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La loi vos droits
Clientèle : Contrevenants et accusés
Sujet : Les fouilles, perquisitions et saisies policières en droit criminel
Date d'impression : 8 février 2012
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Les fouilles, perquisitions et saisies policières en droit criminel
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Depuis longtemps, les policiers disposent de certains pouvoirs pour mener à bien les enquêtes criminelles. Parmi ces pouvoirs, on retrouve ceux qui permettent de fouiller des lieux et des personnes ainsi que le pouvoir de saisir les objets trouvés et permettant de prouver qu’une infraction a été commise.
Vu la nature intrusive de la fouille et de la perquisition dans la vie privée des citoyens, le Code criminel et la Charte canadienne des droits et libertés de la personne comportent certaines exigences destinées à protéger les citoyens contre une intrusion injustifiée de l’État dans leur intimité.
Ainsi, les fouilles, perquisitions ou saisies doivent, en principe, avoir été autorisées au préalable par un juge et elles doivent être effectuées de manière non-abusive. Dans certaines circonstances, il est cependant possible pour la police de se passer de l’autorisation d’un juge pour pratiquer une fouille, une perquisition ou une saisie.
Dans cette capsule, Éducaloi vous informe sur les règles en matière de fouilles, de perquisitions et de saisie.
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La fouille et la perquisition sont respectivement le fait, pour des policiers, d’explorer une personne ou un lieu dans le but de découvrir les preuves d’une infraction. Ainsi les policiers peuvent fouiller une personne, son sac, ses vêtements ou son véhicule ou encore perquisitionner sa maison, son bureau ou son garage.
La saisie, quant à elle, est l’action de prendre possession et de garder les objets découverts au cours d’une fouille ou d’une perquisition. |
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Le mandat est l’autorisation écrite d’un juge permettant aux policiers de pratiquer une perquisition, une fouille ou une autre méthode d’enquête. Au Québec, les mandats sont délivrés par les juges ou les juges de paix selon le cas. Les policiers qui veulent obtenir un mandat doivent aller rencontrer un juge et le convaincre qu’ils possèdent des motifs raisonnables de croire que des objets relatifs à une infraction se trouvent dans les lieux visés par la perquisition. Les policiers ne peuvent donc pas fouiller partout ni tout le monde sans raison valable. Le juge qui délivre un mandat peut prévoir dans quelles conditions il sera exécuté : le moment, le lieu, la manière et les policiers autorisés à le faire. |
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Il existe plusieurs sortes de mandats de perquisition. On retrouve d’abord les mandats permettant de perquisitionner les lieux et ceux qui visent les personnes.
Le mandat de perquisition dans un lieu ou un bâtiment est le mandat le plus utilisé. Il vise la saisie de biens prouvant une infraction et se trouvant dans un lieu. Il permet également la perquisition visant à chercher une chose qui révèlera l’endroit ou se cache un suspect.
On retrouve aussi les mandats de perquisition spécifiques à certaines infractions concernant :
- Les armes à feu;
- Le matériel obscène;
- Le matériel de jeu ou de pari;
- La propagande haineuse;
- Les métaux précieux;
- Les produits de la criminalité (bien obtenu par la perpétration d’une infraction);
- Les biens infractionnels (ceux qui ont servi à commettre des infractions);
- L’informatique.
Ensuite, on retrouve le mandat relatif aux systèmes téléphoniques. Il permet d’obtenir le registre d’une compagnie de téléphone pour connaître la provenance ou l’origine de certains appels. Ce mandat est très utile dans les causes de harcèlement téléphonique. Dans le même ordre d’idée, on trouve aussi les mandats permettant la surveillance vidéo et l’écoute électronique (enregistrement de conversations téléphoniques ou par microphones).
Finalement, le mandat général permet d’utiliser un dispositif ou une technique d’enquête ou accomplir un acte s’apparentant à une fouille ou une perquisition. Ce type de mandat est souvent utilisé pour aller vérifier les abords d’un lieu pour y faire des observations qui permettront de récolter des informations qui serviront à leur tour à demander un mandat pour perquisitionner l’intérieur de ce lieu.
Par exemple, les policiers reçoivent une information anonyme indiquant qu’il y a une plantation de marijuana dans une maison. Cette information en soi n’est pas suffisante pour justifier une perquisition dans la maison. Cette information pourrait par contre être suffisante pour obtenir une mandat général. Ce mandat permettra aux policiers de s’approcher de la maison, de regarder par les fenêtres et de vérifier les odeurs de marijuana s’échappant des ouvertures. Finalement les policiers pourraient retrouver des déchets de culture (feuilles, branches, engrais). Avec ces informations, les policiers pourraient convaincre un juge d’émettre un mandat pour perquisitionner l’intérieur de la maison. |
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Pour obtenir un mandat, les policiers doivent préparer un document appelé dénonciation. Dans la dénonciation, les policiers jurent que les faits à la base de la demande de mandat sont vrais. La dénonciation doit énumérer les motifs qui justifieraient la délivrance d’un mandat, les objets recherchés, la relation entre ces objets et l’infraction commise.
Munis de cette dénonciation, ils vont rencontrer un juge, en privé, dans son bureau, pour lui demander de délivrer un mandat. La plupart des mandats peuvent être délivrés par un juge de paix, un juge aux pouvoirs restreints. Certains autres mandats, plus envahissant au niveau de la vie privée, doivent être délivrés par un juge de la Cour du Québec ou un juge de la Cour Supérieure.
Si l’information contenue dans la dénonciation réussit à convaincre le juge de l’existence de motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise et que des preuves de cette infraction se trouvent à l’endroit visé par le mandat, le juge délivre le mandat.
Dans les cas d’urgence toutefois, les policiers peuvent obtenir un télémandat, c’est-à-dire, un mandat de perquisition demandé par téléphone, télécopieur ou tout autre moyen de télécommunication. |
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En principe oui : les policiers doivent toujours obtenir un mandat pour effectuer une fouille ou une perquisition. Une fouille sans mandat est considérée illégale.
Exceptionnellement, les policiers peuvent procéder, sans mandat, à une perquisition dans certaines situations d’urgence, lorsqu’il est impossible d’obtenir un mandat ou un télémandat en temps opportun. Par exemple, les policiers reçoivent une information précisant qu’une bombe va exploser dans les prochaines minutes dans un lieu précis. Les policiers arrivent en toute urgence pour chercher cette bombe et la désamorcer avant qu’elle n’explose.
Pour être légale, la fouille sans mandat doit être justifiée par l’existence de motifs raisonnables, comme dans les cas ou les policiers demandent un mandat. En matière de drogue, une loi particulière permet aux policiers de faire une perquisition sans mandat lorsque l’urgence de la situation rend impossible l’obtention d’un mandat.
Dans tous les cas, les policiers peuvent fouiller ou perquisitionner un lieu ou une personne avec le consentement de cette personne. Par exemple, les policiers enquêtent au sujet d'un meurtre. Ils se rendent chez la conjointe du suspect et demandent la permission de fouiller sa chambre. |
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Oui. Lors d’une arrestation, les policiers peuvent fouiller sans mandat la personne arrêtée et les lieux immédiats, incluant la voiture de la personne, pour assurer leur sécurité et pour préserver des preuves qui autrement pourraient être détruites ou perdues. En pratique, les policers fouillent systématiquement toute personne mise en état d’arrestation. Cette fouille doit demeurer sommaire (poches, sacs etc.). Pour une fouille plus intrusive (intérieur du corps, prises de sang), un mandat est nécessaire. |
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Non. Les policiers peuvent saisir sans mandat les choses qui sont bien en vue. Par exemple, des policiers se rendent à une résidence suite à une plainte pour bruit excessif. Ils cognent à la porte et l’occupant ouvre la porte. De la porte, un des policiers est capable de voir un gros sac de cocaïne sur la table de cuisine. Il peut saisir ce sac sans mandat. |
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La loi permet certaines autres fouilles sans mandat. Le meilleur exemple est le pouvoir des policiers d’exiger d’un conducteur avec les facultés affaiblies qu’il fournisse un échantillon d’haleine pour mesurer l’alcoolémie dans son sang. Aucun mandat n’est nécessaire dans un tel cas. Les policiers doivent cependant posséder des motifs raisonnables de croire que la personne conduit un véhicule avec les facultés affaiblies par l’alcool. |
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Le Code criminel prévoit que, sauf exception, un mandat de perquisition doit être exécuté entre 6 h et 21 h.
Lorsqu’ils exécutent un mandat de perquisition, les policiers doivent :
- s’annoncer et s’identifier;
- être en mesure de montrer le mandat de perquisition à l’occupant des lieux.
Dans des cas exceptionnels, par exemple, lorsqu’il existe un risque que la preuve recherchée soit détruite, les policiers peuvent entrer sans s’annoncer.
Durant la perquisition, les policiers peuvent saisir les choses mentionnées au mandat et toute autre chose qu’ils croient avoir été obtenue illégalement ou avoir été employée à la perpétration d’une infraction. |
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Selon la Charte canadienne des droits et libertés de la personne, chaque personne a droit à la protection contre les fouilles, les saisies et les perquisitions abusives. La protection accordée par la charte ne vise que les perquisitions ou les fouilles faites par des policiers (ou autres agents de l’État) dans les lieux où une personne a une expectative raisonnable de vie privée: sa résidence familiale, sa voiture, sa chambre d’hôtel, son sac, son corps etc.
La perquisition et la fouille sont très intimement liées à la notion de vie privée. Le but de cette protection est donc de protéger les citoyens contre les intrusions injustifiées de l’État dans leur vie privée.
Une fouille sera abusive si on rencontre un des critères suivants :
- elle n’est pas autorisée par la loi;
- la loi qui l’autorise est abusive;
- la perquisition a été faite de façon abusive.
C’est à celui qui prétend qu’il y a violation de son droit à la protection contre les fouilles, les saisies et les perquisitions abusives de prouver la violation de son droit. Cette personne est généralement l’accusé.
Lorsqu’une fouille ou une perquisition est faite sans mandat, elle est à première vue abusive. Le procureur de la Couronne devra alors prouver que celle-ci n’était pas abusive s’il veut pouvoir se servir des éléments de preuve récoltés lors de la perquisition. |
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Lorsque l’accusé a démontré que la fouille ou la perquisition était abusive (et donc illégale), il peut demander l’exclusion de la preuve obtenue grâce à cette fouille ou perquisition. Cela veut dire qu’un juge peut interdire l’utilisation d’une preuve dans un procès si elle a été obtenue de façon illégale.
Pour décider s’il doit permettre ou non l’utilisation d’une preuve illégale, le juge évalue l’effet que son utilisation aura sur la confiance de la société envers le système de justice. Comment ? En analysant les critères suivants :
(1) la gravité de la conduite abusive des policiers envers l’accusé;
(2) l’effet de la violation sur les droits de l’accusé; et
(3) l’intérêt du public pour la recherche de la vérité.
Ainsi, le juge devra interdire l’utilisation d’une preuve si :
- la mauvaise conduite des policiers envers l’accusé était intentionnelle ou grave;
- il y a eu atteinte aux droits de l’accusé (comme son droit au silence ou à la vie privée) d’une façon grave (et non simplement passagère ou formelle);
- la preuve obtenue est peu fiable. (Si c’est le cas, son utilisation au procès ne servirait pas l’intérêt de la société pour la recherche de la vérité.)
Attention! Ces critères ne sont pas cumulatifs, c’est-à-dire que le juge peut décider d’exclure la preuve même s’ils ne sont pas tous remplis. En effet, en les analysant, le juge doit se demander si l’exclusion de la preuve aura plus, ou moins, l’effet de diminuer la confiance des gens envers notre système de justice, que son admission.
En voici un exemple:
Des policiers interceptent sans motif une voiture sur la route, la fouillent et y trouvent une grande quantité de drogue. Le conducteur de la voiture est arrêté et accusé de possession illégale de drogue.
Au procès, le juge conclut que la preuve est très fiable pour prouver la culpabilité de l’accusé. Pourtant, il décide d’interdire son utilisation.
Pourquoi? Parce que l’analyse des deux autres critères fait pencher la balance en faveur de l’exclusion de la preuve. En effet, les policiers s’étaient non seulement comportés de façon illégale, mais avaient aussi démontré un mépris flagrant envers les droits de l’accusé. L’atteinte au droit à la vie privée du conducteur, sans être extrême, était grave. |
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Important
Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
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