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Contrevenants et accusés

La présomption d'innocence

La présomption d’innocence est l’un des principes les plus importants de notre droit criminel. Ce principe exige qu’une personne accusée d’une infraction soit présumée innocente tant et aussi longtemps qu’elle n’a pas plaidé coupable à l’infraction reprochée ou tant que sa culpabilité n’a pas été prouvée hors de tout doute raisonnable au cours d’un procès.

Dans cette capsule, Éducaloi vous informe sur ce principe fondamental de notre système criminel et sur ses répercussions sur l’administration de la justice.

Qu’est-ce que la présomption d'innocence?

La présomption d’innocence est le droit pour tout accusé d’être considéré comme innocent à l’égard de l’infraction dont il est accusé, tant qu’il n’a pas été déclaré coupable par un juge. Le juge peut déclarer une personne coupable d’une infraction lorsque cette personne plaide coupable ou suite à un procès.

Le droit à la présomption d’innocence est garanti par le Code criminel. Il est aussi protégé par la Charte canadienne des droits et libertés en ces termes : «Tout inculpé a le droit d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable».

Plusieurs principes découlent de cet énoncé:

• Lorsqu’une personne est accusée d’avoir commis une infraction criminelle, c’est la Société, représentée par un procureur de la Couronne, qui intente et conduit les poursuites judiciaires devant la cour criminelle. Le procureur de la Couronne a la tâche de prouver, par la preuve disponible, la culpabilité de l’accusé. On dit qu'il a le fardeau de la preuve;
  
• Pour avoir le droit de déclarer l’accusé coupable, le juge doit être convaincu de sa culpabilité hors de tout doute raisonnable ;
  
• L’accusé a le droit de garder le silence à toutes étapes des procédures (de l’arrestation par les policiers jusqu’à la détermination de la peine en cas de déclaration de culpabilité);
  
• L’accusé a le droit de ne pas être forcé à s’incriminer. Cela implique notamment que l’accusé n’est pas obligé de témoigner à son propre procès;
  
• L’accusé a le droit d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial. Le tribunal indépendant est celui qui n’a à rendre de comptes à personne et qui est libre de prendre les décisions qu’il veut sans crainte de conséquences. Le tribunal impartial est celui qui n’a pas d’intérêt dans la cause. Par exemple ne serait pas impartial le tribunal qui jugerait un personne accusée d’une infraction alors que le juge lui-même est la victime;
  
• l’accusé a le droit de bénéficier d’une défense pleine et entière.
  
  Il en découle qu’une personne accusée a le droit de connaître la preuve amassée contre elle, de bénéficier d’une période de temps pour se préparer avant le procès, de présenter une preuve, de témoigner et de contre-interroger les témoins présentés par le procureur de la Couronne.

Pourquoi un accusé est-il présumé innocent?

Le droit à la présomption d’innocence n’a pas toujours existé. En fait, il est arrivé en territoire canadien avec la conquête britannique, au XVIIIe siècle. En Nouvelle-France, on pouvait accuser une personne sur de simples soupçons et il lui revenait de prouver son innocence.

Ce système pouvait laisser un accusé démuni face à ses accusateurs. Imaginons, par exemple, qu’on vous accuse d’un incendie criminel survenu la semaine dernière. En l’absence de présomption d’innocence, on peut vous accuser d'une infraction sans vous dire pourquoi. Et vous devrez, vous, convaincre le tribunal que vous n’êtes pas le criminel recherché. Pas facile, si vous avez passé toute la soirée à regarder la télé, tout seul, chez vous…

L’absence de présomption d’innocence peut ainsi entraîner la condamnation d’innocents. Or, au Canada, on estime qu’il est préférable de laisser un coupable échapper à la justice que d’enfermer un innocent.

Une condamnation criminelle peut priver quelqu'un de sa dignité et de sa liberté. C'est trop grave pour qu'on y procède à la légère. La présomption d'innocence existe justement pour garantir que personne ne sera condamné sans preuve.

Qui a le fardeau de prouver la culpabilité de l’accusé?

En raison du droit à la présomption d’innocence, ce n’est pas à l’accusé de faire la preuve de son innocence. Le fardeau de prouver la culpabilité de l’accusé repose plutôt sur le procureur de la Couronne représentant l’État (ou la société). La preuve doit convaincre le juge, hors de tout doute raisonnable, qu’une infraction a été commise et que l’accusé est l’auteur de cette infraction.

Le droit à la présomption d’innocence donne à l’accusé le droit au bénéfice du doute. Cela veut dire qu’à la fin du procès, s’il subsiste un doute dans l'esprit du juge ou des jurés quant à la culpabilité de l'accusé, celui-ci doit être acquitté.

En effet, si le juge croit l’accusé, il doit l’acquitter. Si le juge ne croit pas l’accusé mais que sa version soulève un doute raisonnable sur sa culpabilité, il doit également l’acquitter. Si le juge ne croit pas l’accusé et que sa version ne soulève pas de doute dans son esprit et que la preuve présentée par le procureur de la Couronne le convainc hors de tout doute raisonnable, alors là seulement, il peut déclarer l’accusé coupable de l’infraction qu’on lui reproche.

Liens utiles :

1. Site du Ministère de la Justice du Canada  [http://canada.justice.gc.ca/fr/dept/pub/just/index.html]