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La loi vos droits

Contrevenants et accusés

Le casier judiciaire et l'entrée aux États-Unis

Un casier judiciaire est créé chaque fois qu’une personne est déclarée coupable d’une infraction criminelle. Il a pour effet de laisser une trace de l’infraction et de la condamnation. Ces traces peuvent notamment servir à justifier une sentence plus sévère en cas de nouvelles infractions. Il n’y a pas si longtemps, le casier judiciaire d’un individu trouvé coupable marquait son dossier toute sa vie. Maintenant, il est possible d’obtenir une réhabilitation, souvent appelée le pardon.

Dans cette capsule, Éducaloi vous informe sur le casier judiciaire et ses effets, particulièrement au sujet de l’entrée aux Etats-Unis.

Qu'est-ce qu'un casier judiciaire?

Le casier judiciaire est une inscription dans un registre administré par la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) et dans lequel on conserve de l’information sur les personnes trouvées coupables d'avoir commis une (ou des) infractions criminelles en contravention de lois telles que le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autre substances.

Les infractions aux lois pénales provinciales ne donnent pas lieu à un casier judiciaire. Par exemple, si vous contrevenez au Code de la sécurité routière du Québec, vous n’aurez pas de casier judiciaire.

Un casier judiciaire s'efface-t-il automatiquement après un certain temps?

Non. Même après plusieurs années et même pour une peine mineure, le casier judiciaire ne disparaît pas automatiquement.

La personne qui désire que son casier soit classé à part par la GRC et que les informations qu'il contient deviennent inaccessibles sauf sur permission du Procureur général doit faire une demande de réhabilitation (pardon).

Par ailleurs, si une personne avait moins de dix-huit ans au moment d'une infraction, son dossier judiciaire deviendra inaccessible après un certain temps (sauf s'il s'agissait d'une infraction grave).

Est-ce que j'aurai un casier judiciaire si je bénéficie d’une absolution?

Oui, mais celui-ci est temporaire.

Si vous avez bénéficié d’une absolution inconditionnelle, la Gendarmerie royale du Canada, à l’expiration d’un délai d’un an, classera automatiquement à part votre casier judiciaire. Si vous avez bénéficié d’une absolution conditionnelle (ex. : sous condition de garder la paix), le délai est de trois ans, après la fin de l’ordonnance de probation.

Pour plus d'information au sujet de l’absolution, consultez la capsule Les peines au Canada  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/contrevenants_et_accuses/249/).

Quelles sont les conséquences d'un casier judiciaire?

L’existence d’un casier judiciaire comporte notamment les inconvénients suivants :

• un casier judiciaire peut nuire à votre candidature si vous désirez occuper un emploi dans certains domaines d’activités particuliers. Ex. : emplois liés à la sécurité, aux finances, être élu maire ou député, devenir avocat, policier, juge, espion etc.;
  
• un casier judiciaire peut vous causer des ennuis si vous désirez voyager. En effet, pour faire une demande de visa pour entrer dans certains pays, vous devez prouver que vous n’avez pas de casier judiciaire (voir plus loin les détails quant à l’entrée aux États-Unis);
  
• de façon générale, au moment de l’imposition d’une sentence, une personne qui a déjà à son compte un antécédent judiciaire sera traitée plus sévèrement qu’une personne qui n’a pas fait l’objet de condamnation antérieure. Le casier judiciaire est l’outil qui permet de savoir qui a des antécédents judiciaires et qui n’en a pas;
  
• le casier judiciaire peut vous empêcher d’être membre d’un ordre professionnel, d’obtenir des licences ou permis ou la délivrance de certaines polices d’assurances.

Puis-je entrer aux États-Unis si j’ai un casier judiciaire?

Difficilement. Les loi américaines en matière d’immigration sont très sévères en ce qui concerne les étrangers possédant un casier judiciaire.

D’abord, les étrangers qui ont été déclarés coupables d’avoir commis une infraction de turpitude morale sont tout simplement inadmissibles aux États-Unis.

De plus, un étranger trouvé coupable de plus d’une infraction est également inadmissible aux États-Unis si le total des sentences de détention imposées est de 5 ans ou plus.

Par contre, un étranger condamné au Canada et qui a bénéficié d’une absolution inconditionnelle à titre de sentence est réputé ne pas avoir été condamné en vertu du Code criminel canadien. En conséquence, l’existence de cette condamnation n’est pas un motif d’inadmissibilité aux États-Unis et ce, peu importe l’infraction commise.

Qu’est-ce qu’une infraction de turpitude morale?

Cette notion n’est pas définie par la Loi américaine et il n’existe pas de liste des infractions de ce type. Les tribunaux américains ont cependant précisé que la notion de turpitude morale réfère à des comportements fondamentalement mauvais. Cette notion englobe généralement les crimes nécessitant la preuve d’une intention criminelle spécifique.

Pour les crimes économiques, il peut s’agir de crimes exigeant la preuve d’une intention de voler ou de frauder. En ce qui a trait aux crimes contre la personne, l’existence d’une intention de causer des blessures est un critère souvent utilisé. La plupart des infractions à caractère sexuel sont considérées, aux États-Unis, comme étant de turpitude morale.

Voici quelques exemples d’infractions de turpitude morale : vol qualifié (avec violence), cambriolage, tentative de meurtre, meurtre, homicide involontaire, voies de fait sur un policier, fraude, possession d’objet volés, crime d’incendie, prostitution, adultère, enlèvement, etc.

Voici maintenant quelques infractions qui ne sont pas de turpitude morale : voies de faits simples, méfaits, envoi de courrier obscène, possession d’outils de cambriolage, jeu et pari, conduite avec facultés affaiblies (sans blessure ni décès) et les infractions réglementaires (feu rouge, pêcher sans permis, être dans un parc municipal la nuit).

Le pardon (ou réhabilitation) accordé au Canada est-il reconnu par les autorités américaines?

Non. La réhabilitation accordée au Canada n’est pas du tout reconnue par les autorités américaines. L’existence de la condamnation reste d’ailleurs indéfiniment inscrite dans les banques de données informatisées du gouvernement américain, même si au Canada cette information devient protégée.

Existe-t-il des exceptions à ces règles d’admissibilité aux États-Unis ?

Oui. Premièrement, si l’infraction a été commise plus de 5 ans avant la demande d’admission aux États-Unis et alors que l’étranger était âgé de moins de 18 ans, l’existence de la condamnation n’est pas un motif d’inadmissibilité.

De plus, si la seule condamnation inscrite au casier concerne une infraction relativement mineure ("petty offense" : punissable par un an d’emprisonnement maximum) et que dans les faits l’étranger n’a pas été condamné à plus de 6 mois de détention, il n’est pas inadmissible de ce fait. L’infraction ne doit cependant pas en être une relative à la drogue.

Dans ces deux cas, les autorités américaines ne pourraient refuser l’entrée d’un étranger aux États-Unis au motif qu’il a un casier judiciaire.

Si le casier judiciaire concerne une infraction relative aux drogues, la situation est-elle différente?

Oui. Les étrangers condamnés à l’égard d’infractions reliées aux drogues sont inadmissibles aux États-Unis. Les services d’immigration adoptent une attitude dite de « tolérance zéro » à l’égard des infractions en matière de drogue.

De plus, dans les cas où le procureur général des États-Unis ou un officier consulaire ou encore un officier d’immigration (par ex. le douanier) a des raisons de croire que l’étranger désirant franchir les douanes est un trafiquant de drogue ou qu’il entretient des liens avec le monde des trafiquants, cet étranger est inadmissible aux États-Unis.

L’inadmissibilité s’étend à l’époux(se) et aux enfants de l’étranger si ces derniers ont reçu, dans les 5 années précédentes, un soutien financier provenant de ces activités de trafic.

On m’a dit qu’il était possible d’obtenir une dispense (un waiver) afin d’entrer aux États-Unis. Est-ce vrai?

Oui. Il s’agit d’une renonciation, de la part du gouvernement américain, à considérer l’existence de la condamnation comme un motif d’inadmissibilité aux États-Unis. Une fois obtenue, cette renonciation, appelée waiver, permet de contrer à l’avance les effets d’un critère d’inadmissibilité. Il est utile notamment pour les étrangers ayant un casier judiciaire qui les rendent inadmissibles à l’entrée aux États-Unis.

Pour l’obtenir, il faut s’adresser aux autorités américaines et suivre un processus s’échelonnant sur plusieurs mois. Des frais sont à prévoir. L’officier délivrant cette renonciation a une latitude presque totale pour l’accorder ou ne pas l’accorder.

Attention, cette renonciation n’est pas un laissez-passer ou une permission générale d’entrer aux États-Unis. Une fois obtenue, elle ne permet que de contrer les effets de l’inadmissibilité. En effet, au poste frontalier, l’officier d’immigration a toujours le pouvoir de refuser l’entrée d’un étranger en vertu d’autres critères ou règles ou encore en raison de la discrétion que lui accorde la Loi.

Questionné aux douanes par l’officier, suis-je obligé de dire la vérité?

Oui. Lorsqu’un étranger ne dit pas la vérité ou tente d’induire en erreur un officier des douanes américaines et que celui-ci le découvre, ce dernier a le pouvoir de bannir cet étranger des États-Unis pour une période de 5 ans. Cette décision n’est d’aucune façon contestable devant les tribunaux ou autrement.

Liens utiles :

1. Site de la GRC  [http://www.rcmp-grc.gc.ca/index_f.htm]
2. Site de la Commission nationale des libérations conditionnelles  [http://www.npb-cnlc.gc.ca/pardons/servic_f.htm]