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La loi vos droits

Contrevenants et accusés

La détermination de la peine au Canada

Fort amorti par l'effet du calmant qu'on vous a administré avant de vous extraire une dent, vous quittez la clinique dentaire. Malgré les exhortations de votre dentiste à appeler un ami ou à prendre un taxi, vous prenez le volant de votre véhicule. Vous êtes arrêté par la police alors que votre automobile vient de terminer son parcours zigzaguant dans un lampadaire. Plus tard, au terme d'un procès, vous êtes reconnu coupable de conduite avec les facultés affaiblies.

Toute personne reconnue coupable d'avoir commis une ou plusieurs infractions doit recevoir une peine. Certains devront payer une amende, d’autres iront en prison. Entre ces deux extrêmes, le tribunal a le pouvoir de moduler la liberté de l’individu condamné en fonction de certains facteurs.

Dans cette capsule, Éducaloi examine les objectifs recherchés et les principes suivis par les juges lorsqu’ils prononcent une peine contre une personne déclarée coupable d’avoir commis une infraction au Code criminel.

Qu’est-ce que la détermination de la peine?

La détermination de la peine (aussi appelée "sentence") est l’étape du processus criminel au cours de laquelle le juge impose une peine à une personne déclarée coupable d’avoir commis une ou plusieurs infractions criminelles. Le Code criminel prévoit que toute personne déclarée coupable d’une infraction criminelle doit recevoir une peine.

Qu’il s’agisse d’un procès avec ou sans jury, d’une déclaration de culpabilité après un procès ou d’un plaidoyer de culpabilité, c’est au juge que revient la tâche de décider de la peine à infliger.

Pour plus d'information concernant la sentence, consultez la Cour supérieure, en matière criminelle   (http://www.educaloi.qc.ca/cotecour/cour_superieure/matiere_criminelle/)et la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale   (http://www.educaloi.qc.ca/cotecour/cour_quebec/chambre_criminelle_penale/)dans Cotécour.

Quel est l’objectif d’une peine ?

Le Code criminel prévoit quels sont les objectifs de la peine :

• dénoncer le comportement illégal;
  
• dissuader la personne condamnée, mais aussi tous les autres citoyens, de commettre des infractions;
  
• protéger le public;
  
• favoriser la réinsertion sociale de la personne condamnée;
  
• assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité;
  
• responsabiliser la personne condamnée, notamment en suscitant chez elle une prise de conscience quant au tort qu’elle a causé.

Pourquoi le tribunal décide-t-il de prononcer une peine plutôt qu’une autre ?

Le juge doit prendre en compte plusieurs facteurs, prévus dans le Code criminel, lorsqu’il prononce une peine. D’abord, le juge doit respecter les peines maximales ou minimales prévues pour chacune des infractions. Il peut évidemment prononcer une peine inférieure à la peine maximale.

Pour choisir la peine, le juge doit, à la lumière des circonstances particulières de l’affaire, prononcer une peine proportionnelle à la gravité de l’infraction commise et au degré de responsabilité de la personne condamnée. Il s’agit de la règle d’or en matière de détermination de la peine.

Par exemple, Maude est reconnue coupable de vol à l’étalage pour la première fois. Elle a dérobé une chemise d’une valeur de 50.00$ dans un magasin à rayons. Elle regrette son geste et a présenté des excuses à la direction du magasin. Une peine de 2 ans d’emprisonnement serait beaucoup trop sévère. Le juge choisira plutôt une amende de 200$ par exemple, une peine plus adéquate dans les circonstances.

Existe-il une peine maximale pour chacune des infractions prévues au Code criminel?

Oui. La loi prévoit la peine maximale que le tribunal peut prononcer pour chacune des infractions. En règle générale, l’imposition de la peine maximale est de nature exceptionnelle.

Dans le cas des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, le Code criminel prévoit une amende maximale de 5000$ et/ou un emprisonnement maximal de 6 mois (sauf quelques exceptions, par exemple : le bris de probation). Cependant, lorsque l’amende est imposée à une personne morale (ex : une compagnie), le montant maximal de l’amende est de 100 000$.

Dans le cas des infractions punissables par voie de mise en accusation (actes criminels), aucune amende maximale n’est prévue. Cependant, le Code criminel prévoit une peine d’emprisonnement maximale pour chaque infraction. Par exemple, une personne reconnue coupable des infractions suivantes est passible d'une peine d'emprisonnement maximale:

• négligence criminelle causant la mort : à perpétuité (à vie).
  
• conduite dangereuse causant la mort : de 14 ans.
  
• agression sexuelle : de 10 ans.

Pour en savoir plus sur la différence entre:

• une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire; et
  
• une infraction punissable par voie de mise en accusation;

consultez notre capsule Introduction au droit criminel et pénal  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/contrevenants_et_accuses/20/).

Qu'en est-il des peines minimales?

En plus des peines maximales (prévues pour toutes les infractions), il existe certaines infractions pour lesquelles la loi détermine d’avance des peines minimales. Le juge doit donc obligatoirement les appliquer.

Au Canada, il existe une quarantaine d’infractions où le Code criminel impose une peine minimale obligatoire. Ces infractions appartiennent, en majeure partie, à 3 grandes catégories: les infractions sexuelles contre les enfants, la conduite avec les facultés affaiblies et les crimes commis avec une arme, surtout une arme à feu.

Quelques exemples :

• Une personne déclarée coupable pour la première fois d’un vol à l'aide d'une arme à feu doit être condamnée à au moins 4 ans de prison. (Même si son arme était fausse !)
  
• Une personne déclarée coupable d’avoir incité une personne de moins de 16 ans à la toucher, dans un but sexuel, doit être condamnée à au moins 45 jours de prison.
  
• une personne reconnue coupable de meurtre doit obligatoirement être condamnée à l’emprisonnement perpétuité.

Le juge accorde-t-il de l’importance aux circonstances particulières de chaque affaire?

Bien sûr ! Afin de choisir une peine juste et appropriée, le tribunal examine notamment :

• la gravité de l’infraction;
  
• la déclaration de la victime sur les conséquences de l’infraction, si applicable;
  
• les circonstances de l’infraction.

En ce qui concerne la situation personnelle de la personne déclarée coupable, le juge en tiendra aussi compte. Pour en savoir plus sur la personne, le juge peut compter sur le rapport présentenciel, préparé par un agent de probation, si un tel rapport a été confectionné. Ce document, préparé à la demande du juge ou des parties, contient plusieurs informations concernant la personne condamnée : histoire familiale, éducation, caractéristiques personnelles, activités, santé physique et mentale, caractère, etc…

Quels sont les éléments qui entraînent l'imposition d’une peine plus sévère?

En plus des cas où il existe des antécédents judiciaires en semblable matière, le tribunal peut prononcer une peine plus sévère si des circonstances aggravantes sont mises en preuve.

Le Code criminel précise quels facteurs doivent être considérés comme des circonstances aggravantes :

• l’infraction a été motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur certaines caractéristiques de la victime
  
  On parle ici d'éléments tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique ou l’orientation sexuelle.
  
  Par exemple : le tribunal devrait se montrer plus sévère à l’égard d’un individu qui a commis des actes de vandalisme sur la tombe d’une famille juive s’il existe des éléments de preuve permettant de conclure que son geste était motivé par l’antisémitisme.
  
  
• l’infraction commise par le délinquant constitue un mauvais traitement de son conjoint ou de ses enfants.
  
  Par exemple : le tribunal devrait se montrer plus sévère à l’égard d’une personne qui est reconnue coupable d’avoir agressé sexuellement ses propres enfants.
  
  
• l’infraction constitue un abus de confiance de la victime ou un abus d’autorité à son égard.
  
  Par exemple : un individu a profité de sa position privilégiée chez son employeur pour le voler.
  
  
• l’infraction a été commise au profit ou sous la direction d’un gang, ou en association avec lui.
  
  Par exemple : le tribunal devrait punir plus sévèrement un individu reconnu coupable de trafic de stupéfiants s’il existe des éléments de preuve permettant de conclure qu’il a commis cette infraction au profit d’une bande de motards criminalisés

.

De nombreuses autres circonstances aggravantes ne se retrouvent pas énumérées dans le Code criminel, mais découlent des principes développés au fil des ans dans les jugements. Elles sont également prises en considération par le tribunal :

• la récidive;
  
• la préméditation;
  
• la violence;
  
• le fait que l’infraction ait été commise alors que le délinquant était en liberté provisoire ou en liberté à la suite d’une libération conditionnelle;
  
• la courte période écoulée depuis la dernière condamnation;
  
• les conséquences émotives importantes et à long terme pour la victime;
  
• les pertes matérielles ou financières importantes pour la victime.

Il est important de savoir qu’une peine plus sévère ne peut être prononcée parce que la personne condamnée a décidé de garder le silence, de plaider non-coupable ou de subir un procès. L’exercice de ces droits n’est pas un facteur aggravant.

Est-ce que le juge donne une peine différente quand ce n'est pas la première fois qu'une personne est condamnée ?

Oui. Les condamnations antérieures d'une personne - son casier judiciaire - sont des éléments importants pour le juge qui doit décider d'une peine.

D'une manière générale, la peine est plus sévère pour celui qui n'en est pas à son premier crime. Parfois même, c'est la loi qui impose des peines de plus en plus sévères. Par exemple, pour un cas d'ivresse au volant, le Code criminel prévoit qu'une première condamnation entraîne, au minimum, une amende de 1 000 $ et une interdiction de conduire d'un an. Pour une seconde infraction, ce n'est plus une amende qui est imposée, mais bien un minimum de 30 jours de prison. L'interdiction de conduire, durera au moins deux ans.

Certains facteurs militent-ils en faveur d’une peine plus clémente?

Oui. Le tribunal doit également considérer les circonstances atténuantes.

Le juge peut se montrer plus clément lorsque le délinquant a coopéré avec les policiers ou a plaidé coupable parce qu’il éprouvait du regret ou des remords.

Le juge peut aussi être sensible au fait que la personne condamnée vivait des difficultés familiales, psychologiques ou financières importantes au moment ou elle a commis l’infraction ou était aux prises avec un problème d’alcool ou de drogues et a entrepris une thérapie. Il pourrait se montrer moins sévère si l’individu condamné a perdu son emploi en raison de la déclaration de culpabilité.

Le fait que le délinquant fasse preuve de compassion à l’égard de la victime ou offre de la dédommager peut être un facteur qui milite en faveur d’une peine moins sévère.

Finalement, pour calculer une peine de détention, le juge tiendra compte du temps passé en détention provisoire en attente du procès. Il arrive en effet qu’un accusé soit emprisonné pendant les procédures jusqu’à la fin de son procès parce qu'il est considéré comme très dangereux ou parce que l’on craint qu’il ne se présente pas à son procès. Cette période d’incarcération est importante dans le calcul de la peine à infliger à la personne condamnée : une peine d’emprisonnement moins longue sera alors prononcée. Le temps passé en détention provisoire compte généralement pour le double.

Par exemple, Horace est détenu depuis son arrestation il y a 3 mois. Il est reconnu coupable après son procès. Le juge estime que la peine doit en être une de 12 mois de détention. Dans le calcul de la peine, le juge doit multiplier les trois mois par deux et le retrancher du total de la sentence envisagée. Horace pourrait donc être condamné à 6 mois de détention, à titre de peine (12 mois - (2 x 3 mois) = 6 mois). Cette règle n'est pas absolue et, dans certaines circonstances, le tribunal peut s'en écarter.

La victime a-t-elle son mot à dire dans la détermination de la peine?

Dans tous les cas, la victime peut préparer une déclaration écrite expliquant les dommages matériels, corporels ou moraux qu’elle a subis à la suite de la commission de l’infraction. Cette déclaration doit être déposée au dossier de la cour. Le procureur de la Couronne et l'accusé doivent recevoir une copie de cette déclaration. Le juge a l'obligation de vérifier, avant de prononcer la peine, si la victime a rédigé une telle déclaration.

Le juge tient compte du contenu de la déclaration. Il peut, même si la victime ne lui en fait pas la demande, lui permettre de lire la déclaration en Cour plutôt que de simplement la lire lui-même.

Lorsque la victime est décédée ou malade, cette déclaration peut être rédigée par son conjoint ou un parent.

Il est également possible que la victime soit convoquée pour témoigner devant le tribunal lors de l’audition sur la peine.