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Éducaloi est un organisme sans but lucratif qui s'est donné pour mission d'informer les Québécois et les Québécoises de leurs droits et de leurs obligations en mettant à leur disposition de l'information juridique de qualité, diffusée dans un langage simple et accessible.
La loi vos droits
Clientèle : Contrevenants et accusés
Sujet : Les principales infractions relatives aux habitations
Date d'impression : 9 février 2012
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Les infractions
Les principales infractions relatives aux habitations
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On dit que le foyer est sacré. Ce principe ne date pas d'hier. En 1604, un jugement anglais affirmait déjà « Que la maison de chacun est pour lui son château (...) tant pour se défendre contre l'injure et la violence que pour son repos ». Encore aujourd'hui, le Code criminel interdit toute intrusion chez quelqu'un.
Contrairement à une croyance répandue, nul besoin de crocheter une serrure ou de casser une vitre pour risquer d'être accusé d'introduction par effraction. De plus, la protection conférée aux maisons d'habitations s'étend à plusieurs autres catégories de lieux privés: un commerce, un garage, une remise, un train, un bateau, un enclos, etc.
Question d'y voir plus clair, Éducaloi vous renseigne sur les principales infractions relatives aux habitations: l’introduction par effraction et la présence illégale dans une maison d’habitation.
 
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C'est le fait de s’introduire par effraction dans un endroit avec l’intention de commettre une infraction ou de s'y introduire et de commettre effectivement une infraction. Le seul fait pour une personne de s’être introduite par effraction dans une maison permet au juge de conclure, en l’absence d’autre preuve, que la personne s’y trouvait dans l’intention de commettre une infraction.
Le terme endroit inclut une maison d’habitation, mais aussi un bâtiment, une construction, un train, un bateau, un parc à accès restreint, un enclos, etc.
Le terme par effraction a une signification très large. Briser une vitre pour entrer est une forme d’effraction, mais le fait de simplement ouvrir une porte non verrouillée (ou même d’utiliser une clé) l'est aussi. En effet, le simple fait de s’être introduit dans l'endroit par une ouverture sans excuse légitime peut être considéré comme une introduction par effraction, même si l'ouverture n'a pas été forcée ou brisée.
De plus, on considère aussi qu'il y a effraction si la personne s’est introduite grâce à un complice se trouvant à l'intérieur ou en utilisant des menaces ou un artifice (un faux prétexte).
Finalement, au sens de la loi, une personne s’introduit dans un endroit dès qu’une partie de son corps ou une partie d’un de ses instruments (par exemple, un outil utilisé pour forcer la serrure) se trouve à l’intérieur de l’endroit.
Un exemple? Marilyn et Joe viennent de se séparer. Joe se rend au domicile du nouveau conjoint de Marilyn, pour voir ses enfants. Devant le refus de Marilyn de le laisser entrer, il défonce la porte, entre et menace Marilyn. Joe commet une introduction par effraction.
La peine maximale en cas de condamnation pour introduction avec effraction est l’emprisonnement à perpétuité (à vie), si l’endroit est une maison d’habitation. Pour les autres endroits (un commerce, par exemple), c'est 10 ans. Le juge doit considérer comme une circonstance aggravante la connaissance par l’accusé que la maison était occupée (ou le fait qu'il ne s’en souciait pas), de même que la violence ou la menace de violence. |
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On considère qu'il y a présence illégale dans une maison d'habitation lorsqu'une personne s’introduit ou se trouve, sans excuse légitime, dans une habitation, avec l’intention d’y commettre une infraction. Cette infraction est très semblable à la précédente mais la personne qui en est accusée peut être déclarée coupable même si elle ne s’est pas introduite « par effraction » dans la maison.
Par exemple, la blonde de Kebir lui indique que Rami l’a harcelée. Kebir se rend chez Rami pour lui administrer une leçon qu’il ne risque pas d’oublier. Il cogne à la porte de Rami. Ce dernier ouvre. Kebir entre et se précipite sur Rami. Il lui assène un coup de poing et le menace. Suite à son départ, Rami appelle la police.
En cas de condamnation, la peine maximale est de 10 ans d’emprisonnement. |
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Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
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