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Liquidateurs de successions

Les testaments

Aujourd’hui, Louise s’est rendue chez son notaire afin d’apporter quelques corrections à son testament. Elle connaît bien l’importance d’avoir un testament en règle depuis le décès de son amie, il y a trois ans. Celle-ci avait préparé un testament sur disquette dans lequel elle léguait la plus grande partie de ses biens à son conjoint de fait, Stéphane. Malheureusement, l’amie de Louise ignorait que cette forme de testament n’est pas valide au Québec. Stéphane, contrairement à ce qu’aurait voulu sa conjointe, n’a jamais hérité du moindre sou.

Bien préparer son testament permet à une personne d’être rassurée sur ce qui se passera après son décès. Dans cette capsule, Éducaloi vous renseigne sur les trois types de testament reconnus au Québec et sur leurs conditions de validité.

Pourquoi faire un testament?

La loi n’oblige pas les gens à faire un testament. Toutefois, les avantages d’un testament sont nombreux. Le testament sert à régler d’avance une partie des problèmes qui peuvent survenir à la suite du décès d’une personne. En fait, si on exclut les contrats de mariage et les polices d’assurance, le testament est l’un des rares moyens qui nous permet de choisir nous-même de ce qui advient de nos biens après notre mort.

Avec un testament, une personne peut, par exemple, prévoir qui héritera de ses biens et qui liquidera sa succession (c’est-à-dire qui s’occupera de distribuer les biens, payer les dettes, fermer les comptes, etc.). Dans son testament, un parent peut également choisir qui sera le tuteur de son enfant mineur si lui et l'autre parent décèdent tous les deux.

Qui peut faire un testament?

Toute personne d’âge adulte dont les facultés intellectuelles le permettent peut faire un testament. Un mineur pleinement émancipé (voir L’émancipation du mineur  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/parents/157/)) a également le droit de faire un testament. Et rien n’empêche de le modifier par la suite!

La liberté du testateur (la personne qui fait un testament) est presque complète. Au Québec, contrairement à certains pays européens, il est possible de déshériter complètement sa famille, sous réserve des obligations qu’il faut respecter, comme l’obligation alimentaire. La contribution alimentaire qu’un enfant ou un conjoint peut réclamer d’une personne décédée est cependant limitée par la loi.

Fait à ne pas perdre de vue : un testament est un acte juridique que l’on doit faire seul. Pas question pour un couple, donc, de faire un document unique où les conjoints se désignent réciproquement comme héritiers. Chacun doit faire le sien.

Que contient un testament?

Pour le commun des mortels, un testament sert uniquement à répartir les biens d'une personne après son décès: la maison au conjoint, l'auto à l'aîné, la tondeuse au beau-frère...

Pourtant, votre testament peut contenir plusieurs autres dispositions qui guideront vos proches quand vous ne serez plus là. Par exemple, il peut:


Il n'est pas indiqué d'inclure dans votre testament vos dernières volontés au sujet de vos funérailles. Souvent, votre testament ne sera ouvert que quelques jours après celles-ci! Si vous tenez quand même à le faire, assurez-vous au moins que vos proches soient au courant de vos préférences sans avoir besoin d'ouvrir votre testament.

À quoi doit ressembler mon testament?

Au Québec, un testament doit obligatoirement faire partie d’un des trois types de testaments reconnus et décrits dans les questions suivantes, soit :


Pour que chaque type de testament soit valide, il faut respecter certaines conditions. Le choix de l’un ou l’autre des types de testament dépend beaucoup de nos besoins et nos ressources au moment de rédiger notre testament.

Peu importe le testament choisi, si les conditions de validité sont respectées, les trois types de testament ont la même valeur en ce qui concerne le respect de vos volontés.

Qu’est-ce qu’un testament notarié?

Le testament notarié est celui qui est rédigé par un notaire. Parce qu’il est fait par un officier public qui respecte des formalités, la validité de ce type de testament est plus difficile à contester. Le notaire peut agir comme conseiller et aider le testateur à léguer ses biens en tenant compte de plusieurs facteurs (impôt, obligations alimentaires, etc.).

Un autre avantage du testament notarié, c’est qu’il n’a pas à être vérifié (validé) par un tribunal lors du décès, comme c’est le cas pour les deux autres sortes de testaments. Et comme les notaires doivent garder l’original de tous les testaments qu’ils rédigent, c’est également un type de testament très facile à retracer. Cependant, puisqu’il nécessite les services d’un professionnel, le testament notarié est plus coûteux.

Pour être valide, ce type de testament doit respecter certaines conditions. Tout d’abord, au Québec, le testament notarié doit être rédigé soit en français, soit en anglais. Le lieu et la date doivent également être mentionnés. Le notaire, assisté d’un témoin (majeur et non visé par le contenu du testament), reçoit ensuite le testament rédigé. On n’exige deux témoins que dans des cas très spéciaux, par exemple, lorsque le testateur (personne qui fait son testament) est aveugle ou incapable de signer.

Le testament doit ensuite être lu au testateur afin qu’il puisse s’assurer que le document contient l’expression de ses dernières volontés. Cette lecture peut se faire en présence du témoin ou, si le testateur le préfère, en présence du notaire seulement. Chose à retenir : un testateur n’a pas à révéler le contenu de son testament à qui que ce soit.

Enfin, tout le monde signe : le testateur, le notaire et le témoin!

Un avocat peut aussi rédiger un testament, il s'agira alors d'un testament devant deux témoins.

Qu'est-ce qu'un testament olographe?

C’est le plus simple des testaments. Le testament olographe, pour être valide, n’a que deux conditions à respecter : être écrit à la main (et non à l’ordinateur ou à la dactylo) par le testateur et porter sa signature.

Même si ce type de testament ne nécessite aucun témoin et peut être fait tout seul, il est évidemment recommandé de préciser à vos proches l’endroit où vous comptez le garder. Un endroit sûr, comme un coffret de sûreté, est également à préférer à un fond de tiroir!

La mention du lieu et de la date de la rédaction n’est pas nécessaire, quoique préciser le lieu peut s’avérer utile si le testament a été fait à l’étranger. Cependant, la mention de la date aidera beaucoup le liquidateur si vous laissez plus d’un testament. En effet, toutes les dispositions du plus vieux testament qui sont incompatibles avec le plus récent devront être ignorées... mais le vieux testament reste valide lui aussi!

Pour épargner à vos proches de devoir interpréter ce qui est "compatible" ou "incompatible" entre les deux documents, vous pouvez tout simplement tout prévoir dans le nouveau testament et révoquer (annuler) le plus ancien en incluant dans le nouveau une phrase du type "ce testament révoque mon testament précédent, daté du 22 mars 2001".

Qu'est-ce qu'un testament devant témoins?

Le testament devant témoins, comme son nom l'indique, nécessite la participation de deux témoins réunis en même temps. Ceux-ci, attestant (reconnaissant) qu’il s’agit bien de son testament et de sa signature, signeront le testament en présence du testateur. Un testament préparé par un avocat est un testament devant deux témoins. On appellait autrefois ces testaments « testaments sous forme anglaise ».

Le testament devant témoins peut être écrit à la main, tapé à la dactylo ou écrit à l’ordinateur. S’il est écrit à l’ordinateur, seule une version imprimée – et signée - a valeur légale. Le testament peut être rédigé et signé par le testateur lui-même, ou par une personne qu’il autorise. Cette personne n’est pas obligée d’être un des témoins.

Si le testateur ne rédige pas lui-même son testament, il doit s’assurer que ses initiales ou sa signature et celles des témoins seront apposées sur chaque page. Toute personne majeure et capable de prendre soin d’elle-même et de ses biens, y compris parents et amis, peut agir à titre de témoin. Il est cependant impossible d’être à la fois bénéficiaire du testament et témoin.

S’il est impossible pour le testateur de lire le testament lui-même, par exemple parce qu’il est aveugle, le document doit lui être lu par l’un des témoins. Dans les autres cas, le testateur n’a pas à dévoiler à quiconque le contenu de son testament.

J’ai entendu dire que certains testaments doivent être « vérifiés » après le décès. Qu’est-ce que ça veut dire?

La loi exige que les testaments olographes et ceux faits devant témoins soient vérifiés (validés, confirmés) par un tribunal ou un notaire à la mort du testateur, même si c’est un avocat qui l’a rédigé. Seul le testament notarié n’a pas besoin d’être vérifié.

La vérification est une procédure, présentée au greffier d’un tribunal ou devant un notaire, qui vise à confirmer que c’est bien le bon testament et qu’il est valide quant à sa forme. Cette confirmation n’empêche pas une éventuelle contestation judiciaire des dispositions du testament. En fait, la vérification ne vise qu’à établir le respect des conditions de validité du testament, et non son contenu.

Pour faire vérifier un testament, deux voies s’ouvrent aux héritiers :

La vérification par le tribunal

Il faut procéder par une requête, présentée le plus souvent à un greffier de la Cour supérieure du district judiciaire du défunt. Règle générale, les héritiers et les successibles (personnes susceptibles d’hériter) seront informés de la demande et pourront ainsi intervenir lors de la présentation de la requête. Plusieurs personnes choisissent de s’adresser à un notaire ou à un avocat pour rédiger la requête, alors que d’autres décident de rédiger et de présenter eux-mêmes la requête au tribunal.

La vérification par un notaire

Il existe aussi une alternative à cette façon de faire : la vérification par notaire. Attention, il ne s’agit pas de « transformer » le testament en testament notarié! Le notaire a l’obligation d’informer les héritiers du déroulement de la procédure. La vérification du testament par un notaire aura la même portée que la décision d’un greffier ou d’un juge de la Cour supérieure. Précisons toutefois qu’un notaire ne peut faire la vérification d’un testament contesté, par exemple si la moitié des héritiers le considère légitime mais que l’autre moitié prétend qu’il s’agit d’un faux.

Lorsqu’une personne décède, comment ses proches peuvent-ils savoir si elle a rédigé un testament?

Il est toujours conseillé à la personne qui fait un testament d'informer ses proches de l'endroit où elle a l'intention de le garder.

Si ce n'est pas le cas, une personne peut, en plus de ses propres recherches dans les papiers et les coffrets de sûreté de la personne décédée, s’adresser au Registre des dispositions testamentaires et des mandats du Québec (le Registre), un service mis sur pied par la Chambre des notaires conjointement avec le Barreau du Québec.

Attention! Seuls les testaments notariés sont automatiquement inscrits au registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires et accessibles via le Registre. Les testaments olographes ou faits devant témoins ne seront généralement inscrits au Registre que si le testateur en a fait la demande à un avocat ou à un notaire.

Il faut noter que même si on sait où la personne décédée gardait son testament (ou même si on sait parfaitement qu'elle n'en avait pas!), la recherche dans le Registre est une formalité obligatoire. Notamment, les institutions financières l'exigent pour pouvoir fermer le compte de la personne décédée ou transférer son argent dans le compte de la succession.

Pour savoir comment consulter le Registre, vous pouvez consulter son site Web  (http://www.cdnq.org/rdtmq/fr/index.html).

Qui hérite de mes biens si je n’ai pas fait de testament?

Le Code civil du Québec contient des dispositions précises sur qui hérite des biens en cas de décès sans testament. C'est ce qu'on appelle une « succession légale ». En gros, cela dépend de quels proches on laisse dans le deuil.

Par exemple, si on avait des enfants et un conjoint avec qui on était marié ou uni civilement, ce sont eux qui ont priorité : un tiers des biens au conjoint, deux tiers aux enfants (on parle ici de tous les enfants, même d'unions différentes). S’il n’y avait pas de conjoint marié ou uni civilement, tout va aux enfants. Dans les autres cas, il y a une hierarchie bien déterminée des autres héritiers possibles : parents, frères et sœurs, cousins, etc. À noter : le conjoint de fait et la belle-famille sont exclus de la succession légale.

Un tableau illustrant le partage des biens dans le cas d’une succession légale est disponible sur le site du ministère de la Justice du Québec  (http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/success.htm#sanstestament).

Est-ce que tout ce que j’écris dans mon testament devra être respecté?

Pas tout à fait. Seules les dernières volontés possibles et réalisables seront respectées. Règle générale, les limites à la volonté du testateur ne font que reprendre celles du bon sens et de l'ordre public.

Premièrement, on ne pourra pas forcer l’exécution d’une clause d’un testament si le bénéficiaire refuse le legs (don par testament) ou est décédé avant le testateur. On ne pourra non plus réaliser les volontés d’un testateur au sujet d'un bien si, alors que ce dernier est encore en vie, le bien en question est détruit.

On ne peut évidemment pas non plus léguer quelque chose qui ne nous appartient pas. Un testateur pourrait toutefois demander à un héritier de procurer un certain bien à un légataire particulier. De plus, si un legs est assorti d’une condition illégale ou impossible, on annule la condition. Par exemple, si je lègue 5 000$ à Josette à condition « qu’elle se débarrasse de l’insupportable chien du voisin » ou « qu’elle court le marathon en une demi-heure », elle pourra toucher le 5 000$ sans se conformer à ces conditions.

De plus, on ne peut pas contrôler la vie personnelle des gens qui nous survivent, par exemple en disant que pour pouvoir toucher son héritage, une veuve doit accepter de ne jamais se remarier ou encore qu'un homme doit quitter sa conjointe. Il est toutefois permis de faire des legs « incitatifs » qui ne contrôlent pas la vie intime, du type « je lègue 2 500$ à Samuel s’il termine son cégep ».

Enfin, afin de protéger le testateur contre les abus, des legs faits à certaines personnes en position d’autorité seront automatiquement considérés comme nuls. C’est le cas, entre autres :


C'est la date du testament ou les circonstances pertinentes qui déterminent quand un legs a été fait.

Combien coûte un testament? Et sa vérification?

Un testament notarié peut coûter entre 250 et 1250 dollars. Cela dépend de la complexité de votre situation financière et personnelle.

Par exemple, un locataire qui ne possède qu'une auto et quelques REER et qui veut tout léguer à sa conjointe s'en tirera à meilleur compte qu'un propriétaire de plusieurs entreprises et maisons secondaires qui veut créer des fiducies au bénéfice de ses nombreux enfants et petits enfants.

Par contre, ce sont là les seuls frais qui seront déboursés, puisque le testament notarié n'a pas à être vérifié après le décès. (Voir la question "J’ai entendu dire que certains testaments doivent être « vérifiés » après le décès. Qu’est-ce que ça veut dire?".)

Le testament que vous préparez vous même – qu’il soit olographe ou signé devant témoins – peut ne rien coûter. Évidemment, si vous souhaitez obtenir les conseils d'un professionnel du droit avant de le rédiger, ou que vous lui en confiiez la rédaction, il vous faudra payer ses honoraires.

Les honoraires d'un avocat ou d’un notaire varient encore une fois selon la complexité de votre situation et son tarif horaire. On peut alors raisonnablement prévoir une facture de 500$ à plus de 3000$ pour ce travail.

Ces deux types de testaments doivent aussi être vérifiés. À votre décès, à moins d'avoir des connaissances juridiques approfondies qui lui permettent de présenter la requête lui-même, votre liquidateur devra donc débourser à même la succession des frais d'environ 1 500$ pour demander à la Cour ou à un notaire de vérifier le testament.

Ressources utiles :

Chambre des notaires du Québec   [http://www.cdnq.org/]
Barreau du Québec   [http://www.barreau.qc.ca]

Liens utiles :

  1. Site de la Chambre des Notaires du Québec  [http://www.cdnq.org/fr/infosJuridiques/depliants/leTestament.html]
  2. Site du ministère de la Justice du Québec  [http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/themes/maladie.htm]