La loi vos droits
Contrevenants et accusésVos droits lors d’une arrestation
Vos droits lors d’une arrestation sont protégés par la Charte canadienne des droits et libertés, la loi suprême du pays. Les policiers ne peuvent pas mettre toute personne en état d’arrestation comme bon leur semble; ils doivent plutôt se plier à certaines exigences. D’abord les policiers doivent posséder des raisons sérieuses pour vous arrêter. De plus, dans certains cas, ils peuvent être obligés de se procurer l’autorisation d’un juge avant de vous arrêter ou de pénétrer dans votre maison pour le faire. Chaque arrestation est un cas particulier qui mérite réflexion de la part des policiers.Dans cette capsule, Éducaloi vous informe sur vos droits en cas d’arrestation et en particulier sur votre droit à l’avocat.