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La loi vos droits

Liquidateurs de successions

L'absence de testament

Gérard est décédé la semaine dernière et il n’avait pas rédigé de testament. Son épouse, Rita, est toujours vivante. Gérard et Rita ont eu quatre enfants : Michel, Pierre, Monique et Gaétan. Ce dernier est décédé l’an dernier, laissant dans le deuil son épouse Diane, ses filles Isabelle et Geneviève. Isabelle se demande si elle va hériter de son grand-père Gérard…

Pour le savoir, il faut connaître les lois déterminant les héritiers d’une personne décédée sans testament, ce qu’on appelle la dévolution légale d’une succession. Dans cette capsule, Éducaloi vous explique donc ces règles.

Qui héritera de mes biens si je n’ai pas de testament?

En premier lieu, sachez qu’il n’existe aucune obligation légale de faire un testament. Il est toutefois recommandé d’en avoir un car, en l’absence de testament, vos héritiers légaux ne sont pas nécessairement ceux que vous auriez aimé voir hériter!

Quant à savoir qui héritera, et de quoi ces personnes hériteront, il faut analyser votre situation familiale. Voici quelques notions importantes :

• À votre décès, si vous êtes marié ou uni civilement, il faudra procéder en premier lieu au partage du patrimoine familial et à la liquidation de votre régime matrimonial ou d’union civile.
  
• C’est la loi qui décide qui peut hériter, dans quel ordre et dans quelle proportion. Les personnes qui peuvent hériter se nomment « les successibles » et sont votre conjoint, vos descendants (enfants, petits-enfants, etc.), vos ascendants (parents) et vos collatéraux (frères et sœurs, neveux et nièces).
  
• Parmi ces successibles, y a-t-il certaines personnes déjà décédées? Ceci a un impact sur la distribution de vos biens (voir la question « J’ai entendu parler de la « représentation. Qu’est-ce que c’est au juste? »)

Est-ce que tous les membres de ma famille sont susceptibles d’hériter?

Avant de commencer, notez que dans le cadre de cette réponse, le terme « conjoint » signifie la personne avec qui vous êtes marié ou uni civilement. Si vous avez un conjoint de fait, lisez la capsule L'union de fait  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/conjoints_de_fait/144/).

Quant à savoir qui héritera, prenons l’image d’un escalier à quatre marches :

• Sur la première marche se trouvent vos enfants et votre conjoint. Ce sont eux qui hériteront. Si vous n’avez pas de conjoint, mais que vous avez des enfants, ce sont ces derniers qui hériteront de la totalité de la succession. Ils n’auront pas à la partager avec d’autres membres de votre famille. Si un de vos enfants est décédé, ce sont ses enfants à lui (vos petits-enfants) qui hériteront. Si vos petits-enfants sont décédés, ce sont vos arrières-petits-enfants qui seront vos héritiers et ainsi de suite jusqu’à ce que vous n’ayez plus de descendants (voir la question « J’ai entendu parler de la « représentation ». Qu’est-ce que c’est au juste »).
  
  
• Si vous avez un conjoint mais pas d’enfants, on descend à la seconde marche sur laquelle se trouvent vos parents et votre conjoint. Vos biens seront alors partagés entre eux.
  
  
• Si vous n’avez ni enfants ni parents, on descend à la troisième marche qui se compose de vos frères, sœurs, neveux et nièces et de votre conjoint. Si un de vos frère ou sœur est décédé, ce sont ses enfants qui hériteront de sa part (voir la question « J’ai entendu parler de la « représentation ». Qu’est-ce que c’est au juste »). Si votre conjoint est seul sur cette marche, il héritera de tout.
  
  
• Si vous n’avez ni conjoint, enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant (et ainsi de suite), parent, frère, sœur, neveu, nièce, on descend alors à la quatrième marche où se trouvent vos grands-parents, vos arrière-grands-parents, vos petits-neveux et petites-nièces, oncles et tantes, cousins et cousines, grands-oncles, grands-tantes, petits-cousins, petites-cousines, ou au besoin, des membres de votre famille encore plus éloignés. Il faut toutefois savoir qu’au-delà du 8e degré de parenté, il est impossible d’hériter ! L’État hérite alors de la totalité de votre succession.

J’ai entendu parler de la « représentation ». Qu’est-ce que c’est au juste?

La représentation s’applique lorsqu’un successible est décédé ou jugé « indigne » de succéder au défunt. L’indignité est automatique dans certains cas, par exemple dans le cas d’un individu déclaré coupable d’avoir tué ou essayé de tuer le défunt. Dans d’autres situations, les successibles peuvent demander au tribunal de déclarer indignes d’autres héritiers, notamment en raison de leur comportement.

La loi permet alors aux enfants du successible décédé ou indigne de succéder d’avoir la part qu’il aurait reçue, c’est ce qu’on appelle la représentation. La représentation peut s’appliquer à l’infini à tous les descendants du défunt en ligne directe : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc. C’est ce qui va arriver dans le cas d’Isabelle. Puisque son père Gaétan était déjà décédé au moment du décès de Gérard, il est représenté par ses deux filles. Ce sont donc Isabelle et Geneviève qui se partageront la part d’héritage que Gaétan aurait reçue.

Comme on l’a vu dans la question « Est-ce que tous les membres de ma famille sont susceptibles d’hériter? », si la personne décédée ou indigne n’avait ni enfants ni parents, ce sont son conjoint, ses frères et sœurs qui hériteront. En l’absence de frères et sœurs, ce sont ses neveux et nièces qui auront la part de ces derniers par représentation. Par contre, si tous les neveux et nièces sont décédés, il n’y a plus de représentation possible et il faut passer à la 4e marche de successibles.

Sans testament, qui s’occupera de mes enfants ?

La loi prévoit que lorsqu’un parent décède, c’est l’autre parent qui exerce seul la tutelle. En cas de décès des deux parents, cette responsabilité revient à la personne qu’ils ont choisie dans leurs testaments ou une déclaration au curateur public. On appelle cette personne le tuteur datif.

Une personne mineure doit toujours avoir un tuteur. Si les parents n’ont pas fait de testament ou si l’unique tuteur choisi refuse sa charge, c’est le Directeur de la protection de la jeunesse qui exerce la tutelle à la personne en attendant qu’un autre tuteur soit nommé. La tutelle aux biens sera exercée par le Curateur public.

Tout adulte intéressé et capable de remplir la charge de tuteur, par exemple un membre de la famille, peut s’adresser au tribunal pour obtenir la tutelle. Si personne ne conteste sa nomination, cette demande peut aussi être faite devant un notaire. Pour en savoir plus, consultez La tutelle au mineur  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/parents/50/).

Qui s’occupera de liquider ma succession?

Le choix d’un liquidateur d’une succession s’exprime dans un testament, donc si vous n’avez pas de testament, vous n’avez pas plus de liquidateur. Cela peut sembler banal, mais cette situation peut compliquer les choses pour vos héritiers. Effectivement, sans testament, vos héritiers légaux deviennent automatiquement et collectivement liquidateurs au moment de votre décès. Ils peuvent exercer cette charge en commun, mais s’ils sont nombreux, ce ne sera pas la solution la plus pratique. La loi leur permet de désigner, au moyen d’un vote majoritaire, une personne pour agir à titre de liquidateur. C’est cette personne qui agira alors comme liquidateur de votre succession. Pour en savoir plus, consultez la capsule Le liquidateur  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/liquidateurs_de_successions/412/).

Ressources utiles :

Chambre des notaires du Québec   [http://www.cdnq.org/]
Barreau du Québec   [http://www.barreau.qc.ca]