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Éducaloi est un organisme sans but lucratif qui s'est donné pour mission d'informer les Québécois et les Québécoises de leurs droits et de leurs obligations en mettant à leur disposition de l'information juridique de qualité, diffusée dans un langage simple et accessible.
La loi vos droits
Clientèle : Contrevenants et accusés
Sujet : Les infractions reliées à certaines drogues
Date d'impression : 22 mai 2012
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Les infractions
Les infractions reliées à certaines drogues
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Il est plus de minuit et vous êtes dans un parc municipal en compagnie de copains ivres qui boivent de la bière. Le parc est fermé et la consommation d’alcool y est interdite. Vous ne consommez pas d’alcool, mais vous vous roulez un petit joint de marijuana. Soudainement, des policiers surgissent et constatent la consommation d’alcool et votre cannabis.
Vos copains se voient remettre un constat d’infraction (un ticket ou contravention) et sont invités par les policiers à quitter les lieux. Vous, par contre, êtes mis en état d’arrestation. Vous êtes fouillé. Un policier trouve quelques miettes supplémentaires de cannabis dans vos poches. Après plusieurs minutes d’attente, un des policiers vous remet une convocation pour la cour criminelle. Vous êtes accusé d’avoir commis une infraction criminelle : la possession de cannabis.
Dans cette capsule, Éducaloi vous informe sur les différentes infractions criminelles relatives à certaines drogues ainsi que les sanctions dont est passible une personne reconnue coupable de l’une ou l’autre de ces infractions.
 
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Au Canada, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances classe les drogues, appelées « substances désignées », en six principales catégories, correspondant à six annexes de la Loi :
- Les substances de l’annexe I : Opium, morphine, cocaïne, codéine, héroïne, méthadone, méthamphétamine (crystal meth), phencyclidine (PCP, kétamine), etc.;
- Les substances de l’annexe II : Cannabis (marijuana), résine de cannabis (haschisch), etc.;
- Les substances de l’annexe III : Amphétamines, mescaline, ecstasy, flunitrazepam (Rohypnol), GHB, psilocybine (champignons magiques), etc.;
- Les substances de l’annexe IV : Barbituriques, stéroïdes anabolisants, librium, valium, etc.;
- La substance de l’annexe V : Propylhexédrine;
- Les substances de l’annexe VI : Éphédrine, pseudoéphédrine, acide lysergique (LSD), etc.
La Loi vise aussi les précurseurs de ces substances (qui entrent dans la fabrication d’une substance désignée), et les substances analogues (celles dont la composition chimique est essentiellement la même qu’une des substances désignées). |
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On retrouve principalement les infractions :
- de possession;
- de possession dans un but de trafic;
- de trafic;
- d’importation et d’exportation;
- de production.
Voyons cela d’un peu plus près. |
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Parmi les infractions reliées à la drogue, on retrouve d’abord celles interdisant la possession. Elles visent les substances énumérées aux annexes I, II et III, par exemple, le cannabis et la cocaïne.
Contrairement à une idée très répandue, la quantité de drogue possédée n’est pas importante pour commettre l’infraction de possession. Ainsi, une personne peut être accusée de possession de drogue même si elle est en possession d’une quantité infime de cette drogue.
Pour en savoir plus sur la notion de « possession » en droit criminel, consultez notre capsule La possession en droit criminel. |
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L’infraction de trafic est le fait de vendre, donner, administrer, transporter, expédier ou encore livrer une des drogues énumérées aux annexes I à IV. L’expression « vendre » inclut la vente en elle-même, mais aussi la mise en vente, l’exposition, la possession dans le but de vendre et la distribution – même gratuite – d’une des substances interdites.
Dans le même ordre d’idée, la possession dans un but de trafic d’une drogue énumérée aux annexes I à IV, est également une infraction. Cette infraction est souvent prouvée par la découverte simultanée de drogue et d’instruments reliés à la vente, comme les balances, argent liquide, liste de personnes qui doivent de l’argent ou encore une grosse quantité de drogue empaquetée dans plusieurs petits emballages. Cette infraction est utilisée lorsque l’on ne possède pas de preuve directe de transactions ou de trafic, mais que les circonstances dévoilent de façon évidente que la drogue était destinée à cette fin. |
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Oui. Dans la Loi on retrouve aussi les infractions d’importation où d’exportation de substances désignées aux annexes I à VI. Il s’agit essentiellement d’une sorte de trafic visant à faire entrer ou sortir du pays une substance illégale. La possession d’une substance dans le but de l’exporter est également une infraction. |
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La production de l’une ou l’autre des substances énumérées dans les annexes I à IV est également une infraction.
Le fait de cultiver du cannabis est donc une forme de production. Toutefois, il est possible de cultiver du cannabis (marijuana) pour des fins médicales si l’on obtient une autorisation gouvernementale. |
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En cas de condamnation, la Loi ne prévoit pas de peine minimale pour les infractions reliées à la drogue. La personne condamnée est toutefois passible des peines maximales suivantes :
Pour la possession d’une substance prévue à:
- L’Annexe I; sept ans d’emprisonnement;
- L’Annexe II; cinq ans moins un jour d’emprisonnement. Si toutefois la quantité ne dépasse pas 30 grammes de cannabis ou 1 gramme de résine de cannabis (haschisch), la peine maximale est 6 mois d’emprisonnement et/ou 1 000$ d’amende;
- L’Annexe III; trois ans d’emprisonnement.
Pour le trafic et la possession dans un but de trafic d’une substance prévue à:
- L’Annexe I; emprisonnement à perpétuité (à vie);
- L’Annexe II; emprisonnement à perpétuité (à vie). Si toutefois la quantité ne dépasse pas 30 grammes de cannabis ou 1 gramme de résine de cannabis (haschisch), la peine maximale est de 5 ans moins un jour d’emprisonnement;
- L’Annexe III; emprisonnement maximal de 10 ans;
- L’Annexe VI; emprisonnement maximal de 3 ans.
Pour l’importation, l’exportation et la possession dans un but d’exportation d’une substance prévue à:
- L’Annexe I; emprisonnement à perpétuité (à vie);
- L’Annexe II; emprisonnement à perpétuité (à vie);
- L’Annexe III; emprisonnement maximal de 10 ans;
- L’Annexe IV; emprisonnement maximal de 3 ans;
- L’Annexe V; emprisonnement maximal de 3 ans;
- L’Annexe VI; emprisonnement maximal de 10 ans.
Pour la production d’une substance prévue à:
- L’Annexe I; emprisonnement à perpétuité (à vie) ;
- L’Annexe II; emprisonnement à perpétuité (à vie), sauf s’il s’agit de cannabis. La peine maximale prévue pour la production de cette substance est de 7 ans d’emprisonnement;
- L’Annexe III; emprisonnement maximal de 10 ans;
- L’Annexe IV; emprisonnement maximal de 3 ans.
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Pour décider de la peine à infliger le juge doit d’abord respecter les principes de détermination des peines prévus au Code criminel. Pour en savoir plus sur cette question consultez nos capsules Les peines au Canada et La détermination de la peine au Canada.
En plus de ces principes, le juge doit tenir compte des facteurs aggravants spécifiques aux infractions en matière de drogue :
- L’utilisation ou le port d’une arme au moment de l’infraction;
- La menace ou l’usage de violence au moment de l’infraction;
- L’implication de mineurs dans la perpétration de l’infraction à titre de complices ou de clients;
- Le fait de commettre l’infraction près ou sur le terrain d’une école ou près d’un lieu fréquenté par des personnes âgées de moins de 18 ans;
- La récidive (le fait de commettre l’infraction plus d’une fois).
Lorsqu’un juge ne prononce pas de peine d’emprisonnement à la personne reconnue coupable d’une des infractions relatives à la drogue, dans l’une ou l’autre de ces circonstances aggravantes énumérées ci-haut, la Loi l’oblige à motiver par écrit sa décision.
De plus, lorsqu’une personne est reconnue coupable d’une infraction reliée à la drogue, le juge peut infliger une peine différente en fonction de l’infraction commise, mais aussi selon la nature et la quantité de substance impliquée. Par exemple, une personne déclarée coupable de trafic d’une importante quantité de cocaïne peut s’attendre à recevoir une peine beaucoup plus sévère qu’une personne reconnue coupable de possession d’une très petite quantité de cannabis.
Le but du trafic peut aussi être important. Par exemple, une personne qui vend de la drogue pour obtenir assez d'argent pour assouvir une dépendance face à cette drogue peut être punie moins sévèrement que celle qui trafique uniquement pour en tirer un profit économique. |
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Oui. Les biens reliés à l’infraction et saisis par la police peuvent être confisqués au moment de la peine et vendus ou détruits par la suite. Il peut s’agir, par exemple, de la drogue elle-même, mais aussi des balances ayant servi à peser la drogue, des profits reliés à l’infraction, du véhicule utilisé pour transporter la drogue ou encore du système d’irrigation et d’éclairage nécessaire à la culture de plants de cannabis.
De plus, pour les personnes reconnues coupables de trafic, de possession pour but de trafic, de production et d’importation ou d’exportation de substances, le juge doit leur interdire pour une période de dix ans, la possession d’armes, de munitions ou de substances explosives. |
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Important
Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
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