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La loi vos droits

Contrevenants et accusés

La réhabilitation (le pardon)

Lorsqu’une personne est condamnée pour une infraction criminelle, les renseignements relatifs à cette condamnation sont inscrits dans un casier judiciaire. Ce casier judiciaire est classé avec les dossiers judiciaires des autres délinquants, à moins que cette personne ne bénéficie d’une réhabilitation, communément appelée le pardon.

Dans cette capsule, Éducaloi fait le point sur les conditions d’obtention et les conséquences d’une réhabilitation.

Qu’est-ce que la réhabilitation ou le pardon?

La réhabilitation est une mesure qui permet à une personne condamnée pour une infraction criminelle d’avoir son casier judiciaire classé à part des dossiers judiciaires des autres délinquants et gardé de façon confidentielle.

La réhabilitation ne peut être accordée que si la personne condamnée a entièrement purgé sa peine, a fait preuve d’une bonne conduite et que le délai requis par la loi s’est écoulé.

La décision d’accorder une réhabilitation est prise par la Commission nationale des libérations conditionnelles en vertu de la Loi sur le casier judiciaire.

Qui peut demander une réhabilitation ?

Toute personne qui a été condamnée pour une infraction criminelle et a complètement purgé sa peine peut demander une réhabilitation. Lorsqu’un individu a fait l’objet de plusieurs condamnations, il doit avoir purgé complètement toutes les peines imposées.

Par exemple, on considère qu’une personne a complètement purgé sa peine en lorsqu’elle a :

• payé l’amende, la suramende et les frais en totalité;
  
• entièrement respecté l’ordonnance de dédommagement;
  
• fini de purger sa peine d’emprisonnement, y compris la période de liberté conditionnelle ou de liberté d’office;
  
• fini de purger sa peine d’emprisonnement avec sursis;
  
• complété sa période de probation en respectant les conditions.

Pour obtenir plus d’informations concernant ces différentes peines, nous vous invitons à consulter la capsule intitulée Les peines au Canada  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/contrevenants_et_accuses/249/).

Quand peut-on faire une demande de réhabilitation?

Le moment pour faire une demande de pardon varie selon le type d'infraction et la peine imposée. Pour les actes criminels, un pardon peut être octroyé lorsque vous avez eu une bonne conduite et aucune nouvelle condamnation pendant un délai de cinq (5) ans suivant l'expiration de la peine imposée. Pour les infractions sommaires, le délai est de trois (3) ans.

La période d'attente de trois (3) ou cinq (5) ans est calculée à partir de la date où la peine est entièrement purgée. Par exemple, s'il s'agit d'une amende, la période d'attente commence le jour où vous payez la totalité de l'amende. Si on vous a infligé une peine d'emprisonnement ou une période de probation, la période d'attente commence le jour où la peine - y compris les travaux communautaires -est entièrement purgée.

Dans les causes d’ivresse au volant, une ordonnance d’interdiction de conduire est souvent prononcée. Dans ces cas, la période d’attente débute seulement à l’expiration de l’interdiction. Pour en savoir plus sur la différence entre les actes criminels et les infractions sommaires, consultez la capsule intitulée Introduction au droit criminel et pénal  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/contrevenants_et_accuses/20/)).

Comment faire pour demander une réhabilitation?

La personne condamnée doit se procurer un Guide de demande de réhabilitation ainsi qu'un formulaire en s’adressant à un bureau de la Commission nationale des libérations conditionnelles, à la Gendarmerie royale du Canada, à la Sûreté du Québec, à un service de police municipal ou à une cour de justice. On peut également obtenir le Guide de demande de réhabilitation et le formulaire sur le site Web de la Commission nationale des libérations conditionnelles  (http://www.npb-cnlc.gc.ca/pardons/servic_f.htm).

Ce guide explique quels documents doivent être fournis et comment se les procurer (notamment, une copie du casier judiciaire, la preuve de vérification des dossiers de police locale et la preuve de paiement d’amendes, frais et suramendes).

La personne condamnée doit ensuite faire parvenir à la Section des réhabilitations de la Commission nationale des libérations conditionnelles :

• le formulaire de demande de réhabilitation;
  
• les documents exigés;
  un chèque visé, un mandat postal ou une traite bancaire d’une valeur de 50$ payable au Receveur général du Canada pour le traitement de la demande.

Combien de temps ça prend et combien ça coûte?

Il faut prévoir un délai de douze (12) à dix-huit (18) mois à compter de la date du dépôt de la demande de réhabilitation à la Commission nationale des libérations conditionnelles avant de recevoir une réponse. Le délai varie selon le type d’infraction et les documents requis.

Pendant ce délai, il y une enquête sur la conduite du demandeur depuis sa condamnation. L’enquête est généralement menée par la Gendarmerie Royale du Canada, bien qu’il arrive que ce soit la police locale ou un agent de libération conditionnelle qui l’effectue.

Tel que nous l’avons mentionné plus haut, le coût d’une demande de réhabilitation est de 50.00$. Cependant, le demandeur doit assumer les frais requis pour se procurer un ensemble complet de ses empreintes digitales. Le coût de cette démarche variera selon les organismes. De plus, il devra verser 25.00$ à la Gendarmerie royale du Canada pour obtenir un exemplaire de son casier judiciaire.

Quels sont les facteurs que la Commission considère pour accorder ou refuser une réhabilitation?

Dans le cas d’une personne condamnée pour une infraction punissable par voie de procédure sommaire, la Commission accorde la réhabilitation si cette personne n’a fait l’objet d’aucune autre condamnation dans le délai de trois ans.

Dans le cas d’une personne condamnée pour une infraction punissable par voie de mise en accusation (acte criminel), la Commission fait une enquête pour vérifier la conduite de cette personne depuis sa condamnation. Si la Commission est convaincue que la personne a eu une bonne conduite et qu’elle n’a fait l’objet d’aucune condamnation dans le délai de 5 ans, elle accorde le pardon.

Si la Commission envisage de refuser la réhabilitation, elle doit en informer le demandeur et lui donner l’occasion de présenter des commentaires. Par la suite, la Commission doit examiner ces commentaires avant de prendre une décision.

Quelles sont les conséquences de la réhabilitation?

La Loi sur le casier judiciaire prévoit que tous les dossiers ou documents relatifs aux condamnations d’une personne réhabilitée, détenus par la Gendarmerie royale du Canada, un ministère ou un organisme fédéral, doivent être placés à part des autres dossiers judiciaires. Les renseignements relatifs à ces condamnations sont retirés du système informatique du Centre d’information de la police canadienne.

Par la suite, aucun renseignement relatif aux condamnations de la personne réhabilitée ne peut être divulgué sans l’autorisation du ministre de la Sécurité publique. Le ministre ne donnera cette autorisation que dans des circonstances exceptionnelles.

La Loi sur le casier judiciaire ne s’applique pas aux dossiers conservés par les organismes provinciaux ou municipaux. Les tribunaux, la Sûreté du Québec et les services de police municipaux ne sont donc pas tenus de classer les dossiers des personnes réhabilitées à part des autres dossiers criminels.

Est-ce que la réhabilitation efface les condamnations?

Non. La réhabilitation n’efface pas le fait que la personne a été condamnée. La personne réhabilitée ne peut nier qu’elle a été reconnue coupable d’une infraction criminelle et qu’elle possède un casier judiciaire. Cependant, elle peut souligner qu’elle a obtenu une réhabilitation (pardon) afin de démontrer qu’elle a une bonne conduite et respecte les lois.

Dans quelles circonstances la réhabilitation peut-elle être révoquée?

La Commission nationale des libérations conditionnelles peut révoquer une réhabilitation si :

• la personne est condamnée pour une nouvelle infraction
  
• il existe des preuves convaincantes que la personne réhabilitée a cessé de bien se conduire;
  
• il existe des preuves convaincantes que la personne réhabilitée a délibérément fait une déclaration inexacte, trompeuse ou incomplète lors de sa demande de réhabilitation.

Est-ce que la réhabilitation obtenue au Canada est reconnue dans les pays étrangers?

Non. Plusieurs pays étrangers, y compris les États-Unis, n’accordent aucune valeur à la réhabilitation obtenue au Canada. Dans certains cas, la personne réhabilitée qui souhaite se rendre aux États-Unis devra d’abord obtenir l’autorisation des autorités américaines en se procurant un document communément appelé « waiver » (American Immigration and Naturalization Service Waiver).

Ai-je besoin de passer par une entreprise ou un organisme pour obtenir une réhabilitation (pardon)?

Non. Certains organismes ou entreprises proposent de s'occuper de votre demande de réhabilitation à votre place moyennant quelques centaines de dollars, mais il n'y a aucune obligation de s'adresser à eux.

Par ailleurs, si vous choisissez de faire vous-même votre demande de réhabilitation, vous devez absolument vous assurer que vous êtes éligible et que vous avez envoyé une copie de tous les documents, frais et attestations exigés, tels que mentionnés dans le Guide. En effet, la Commission rejetera les demandes incomplètes.