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La loi vos droits

Liquidateurs de successions

Les testaments

Aujourd’hui, Louise s’est rendue chez son notaire afin d’apporter quelques corrections à son testament. Elle connaît bien l’importance d’avoir un testament en règle depuis le décès de son amie, il y a trois ans. Celle-ci avait enregistré sur vidéocassette son testament dans lequel elle léguait de vive voix la plus grande partie de ses biens à son conjoint de fait, Stéphane. Malheureusement, l’amie de Louise ignorait que cette forme de testament n’est pas valide au Québec. Stéphane, contrairement à ce qu’aurait voulu sa conjointe, n’a jamais hérité du moindre sou.

Bien préparer son testament permet à une personne d’être rassurée sur ce qui se passera après son décès. Dans cette capsule, Éducaloi vous renseigne sur les trois types de testament reconnus au Québec et sur leurs conditions de validité.

Pourquoi faire un testament?

La loi n’oblige pas les gens à faire un testament. Toutefois, les avantages d’un testament sont nombreux. Le testament sert à régler d’avance une partie des problèmes qui peuvent survenir à la suite du décès d’une personne. En fait, si on exclut les contrats de mariage et les polices d’assurance, le testament est l’un des rares moyens qui nous permet de choisir nous-mêmes ce qui advient de nos biens après notre mort.

Avec un testament, une personne peut, par exemple, prévoir qui héritera de ses biens et qui liquidera sa succession. (Un « liquidateur » est celui qui s’occupera de payer les dettes, distribuer les biens etc.)

Dans son testament, un parent peut également choisir qui sera le tuteur de son enfant mineur au cas où lui et l'autre parent soient tous deux décédés.

Qui peut faire un testament?

Toute personne d’âge adulte dont les facultés intellectuelles le permettent peut faire un testament. Un mineur pleinement émancipé (voir L’émancipation de l'adolescent  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/parents/157/)) a également le droit de faire un testament. Et rien n’empêche de le modifier par la suite!

Attention ! Un testament est un document juridique que l’on doit faire seul. Pas question pour un couple, donc, de faire un document unique où les conjoints se désigneraient réciproquement comme héritiers. Chacun doit faire le sien.

Que contient un testament?

Pour le commun des mortels, un testament sert uniquement à répartir les biens d'une personne après son décès: la maison au conjoint, l'auto à l'aîné, la tondeuse au beau-frère...

Pourtant, votre testament peut contenir plusieurs autres dispositions qui guideront vos proches quand vous ne serez plus là. Par exemple, il peut:


De plus, il est possible de préciser dans votre testament vos instructions quant à vos funérailles et vos directives quant à l’inhumation ou la création. Cependant, la plupart du temps, votre testament ne sera ouvert qu’après la tenue de vos funérailles. Par conséquent, pour assurer le respect de vos volontés quant à vos funérailles, il est préférable d’en aviser vos proches. Vous pourriez, par exemple, noter ces volontés dans un document qui pourra être lu immédiatement après votre décès.

Quels testaments sont reconnus au Québec?

Au Québec, un testament doit obligatoirement faire partie d’un des trois types de testaments reconnus et décrits dans les questions suivantes, soit :


Pour que chaque type de testament soit valide, il faut respecter certaines conditions. Le choix de l’un ou l’autre des types de testament dépend beaucoup de nos besoins et nos ressources au moment de rédiger notre testament.

Peu importe le testament choisi, si les conditions de validité sont respectées, les trois types de testament ont la même valeur en ce qui concerne le respect de vos volontés.

Qu’est-ce qu’un testament notarié?

Le testament notarié est rédigé par un notaire. Parce qu’il est fait par un officier public qui respecte des formalités, la validité de ce type de testament est plus difficile à contester. Le notaire agit comme conseiller et aide le testateur à léguer ses biens en tenant compte de plusieurs facteurs (impôt, obligations alimentaires, etc.).

Un autre avantage du testament notarié, c’est qu’il n’a pas à être vérifié (validé) lors du décès, comme c’est le cas pour les deux autres types de testaments. Comme les notaires doivent garder l’original de tous les testaments qu’ils rédigent, c’est également un type de testament très facile à retracer. Cependant, puisqu’il nécessite les services d’un professionnel, le testament notarié est plus coûteux.

Pour être valide, ce type de testament doit respecter certaines conditions. Tout d’abord, au Québec, le testament notarié doit être rédigé en français ou en anglais. Le lieu et la date doivent également être mentionnés. Le notaire, assisté d’un témoin majeur (et non visé par le contenu du testament, reçoit ensuite le testament . On n’exige deux témoins que dans des cas très spéciaux, par exemple, lorsque le testateur est aveugle ou incapable de signer.

Le testament doit ensuite être lu au testateur afin qu’il puisse s’assurer que le document contient l’expression de ses dernières volontés. Cette lecture peut se faire en présence du témoin ou, si le testateur le préfère, en présence du notaire seulement.

Chose à retenir : un testateur n’a pas à révéler le contenu de son testament à une autre personne que le notaire et, le cas échéant, les témoins.

Enfin, tout le monde signe : le testateur, le notaire et le témoin!

Un avocat peut aussi rédiger un testament, il s'agira alors d'un testament devant témoins. (Voir la question: Qu’est ce qu’un testament devant témoins?)

Qu'est-ce qu'un testament olographe?

C’est le plus simple des testaments. Le testament olographe, pour être valide, n’a que deux conditions à respecter : être écrit à la main (et non à l’ordinateur ou à la dactylo) par le testateur et porter sa signature. (Les personnes handicapées pourraient écrire avec leur bouche ou leurs pieds.)

Même si ce type de testament ne nécessite aucun témoin, il est évidemment recommandé de préciser à vos proches l’endroit où vous comptez le garder. Un endroit sûr, comme un coffret de sûreté, est également à préférer à un fond de tiroir!

La mention du lieu et de la date de la rédaction n’est pas nécessaire, quoique préciser le lieu peut s’avérer utile si le testament a été fait à l’extérieur du Québec. Cependant, la mention de la date aidera beaucoup le liquidateur si vous laissez plus d’un testament. En effet, toutes les dispositions du plus vieux testament qui sont incompatibles avec le plus récent devront être ignorées... mais le vieux testament reste valide lui aussi!

Pour épargner à vos proches de devoir interpréter ce qui est « compatible » ou « incompatible » entre les deux documents, vous pouvez tout simplement tout prévoir dans le nouveau testament et révoquer (annuler) le plus ancien en incluant dans le nouveau une phrase du type « ce testament révoque mon testament précédent, daté du 22 mars 2001».

Qu'est-ce qu'un testament devant témoins?

Le testament devant témoins, comme son nom l'indique, nécessite la participation de deux témoins réunis en même temps. Le rôle des témoins est d’attester (reconnaître) qu’il s’agit bien du testament et de la signature du testateur et de signer en même temps que le testateur. Un testament préparé par un avocat est un testament devant deux témoins. On appelait autrefois ces testaments « testaments sous forme anglaise ».

Le testament devant témoins peut être écrit à la main, tapé à la dactylo ou écrit à l’ordinateur. S’il est écrit à l’ordinateur, seule une version imprimée – et signée - a valeur légale. Le testament peut être rédigé et signé par le testateur lui-même, ou par une autre personne présente qui suit ses instructions.

Si le testateur ne rédige pas lui-même son testament, il doit s’assurer que ses initiales ou sa signature et celles des témoins seront apposées sur chaque page. Toute personne majeure peut agir à titre de témoin. Il est cependant impossible d’être à la fois bénéficiaire du testament et témoin.

S’il est impossible pour le testateur de lire le testament lui-même, par exemple parce qu’il est aveugle, le document doit lui être lu par l’un des témoins. Dans les autres cas, le testateur n’a pas à dévoiler à quiconque le contenu de son testament.

J’ai entendu dire que certains testaments doivent être « vérifiés » après le décès. Qu’est-ce que ça veut dire?

La loi exige que les testaments olographes et ceux faits devant témoins soient vérifiés (validés) par un tribunal ou un notaire à la mort du testateur, même si c’est un avocat qui l’a rédigé. Seul le testament notarié n’a pas besoin d’être vérifié.

La vérification est une procédure présentée au tribunal ou à un notaire, qui vise à confirmer que c’est bien le dernier testament et qu’il est valide quant à sa forme. Cette confirmation n’empêche pas une éventuelle contestation judiciaire des dispositions du testament. En fait, la vérification vise à établir le respect des conditions de validité du testament, et non son contenu.

Pour faire vérifier un testament, deux voies s’ouvrent aux héritiers :

La vérification par le tribunal

Il faut procéder par une requête présentée le plus souvent à la Cour supérieure du district judiciaire  (http://www.educaloi.qc.ca/lexique/D/28) du défunt. Les personnes qui sont en droit d’héritier doivent être prévenues de la requête et pourront ainsi intervenir lors de la présentation de la requête. Plusieurs personnes choisissent de s’adresser à un notaire ou à un avocat pour rédiger la requête, alors que d’autres décident de rédiger et de présenter eux-mêmes la requête au tribunal.

La vérification par un notaire

Il existe aussi une alternative à cette façon de faire : la vérification par notaire. Attention, il ne s’agit pas de « transformer » le testament en testament notarié! Le notaire a l’obligation d’informer les héritiers de la procédure. La vérification du testament par un notaire aura la même portée que la décision de la Cour supérieure. Précisons toutefois qu’un notaire ne peut faire la vérification d’un testament contesté, par exemple si quelqu’un prétend qu’il s’agit d’un faux testament.

Lorsqu’une personne décède, comment ses proches peuvent-ils savoir si elle a rédigé un testament?

Il est toujours conseillé à la personne qui fait un testament d'informer ses proches de l'endroit où elle a l'intention de le garder.

Au décès de la personne, ses proches devront vérifier dans les papiers et les coffrets de sûreté de la personne décédée et obligatoirement effectuer une recherche aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats du Québec (les Registres), un service mis sur pied par la Chambre des notaires conjointement avec le Barreau du Québec.

Attention! Seuls les testaments notariés et ceux faits auprès d’un avocat sont automatiquement inscrits dans les Registres. Les testaments olographes ou faits devant témoins ne seront généralement inscrits au Registre que si le testateur en a fait la demande à un avocat ou à un notaire.

Pour savoir comment consulter les Registres, vous pouvez consulter son
site Web  (http://www.cdnq.org/rdtmq/fr/index.html).

Qui hérite de mes biens si je n’ai pas fait de testament?

Le Code civil du Québec contient des dispositions précises sur qui hérite des biens en cas de décès sans testament. C'est ce qu'on appelle une « succession légale ». En gros, cela dépend proches qu’on laisse.

Par exemple, si on avait des enfants et un conjoint avec qui on était marié ou uni civilement, ce sont eux qui ont priorité : un tiers de la succession au conjoint, deux tiers aux enfants (on parle ici de tous les enfants, même d'unions différentes). Si on n’avait pas de conjoint marié ou uni civilement, tout va aux enfants. Dans les autres cas, il y a une hiérarchie bien déterminée des autres héritiers possibles : parents, frères et sœurs, etc. À noter : sans testament, le conjoint de fait est exclu de la succession légale.

Un tableau illustrant le partage des biens dans le cas d’une succession légale est disponible sur le site du ministère de la Justice du Québec  (http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/success.htm#sanstestament).

Est-ce que tout ce que j’écris dans mon testament devra être respecté?

Pas tout à fait. Seules les dernières volontés possibles et réalisables seront respectées. Règle générale, les limites à la volonté du testateur ne font que reprendre celles du bon sens et de l'ordre public.

Premièrement, on ne pourra pas forcer l’exécution d’une clause d’un testament si le légataire refuse le legs (don par testament) ou est déjà décédé avant le testateur. On ne pourra non plus remettre un bien qui n’existe plus ou qui a été détruit.

On ne peut évidemment pas non plus léguer quelque chose qui ne nous appartient pas.

De plus, si un legs est assorti d’une condition illégale ou impossible, on annule la condition. Par exemple, si je lègue 5 000$ à Josette à condition « qu’elle se débarrasse de l’insupportable chien du voisin » ou « qu’elle court le marathon en une demi-heure », elle pourra toucher le 5 000$ sans se conformer à ces conditions.

De plus, on ne peut pas contrôler la vie personnelle des gens qui nous survivent, par exemple en disant que pour pouvoir toucher son héritage, une veuve doit accepter de ne jamais se remarier.

Enfin, afin de protéger le testateur contre les abus, des legs faits à certaines personnes seront automatiquement considérés nuls C’est le cas, entre autres :


Combien coûte un testament? Et sa vérification?

Un testament notarié peut coûter entre 250 et 1250 dollars. Cela dépend de la complexité de votre situation financière et personnelle.

Par exemple, un locataire qui ne possède qu'une auto et quelques REER et qui veut tout léguer à sa conjointe s'en tirera à meilleur compte qu'un propriétaire de plusieurs entreprises et maisons secondaires qui veut créer des fiducies au bénéfice de ses nombreux enfants et petits enfants.

Par contre, ce sont là les seuls frais qui seront déboursés, puisque le testament notarié n'a pas à être vérifié après le décès. (Voir la question «J’ai entendu dire que certains testaments doivent être « vérifiés » après le décès. Qu’est-ce que ça veut dire?».)

Le testament que vous préparez vous même – qu’il soit olographe ou signé devant témoins – peut ne rien coûter. Évidemment, si vous souhaitez obtenir les conseils d'un professionnel du droit avant de le rédiger, ou que vous lui en confiiez la rédaction, il vous faudra payer ses honoraires.

Les honoraires d'un avocat ou d’un notaire varient encore une fois selon la complexité de votre situation et son tarif horaire. On peut alors raisonnablement prévoir une facture de 500 $ à plus de 3000 $ pour ce travail.

Ces deux types de testaments doivent aussi être vérifiés. À votre décès, à moins d'avoir des connaissances juridiques approfondies qui lui permettent de présenter la requête lui-même, votre liquidateur devra donc débourser à même la succession des frais d'environ 1 500 $ pour demander à la Cour ou à un notaire de vérifier le testament.

Ressources utiles :

Chambre des notaires du Québec   [http://www.cdnq.org/]
Barreau du Québec   [http://www.barreau.qc.ca]

Liens utiles :

  1. 1. Site de la Chambre des notaires du Québec  [http://www.cdnq.org/]
  2. 2. Site du ministère de la Justice du Québec  [http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/accueil.asp]