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Éducaloi est un organisme sans but lucratif qui s'est donné pour mission d'informer les Québécois et les Québécoises de leurs droits et de leurs obligations en mettant à leur disposition de l'information juridique de qualité, diffusée dans un langage simple et accessible.
La loi vos droits
Clientèle : Liquidateurs de successions
Sujet : La liquidation
Date d'impression : 9 février 2012
Liquidateurs de successions
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La liquidation
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Christine revient des funérailles de son père. Sa cousine Audrey passe la soirée avec elle pour lui apporter un peu de réconfort. Christine en a bien besoin! À titre de liquidatrice de la succession de son père, elle a dû s’occuper des funérailles et elle doit maintenant débuter les démarches de liquidation : fermer les comptes, payer les impôts, faire la liste de tous les biens et de toutes les dettes de son père, etc.
Découragée, elle consulte sa liste de choses à faire. Mais par où commencer? Sa cousine lui rappelle qu’elle peut aussi consulter un notaire, un avocat, un comptable ou tout autre professionnel pour l’aider ou la guider dans ce processus, et ce, aux frais de la succession.
Dans cette capsule, Éducaloi vous donne des renseignements utiles sur les différentes étapes de la liquidation d’une succession.
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Il y en a plusieurs et elles sont importantes pour tout régler sans mauvaise surprise. Et il faut être patient puisque la liquidation exige beaucoup de travail!
Consultez ici les principales étapes. |
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Oui et cette règle vise à protéger le liquidateur et les héritiers : en respectant ces étapes, ils ne pourront pas être tenus personnellement responsables des dettes de la personne décédée.
Par contre, les héritiers peuvent, d’un commun accord, autoriser le liquidateur à ne pas respecter ces étapes (par exemple, ne pas faire l’inventaire). Mais ils seront alors personnellement responsables des dettes de la succession, même de celles dont ils ignoraient l’existence (par exemple les quelques emprunts faits par un grand-père plutôt dépensier)! |
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Vous devez identifier et joindre toutes les personnes qui sont susceptibles d’hériter. Elles sont nommées dans le testament ou, s’il n’y a pas de testament, elles sont prévues par la loi.
Pour identifier les héritiers de la personne décédée lorsqu’il n’y a pas de testament, consultez la capsule L’absence de testament. N’hésitez pas non plus à faire appel à un notaire ou un avocat.
Une fois ces personnes identifiées, il faut communiquer avec elles, même si elles sont déjà au courant. La loi ne prévoit pas de façon particulière de procéder. Si vous voulez garder une preuve qu’elles ont bien été avisées, vous pouvez choisir de les informer par écrit en main propre en échange d’une signature ou de procéder par envoi de courriers recommandés. |
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Si un héritier vous le demande, vous êtes obligé de lui remettre une copie du testament ou une copie du passage du testament qui le concerne.
Il en va de même pour un créancier de la personne décédée qui vous en fait la demande.
Dans tous les autres cas, vous n’êtes pas obligé de remettre une copie. Par exemple, Germain a légué tous ses biens par testament à ses quatre enfants, sauf à son fils Louis. En tant que liquidateur, vous n’êtes pas obligé de remettre une copie du testament à Louis, et ce, malgré son insistance. Il devra s’adresser au tribunal s’il veut en obtenir une copie et justifier sa demande. |
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Pendant la liquidation d’une succession, c’est le tuteur qui représentera l’enfant mineur.
Dès qu’un enfant mineur hérite d’une succession, il faut procéder à un inventaire des biens de la personne décédée afin de s’assurer de la solvabilité de la succession.
Un mineur ne peut jamais renoncer à un tel inventaire. Celui-ci est un outil de protection pour le mineur, bien qu’il ne puisse jamais être tenu personnellement responsable des dettes de la personne décédée au-delà de la valeur de son héritage.
Une fois la liquidation terminée, la part qui revient à l’enfant mineur est remise à son tuteur.
Si la part du mineur est de 25 000$ et plus, le liquidateur doit obligatoirement le déclarer au Curateur public. |
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Il faut aviser tout organisme qui procurait des avantages sociaux à la personne décédée (ex. : l’employeur, la Régie des rentes du Québec, la Régie de l’assurance-maladie du Québec, etc.) et toute entreprise qui lui fournissait des services (ex. : téléphone, électricité, assurances, placements, cartes de crédit, etc.).
Certains documents doivent aussi être remis à l’organisme concerné. Par exemple, le passeport, s’il est toujours valide, doit être renvoyé à Passeport Canada avec une copie du certificat de décès.
Renseignez-vous auprès de chaque organisme pour connaître la procédure à suivre et les documents à transmettre.
Quelques petits trucs :
- Faites un changement d’adresse auprès de Postes Canada afin que tout le courrier de la personne décédée soit acheminé directement à votre domicile.
- Détruisez les cartes de crédit ou retournez-les à la compagnie, selon sa politique, pour prévenir la fraude et le vol d’identité.
- En avisant ces organismes ou entreprises du décès, profitez de l’occasion pour demander une confirmation écrite des montants dus par la personne décédée. Cela vous facilitera la tâche lorsque viendra le moment de procéder à l’inventaire et vous aurez à votre dossier une confirmation écrite.
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Oui, la loi vous y oblige et si vous ne le faites pas, vous risquez d’être responsable des dettes de la personne décédée.
L’inventaire est une étape importante car elle permet à la succession :
- de savoir avec exactitude quels sont les biens et les dettes de la personne décédée.
- d’avoir un portrait réaliste de la succession.
Ainsi, les héritiers pourront accepter ou refuser la succession en toute connaissance de cause. Par exemple : si la succession est insolvable, c’est-à-dire si les biens de la succession sont insuffisants pour payer toutes les dettes, les héritiers risquent de la refuser pour éviter d’avoir à payer les dettes de leurs propres poches. |
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Vous pouvez être dispensé de faire un inventaire si toutes les personnes susceptibles d’hériter y consentent.
Mais attention! Sans inventaire, les héritiers seront responsables du paiement des dettes. Il est important de leur préciser cette information avant qu’ils ne prennent leur décision. |
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L’inventaire doit être fait devant un notaire ou en présence de deux témoins qui signent le document en même temps que vous. Il est important de bien dater ce document.
L’inventaire doit contenir :
- La désignation officielle des immeubles (adresse civique, numéro de lot et cadastre) avec leur valeur respective.
À cet effet, il existe deux façons de calculer la valeur d’un immeuble : la valeur selon l’évaluation municipale et la valeur marchande (c’est-à-dire la valeur à laquelle se vendrait l’immeuble aujourd’hui).
Généralement, on opte pour la valeur marchande. Si vous ne pouvez l’établir vous-même, il peut être sage de recourir à un évaluateur-agréé ou à un agent immobilier du secteur.
- La description des biens (automobiles, meubles, etc.) avec leur valeur.
N’hésitez pas à faire appel à des spécialistes pour l’évaluation de ces biens (ex : un numismate vous renseignera adéquatement quant à la valeur de la volumineuse collection de monnaies de votre mère; le concessionnaire automobile vous indiquera la valeur de la Toyota Camry de votre père; l’antiquaire évaluera l’armoire Louis-XVI de votre grand-mère, etc.).
Il n’est pas nécessaire d’inclure dans la liste les biens dont la valeur est inférieure à 100 $ (vêtements, objets personnels, bijoux, etc.)
- La description de l’argent, des comptes de banque, des actions, des obligations et autres titres semblables.
Indiquez avec précision leur valeur en date du décès.
- L’énumération des documents ou objets de valeur.
Par exemple, les livres de l’entreprise du défunt, le registre de ses dossiers clients, les bijoux, les toiles de peintres célèbres, etc.
Encore une fois, il faudra en indiquer la valeur.
- Les dettes.
Indiquez avec précision leur valeur en date du décès. Vous devez y inclure :
- les dépenses faites par le liquidateur (celles-ci doivent obligatoirement lui être remboursées, par exemple, les frais de déplacements, de stationnement, etc.);
- le montant de la rémunération du liquidateur, si le testament prévoit une rémunération; et
les honoraires du notaire ou de l’avocat qui vous aide dans le cadre de la liquidation de la succession.
- Le bilan de l’actif et du passif.
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Vous devez publier au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) un « avis de clôture d’inventaire ».
En fait, ce n’est pas l’inventaire en lui-même qui est rendu public, c’est uniquement un avis qui informe qu’un inventaire a été fait dans le cadre de la liquidation de la succession d’une personne décédée.
Les personnes intéressées (principalement les héritiers et les créanciers) sont invitées à le consulter à un endroit précis (par exemple, au bureau d’un notaire ou d’un avocat).
L’avis de clôture d’inventaire doit également être publié dans un journal distribué dans la localité de la dernière adresse connue de la personne décédée. L’avis peut paraître dans un quotidien à grand tirage (La Presse, le Journal de Montréal, The Gazette, etc.), ou encore dans un petit journal local. |
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Vous devez en prendre soin et les administrer jusqu’à ce qu’ils soient remis aux héritiers.
Par exemple, il est nécessaire de veiller sur la maison de la personne décédée, de vous assurer qu’elle est bien assurée, de procéder au renouvellement de l’assurance habitation à son échéance, de l’entretenir (ex : tondre la pelouse, déneiger, etc.) et s’il y a lieu, voir aux quelques réparations urgentes et nécessaires afin que la valeur de la propriété n’en soit pas diminuée. Donc si le toit de la maison est dans un état avancé de dégradation laissant infiltrer de l’eau, vous devrez fort probablement le réparer.
Les biens périssables doivent être vendus avant qu’ils ne se perdent.
Bref, vous devez faire en sorte que la succession ne perde pas de valeur jusqu’à ce qu’elle soit liquidée.
Petit truc : La maison est inhabitée depuis le décès ? Pour plus de sécurité, pourquoi ne pas changer les serrures? La compagnie d’assurance pourrait exiger qu’une présence soit assurée. Pour ne pas avoir de mauvaises surprises advenant une réclamation, vérifiez auprès de l’assureur quelles sont ses exigences. |
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En principe, non. Prendre un bien avant la fin du processus de liquidation équivaut à une acceptation de la succession… avec toutes ses dettes! Donc si vous remettez un bien avant de vous être assuré qu’il y avait assez de biens pour payer toutes les dettes et tous les legs particuliers, l’héritier sera responsable de les payer de sa poche!
Par contre, les biens de la personne décédée à valeur sentimentale (vêtements, papiers personnels, décorations et diplômes) peuvent être répartis entre les héritiers avant la fin du processus de succession.
Mais attention! Le manteau de vison de votre tante adorée n’a pas qu’une valeur sentimentale, il a aussi une valeur monétaire. Il faudra donc attendre la fin du processus de liquidation avant de le remettre à un héritier. Peut-être même aurez-vous à le vendre s’il n’y a pas assez d’argent pour payer toutes les dettes. |
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Que vous vendiez le bien ou que vous le remettiez à un héritier, vous aurez besoin d’un formulaire de déclaration de transfert de propriété suite à un décès que vous pourrez vous procurer auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).
Une fois ce document complété et signé, vous devrez vous rendre avec le futur propriétaire dans l’un des bureaux de la SAAQ pour payer les frais relatifs à la vente. C’est également à ce moment que l’acheteur vous remettra la somme d’argent représentant le montant pour lequel vous vous êtes entendus.
Quelques petits trucs :
- Exigez un mandat bancaire libellé au nom de la succession. Rappelez-vous que vous êtes le gardien des biens de la succession, que ce n’est pas votre propre véhicule et que cet argent vous sera nécessaire dans le cadre de la liquidation de la succession.
- N’oubliez pas de faire signer à votre acheteur un document confirmant que la vente a eu lieu, avec ses coordonnées et le prix. Ce document est à conserver dans les dossiers de la succession.
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Pour pouvoir transférer l’immeuble de la personne décédée au nouveau propriétaire, il faut d’abord signer un acte de déclaration de transmission préparé par un notaire. Cette déclaration devient en quelque sorte le titre de propriété de la succession.
Une fois la déclaration de transmission signée, le liquidateur peut ainsi vendre ou remettre la propriété au nom de la succession.
La vente peut également être faite par les héritiers, si aucun liquidateur n’a été nommé. Tous les héritiers doivent alors signer la vente. |
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Les héritiers ne peuvent pas être responsables des dettes de la personne décédée pour un montant supérieur à ce qu’ils recueillent comme héritage, sauf si :
- les étapes de la liquidation imposées par la loi n’ont pas été respectées (par exemple, l’inventaire n’a pas été fait ou l’avis de clôture de l’inventaire n’a pas été publié); et
- les héritiers s’approprient des biens de la succession avant que l’inventaire ne soit complété.
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Oui. En tant que liquidateur, la tâche vous revient d’aller chercher ce qui était dû à la personne décédée au moment de son décès. Vous verserez ces sommes dans le compte que vous avez ouvert au nom de la succession.
Les sommes à récupérer pour la succession comptent principalement :
- L’assurance-vie (seulement si la désignation du bénéficiaire est identifiée comme étant « mes héritiers », « mes ayants droit » ou « ma succession »).
À noter que vous devez continuer à payer les primes d’assurance-vie jusqu’à ce que la réclamation soit faite auprès de la compagnie d’assurance.
- Les gains liés à l’emploi : salaire non versé, indemnité de vacances, remboursement de dépenses, assurance-vie payable à la succession en vertu du régime collectif, etc.
- Le régime privé de retraite: si la personne décédée a droit à une pension d’un régime privé d’un employeur (ce peut même être un ancien employeur), y compris un régime de la fonction publique provinciale ou fédérale, il faut communiquer avec l’administrateur du régime pour l’informer du décès et se renseigner sur la façon de faire bénéficier les proches de la personne décédée de tout avantage applicable.
- Les autres sommes dues: il faut prendre des mesures (rappels, mises en demeure, actions en justice, etc.) pour récupérer toute autre somme qui était due à la personne décédée. À cet effet, les conseils d’un professionnel du droit peuvent être judicieux.
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Il faut alors prendre en compte les droits du conjoint survivant sur la succession :
- Comme le décès met fin au mariage ou à l’union civile, il faut remettre les sommes d’argent qui reviennent au conjoint en raison du partage du patrimoine familial et du régime matrimonial ou du régime d’union civile.
Ces partages doivent être faits selon des règles précises et complexes. Il est donc fortement recommandé de consulter un notaire ou un avocat.
- Le conjoint survivant a également le droit de réclamer une pension alimentaire.
- Le testament peut également prévoir certains autres droits pour le conjoint survivant.
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Oui. Vous devez produire les déclarations fiscales (provinciale et fédérale) de la personne décédée pour l’année du décès, soit du premier janvier de l’année du décès jusqu’au jour du décès.
Exemple :Clément est décédé le 2 août. Vous devez produire les déclarations fiscales aux deux paliers de gouvernement et y déclarer tous ses revenus pour la période comprise entre le 1er janvier et le 2 août.
N’oubliez pas non plus de produire toutes les déclarations fiscales antérieures au décès, celles qui malheureusement n’avaient pas encore été déposées lorsque le décès est survenu. Il faut vous attendre à payer des pénalités et des intérêts sur ces montants dus. |
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Au provincial :
- Six mois après le décès; ou
- Le 30 avril de l’année suivant le décès, selon la plus tardive des dates.
Exemple : Clément décède le 2 août. Six mois après le décès nous mène au 2 février, ce qui est un délai beaucoup plus rapide que le 30 avril. La date limite est donc le 30 avril.
Par contre, si Clément était décédé le 1er décembre, un délai de six mois nous mènerait au 1er juin, ce qui est plus tardif que le 30 avril. La date limite aurait alors été le 1er juin.
Au fédéral :
- Six mois après le décès si le défunt est décédé après le 31 octobre; ou
- Si le défunt est décédé avant le 31 octobre, la production devra se faire avant le 30 avril de l’année suivant le décès.
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À titre de liquidateur, vous devez obtenir un certificat de distribution des biens auprès de Revenu Québec et un certificat de décharge de l'Agence du Revenu du Canada.
Attention! Si vous n’obtenez pas ces certificats, vous pouvez être tenu personnellement responsable des impôts impayés, de leurs intérêts et pénalités.
Vous n’avez pas le choix : avant de procéder au partage des biens (argent, autos, meubles, certificats d’actions, immeubles, etc.), vous devez obtenir les certificats. Les héritiers devront prendre leur mal en patience, puisqu’il peut s’écouler plusieurs semaines, voir plusieurs mois, avant que vous ne receviez ces certificats. |
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Tout dépend si la succession est solvable ou insolvable, c’est-à-dire si elle a ou non suffisamment d’actifs pour payer toutes les dettes de la personne décédée.
Si la succession est solvable, voici l’ordre de paiement :
- Les dettes de la personne décédée (donc les créanciers).
- Les sommes dues au conjoint marié ou uni civilement en raison de la fin du mariage et de l’union civile (rappelons que le décès met fin au mariage et à l’union civile).
- Les legs particuliers (par exemple, si le testament indique « je lègue 10 000$ à Paul et 5000$ à Marie », chacun de ces legs est un leg particulier. Par contre, « je lègue tous mes biens à mes 4 enfants » n’est pas un leg particulier).
- Les autres héritiers.
Si la succession est insolvable, ne payez rien. Lisez le détail à la question suivante. |
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S’il n’y a pas assez de liquidités dans la succession pour payer toutes les dettes, il faudra suivre une procédure bien spécifique imposée par la loi. Il est d’ailleurs fortement recommandé de consulter un avocat ou un notaire.
En bref, une fois l’inventaire complété, vous devrez :
- Faire une proposition de paiement aux créanciers.
- Obtenir l’autorisation du tribunal pour commencer les paiements aux créanciers. À noter que la loi prévoit un ordre dans lequel les créanciers doivent être payés.
Évidemment, pour pouvoir payer les créanciers, il faut souvent vendre les biens de la personne décédée :
- Si le testament donne au liquidateur le pouvoir de « vendre », il peut alors vendre tous les biens de la succession (immeuble, auto, bateau, meubles se trouvant dans la maison ou le logement, manteau de fourrure, bijoux, etc.).
Rien n’empêche un héritier de les acheter s’il veut garder le bien au sein de la famille. Par exemple, le piano à queue peut être racheté par un héritier, mais il devra l’être à un prix équivalent à la valeur indiquée à l’inventaire (valeur marchande).
- Si le testament ne donne pas au liquidateur le pouvoir de « vendre », il doit alors obtenir l’autorisation des héritiers pour vendre quoique ce soit ou, à défaut, celle du tribunal.
Rappelons que les biens à caractère sentimental (photos, vêtements, diplômes, souvenirs familiaux) qui ne sont pas de grande valeur peuvent être remis aux héritiers, et ce, même si la succession est insolvable. |
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Le compte final du liquidateur est un « compte-rendu » de la liquidation. C’est un document qui vise à informer les héritiers de ce qu’il reste dans la succession une fois les dettes et les legs payés. Il sert aussi à rendre compte du déroulement de la liquidation.
Aucune forme particulière n’est exigée pour ce compte final du liquidateur. Il n’est donc pas nécessaire de le faire devant un notaire ou devant des témoins. N’oubliez pas cependant de le dater et de le signer.
Ce compte doit toutefois indiquer certaines informations précises, dont les suivantes :
- L’actif net ou le déficit de la succession, c’est-à-dire la valeur de ce qu’il reste ou de ce qu’il manque pour rembourser les dettes en entier;
- Les legs et les dettes payés, en précisant le mode de paiement;
- Les legs et les dettes qui sont restés impayés;
- Les legs et les dettes qui sont garantis par une hypothèque ou une sûreté;
- Les legs et les dettes qui ont été pris en charge par des légataires ou des héritiers;
- Une mention de la décharge du liquidateur, c’est-à-dire une libération formelle de ses obligations.
Les héritiers doivent obligatoirement accepter le compte final pour que le liquidateur soit libéré de ses fonctions. On leur demande donc de signer l’acceptation du compte final et de donner quittance au liquidateur. En cas de refus de la part des héritiers, l’intervention du tribunal sera nécessaire. Ce sera alors le juge qui imposera le contenu définitif du compte final.
Pour terminer, il suffit de publier un avis de clôture du compte au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Il contient le nom de la personne décédée, ainsi que l’endroit où le compte final peut être consulté par toute personne qui a un intérêt (un créancier, par exemple). |
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Important
Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
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Éducaloi ne donne aucun avis ou conseil juridique. Les renseignements contenus dans son site Web ne constituent qu’une source générale d’information et ne remplacent en rien les services d’un avocat ou d’un notaire.
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