Les voies de fait, aussi appelées agressions, consistent en l’emploi de la force contre une personne sans son consentement. On distingue plusieurs types de voies de fait, dont les voies de fait simples, les voies de fait graves, les voies de fait armées, les voies de fait causant des lésions (blessures) et les différentes formes d’agression sexuelle. Voici, à titre d’exemple, quelques comportements qui entrent dans cette catégorie d’infraction criminelle :

• serrer le poignet de quelqu’un, lui lancer un verre d’eau, la bousculer (voies de fait simples);
  
• lui casser une dent en donnant un coup de pied (voies de fait causant des lésions)
  
• lui donner un coup de couteau ou de bâton (voies de fait armée)
  
• l’embrasser sur la bouche de force (agression sexuelle).

La personne reconnue coupable de voies de fait est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de cinq ans.

L’intimidation, c’est quand une personne qui n’en a pas le droit :

• empêche quelqu’un de faire une chose qu’elle a le droit de faire ou;
  
• force quelqu’un à faire quelque chose qu’elle a le droit de ne pas faire.

L’infraction peut notamment être commise :

• en faisant des menaces ou en utilisant la violence à l’endroit de quelqu’un;
  
• en endommageant les biens d’une personne;
  
• en suivant quelqu’un avec persistance;
  
• en cachant les outils ou vêtements d’un individu ou en lui en interdisant ou empêchant l’usage;
  
• en cernant (en encerclant quelqu’un de façon menaçante contre son gré) ou en surveillant quelqu’un.

Exemple : Jenna a peur d’Axel. Elle tente de sortir de la maison mais Axel lui barre le passage. Elle veut appeler la police, mais il la menace de lui faire mal si elle le fait.

La personne déclarée coupable de l’infraction d’intimidation est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de cinq ans.

Le harcèlement criminel est le fait d’adopter des comportements faisant craindre à une personne que sa sécurité ou celle de ses proches est compromise. La personne qui harcèle doit savoir que l’autre se sent harcelée ou ne pas se soucier qu’elle se sente harcelée.

Généralement, le harcèlement consiste en des actes répétés qui, pris dans leur ensemble et dans le contexte qui leur est spécifique, sont inquiétants pour la personne qui les subit. Le simple fait de déranger ou d’incommoder autrui ne constitue cependant pas du harcèlement.

Les comportements suivants constituent, aux yeux de la loi, des actes de harcèlement : suivre ou surveiller une personne ou encore communiquer avec elle de façon répétée.

Exemple : Jeremy, le patron de Carl, l’a congédié hier soir. Carl a essayé de lui téléphoner pour arranger les choses mais Jeremy a raccroché à chaque fois. Carl téléphone 25 fois dans la soirée pour lui crier des bêtises. Puis, ivre de colère, il se rend à la résidence de Jérémy. Il sonne à la porte plusieurs fois sans obtenir de réponse, puis se stationne dans la rue en attendant que Jeremy sorte de chez lui. Carl répète ce comportement toute la semaine.

La personne reconnue coupable de harcèlement est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 10 ans. En vertu du Code criminel, le juge doit interdire à la personne condamnée de posséder une arme pour une période de 10 ans.

Quand une personne téléphone à une autre de façon répétée avec l’intention de la déranger ou de la harasser.

Exemple : Cameron et Natasha se sont séparés. Cameron refuse de parler à Natasha. Désespérée, Natasha téléphone à Cameron des dizaines de fois dans la même soirée.

En vertu du Code criminel, la personne déclarée coupable d’une pareille infraction est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de six mois ou d’une amende maximale de 2 000 $.

Lorsqu’une personne manifeste son intention de faire du mal à une autre personne, elle commet l’infraction de menaces. Pour être de nature criminelles, les menaces doivent cependant porter sur le fait de :

• causer la mort ou des lésions corporelles (blessures);
  
• brûler, détruire ou endommager des biens meubles ou immeubles;
  
• tuer, empoisonner ou blesser un animal qui appartient à quelqu’un.

Pour que l’infraction de menaces soit commise, il faut prouver que l’auteur des menaces avait l’intention d’intimider la victime ou de lui faire craindre pour sa sécurité. Donc, si l’objectif de l’agresseur est de faire peur à la victime, même si l’agresseur n’a pas l’intention mettre ses menaces à exécution, il s’agit bien d’une infraction.

Cette infraction peut être commise en menaçant directement une personne ou en lui adressant les menaces par l’intermédiaire d’une autre personne.

Prenons un exemple. Julie appelle Paul et lui dit : « Tu diras à Pierre que je vais crever les pneus de son auto.»

En cas de condamnation, la personne qui a agi de cette manière est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de cinq ans.

Quand une personne cause volontairement la mort d’une autre personne, on parle de meurtre. Quand elle cause la mort d’une personne sans avoir eu l’intention spécifique de tuer, il s'agit alors d’homicide involontaire. La tentative de meurtre est un meurtre qui a échoué. Il faut donc que la personne ait eu la volonté ou l’intention spécifique de tuer mais que son projet échoue.

Voici quelques exemples :

• Victoria attend que son ex-patronne, avec qui elle ne s’est jamais bien entendue, revienne de travailler et l’abat d’un coup de fusil. Cela faisait un bon moment que Victoria planifiait son coup. Il s’agit d’un meurtre puisque Victoria avait l’intention spécifique de tuer.
  
  
• Victoria admire le nouveau fusil de chasse de son beau-frère. Sachant qu’il est chargé, qu’elle n’a jamais tiré avec une arme à feu et qu’elle risque de blesser quelqu’un, elle tire quand même négligemment en direction d’une haie de cèdres. Le voisin qui était derrière la haie meurt instantanément. C’est un homicide involontaire car Victoria n’avait aucune intention de tuer son voisin mais elle a fait preuve de négligence criminelle.
  
  
• Victoria attend son ex-patronne à la sortie de chez elle avec l’intention de la tuer. En effet, elle ne supporte pas d’avoir été congédiée une semaine plus tôt. L’ex-patronne sort finalement de chez elle et Victoria lui loge une balle dans le genou. Elle a raté sa cible ! Il s’agit d’une tentative de meurtre puisque Victoria avait l’intention spécifique de tuer mais son projet a échoué.

Toute personne déclarée coupable de meurtre, de tentative de meurtre ou d’homicide involontaire est passible d’une peine d’emprisonnement à vie.

Un meurtre au premier degré est un meurtre "prémédité" et de "propos délibéré". Le meurtre prémédité est planifié à l'avance, même si ce n'est que quelques minutes avant. Le « propos délibéré » signifie que le meurtrier, qui doit être pourvu d’une intelligence ou d’une capacité à comprendre les actes qu’il accomplit, a pris le temps de réfléchir à la portée de son geste. Pour qu’un meurtre soit qualifié de meurtre au premier degré, on doit retrouver ces deux éléments.

Il y a toutefois des exceptions prévues par le Code criminel où un meurtre peut être qualifié de meurtre au premier degré même s’il n’est pas prémédité et de propos délibéré.

Le meurtre est au deuxième degré lorsqu’il n’est pas au premier degré.

Quelques exemples:

• Victoria s’entend très mal avec son voisin et elle ne peut plus supporter les jappements de son chien. C’est décidé, elle veut se débarrasser du voisin pendant qu’il dort. Elle élabore un plan et passe à l'action. Tout est réfléchi lorsqu’elle s’introduit dans la maison du voisin et le tue. C’est un meurtre au premier degré. Il est prémédité et de propos délibéré.
  
  
• Victoria est arrêtée par la police pour excès de vitesse. Elle devient folle de rage, sort sont fusil et abat le policier. C’est un meurtre au premier degré. Eh oui ! Même si le meurtre n’est pas prémédité et de propos délibéré, c’est un meurtre au premier degré car il s’agit d’une exception prévue au Code criminel qui veut que le meurtre d’un policier dans ses fonctions est un meurtre au premier degré.
  
  
• Victoria va voir son ex-patronne pour essayer de la convaincre de l’engager de nouveau. Le ton monte et la dispute éclate. Victoria étrangle son ex-patronne. Il s’agit d’un meurtre au deuxième degré puisque le meurtre n’a pas été planifié d’avance.

La distinction entre meurtre au premier degré et meurtre au deuxième degré devient importante au moment de déterminer la sentence. Normalement, un juge imposera une sentence plus lourde à un individu qui commet un meurtre au premier degré. Toutefois, il faut noter qu’il prendra également d'autres facteurs en considération, dont les antécédents judiciaires de l’individu à qui il doit imposer une sentence.

L’infraction d’enlèvement est commise lorsqu’une personne enlève une autre personne avec l’intention de l’emprisonner contre son gré ou de la détenir pour obtenir une rançon ou un service.

Exemple : en pleine nuit, Boris entre dans la maison d’Anastasia. Il s’empare d’elle, l’emmène avec lui dans un chalet en pleine campagne et cherche à la convaincre d’avoir une relation sexuelle avec lui.

La peine maximale pour l’infraction d’enlèvement est l’emprisonnement à perpétuité. S’il y a eu usage d’une arme à feu pendant l’infraction, la loi prévoit une peine minimale de quatre ans d’emprisonnement.

Pour l’infraction de séquestration, la preuve doit révéler que l’accusé a retenu quelqu’un contre son gré dans un endroit.

Exemple : Boris entre dans la maison d’Anastasia. Boris est agressif et crie très fort. Anastasia veut quitter la maison pour trouver refuge ailleurs, mais Boris l’empêche de sortir en le menaçant de violence. Le tout dure toute la nuit.

La peine maximale pour l’infraction de séquestration est de 10 ans d’emprisonnement.

En principe, le fait que la victime de l’une ou l’autre de ces infractions n’ait pas résisté à son agresseur ne constitue pas une défense contre des accusations criminelles. Cette absence de résistance pourra servir à disculper l’accusé seulement s’il peut prouver qu’elle ne découle pas de son propre comportement violent, agressif ou menaçant.

Cette infraction est commise lorsqu’une personne enlève ou fait enlever une personne de moins de 16 ans, et ce sans l’autorisation et contre la volonté du père ou de la mère de l’enfant, de son tuteur ou de celui qui en a la garde ou la charge légale.

Exemple : Nora et James sont séparés depuis une semaine. Ils ont un fils, Cody, âgé de trois ans. Le tribunal ne s’est pas encore prononcé sur la garde de cet enfant. Dans les faits, cependant, les parents se sont entendus pour que Cody soit gardé par James. Nora décide d’aller chercher Cody à la garderie et de le ramener chez elle. James, venu chercher son enfant peu après, constate son départ de la garderie et appelle la police.

La peine pour ce type d’infraction est l’emprisonnement pour une durée maximale de cinq ans.

Il existe une autre infraction en ce qui concerne l'enlèvement d'une personne de moins de 14 ans - voir la question suivante.

Oui. Un parent, un tuteur ou une autre personne ayant la garde légale d’un enfant âgé de moins de 14 ans qui enlève, retient, cache ou héberge cet enfant commet une infraction, qu’un jugement en matière familiale concernant la garde de cet enfant ait été rendu au Canada ou non. La preuve doit révéler que la personne ayant enlevé l’enfant avait l’intention de priver, selon le cas, le parent, le tuteur ou toute autre personne qui en a la garde légale de la possession de l’enfant.

La personne accusée de cette infraction ne peut être condamnée si l’autre parent était d’accord pour que l’enfant reste avec elle. Le fait que l’enfant voulait partir avec son parent ne peut servir de défense à l’accusé.

Par exemple, Peng et Chang sont séparés. Ils ont une petite fille, Liu. Le tribunal en matière familiale a attribué une garde partagée aux deux parents: chacun aura Liu une semaine sur deux. Peng prend l’enfant la première semaine. À la fin de cette semaine, Peng cache l’enfant chez sa tante pour empêcher Chang de venir la chercher. Peng vient de commettre une infraction.

La personne reconnue coupable de cette infraction est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 10 ans.