C'est le fait de s’introduire par effraction dans un endroit avec l’intention de commettre une infraction ou de s'y introduire et de commettre effectivement une infraction. Le seul fait pour une personne de se trouver dans une maison sans excuse légitime permet au juge de conclure, en l’absence d’autre preuve, que la personne s’y trouvait dans l’intention de commettre une infraction.

Le terme endroit inclut une maison d’habitation, mais aussi un bâtiment, une construction, un train, un bateau, un parc à accès restreint, un enclos, etc.

Le terme par effraction a une signification très large. Briser une vitre pour entrer est une forme d’effraction, mais le fait de simplement ouvrir une porte non verrouillée (ou même d’utiliser une clé) l'est aussi. En effet, le simple fait de s’être introduit dans l'endroit par une ouverture sans excuse légitime peut être considéré comme une introduction par effraction, même si l'ouverture n'a pas été forcée ou brisée.

De plus, on considère aussi qu'il y a effraction si la personne s’est introduite grâce à un complice se trouvant à l'intérieur ou en utilisant des menaces ou un artifice (un faux prétexte).

Finalement, au sens de la loi, une personne s’introduit dans un endroit dès qu’une partie de son corps ou une partie d’un de ses instruments (par exemple, un outil utilisé pour forcer la serrure) se trouve à l’intérieur de l’endroit.

Un exemple? Marilyn et Joe viennent de se séparer. Joe se rend au domicile du nouveau conjoint de Marilyn, pour voir ses enfants. Devant le refus de Marilyn de le laisser entrer, il défonce la porte, entre et menace Marilyn. Joe commet une introduction par effraction.

La peine maximale en cas de condamnation pour introduction avec effraction est l’emprisonnement à perpétuité (à vie), si l’endroit est une maison d’habitation. Pour les autres endroits (un commerce, par exemple), c'est 10 ans. Le juge doit considérer comme une circonstance aggravante la connaissance par l’accusé que la maison était occupée (ou le fait qu'il ne s’en souciait pas), de même que la violence ou la menace de violence.

On considère qu'il y a présence illégale dans une maison d'habitation lorsqu'une personne s’introduit ou se trouve, sans excuse légitime, dans une habitation, avec l’intention d’y commettre une infraction. Cette infraction est très semblable à la précédente mais la personne qui en est accusée peut être déclarée coupable même si elle ne s’est pas introduite « par effraction » dans la maison.

Par exemple, Kebir appelle Rami, son ex-colocataire. Il veut récupérer certains objets personnels. Rami lui dit qu'il ne pense pas que ces objets soient chez lui, propose de les chercher d'abord et demande à Kebir de le rappeler le lendemain. Kebir est en colère et décide de se rendre chez Rami pour chercher lui-même. Rami revient du dépanneur et trouve Kebir dans sa chambre. Rami appelle la police.

En cas de condamnation, la peine maximale est de 10 ans d’emprisonnement. Le juge doit considérer comme une circonstance aggravante la connaissance par l’accusé que la maison était occupée (ou le fait qu'il ne s’en souciait pas), de même que la violence ou la menace de violence.