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La loi vos droits

Contrevenants et accusés

Vos droits lors d’une arrestation

Vos droits lors d’une arrestation sont protégés par la Charte canadienne des droits et libertés, la loi suprême du pays. Les policiers ne peuvent pas mettre toute personne en état d’arrestation comme bon leur semble; ils doivent plutôt se plier à certaines exigences. D’abord les policiers doivent posséder des raisons sérieuses pour vous arrêter. De plus, dans certains cas, ils peuvent être obligés de se procurer l’autorisation d’un juge avant de vous arrêter ou de pénétrer dans votre maison pour le faire. Chaque arrestation est un cas particulier qui mérite réflexion de la part des policiers.

Dans cette capsule, Éducaloi vous informe sur vos droits en cas d’arrestation et en particulier sur votre droit à l’avocat.

Quels sont les motifs permettant à un policier de mettre une personne en état d’arrestation?

L’arrestation peut se faire avec ou sans mandat d’arrestation. Le mandat d’arrestation est un document signé par un juge et ordonnant aux agents de la paix d’arrêter une personne. Il existe cependant des circonstances où le mandat n’est pas nécessaire. Le Code criminel donne le pouvoir aux policiers de mettre une personne en état d’arrestation sans mandat lorsque cette personne a commis une infraction criminelle ou dans les cas ou les policiers possèdent des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis une infraction criminelle ou est sur le point d’en commettre une.

Comment savoir si je suis en état d’arrestation?

Vous êtes en état d'arrestation lorsqu’un policier vous dit une phrase du style : « vous êtes en état d’arrestation pour avoir commis telle infraction… ».

Au moment de l’arrestation, le policier vous prive de votre liberté physique, restreint vos mouvements et vous garde prisonnier en vous passant les menottes.

Qu’est-ce que la détention ?

Il est important de distinguer la détention et l’arrestation. En effet, vous êtes en détention dès qu’un policier restreint votre liberté physiquement ou psychologiquement. Par exemple : vous circulez en voiture, un policier vous intercepte en actionnant ses gyrophares et en vous faisant signe de vous ranger sur le bas-côté. Vous êtes alors en détention mais non en état d’arrestation.

Pour l’arrestation, il est nécessaire pour le policier de dire que vous êtes en état d’arrestation. Par exemple, après vous être rangé sur le côté, le policier s’approche de votre voiture et constate la présence d’une mitraillette sur le siège arrière de la voiture. Il vous met alors en état d’arrestation pour possession d’une arme prohibée.

À part les policiers, qui peut m'arrêter sans mandat d’arrestation?

Il n’y a pas que le policier qui peut vous arrêter sans mandat. Un simple citoyen peut aussi le faire dans les cas suivants :

• il vous surprend en train de commettre un acte criminel;
  
• il croit pour des motifs raisonnables que vous venez de commettre une infraction criminelle et que vous êtes en train d'échapper aux policiers qui veulent vous arrêter;
  
• il vous trouve en train de commettre une infraction sur un bien dont il est en possession.

Le civil qui arrête une personne doit la livrer aux policiers le plus tôt possible.

Les policiers peuvent-ils me fouiller au moment de mon arrestation?

Oui. Lors de l’arrestation, les policiers ont le pouvoir de vous fouiller personnellement et de fouiller vos poches, votre sac ou même votre voiture. La fouille a pour but de découvrir un objet pouvant :

• menacer la sécurité des policiers, la vôtre ou celle du public ou encore ;
  
• servir de preuve en cas de poursuite judiciaire.

Les policiers ne sont pas obligés de vous fouiller s’ils considèrent que l’arrestation peut se faire de façon efficace et sécuritaire. En pratique cependant, la fouille se fait dans tous les cas.

Les policiers ont-ils le droit d’entrer dans une maison pour m’arrêter?

Oui. En principe, un policier qui veut vous arrêter dans votre maison d’habitation doit obtenir au préalable, en plus du mandat d’arrestation, l’autorisation écrite d’un juge pour pénétrer dans celle-ci. C’est ce qu’on appelle un mandat d’entrée.

En cas d’urgence ou dans les cas où la personne à arrêter se cache dans une résidence au cours d’une poursuite policière, le mandat d’entrée n’est pas nécessaire. Il y a urgence notamment si le policier croit qu’une personne est en danger ou que des éléments de preuve pourraient être détruits si il attend trop pour procéder à l’arrestation.

Quels sont mes droits lors d’une arrestation?

Lors d’une arrestation, vous avez le droit :

• d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de votre arrestation;
  
• d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit;
  
• de garder le silence et d’être informé de ce droit.

Le fait pour les policiers de ne pas respecter vos droits pourrait faire en sorte que toute preuve obtenue après votre arrestation soit inutilisable au tribunal.

À quoi fait-on référence quand on parle du droit à l’avocat?

Il s’agit d’un droit fondamental permettant à toute personne en état d’arrestation ou détenue, de consulter un avocat. Pour respecter votre droit à l’avocat, les policiers doivent, sans délai après l’arrestation (ou la détention) :

• vous informer de votre droit de consulter l’avocat de votre choix,
  sans égard à vos moyens financiers (appel à un avocat gratuit de l’aide juridique);
  
• vous donner la possibilité d’exercer ce droit en vous offrant un téléphone ou un annuaire téléphonique, notamment;
  
• vous permettre de discuter en privé avec l’avocat choisi (dans une pièce où vous pouvez parler sans être entendu);
  
• cesser de vous questionner ou de tenter de vous soutirer des informations tant que vous n’avez pas eu l’occasion de consulter un avocat.

Est-ce que je peux renoncer à exercer mon droit à l’avocat?

Vous pouvez renoncer à votre droit de consulter un avocat. La renonciation à votre droit à l’avocat doit être l’expression d’un choix fait en toute connaissance de cause.

Qu’est-ce que le droit au silence?

Le droit au silence signifie que toute personne arrêtée ou détenue peut choisir de ne rien dire aux policiers. La seule information qu’une personne arrêtée ou détenue est obligée de donner aux policiers est son identification : nom, adresse, date de naissance. Outre cela, la personne peut rester complètement silencieuse. Vous pouvez renoncer au droit au silence.

Liens utiles :

1. La Charte canadienne des droits et libertés sur le site du ministère de la Justice du Canada  [http://canada.justice.gc.ca/Loireg/charte/const_fr.html]