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La loi vos droits

Liquidateurs de successions

Les testaments

La mère de Mathilde ne cesse d’insister pour que sa fille signe un testament. Elle habite depuis quelques années avec Samuel, son conjoint, dans une belle petite maison. Depuis peu, ils sont parents d’un merveilleux petit poupon. Mais si sa fille décédait sans avoir fait de testament, Samuel ne pourrait hériter d’aucun des biens de Mathilde, puisqu’ils ne sont pas mariés. Est-ce réellement ce que sa fille souhaite? Veut-elle protéger son bien-aimé?

Bien préparer son testament permet à une personne d’être rassurée sur ce qui se passera après son décès. Dans cette capsule, Éducaloi vous renseigne sur les trois types de testament reconnus au Québec et sur leurs conditions de validité.

Pourquoi faire un testament?

Faire un testament vous permet de prévoir d’avance plusieurs décisions qui devront être prises après votre décès. Par exemple :

• Qui seront vos héritiers;
  
• Comment vos biens seront distribués entre vos héritiers;
  
• Qui sera le liquidateur;
  
• Qui s’occupera de vos enfants.

Sans testament  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/liquidateurs_de_successions/414/), ce sont les règles prévues dans la loi qui s’appliqueront. Par exemple, selon la loi :

• Votre ex-conjointe de qui vous n’êtes pas divorcé demeure une héritière et aura droit à une partie de vos biens.
  
  
• Par contre, votre conjoint de fait ne sera pas considéré comme un héritier et n’aura droit à rien du tout.

Qui peut faire un testament?

Pour faire un testament, il faut avoir :

• 18 ans; et
  
• toutes ses facultés intellectuelles.

Ainsi, une personne déclarée inapte  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/aines/411/) par le tribunal suite à un accident vasculaire cérébral (ACV) ou en raison de pertes de mémoire importantes et répétitives, par exemple en oubliant la date et le but d’un rendez-vous pris chez le notaire n’a pas la capacité de signer un testament.

Un mineur pleinement émancipé  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/parents/157/) par le tribunal a également le droit de faire un testament. Et rien ne l’empêche de le modifier par la suite!

Moi et mon conjoint, pouvons-nous faire un seul testament pour les deux?

Non. Chaque personne doit faire son propre testament.

Au Québec, toute personne majeure est libre de léguer ses biens à qui elle veut. Elle est aussi libre de faire des changements à son testament à n’importe quel moment si elle est toujours lucide.

Si un couple signait ensemble un même testament, le consentement des deux conjoints serait requis pour le modifier, ce qui est contraire au principe d’être libre individuellement de léguer ses biens à qui l’on veut.

Il existe toutefois une exception : une clause prévue dans un contrat de mariage notarié (voir question suivante).

Si j’ai signé un contrat de mariage qui contient la clause « au dernier vivant les biens », dois-je quand même faire un testament?

Pas obligatoirement. Cette clause, contenue dans un contrat de mariage notarié, permet de léguer tous vos biens à votre époux.

Mais dès que votre situation change (par exemple, vous avez maintenant des enfants), faire un testament peut être une bonne idée! Mais parfois, pour modifier ce qui est prévu au contrat de mariage, il faut avoir le consentement écrit de notre époux.

Il vous permet d’y inclure des clauses que vous ne retrouvez pas dans votre contrat de mariage, comme le fait de donner des biens à des personnes en particulier, de nommer un tuteur à vos enfants mineurs, de préciser comment le liquidateur devra gérer l’héritage de vos enfants, etc.

Vous n’êtes pas certain de l’utilité de faire un testament? Consultez un notaire  (http://www.educaloi.qc.ca/besoin_de_conseils/), il vous indiquera si votre contrat de mariage répond adéquatement à ce que vous souhaitez, compte tenu de votre situation.

Que contient un testament?

Pour le commun des mortels, un testament sert uniquement à répartir les biens d'une personne après son décès: la maison au conjoint, l'auto à l'aîné, la tondeuse au beau-frère, etc.

C’est bien le cas, mais votre testament peut prévoir bien d’autres choses qui guideront vos proches quand vous ne serez plus là. Par exemple, il peut :

• nommer le responsable du règlement de votre succession (le liquidateur  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/liquidateurs_de_successions/412/)) ainsi que son remplaçant;
  
• étendre les pouvoirs au-delà de ceux prévus par la loi; Par exemple, si vous ne donnez pas à votre liquidateur le pouvoir de vendre, il devra obtenir l’autorisation des héritiers.
  
• prévoir la façon dont le liquidateur sera rémunéré;
  
• créer des mécanismes juridiques (par exemple, une fiducie) pour minimiser l'impact fiscal sur les héritiers;
  
• nommer un tuteur  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/parents/50/) à votre enfant mineur;

Il est aussi possible de préciser dans votre testament vos souhaits et vos directives quant à vos funérailles. Mais comme la plupart du temps, votre testament sera ouvert après vos funérailles, il est préférable d’en parler à vos proches de votre vivant ou de conclure un contrat de préarrangements funéraires  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/consommateurs/40/) avec une entreprise de services funéraires.

Quels testaments sont reconnus au Québec?

Trois types de testaments sont reconnus au Québec:

• le testament notarié;
  
• le testament olographe;
  
• le testament devant témoins.

Pour que chaque type de testament soit valide, chacun d’eux doit respecter certaines conditions.

Quel type de testament choisir? Tout dépend de vos besoins et vos ressources au moment où vous prenez la décision de faire votre testament.

Mais peu importe le type de testament que vous choisissez, si les conditions de validité sont respectées, ils ont tous la même valeur en ce qui concerne le respect de vos volontés.

Qu’est-ce qu’un testament notarié?

Comme son nom l’indique, le testament notarié est un testament préparé par un notaire.

Le notaire rédige un testament qui respecte les conditions de validité imposées par la loi et qui précise vos volontés en tenant compte de votre situation familiale et financière.

Voici ces principales conditions :

• Le testament notarié doit être rédigé en français ou en anglais.
  
  
• Le lieu et la date doivent y être mentionnés.
  
  
• Il doit être signé par vous en présence du notaire et d’un témoin (ou deux témoins dans des cas particuliers).
  
  Vous n’avez pas à vous préoccuper de trouver un témoin, c’est le notaire qui s’en occupera.
  
  
• Le testament doit ensuite vous être lu pour que vous puissiez déclarer que le document contient l’expression de vos dernières volontés. Cette lecture peut se faire en présence du témoin ou, si vous le préférez, en présence du notaire seulement.

À noter qu’un avocat peut rédiger un testament, mais il s'agira alors d'un testament devant témoins (voir la question « Qu’est-ce qu’un testament devant témoins ? »).

Quels sont les avantages et les désavantages du testament notarié?

Avantages du testament notarié :

• Est plus difficile à contester, puisque le notaire s’assure de vérifier votre identité et votre consentement, en plus de voir au respect de toutes les conditions de validité imposées par la loi.
  
  
• Vous permet de bénéficier des conseils d’un professionnel du droit.
  
  
• N’a pas à être vérifié (ou validé) après votre décès.
  
  
• Est facile à retracer après votre décès puisque le notaire garde l’original du testament et l’inscrit au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec.

Désavantage du testament notarié :

• Vous aurez à payer les frais professionnels du notaire.

Qu'est-ce qu'un testament devant témoins?

Comme son nom l'indique, le testament devant témoins implique la signature du testament devant deux témoins réunis en même temps.
Toute personne majeure peut agir à titre de témoin. Il est cependant impossible d’être à la fois bénéficiaire du testament et témoin.

Les témoins doivent :

• attester (confirmer) qu’il s’agit bien de votre testament et de votre signature; et
  
  
• signer le testament après vous.

Un testament préparé par un avocat est un testament devant deux témoins.

Le testament devant témoins peut être écrit à la main, tapé à la dactylo ou écrit à l’ordinateur. S’il est écrit à l’ordinateur, seule une version imprimée – et signée - a valeur légale.

Si vous ne rédigez pas vous-même votre testament, vous devez vous assurer que vos initiales (ou votre signature) soit apposées sur chaque page, de même que celles des témoins.

Vous n’êtes pas obligé de lire le contenu de votre testament devant les témoins. Mais s’il vous est impossible de lire votre testament vous-même (par exemple, parce que vous avez des problèmes importants de vision), le document doit vous être lu par l’un des témoins.

Quels sont les avantages et les désavantages du testament devant témoins?

Avantages du testament devant témoins :

• Son plus grand avantage est sans aucun doute son coût, qui peut être inexistant si vous ne faites pas affaire avec un avocat. Par contre, si vous mandatez un avocat pour rédiger votre testament, vous devrez payer ses honoraires.
  
  
• Vous pouvez demander à l’avocat d’inscrire le testament au Registre des dispositions testamentaires du Barreau du Québec. Il sera donc possible et facile de le retracer.

Désavantages du testament devant témoins :

• Ce type de testament doit être vérifié (validé) après le décès, ce qui entraîne des frais et des délais.
  
  
• Il peut être perdu, détruit ou abîmé.
  
  
• En le faisant vous-même, vous ne bénéficiez pas nécessairement des conseils d’un juriste, qui sont souvent fort utiles pour vous faire penser à des situations auxquelles vous n’avez pas pensé.
  
  Par exemple : si vous rédigez un nouveau testament, il faut penser à annuler le plus ancien.
  
  
• Les problèmes d’interprétation. En effet, les juristes ont le réflexe de penser aux problèmes d’interprétation et de rédiger le contenu du testament en conséquence.
  
  Par exemple, si un testament indique que « les biens personnels du défunt seront légués à sa nièce préférée », on peut se questionner sur la signification du mot « biens personnels » et sur qui, parmi toutes les nièces du défunt, est sa préférée.

Qu'est-ce qu'un testament olographe?

C’est un testament entièrement écrit et signé par vous-même.

Il s’agit du type de testament le plus simple puisqu’il doit respecter deux conditions seulement pour être valide :

• Être écrit à la main sans ordinateur ou autre moyen technique (les personnes handicapées pourraient écrire avec leur bouche ou leurs pieds.); et
  
  
• Porter votre signature.

Même si ce type de testament ne nécessite aucun témoin, il est recommandé de préciser à vos proches l’endroit où vous comptez le garder. Un endroit sûr, comme un coffret de sûreté, est généralement préférable à un fond de tiroir!

De plus, même si la mention du lieu et de la date de rédaction du testament n’est pas obligatoire :

• le lieu peut s’avérer utile si le testament a été fait à l’extérieur du Québec.
  
  
• la date aidera beaucoup le liquidateur si vous laissez plus d’un testament.
  
  En effet, bien que les dispositions du vieux testament qui sont incompatibles avec le plus récent doivent être ignorées, le vieux testament demeure valide!
  
  Pour éviter toute confusion, lorsque vous rédigez un nouveau testament, assurez-vous d’y inclure tous vos souhaits et d’annuler tout autre testament en y écrivant ce qui suit : « Le présent testament révoque en entier tout testament fait antérieurement ».

Quels sont les avantages et les désavantages du testament olographe?

Avantages du testament olographe :

• Il peut être fait n’importe où et à n’importe quel moment.
  
  
• Il ne coûte rien; vous n’avez aucun honoraire professionnel à payer.

Désavantages du testament olographe :

• Ce type de testament doit être vérifié après le décès, ce qui entraîne des frais et des délais pour la succession.
  
  
• Il peut être perdu, détruit ou abîmé.
  
  
• En le faisant vous-même, vous ne bénéficiez pas nécessairement des conseils d’un juriste, qui sont souvent fort utiles pour vous faire penser à des situations auxquelles vous n’avez pas pensé.
  
  Par exemple : si vous rédigez un nouveau testament, il faut penser à annuler le plus ancien.
  
  Les problèmes d’interprétation. En effet, les juristes ont le réflexe de penser aux problèmes d’interprétation et de rédiger le contenu du testament en conséquence.
  
  Par exemple, si un testament indique que « les biens personnels du défunt seront légués à sa nièce préférée », on peut se questionner sur la signification du mot « biens personnels » et sur qui, parmi toutes les nièces du défunt, est sa préférée.

J’ai entendu dire que certains testaments doivent être « vérifiés » (validés) après le décès. Qu’est-ce que ça veut dire?

La loi exige que les testaments olographes et ceux faits devant témoins soient vérifiés (validés) par un tribunal ou un notaire à la mort du testateur, même si c’est un avocat qui l’a rédigé. Seul le testament notarié n’a pas besoin d’être vérifié.

La vérification est une procédure présentée au tribunal ou à un notaire, qui vise à confirmer que c’est bien le dernier testament et qu’il est valide quant à sa forme. Cette confirmation n’empêche pas une éventuelle contestation judiciaire des dispositions du testament. En fait, la vérification vise à établir le respect des conditions de validité du testament et non son contenu.

Les héritiers peuvent faire vérifier un testament de deux façons différentes :

1. La vérification par le tribunal
   
   Il faut procéder par une demande (ou requête présentée le plus souvent à la Cour supérieure du district judiciaire  (http://www.educaloi.qc.ca/lexique/D/28) du défunt. Les personnes qui sont en droit d’héritier doivent être prévenues de la requête et pourront ainsi intervenir lors de la présentation de la requête.
   
   Plusieurs personnes choisissent de s’adresser à un notaire ou à un avocat pour rédiger la requête, alors que d’autres décident de rédiger et de présenter eux-mêmes la requête au tribunal.
   
   
2. La vérification par un notaire
   
   Attention, il ne s’agit pas de « transformer » le testament en testament notarié!
   
   Le notaire a l’obligation d’informer les héritiers de la procédure. La vérification du testament par un notaire aura la même portée que la décision de la Cour supérieure.
   
   Précisons toutefois qu’un notaire ne peut faire la vérification d’un testament contesté, par exemple si quelqu’un prétend qu’il s’agit d’un faux testament.

Est-ce que tout ce que j’écris dans mon testament devra être respecté?

En principe, oui.

En fait, seules vos dernières volontés possibles et réalisables seront respectées. En règle générale, vos volontés peuvent être limitées pour des questions de bon sens ou des raisons liées à l'ordre public.

Par exemple :

1. On ne peut pas forcer l’exécution d’une clause d’un testament si le légataire refuse le legs (don par testament) ou est déjà décédé avant le testateur.
   
   
2. On ne pourra pas non plus remettre un bien qui n’existe plus ou qui a été détruit. Dans un tel cas, à noter que le légataire ne recevra aucune compensation en argent.
   
   
3. On ne peut évidemment pas non plus léguer quelque chose qui ne nous appartient pas.
   
   
4. De plus, si un legs est assorti d’une condition illégale ou impossible, on annule la condition.
   
   Par exemple, « je lègue 20 000 $ à Josette à la condition qu’elle ne se remarie pas » ou encore « je lègue 5 000 $ à Pierre à la condition qu’il court le marathon en une demi-heure ».

Enfin, pour protéger le testateur contre les abus, des legs faits à certaines personnes seront automatiquement considérés nuls.

Par exemple :

• un legs fait au notaire (ou à sa famille proche) qui a préparé le testament du testateur;
  
  
• un legs fait au témoin présent lorsque le testateur a signé le testament;
  
  
• un legs fait à un membre de la famille d’accueil du testateur s'il est fait à l’époque où il y demeurait;
  
  
• un legs fait à un employé d’un établissement de santé ou de services sociaux s'il est fait au moment où le testateur y recevait des soins ou des services.

Combien coûte un testament?

Combien coûte un testament notarié?

Pour le testateur: généralement, entre 200 $ et 300 $ (ou plus selon la situation) pour la rédaction, la signature, la conservation de l’original, la remise d’une copie conforme et l’enregistrement du document.

Par exemple, un locataire qui ne possède qu'une auto et quelques REER et qui veut tout léguer à sa conjointe s'en tirera à meilleur compte qu'un propriétaire de plusieurs entreprises et maisons secondaires qui veut créer des fiducies au bénéfice de ses nombreux enfants et petits enfants.

Pour les héritiers : Le testament notarié n'ayant pas à être vérifié suite au décès, les héritiers n’auront rien à débourser pour le faire reconnaître. Voir la question sur la vérification d’un testament.

Combien coûte un testament que vous préparez vous-même (olographe ou devant témoins)?

Pour le testateur :

• Option 1 : Il rédige lui-même son testament, sans recourir aux conseils d’un avocat. La conception du testament devrait alors ne rien coûter.
  
  
• Option 2 : Il complète lui-même son testament à l’aide d’une trousse testamentaire (formulaire), sans recourir aux conseils d’un professionnel du droit. Il devra payer la trousse testamentaire.
  
  
• Option 3 : S’il souhaite obtenir les conseils d'un avocat avant de rédiger le testament, ou qu’il lui confie la tâche de rédaction, il lui faudra payer ses honoraires.
  
  Les honoraires d'un avocat varient encore une fois selon la complexité de la situation et du tarif horaire. On peut alors raisonnablement prévoir une facture comparable à celle d’un notaire.

Pour les héritiers : Comme ce sont deux types de testaments qui doivent être vérifiés suite au décès, les héritiers devront débourser à même la succession des frais d'environ 1500 $ pour demander à la Cour ou à un notaire de vérifier le testament. Il faut aussi considérer que le processus de vérification d’un testament peut prendre plusieurs semaines. Voir la question sur la vérification d’un testament.

Ressources utiles :

Chambre des notaires du Québec   [http://www.cdnq.org/]
Barreau du Québec   [http://www.barreau.qc.ca]

Liens utiles :

1. 1. Chambre des notaires du Québec  [http://www.cdnq.org/]
2. 2. Ministère de la Justice du Québec  [http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/accueil.asp]