La fouille et la perquisition sont respectivement le fait, pour des policiers, d’explorer une personne ou un lieu dans le but de découvrir les preuves d’une infraction. Ainsi les policiers peuvent fouiller une personne, son sac, ses vêtements ou son véhicule ou encore perquisitionner sa maison, son bureau ou son garage.

La saisie, quant à elle, est l’action de prendre possession et de garder les objets découverts au cours d’une fouille ou d’une perquisition.

Le mandat est l’autorisation écrite d’un juge permettant aux policiers de pratiquer une perquisition, une fouille ou une autre méthode d’enquête. Au Québec, les mandats sont délivrés par les juges ou les juges de paix selon le cas. Les policiers qui veulent obtenir un mandat doivent aller rencontrer un juge et le convaincre qu’ils possèdent des motifs raisonnables de croire que des objets relatifs à une infraction se trouvent dans les lieux visés par la perquisition. Les policiers ne peuvent donc pas fouiller partout ni tout le monde sans raison valable. Le juge qui délivre un mandat peut prévoir dans quelles conditions il sera exécuté : le moment, le lieu, la manière et les policiers autorisés à le faire.

Il existe plusieurs sortes de mandats de perquisition. On retrouve d’abord les mandats permettant de perquisitionner les lieux et ceux qui visent les personnes.

Le mandat de perquisition dans un lieu ou un bâtiment est le mandat le plus utilisé. Il vise la saisie de biens prouvant une infraction et se trouvant dans un lieu. Il permet également la perquisition visant à chercher une chose qui révèlera l’endroit ou se cache un suspect.

On retrouve aussi les mandats de perquisition spécifiques à certaines infractions concernant :

• Les armes à feu;
  
• Le matériel obscène;
  
• Le matériel de jeu ou de pari;
  
• La propagande haineuse;
  
• Les métaux précieux;
  
• Les produits de la criminalité (bien obtenu par la perpétration d’une infraction);
  
• Les biens infractionnels (ceux qui ont servi à commettre des infractions);
  
• L’informatique.

Ensuite, on retrouve le mandat relatif aux systèmes téléphoniques. Il permet d’obtenir le registre d’une compagnie de téléphone pour connaître la provenance ou l’origine de certains appels. Ce mandat est très utile dans les causes de harcèlement téléphonique. Dans le même ordre d’idée, on trouve aussi les mandats permettant la surveillance vidéo et l’écoute électronique (enregistrement de conversations téléphoniques ou par microphones).

Finalement, le mandat général permet d’utiliser un dispositif ou une technique d’enquête ou accomplir un acte s’apparentant à une fouille ou une perquisition. Ce type de mandat est souvent utilisé pour aller vérifier les abords d’un lieu pour y faire des observations qui permettront de récolter des informations qui serviront à leur tour à demander un mandat pour perquisitionner l’intérieur de ce lieu.

Par exemple, les policiers reçoivent une information anonyme indiquant qu’il y a une plantation de marijuana dans une maison. Cette information en soi n’est pas suffisante pour justifier une perquisition dans la maison. Cette information pourrait par contre être suffisante pour obtenir une mandat général. Ce mandat permettra aux policiers de s’approcher de la maison, de regarder par les fenêtres et de vérifier les odeurs de marijuana s’échappant des ouvertures. Finalement les policiers pourraient retrouver des déchets de culture (feuilles, branches, engrais). Avec ces informations, les policiers pourraient convaincre un juge d’émettre un mandat pour perquisitionner l’intérieur de la maison.

Pour obtenir un mandat, les policiers doivent préparer un document appelé dénonciation. Dans la dénonciation, les policiers jurent que les faits à la base de la demande de mandat sont vrais. La dénonciation doit énumérer les motifs qui justifieraient la délivrance d’un mandat, les objets recherchés, la relation entre ces objets et l’infraction commise.

Munis de cette dénonciation, ils vont rencontrer un juge, en privé, dans son bureau, pour lui demander de délivrer un mandat. La plupart des mandats peuvent être délivrés par un juge de paix, un juge aux pouvoirs restreints. Certains autres mandats, plus envahissant au niveau de la vie privée, doivent être délivrés par un juge de la Cour du Québec ou un juge de la Cour Supérieure.

Si l’information contenue dans la dénonciation réussit à convaincre le juge de l’existence de motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise et que des preuves de cette infraction se trouvent à l’endroit visé par le mandat, le juge délivre le mandat.
Dans les cas d’urgence toutefois, les policiers peuvent obtenir un télémandat, c’est-à-dire, un mandat de perquisition demandé par téléphone, télécopieur ou tout autre moyen de télécommunication.

En principe oui : les policiers doivent toujours obtenir un mandat pour effectuer une fouille ou une perquisition. Une fouille sans mandat est considérée illégale.

Exceptionnellement, les policiers peuvent procéder, sans mandat, à une perquisition dans certaines situations d’urgence, lorsqu’il est impossible d’obtenir un mandat ou un télémandat en temps opportun. Par exemple, les policiers reçoivent une information précisant qu’une bombe va exploser dans les prochaines minutes dans un lieu précis. Les policiers arrivent en toute urgence pour chercher cette bombe et la désamorcer avant qu’elle n’explose.

Pour être légale, la fouille sans mandat doit être justifiée par l’existence de motifs raisonnables, comme dans les cas ou les policiers demandent un mandat. En matière de drogue, une loi particulière permet aux policiers de faire une perquisition sans mandat lorsque l’urgence de la situation rend impossible l’obtention d’un mandat.

Dans tous les cas, les policiers peuvent fouiller ou perquisitionner un lieu ou une personne avec le consentement de cette personne. Par exemple, les policiers enquêtent au sujet d'un meurtre. Il se rendent chez la conjointe du suspect et demandent la permission de fouiller sa chambre.

Oui. Lors d’une arrestation, les policiers peuvent fouiller sans mandat la personne arrêtée et les lieux immédiats, incluant la voiture de la personne, pour assurer leur sécurité et pour préserver des preuves qui autrement pourraient être détruites ou perdues. En pratique, les policers fouillent systématiquement toute personne mise en état d’arrestation. Cette fouille doit demeurer sommaire (poches, sacs etc.). Pour une fouille plus intrusive (intérieur du corps, prises de sang), un mandat est nécessaire.

Non. Les policiers peuvent saisir sans mandat les choses qui sont bien en vue. Par exemple, des policiers se rendent à une résidence suite à une plainte pour bruit excessif. Ils cognent à la porte et l’occupant ouvre la porte. De la porte, un des policiers est capable de voir un gros sac de cocaïne sur la table de cuisine. Il peut saisir ce sac sans mandat.

La loi permet certaines autres fouilles sans mandat. Le meilleur exemple est le pouvoir des policiers d’exiger d’un conducteur avec les facultés affaiblies qu’il fournisse un échantillon d’haleine pour mesurer l’alcoolémie dans son sang. Aucun mandat n’est nécessaire dans un tel cas. Les policiers doivent cependant posséder des motifs raisonnables de croire que la personne conduit un véhicule avec les facultés affaiblies par l’alcool.

Le Code criminel prévoit que, sauf exception, un mandat de perquisition doit être exécuté entre 6 h et 21 h.

Lorsqu’ils exécutent un mandat de perquisition, les policiers doivent :

• s’annoncer et s’identifier;
  
• exhiber le mandat de perquisition à l’occupant des lieux.

Dans des cas exceptionnels, par exemple, lorsqu’il existe un risque que la preuve recherchée soit détruite, les policiers peuvent entrer sans s’annoncer.
Durant la perquisition, les policiers peuvent saisir les choses mentionnées au mandat et toute autre chose qu’ils croient avoir été obtenue illégalement ou avoir été employée à la perpétration d’une infraction.

Selon la Charte canadienne des droits et libertés de la personne, chaque personne a droit à la protection contre les fouilles, les saisies et les perquisitions abusives. La protection accordée par la charte ne vise que les perquisitions ou les fouilles faites par des policiers (ou autres agents de l’État) dans les lieux où une personne a une expectative raisonnable de vie privée: sa résidence familiale, sa voiture, sa chambre d’hôtel, son sac, son corps etc.

La perquisition et la fouille sont très intimement liées à la notion de vie privée. Le but de cette protection est donc de protéger les citoyens contre les intrusions injustifiées de l’État dans leur vie privée.

Une fouille sera abusive si on rencontre un des critères suivants :

• elle n’est pas autorisée par la loi;
  
• la loi qui l’autorise est abusive;
  
• la perquisition a été faite de façon abusive.

C’est à celui qui prétend qu’il y a violation de son droit à la protection contre les fouilles, les saisies et les perquisitions abusives de prouver la violation de son droit. Cette personne est généralement l’accusé.

Lorsqu’une fouille ou une perquisition est faite sans mandat, elle est à première vue abusive. Le procureur de la Couronne devra alors prouver que celle-ci n’était pas abusive s’il veut pouvoir se servir des éléments de preuve récoltés lors de la perquisition.

Lorsque l’accusé a démontré que la perquisition est abusive, il peut demander l’exclusion de la preuve obtenue en contravention de ses droits lors du procès. Cela veut dire qu’un juge pourrait interdire que la preuve obtenue illégalement soit utilisée au procès.

Le juge devra notamment se demander si :

• La violation était grave ou intentionnelle;
  
• Les policiers étaient de bonne foi;
  
• Le procès sera injuste (ou inéquitable) pour l’accusé si on utilise cette preuve. Les tribunaux ont décidé depuis longtemps qu’une preuve émanant de l’accusé et qui n’aurait pas pu être découverte autrement qu’en violant les droits de l’accusé, tend généralement à rendre un procès inéquitable et la preuve doit être exclue (exemple : prise de sang, aveux, prise d’échantillons de peau);
  
• La preuve aurait été découverte de toute façon;
  
• Les policiers avaient d’autres méthodes d’enquête à leur disposition;
  
• L’infraction est grave.