Accueil > La loi vos droits > Entrepreneurs > Ce qu'est le cautionnement

La loi vos droits

Entrepreneurs - Le cautionnement

Ce qu'est le cautionnement

Après plusieurs années de réflexion, vous vous décidez enfin à démarrer votre propre entreprise de fabrication de jouets. Après avoir créé votre compagnie, vous réalisez rapidement qu’elle a besoin d’un financement de 150 000 $ pour débuter ses opérations. Suite à la présentation de votre plan d’affaires prometteur, une institution financière accepte de vous prêter ce montant, mais demande en échange certaines garanties, dont un cautionnement personnel.

Vous vous demandez pourquoi vous devez cautionner personnellement votre compagnie et ce que cela implique. Vous vous demandez aussi si la personne qui cautionne est protégée par la loi, tout particulièrement lorsque le contrat de cautionnement qui lui est remis pour signature n’est pas négociable.

Dans cette capsule, Éducaloi vous donne quelques explications sur cette garantie particulière qu’est le cautionnement.

Qu'est-ce qu'un cautionnement?

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) donne une garantie à un créancier (par exemple, un prêteur). La caution, c’est-à-dire la personne qui signe le cautionnement, s’engage personnellement envers le prêteur à rembourser le prêt de l’emprunteur si celui-ci ne le fait pas. Autrement dit, pour qu’il y ait un cautionnement entre une caution et un prêteur, il faut d’abord qu’il y ait un prêt entre ce prêteur et un emprunteur.

Si l’emprunteur ne rembourse pas le prêt, le prêteur pourra demander à la caution de le faire ou la poursuivre si elle ne le fait pas. Bien évidemment, la caution pourra ensuite exiger à l’emprunteur de lui rembourser ce qu’elle a payé en son nom.

Un contrat de cautionnement se crée lorsqu’une personne (ou une compagnie) accepte de cautionner un prêt et que le prêteur accepte le cautionnement. Ce contrat est pratiquement toujours fait par écrit et il est d’ailleurs fortement recommandé qu’il le soit pour prouver son existence et son contenu.

Finalement, sachez que le cautionnement peut parfois faire partie du contrat de prêt entre l’emprunteur et le prêteur. Si tel est le cas, la caution doit s’assurer de bien préciser qu’elle signe le contrat de prêt à titre de caution, et non à titre de co-emprunteur.

Pourquoi l’institution financière demande-t-elle un cautionnement?

Pour diminuer les risques de ne pas être remboursée si l'emprunteur devient insolvable, c’est-à-dire s'il n’a pas suffisamment d’actifs ou d’argent pour rembourser l’institution financière.

En effet, lorsque vous signez un contrat de prêt avec une institution financière pour financer les opérations de votre compagnie, vous signez au nom de la compagnie. C’est donc la compagnie qui emprunte l’argent et qui s’engage à le rembourser.

Pour mieux se protéger contre le risque que votre compagnie ne puisse la rembourser en entier, l’institution financière peut demander à une ou plusieurs personnes de garantir personnellement le remboursement du prêt avant d’accepter de financer la compagnie. De cette façon, l’institution financière pourra demander à cette personne de payer à la place de la compagnie si celle-ci ne la rembourse pas.

Pourquoi accepter d’être caution et de se rendre personnellement responsable du prêt d’une autre personne?

Pour l’emprunteur, fournir un cautionnement est souvent un des seuls moyens d’obtenir un financement pour sa compagnie, particulièrement lorsque celle-ci a peu d’argent ou d’actifs. Ainsi, on peut facilement comprendre qu’une personne accepte de cautionner le prêt de sa propre compagnie, puisqu’elle prévoit en tirer un avantage personnel si celle-ci prospère.

Dans les autres cas, plusieurs raisons peuvent expliquer le choix de devenir caution. Par exemple, une compagnie qui vend des fruits exotiques peut avoir intérêt à cautionner le prêt de la compagnie importatrice de ces fruits exotiques dont elle dépend. Une personne peut aussi accepter de devenir caution contre rémunération.

Dans tous les cas, il demeure que la décision d’une personne de devenir caution repose entièrement sur la confiance qu’elle a envers l’emprunteur et sa solvabilité. Cette confiance est essentielle puisque les conséquences du cautionnement peuvent être importantes.

Qui peut devenir caution et qui choisit la caution?

Généralement, toute personne adulte peut devenir caution.

En pratique, c’est l’institution financière prêteuse qui indique à l’emprunteur qui sera la caution. Toutefois, dans d’autres contextes, l’emprunteur pourrait s’engager envers le prêteur à fournir lui-même une caution et donc à choisir la caution. Dans ce cas, il doit trouver une caution qui a son domicile au Canada (dans le cas d’une compagnie, son siège social) et qui a suffisamment d’argent ou de biens au Québec pour être en mesure de payer au nom de l’emprunteur. Naturellement, le prêteur pourrait tout de même accepter une caution qui ne respecte pas ces conditions, ce qui ne serait toutefois pas dans son intérêt.

Une compagnie peut-elle devenir caution?

Légalement, oui. Mais en pratique, il y a plusieurs autres choses à prendre en compte.

En effet, la loi permet aux administrateurs d’une compagnie d’autoriser la compagnie à signer un contrat de cautionnement. Ils doivent aussi choisir un représentant qui signera ce contrat au nom de la compagnie, puisqu’une compagnie ne peut pas, en soi, signer. L’autorisation des administrateurs, ainsi que le nom du représentant, seront mis par écrit dans un document signé par tous les administrateurs, qu’on appelle une « résolution ».

Dans le cas d’une compagnie québécoise, c’est-à-dire une compagnie créée sous la Loi sur les compagnies (Partie IA), la loi exige aussi l’autorisation des actionnaires. Dans les faits, au moment de la création de la compagnie, les actionnaires adoptent généralement un règlement qui autorise les administrateurs à le faire sans leur autorisation.

En pratique, il est aussi souhaitable de vérifier ou de faire vérifier par un professionnel du droit si certaines règles internes de la compagnie limitent le pouvoir des administrateurs d’autoriser la compagnie à devenir caution. Par ailleurs, dans certaines circonstances, la loi prévoit des restrictions interdisant une compagnie de cautionner. De plus, il faut aussi s’assurer que les contrats entre la compagnie et d’autres personnes ne contiennent pas des limites ou des exigences particulières pour le cautionnement de la compagnie. Tel est souvent le cas dans les contrats de financement.

La caution peut-elle négocier le contrat de cautionnement?

En principe oui. Mais en pratique, l’institution financière utilise ses propres modèles de contrat que la caution ne pourra généralement pas négocier, et qu’elle devra signer tel quel. On qualifiera souvent ces contrats qui ne peuvent être négociés de « contrat d’adhésion ».

Pour protéger les personnes qui signent un tel contrat d’adhésion, la loi prévoit certaines règles. Entre autres:

• Si le contrat de cautionnement fait référence à un autre document, le prêteur doit s’assurer que la caution en prend connaissance. Si le prêteur ne le fait pas et que la caution en subit un dommage, elle pourra poursuivre le prêteur.
  
  
• Si un problème survient entre la caution et le prêteur en raison d’une information dans le contrat de cautionnement jugée « incompréhensible », « illisible » ou « abusive » par un tribunal, cette information pourra être considérée comme étant nulle (inexistante).

Dans tous les cas, il est nécessaire que la caution prenne le temps de lire attentivement le contrat de cautionnement et le contrat de prêt. En effet, le contrat de cautionnement prévoit souvent que les conditions imposées à l’emprunteur dans le contrat de prêt sont aussi applicables à la caution.

La caution peut-elle garantir autre chose qu’un prêt?

Oui. Un cautionnement ne sert pas seulement à garantir le remboursement d’un prêt. En fait, à peu près n’importe quel engagement peut être cautionné, à condition qu’il soit valable. Si l’engagement n’est pas valable, le cautionnement ne l’est pas non plus.

Il est donc possible de cautionner :

• un bail: imaginons que votre compagnie signe un bail de douze mois dans un immeuble et s’engage à payer 2 000 $ par mois au locateur. Vous avez personnellement cautionné l’engagement de la compagnie de payer le loyer et de respecter toutes les autres exigences du contrat. Si votre compagnie ne paie pas son loyer, vous pourriez avoir à payer personnellement le montant des loyers.
  
  
• une marge de crédit: au moment où vous signez un cautionnement pour la marge de crédit de votre compagnie, il n’existe à ce moment aucune somme d'argent devant être remboursée. La dette existera seulement lorsque des sommes d’argent seront empruntées par la compagnie sur cette marge de crédit. Ce cautionnement est tout à fait valable. Pour plus d’informations à ce sujet, lisez la réponse à la question "La caution peut-elle garantir la marge de crédit d’une compagnie ou d’une personne?"

L’institution financière doit-elle me tenir au courant de certaines choses?

Oui. L’institution financière doit agir de bonne foi et répondre aux questions de la caution qui portent sur le montant d’argent cautionné et sur les conditions du prêt.

Sachez que la caution ne peut pas renoncer à ce droit. Même si elle le fait, cette renonciation ne vaudra rien du tout.

Quel est le risque que prend la caution?

En principe, et à moins d’une autre indication dans le contrat de cautionnement, le cautionnement couvre l’ensemble du prêt accordé par l’institution financière à l’emprunteur, ce qui inclut les intérêts et tous les autres frais liés au contrat de prêt.

Toutefois, rien n’empêche la caution de négocier des limites, puisqu’il peut arriver que le prêteur soit ouvert à limiter l’étendue du cautionnement. Par exemple:

• en indiquant que le cautionnement durera seulement pour la première année du prêt;
  
• en indiquant que le cautionnement couvre uniquement le montant du prêt, sans les intérêts ou tout autre frais lié au contrat de prêt;
  
• en fixant un montant maximal pour le cautionnement. Par exemple : « Le montant du cautionnement ne peut en aucun cas dépasser 250 000 $, incluant les intérêts, les pénalités et tout autre frais. »

Il arrive parfois de voir des contrats types en matière de financement indiquant que la caution garantit les prêts présents et futurs de l’emprunteur. Dépendamment de la situation, il peut être souhaitable pour la caution de négocier un engagement moins important et ainsi limiter le risque qu’elle assume.

Le montant d’argent que la caution garantit peut-il être plus élevé que celui dû par l’emprunteur?

Oui, mais le prêteur ne peut pas exiger que la caution lui paie un montant plus élevé que ce que l’emprunteur lui doit.

Par exemple, un prêt de 100 000 $ peut être garanti par un cautionnement de 200 000 $. Six mois plus tard, l’emprunteur doit 110 000 $ au prêteur, puisque 10 000 $ d’intérêts se sont ajoutés. Si l’emprunteur n’a pas les moyens de le lui rembourser, le prêteur pourra seulement exiger que la caution lui paie un montant égal ou inférieur à 110 000 $.

La caution peut-elle garantir la marge de crédit d’une compagnie ou d’une personne?

Oui, sans problème! Mais sachez que tant et aussi longtemps que cette compagnie ou cette personne utilisera son crédit (et cela peut durer plusieurs années!), la caution demeurera responsable du remboursement des montants empruntés sur le crédit et non remboursés.

Toutefois, la loi permet à une caution de se libérer des dettes futures après 3 ans, par l’envoi d’un avis aux personnes concernées (entre autres, l'emprunteur et l'institution financière). Pour plus d'informations à ce sujet, lisez la réponse à la question "Est-ce que la caution peut mettre fin à un cautionnement sur une marge de crédit"  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/entrepreneurs/425/).