civil.
Si le déclarant ne possède pas toutes les données lui permettant de remplir la déclaration de décès, celle-ci doit être expédiée, même incomplète, au Directeur de l'état civil. |
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Lorsqu'il est impossible d'identifier le défunt, la personne qui constate le décès indique son signalement et les circonstances de la découverte du corps.
Il est, par la suite, dans les tâches du coroner de voir à identifier le cadavre et à faire la lumière sur les circonstances du décès. Le Directeur de l'état civil, suite à la réception du rapport du coroner, fait la déclaration de décès nécessaire à la confection de l'acte de décès. |
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La personne disparue est présumée vivante durant les sept années qui suivent sa disparition. Pendant cette période de sept ans, un tuteur peut être nommé à l'absent pour veiller à ses affaires et à ses biens. À l'expiration du délai de sept ans, un jugement déclaratif de décès peut être rendu. |
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Lorsqu'il s'est écoulé sept ans depuis la disparition d'une personne, un jugement déclaratif de décès peut être prononcé à la demande de tout intéressé. Ce jugement peut également être prononcé avant la fin du délai de sept ans lorsque la mort peut être considérée comme certaine, sans toutefois qu'il ne soit possible de dresser un constat de décès.
Le Directeur de l'état civil dresse l'acte de décès en y indiquant les mentions conformes au jugement. Il fait aussi mention du décès sur l'acte de naissance, de mariage et d'union civile. |
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Pour que le décès hors Québec soit inscrit au registre de l'état civil du Québec, une déclaration de décès doit être remplie, accompagnée du certificat de décès original qui a été émis par la province, l'État ou le pays où le décès a eu lieu.
Ce certificat original de décès est souvent délivré plusieurs semaines ou mois après le décès. Cependant, si vous désirez inscrire le décès au Québec, il faut remplir immédiatement la déclaration de décès et la faire parvenir au Directeur de l'état civil. |
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Le certificat de décès permet :
- d'établir légalement le décès d'une personne;
- de régler une succession;
- de mettre fin à différents programmes comme l'assurance maladie, l'assurance automobile, les rentes de retraite, l'aide sociale, etc.;
- de déterminer la date de versement des prestations au conjoint survivant, notamment les rentes du Québec.
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Pour obtenir une copie ou un certificat de décès, vous devez vous adresser au Directeur de l'état civil. Vous pouvez en faire la demande par la poste, par Internet ou en vous présentant aux bureaux du Directeur de l'état civil. Vous pouvez obtenir le formulaire « demande de certificats » dans les endroits énumérés sur le site du Directeur de l'état civil.
Le Directeur de l'état civil peut délivrer les documents suivants :
- La copie d'acte de décès
La copie est une reproduction intégrale des mentions de l'acte, telles que modifiées s'il y a lieu. Elle ne peut être délivrée qu'aux personnes nommées à cet acte et à celles qui justifient de leur intérêt. Par exemple, le notaire représentant la succession pourrait avoir l’intérêt requis pour obtenir une copie d’acte.
- Le certificat de décès
Le certificat de décès est un document comportant les principales mentions relatives au décès. Il peut seulement être remis aux personnes dont le nom apparaît dans l’acte de décès ou qui justifient de leur intérêt à l’obtenir.
- L'attestation de décès
L'attestation porte sur la présence ou l'absence dans le registre d'un acte de décès ou d'une mention relative à un décès. Selon les mentions que l'on veut voir apparaître dans l'attestation, cette dernière peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande ou à celles qui justifient de leur intérêt à l’obtenir.
Pour plus d'information concernant les coûts respectifs de ces documents, consultez le site du Directeur de l'état civil |
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Important
Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
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