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Contrevenants et accusés - Les infractions

Les principales infractions relatives aux biens

La situation entre Nicolas et Chantale a commencé à dégénérer quand ils se sont mis à s’échanger certaines mesquineries. Nicolas a parti le bal en empruntant la voiture de Chantale toute une journée sans le lui demander. Bien décidée à ne pas s’en laisser imposer, Chantale s’est offert une petite razzia dans les magasins à l’aide d’une carte de crédit oubliée par Nicolas. Rapidement, les coups du genre à l’endroit des biens de chacun se sont multipliés… tout comme le nombre d’infractions passibles de sanctions pénales!

Dans cette capsule, Éducaloi vous renseigne sommairement sur les principales infractions relatives aux biens tels que la voiture, l’argent, les souvenirs, les outils, etc.

À quel moment « emprunter » quelque chose à une autre personne devient un vol?

Nicolas décide, en l’absence de Chantale, de venir «emprunter» pour son nouvel appartement la télé plasma qu’ils avaient achetée ensemble. L’ «emprunt» de Nicolas peut-il être considéré comme un vol?

Oui, et Chantale pourrait porter plainte à la police. L’infraction de vol est commise lorsqu’une personne prend la chose de quelqu’un d’autre, sans l’accord de cette personne et sans en avoir le droit.

Il s’agit d’un vol même si :

• le vol n’est pas caché ou dissimulé (par exemple si Nicolas laisse une note à l’effet qu’il a pris la télé);
  
• la personne ne réussit pas à partir avec l’objet (le seul fait de le déplacer pour le voler est suffisant);
  
• le voleur est le propriétaire de la chose volée (ce serait le cas par exemple si les biens d’une personne ont été légalement saisis – ce sont ses biens, mais elle n’a pas le droit de venir les chercher dans l’entrepôt);
  
• le voleur est co-propriétaire de la chose volée. On ne peut pas, sous prétexte qu’un bien est à moitié à nous, en priver l’autre propriétaire. Le bien est aussi à lui!

En cas de condamnation pour vol, la peine maximale est de 10 ans d’emprisonnement.

Qu’est-ce qui est considéré comme une fraude?

La fraude est le fait de causer une perte économique ou de mettre en péril les intérêts économiques d’une autre personne en utilisant des moyens malhonnêtes ou le mensonge.

Par exemple, lors de sa dernière rencontre avec Chantale, Nicolas a par mégarde laissé tomber sa carte de guichet. Chantale l’a ramassée et comme elle se souvient du numéro d’identification, elle décide de l’utiliser pour meubler son nouvel appartement. Nicolas pourrait porter plainte pour fraude.

En cas de condamnation pour fraude, la peine maximale est de 14 ans d’emprisonnement

Qu’est-ce qu’une « prise de véhicule à moteur sans consentement »?

Il s’agit de l’infraction commise lorsqu’une personne prend un véhicule à moteur qui ne lui appartient pas sans l’accord du propriétaire. Il faut, de plus, que la personne ait l’intention de conduire ou d’utiliser le véhicule pour qu’il y ait infraction. L’infraction est commise même si la personne qui prend le véhicule est copropriétaire de ce véhicule. Le seul fait de se trouver dans le véhicule en sachant qu’il a été pris sans l’accord du propriétaire est suffisant pour constituer l’infraction.

Ainsi, Chantale pourrait porter plainte contre Nicolas. Ce dernier a en effet récemment pris à son insu sa rutilante voiture sport, profitant du fait que Chantal lui avait laissé un double des clefs en cas d’urgence.

En cas de condamnation pour cette infraction, la peine maximale est de 2000 $ d’amende ou 6 mois d’emprisonnement.

Est-ce que simplement cacher ou dissimuler quelque chose est une infraction?

L’infraction appelée « cacher frauduleusement » est commise lorsqu’une personne, dans un but malhonnête, prend, enlève ou cache quoi que ce soit qui ne lui appartient pas.

Voyons un exemple. Sachant que Nicolas a absolument besoin de son coffre à outils pour travailler, Chantal décide de le dissimuler dans le jardin. Nicolas est bien contrarié et doit louer d’autres outils. Plus tard, Chantal lui avoue que c’était elle. Nicolas porte plainte contre Chantal pour avoir caché frauduleusement ses outils.

En cas de condamnation pour cette infraction, la peine maximale est de 2 ans d’emprisonnement.

Qu’est-ce qu’un méfait?

C’est le fait de volontairement briser ou de détériorer des biens appartenant à une autre personne. L’infraction peut également être commise lorsqu’une personne empêche, interrompt ou gêne l’emploi légitime d’une chose.

Très en colère, Nicolas s’arme d’une paire de ciseaux et s’offre une excursion dans la garde-robe de son ex. Il déchiquette toutes les belles robes qu’il lui avait offertes dans le passé. Nicolas est-il passible d’accusations? Oui, puisqu’il a commis un méfait.

Le fait de rendre dangereux, inopérant ou inutile un bien est également considéré comme un méfait. Par exemple, si Chantale décidait de desserrer les boulons de la roue avant de la moto de Nicolas.

En cas de condamnation pour cette infraction, la peine maximale est de 10 ans d’emprisonnement. Si le méfait cause un danger réel pour la vie des gens, la peine maximale est l’emprisonnement à perpétuité.