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Éducaloi est un organisme sans but lucratif qui s'est donné pour mission d'informer les Québécois et les Québécoises de leurs droits et de leurs obligations en mettant à leur disposition de l'information juridique de qualité, diffusée dans un langage simple et accessible.
La loi vos droits
Clientèle : Contrevenants et accusés
Sujet : Le casier judiciaire et l'entrée aux États-Unis
Date d'impression : 4 février 2012
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Le casier judiciaire et l'entrée aux États-Unis
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Julien a été déclaré coupable par un juge d’avoir frappé sa copine et lui avoir causé des blessures suite à une dispute au cours d’une soirée bien arrosée. L’intervention des policiers a interrompu le party... et changé sa vie. Il apprend qu’il doit désormais vivre avec un casier judiciaire. Pire! Il réalise qu’il lui sera beaucoup plus difficile de voyager : plusieurs pays refusent l’entrée aux personnes qui ont un casier judiciaire. Même s’il est toutefois possible d’obtenir une réhabilitation, aussi appelée le pardon, Julien constate qu’il devra vivre avec les conséquences d’avoir un casier judiciaire.
Dans cette capsule, Éducaloi vous informe sur le casier judiciaire et ses effets, particulièrement sur l’emploi, le logement et les assurances. Par ailleurs, certaines sections sont spécifiquement consacrées aux effets sur l’entrée aux États-Unis.
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Le casier judiciaire est une inscription dans un registre administré par la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) dans lequel on conserve de l’information sur votre identification, vos accusations, condamnations, empreintes digitales, ADN, etc. Cette inscription est faite après que vous ayez été trouvé coupable d'avoir commis une ou plusieurs infractions criminelles en contravention de lois telles que le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Les infractions aux lois pénales provinciales ne donnent pas lieu à un casier judiciaire. Par exemple, si vous contrevenez au Code de la sécurité routière du Québec, vous n’aurez pas de casier judiciaire. |
 
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Non. Même après plusieurs années et même pour une peine mineure, le casier judiciaire ne disparaît pas automatiquement.
La personne qui désire que son casier soit classé à part par la GRC et que les informations qu'il contient deviennent inaccessibles, sauf dans des circonstances très particulières, doit faire une demande de réhabilitation (pardon).
Par ailleurs, si une personne avait moins de dix-huit ans au moment d'une infraction, son dossier judiciaire deviendra inaccessible après un certain temps (sauf si la personne a commis une infraction grave et a reçu une peine applicable aux adultes).
Une obtention de pardon n’efface toutefois pas le fait d’avoir été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou d’avoir été « condamné ». Ainsi, à la question « avez-vous déjà été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou condamné ? » ou toute autre question similaire, vous devriez répondre « oui » et expliquer que vous avez obtenu un pardon. |
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En principe non, car il est temporaire.
L’absolution peut être accordée pour des cas de moindre gravité et pour une première infraction, lorsque c’est dans votre intérêt et que cela ne nuit pas à la société. Vous êtes alors considéré ne pas avoir été « condamné ».
Si vous avez bénéficié d’une absolution inconditionnelle, la Gendarmerie royale du Canada retirera automatiquement de son fichier votre casier judiciaire après un an.
Si vous avez bénéficié d’une absolution conditionnelle (ex. : sous condition de garder la paix), la Gendarmerie royale du Canada retirera automatiquement de son fichier votre casier judiciaire après trois ans de l’ordonnance de probation. Dans les deux cas, votre dossier ne peut être communiqué après ces délais que dans des circonstances particulières.
Malgré le retrait de votre casier des fichiers de la Gendarmerie Royale du Canada, il est quand même recommandé de faire une « demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle » au greffier du district où vous avez été jugé, afin de vous assurer que toute trace a bel et bien été effacée partout.
Pour plus d'information au sujet de l’absolution, consultez la capsule Les peines au Canada. |
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De façon générale, au moment de l’imposition d’une sentence, une personne qui a déjà un casier judiciaire sera traitée plus sévèrement qu’une personne qui n’a pas fait l’objet de condamnation par le passé.
Un casier judiciaire peut notamment vous nuire pour :
- devenir membre d’un ordre professionnel ou obtenir des permis dans le cadre de sa profession;
- occuper certains emplois;
- trouver un assureur qui acceptera de vous assurer;
- voyager.
Certaines de ces questions sont abordées plus en détails dans les prochaines sections de la capsule. |
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C'est possible. Si l’infraction criminelle pour laquelle vous avez été reconnu coupable n'a aucun lien avec l'emploi ou si vous avez obtenu un pardon, personne ne peut vous congédier, refuser de vous embaucher ou vous désavantager à cause de votre casier judiciaire.
Par contre, un employeur peut vous congédier ou refuser de vous embaucher si vous n’avez pas les qualités et les aptitudes requises par l’emploi. Dans ce cas, il peut alors s’avérer difficile de prouver que vous avez été congédié ou refusé uniquement en raison de votre casier judiciaire.
De plus, un casier judiciaire peut nuire à votre candidature si vous désirez occuper un emploi dans certains domaines d'activités particuliers, comme celui de policier. Ainsi vous ne pourriez être admis policier si vous avez été reconnu coupable d'une infraction criminelle. Aussi, le Code des Professions régit l'exercice des activités de plusieurs professionnels (infirmiers, acupuncteurs, géologues, avocats, médecins, dentistes, pharmaciens, ingénieurs, architectes, etc.). Dans ces cas, votre permis d’exercer peut être refusé si vous avez été déclaré coupable d’une infraction criminelle, sauf avec l’obtention d’un pardon. |
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Oui, un assureur peut refuser de vous assurer, annuler votre assurance ou vous refuser une indemnisation si vous avez un casier judiciaire ou si vous ne l'avez pas déclaré. En fait, votre casier judiciaire – ou même le casier judiciaire de votre conjoint! – peut être pertinent pour l’assureur dans l’évaluation du risque. Si l’assureur conclut que votre casier judiciaire est un facteur important à considérer, il peut refuser de vous couvrir, exiger une prime plus élevée ou encore vous offrir une couverture réduite. L’assureur doit toutefois prouver un lien entre votre casier judiciaire et les risques couverts.
Chaque cas est unique. Par exemple, la fraude, le vol et le recel peuvent être pertinents dans l’évaluation du risque lorsqu’il s’agit d’une assurance qui couvre les biens et la responsabilité civile. Cela peut justifier un assureur de refuser ou annuler une assurance. Toutefois, un casier qui comporte des infractions criminelles de longue date qui n’ont aucun rapport avec la couverture de la police d’assurance, ne sera pas pertinent.
Vous êtes tenu par la loi de déclarer rapidement à l'assureur les informations susceptibles d’augmenter les risques de vous assurer. Votre obligation ne cesse pas une fois la police d'assurance émise! Vous devez les déclarer à tout moment pendant la durée où vous êtes couverts.
Si plusieurs compagnies d’assurances refusent de vous assurer, le service d'assistance du Bureau d’assurance du Canada peut vous accompagner dans vos démarches : 1-877-288-4321. |
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Difficilement. Les lois américaines en matière d’immigration sont très sévères en ce qui concerne les personnes qui ont un casier judiciaire.
Vous n’êtes pas admissible à entrer aux États-Unis si vous êtes notamment dans l’une de ces situations :
- vous avez été déclaré coupable d’avoir commis une infraction de turpitude morale ou encore une infraction reliée aux drogues, au terrorisme, à la prostitution, à la sécurité nationale, etc.
- vous avez été déclaré coupable de plus d’une infraction si le total de vos sentences de détention est de 5 ans ou plus, qu’il s’agisse d’infractions de turpitude morale ou non.
Par contre, si vous avez été condamné au Canada mais avez bénéficié d’une « absolution inconditionnelle », vous êtes considéré ne pas avoir été condamné. En conséquence, l’existence de l’absolution inconditionnelle n’est pas un motif d’inadmissibilité aux États-Unis et ce, peu importe l’infraction commise. Malheureusement, il est déjà arrivé que des agents d’immigration ou de douanes aient refusé l’entrée à des personnes qui bénéficiaient d’une absolution inconditionnelle, malgré le principe reconnu en droit américain.
Notez qu’une « absolution conditionnelle » est considérée une « condamnation » en raison de la probation imposée et peut donc constituer un motif d’inadmissibilité.
Il est recommandé de consulter un avocat si vous êtes concerné par cette question. Les lois américaines sont nombreuses et complexes. |
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La notion de turpitude morale n’est pas définie par la Loi américaine et il n’existe pas de liste des infractions de ce type. Les tribunaux américains ont cependant précisé que cette notion réfère à des comportements fondamentalement « mauvais ».
Voici quelques exemples d’infractions de turpitude morale : vol qualifié (avec violence), tentative de meurtre, meurtre, détournement de fonds, infractions reliées à la violence conjugale, plusieurs infractions à caractère sexuel, etc.
Des voies de fait simples (non reliées à la violence conjugale), une conduite avec facultés affaiblies (sans blessure ni décès) et un méfait, à titre d’exemple, ne constitueraient pas une infraction de turpitude morale. |
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Oui. La loi ne considère pas le casier judiciaire comme un motif de discrimination en matière de logement. Le locataire qui se fait refuser un logement à cause de son casier judiciaire ne semble donc pas avoir de recours. |
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Non. La pardon (réhabilitation) accordée au Canada n’est pas reconnue par les autorités américaines et n’efface pas l’information contenue dans les banques de données du gouvernement américain.
Un pardon n’efface pas le fait qu’une personne a été reconnue coupable d’une infraction criminelle au Canada et ne garantit donc pas l’entrée dans un autre pays ou l’obtention d’un visa. |
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Oui, entre autres, pour les crimes de turpitude morale, si une seule infraction a été commise plus de 5 ans avant la demande d’admission aux États-Unis et que la personne était âgée de moins de 18 ans, l’existence de la condamnation n’est pas un motif d’inadmissibilité aux États-Unis. De plus, si la seule condamnation inscrite au casier concerne une infraction relativement mineure ("petty offense" : punissable par un an d’emprisonnement maximum) et que la personne n’a pas été condamnée à plus de 6 mois de détention, il peut être admissible à entrer aux États-Unis. L’infraction ne doit cependant pas en être une relative à la drogue.
Dans ces deux cas, les autorités américaines ne pourraient pas théoriquement refuser l’entrée d’une personne aux États-Unis au seul motif qu’il a un casier judiciaire. Les agents d’immigration ont cependant une très grande discrétion pour décider si une personne peut entrer ou non aux États-Unis. L’entrée dans un pays est un privilège et non un droit! |
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Oui, la loi est encore plus sévère. Les services d’immigration adoptent une attitude dite de « tolérance zéro » à l’égard des infractions en matière de drogue. Les personnes reconnues coupables d’une infraction reliée aux drogues ne sont pas admissibles aux États-Unis. Dans les cas où le procureur général des États-Unis ou un officier consulaire a des raisons de croire qu’une personne qui désire franchir les douanes est un trafiquant de drogue ou qu’il entretient des liens avec le monde des trafiquants, cette personne n’est pas admissible aux États-Unis.
L’inadmissibilité s’étend à l’époux(se) et aux enfants de la personne si ces derniers ont reçu, dans les 5 années précédentes, un soutien financier dont ils savaient provenir de ces activités de trafic de drogues.
Plusieurs nuances complexes sont prévues dans la loi américaine, il est recommandé de consulter un avocat si vous êtes concerné par cette question. |
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Oui. Il s’agit d’une renonciation, de la part du gouvernement américain, à considérer l’existence d’une condamnation comme un motif d’inadmissibilité aux États-Unis. Une fois obtenue, cette renonciation, communément appelée waiver, permet de contrer à l’avance les effets d’un critère d’inadmissibilité. Il est utile notamment pour les personnes qui ont un casier judiciaire et qui désirent entrer aux États-Unis.
Pour l’obtenir, il faut s’adresser aux autorités américaines et suivre un processus s’échelonnant sur plusieurs mois. Des frais sont à prévoir. L’officier responsable de délivrer cette renonciation a une latitude presque totale pour l’accorder ou ne pas l’accorder.
Pour analyser votre demande, l’officier évalue notamment :
- le risque que vous représentez si vous entrez aux États-Unis ;
- la gravité de votre casier judiciaire ;
- la raison pour laquelle vous voulez entrer (par exemple, une visite familiale, un traitement médical, pour les affaires, le tourisme, etc.)
Cependant, plus le crime est grave, plus le délai pour l’obtention d’un waiver risque d’être long et ne permettre qu’une seule entrée. Dans des cas où le crime est « moins grave », plusieurs entrées aux États-Unis peuvent être accordées pour une période allant jusqu’à 5 ans.
Attention, le waiver n’est pas un laissez-passer ou une permission générale d’entrer aux États-Unis. Une fois obtenue, elle ne permet que de contrer les effets de l’inadmissibilité en question. En effet, au poste frontalier, l’officier d’immigration a toujours le pouvoir de vous refuser l’entrée en vertu d’autres critères ou règles, ou encore en raison de la discrétion que lui accorde la Loi américaine.
Il est recommandé de consulter un avocat si vous désirez obtenir un waiver. |
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Oui. Si vous ne dites pas la vérité ou tentez d’induire en erreur un officier des douanes américaines et que celui-ci le découvre, vous risquez de vous faire déclarer inadmissible par cet officier et vous faire automatiquement interdire l’entrée au pays. Selon les circonstances, vous pourriez être interrogé, détenu pour expulsion ou accusé de diverses infractions.
Ainsi, si on vous demande, à titre d’exemple, si vous avez déjà été arrêté par les policiers, ou si vous avez un casier judiciaire ou des antécédents judiciaires, et que c’est le cas, vous devriez répondre « oui ». Expliquez le fait que vous avez bénéficié, selon le cas, d’une absolution inconditionnelle, d’un pardon, ou toute autre peine reçue. Il est recommandé d’avoir en votre possession des documents originaux qui prouvent ce que vous déclarez. |
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Important
Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
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