Accueil > La loi vos droits > Contrevenants et accusés > Choisir sa langue de procès criminel

La loi vos droits

Contrevenants et accusés

Choisir sa langue de procès criminel

Après une soirée dans un bar, Jill croyait qu’elle était suffisamment sobre pour retourner chez elle en voiture.

Mais elle avait tort! Elle s’est fait arrêter par la police et doit maintenant faire face à des accusations criminelles de conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite légale.

Étant anglophone, Jill s’inquiète de ne pas pouvoir comprendre tout ce qui se passera durant son procès.

Jill apprécierait sûrement d’apprendre qu’elle peut choisir d’avoir son procès dans l’une ou l’autre des deux langues officielles du Canada, soit le français ou l’anglais.

Éducaloi vous informe dans cette capsule sur les droits linguistiques lors d’un procès en matière criminelle.

Il est important de savoir que certains droits mentionnés ci-dessus ne s’appliquent pas en matière pénale. Les dossiers en matière pénale concernent des infractions moins graves que celles de dossiers en matière criminelle. Pour en savoir plus sur les différences entre un dossier criminel et un dossier pénal, consultez Introduction au droit criminel et pénal  [http://www.educaloi.qc.ca/loi/contrevenants_et_accuses/20/].

À quel moment puis-je choisir la langue de mon procès ?

Lors de votre première comparution devant la cour, le juge a l’obligation de vous informer de votre droit de subir votre procès en français ou en anglais, ainsi que du délai dont vous disposez pour effectuer ce choix.

Selon les circonstances, ce choix devra être fait au plus tard :

• lorsque la date du procès est déterminée,
  
  
• lorsque vous optez pour un procès devant un juge sans jury, ou
  
  
• lorsque vous êtes renvoyé pour subir votre procès.

Par contre, si vous n’avez pas été correctement informé de vos droits, la cour peut vous permettre de faire votre choix même après ces délais.

Si je choisis l’anglais comme langue de procès, est-ce que tout le procès se déroulera dans cette langue ?

Pas complètement. Le choix de l’anglais comme langue de procès signifie que :

• Vous pouvez demander que les passages en français dans le document qui explique les accusations criminelles portées contre vous soient traduits en anglais. Ce document s’appelle une «dénonciation» ou un «acte d’accusation».
  
  
• Le juge doit comprendre l’anglais et le parler durant le procès.
  
  
• S’il y a un jury, les membres du jury doivent parler l’anglais.
  
  
• Le procureur (l’avocat qui porte des accusations contre vous) doit comprendre l’anglais et le parler durant le procès.
  
  
• Votre avocat et vous-même pouvez vous adresser à la cour et écrire vos documents en anglais.
  
  
• Le juge devra s’assurer que son jugement soit disponible en anglais.

Cependant, le juge ne peut obliger un témoin à s’exprimer dans la langue de votre choix. S’il choisit de témoigner dans une langue autre que la vôtre, votre avocat et vous-même pouvez demander les services d’un interprète, afin de pouvoir comprendre ce témoignage. C’est le gouvernement qui doit vous fournir et payer les honoraires de l’interprète, de même que la transcription de cette interprétation.

Est-il possible que mon procès se déroule en anglais, même si je n’ai pas spécifiquement demandé à ce que l’anglais soit la langue de mon procès ?

Oui. Même si vous ne le demandez pas spécifiquement, le juge peut décider que votre procès se déroulera dans votre langue, s’il croit que cela assurera davantage la tenue d’un procès juste et équitable.

Puis-je exiger que le procureur s’exprime en anglais ?

Oui. Vous avez le droit de demander que le procureur s’exprime dans la même langue officielle que vous et d’exiger qu’il utilise cette langue tout au long du procès.

Il existe cependant une exception à cette règle : le juge peut permettre au procureur de poser ses questions aux témoins dans la langue officielle utilisée par les témoins, même s’il ne s’agit pas de la vôtre. Dans ce cas, vous avez droit aux services d’un interprète, sans frais, ainsi qu’à la transcription de cette interprétation.

Il n’y a qu’un seul juge anglophone dans ma région et il n’est pas disponible pour mon procès. Est-ce que mon procès aura alors lieu en français ?

Non. Si aucun juge de votre région ne peut entendre votre dossier en anglais, le tribunal ordonnera que le procès ait lieu dans une autre région.

Le policier qui m’a arrêté a pris des notes qui seront utilisées en preuve. Puis-je exiger qu’elles soient traduites en anglais ?

Non. La loi n’oblige pas que tous les éléments de preuve soient traduits. Cela signifie que, normalement, vous ne pouvez pas exiger la traduction des notes de policiers, des déclarations écrites ou des enregistrements vidéo de témoins ou de tout autre document déposé en preuve.

Par contre, dans certaines circonstances, le tribunal peut décider que vous avez droit à ce qu’une partie de la preuve soit traduite, si cela est nécessaire pour bien vous défendre. Par exemple, les tribunaux ont parfois ordonné que des résumés de preuve soient traduits.

J’utilise quotidiennement autant l’anglais que le français. Comment le juge pourra-t-il décider si je suis «suffisamment anglophone» pour choisir l’anglais comme langue de procès ?

Vous pouvez demander à ce que votre procès se déroule en anglais, si vous êtes en mesure de donner des consignes à votre avocat et de bien comprendre ce qui se passe en cour dans cette langue. Le juge n’examinera pas tous les éléments de la vie d’une personne pour décider si elle est «plus anglophone » ou «plus francophone».

Ai-je le droit d’avoir mon procès dans ma langue maternelle si celle-ci n’est ni l’anglais, ni le français ?

Non, vous devez choisir soit l’anglais soit le français comme langue de procès. Vous pouvez demander à la cour que le juge de votre procès s’exprime dans la langue officielle avec laquelle vous êtes le plus à l’aise.

De plus, peu importe votre langue, vous avez le droit d’obtenir gratuitement les services d’un interprète, pour vous permettre de témoigner dans votre propre langue et de comprendre les autres témoins. Vous ou votre avocat pouvez contacter la personne responsable du service d’interprétation judiciaire au Palais de justice où votre procès a lieu.

Existe-t-il des règles différentes pour les personnes de langue autochtone dans les procès en matière criminelle ?

Oui.

Un Cri, Naskapi ou Inuit accusé dans un procès criminel a les droits linguistiques suivants :

• Un interprète doit être fourni gratuitement, pour permettre à l’accusé de comprendre ce qui se passe et de témoigner dans sa propre langue;
  
• Sur demande, les jugements écrits doivent être traduits en langue crie, naskapie ou Inuktitut.

En plus, lorsque l’accusé est un Cri, un Inuit ou un Naskapie, un membre de la nation crie, inuite ou naskapie pourra agir à titre de membre du jury, même s’il ne parle pas couramment l’anglais ou le français. (Pour être juré, une personne doit habituellement parler couramment l’anglais ou le français.)

Si je dois témoigner dans un procès criminel, ai-je le droit de témoigner dans ma propre langue ?

Oui. Ceci s’applique même si votre langue n’est ni l’anglais, ni le français.

De plus, si vous êtes interrogé dans une langue autre que la vôtre, vous avez le droit d’obtenir gratuitement les services d’un interprète afin de vous aider à comprendre les questions.