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L’assurance juridique

Face à des problèmes de nature juridique, qui peuvent aller du contrat de consommation aux troubles de voisinage en passant par le congédiement, il arrive souvent que des personnes, faute de moyens financiers pour retenir les services d'un juriste, décident carrément de ne pas s'informer sur leurs droits ou de ne pas intenter une action en justice.

Or, peu de gens savent qu’il existe des assurances pour couvrir toute une gamme de frais juridiques.

Dans cette capsule, Éducaloi tente de répondre à toutes les questions concernant l’assurance juridique.

Qu’est-ce que l’assurance juridique?

L’assurance juridique, aussi appelée dans le langage courant " assurance frais juridiques ", est une assurance qui offre une couverture contre les risques de certains " accidents juridiques ", c’est-à-dire contre des événements imprévus et indépendants de la volonté qui peuvent obliger une personne à consulter un avocat ou à avoir recours aux tribunaux, à la médiation ou à l’arbitrage.

De façon générale, ce type de protection couvre les honoraires de l’avocat que vous consultez ou qui vous représente en médiation, en arbitrage ou devant un tribunal.

L’assurance juridique est un produit qui contribue à améliorer l’accès à la justice. En effet, en contrepartie d’une prime annuelle, elle permet à un grand nombre de personnes, qui autrement n’auraient pas les moyens de s’informer de leurs droits et de les faire valoir.

Quels sont les frais ou services couverts par cette assurance?

Plusieurs assureurs au Québec offrent l’assurance juridique. Celle-ci peut donc varier d’un assureur à l’autre. Toutefois, la majorité des assureurs offre un produit comprenant trois volets, à savoir :

• Un service d’assistance juridique
  
  Ce service comprend les consultations téléphoniques faites auprès d’un avocat afin d’obtenir de l’information juridique sur un domaine de droit quelconque. En général, le nombre d’appels que peut faire un assuré est illimité et la durée des appels n’est pas restreinte, mais cela varie d'une assurance à l'autre.
  
  
• Une aide financière lors de litiges spécifiques
  
  Cette aide comprend le paiement des honoraires de l’avocat de votre choix, incluant les déboursés (photocopies, déplacements, etc.), les expertises (opinions d’experts) et les frais judiciaires (dépôts de procédures, etc.).
  
  Pour ce type de service, il faut noter que les domaines de droit couverts par les assurances sont souvent plus restreints. Nous vous invitons à lire la question suivante pour les connaître.
  
  
• Une aide financière en l’absence de litige pour des mandats spécifiques
  
  Ce type d'aide financière couvre les honoraires de l’avocat ou, selon le cas, du notaire que vous consultez pour des mandats reliés à la protection d’une personne ou aux successions. Sont inclus dans ce volet : les honoraires reliés à l’ouverture d’un régime de protection d’un majeur devenu inapte à s’occuper de lui-même ou de ses biens, la vérification d’un testament, l’homologation d’un mandat en cas d’inaptitude, la liquidation d’une succession, etc.

Quels sont les types de litiges qui sont couverts par l'assurance juridique?

En général, le volet d’aide financière en matière de litiges spécifiques, couvre les causes relatives :

• à la consommation;
  
  Il pourrait s’agir, par exemple, du non-respect d’un contrat de vente, des garanties qu’il contient et de tout ce qui vous est promis par le vendeur lors de la vente ou de la location d’un bien. Il pourrait aussi s'agir des fausses représentations du vendeur lors de l’achat d’un véhicule usagé ou encore des cauchemars vécus en voyage à l’étranger en raison d'une mauvaise exécution du contrat sur place.
  
  
• aux dommages corporels ou matériels;
  
  Les dommages corporels ou matériels peuvent inclure les blessures subies à la suite d’une chute sur un trottoir ou sur un plancher mal entretenu ou une blessure subie par votre enfant dans la cour d’école. Cela peut aussi être, par exemple, les souffrances physiques ou le handicap découlant d’une négligence médicale.
  
  
• à la propriété et à l’habitation;
  
  Les litiges relatifs à la propriété et à l’habitation comprennent, par exemple, une toiture qui coule, l’apparition de vices cachés ou de vices de construction, les troubles de voisinage et les différends entre propriétaire et locataire.
  
  
• à la sécurité du revenu;
  
  Les problèmes relatifs à la sécurité du revenu couvrent les situations où il y a refus de paiement pour une perte de revenu. Ces refus peuvent être d’origines multiples. Ils peuvent impliquer, par exemple, l’entreprise qui vous assure en cas d’invalidité et qui prétend que vous êtes apte au travail, la CSST (la Commission de la santé et de la sécurité du travail) qui refuse d’indemniser votre conjoint au motif que son invalidité ne fut pas causée par un accident du travail ou encore la SAAQ (Société de l’Assurance automobile) qui refuse de payer pour l’invalidité permanente de votre enfant découlant d’un accident automobile.
  
  
• au travail.
  
  Les litiges du travail englobent tout problème relié à la perte d’emploi et au déclassement sans motif valable, ainsi que la discrimination et le harcèlement au travail sauf lorsque l’assuré est représenté par un syndicat.

Pour l’instant, la plupart des assureurs n’offrent pas de couverture pour les litiges relatifs aux problèmes matrimoniaux (divorce, séparation, garde d’enfant, pension alimentaire, etc). Toutefois, ils offrent généralement le volet consultation ou assistance au téléphone dans le cadre de ce domaine de droit. Renseignez-vous auprès de l'assureur choisi pour connaître l'étendue exacte de votre couverture.

Quels sont les montants d’argent couverts par ce service?

La majorité des assureurs offrent une couverture allant jusqu’à 5 000 $ par litige et ils couvrent un maximum annuel de réclamations de 15 000 $. Pour les matières non litigieuses, le montant maximum admissible est d'environ 1 000$ par cas. Les honoraires maximums pouvant être réclamés pour l’avocat ou le notaire se situent entre 85 $ et 150 $ de l’heure environ.

Il n'y a généralement aucune franchise. Toutefois, certains assureurs exigent une participation aux frais dans une proportion de 20 % à 25 %.

Il faut noter que lorsque le litige est du ressort de la Cour des petites créances (lorsque le montant en jeu est inférieur à 7 000 $), où le citoyen se défend lui-même, sans le concours d’un avocat, la partie de l'assurance portant sur les litiges ne s'applique pas. Dans ce cas, le service d’assistance téléphonique de l’assurance juridique pourra aider l’assuré à se préparer pour l’audition.

Il n’y a aucun plafond imposé quant au montant d’argent que vous pouvez réclamer à la partie adverse dans le cadre d’un litige.

Veuillez noter que toutes les données fournies dans la présente question sont à titre purement indicatif. En effet, les montants peuvent varier d'un assureur à l'autre ou selon la couverture choisie. Renseignez-vous auprès de votre assureur ou de votre courtier !

Combien coûte l’assurance juridique?

Pour les régimes de protection individuelle ou familiale, les primes demandées par les assureurs varient entre environ 35 $ et 100 $ par année selon le type de protection offerte.

Les polices destinées aux travailleurs autonomes, aux petites entreprises ou aux cabinets professionnels se situent en général autour de 300 $ par année.

Veuillez noter que toutes les données fournies dans la présente question sont à titre purement indicatif. En effet, les montants peuvent varier d'un assureur à l'autre ou selon la couverture choisie. Renseignez-vous auprès de votre assureur ou de votre courtier !

Quels assureurs offrent ce produit?

Actuellement, au Québec, plusieurs assureurs offrent l’assurance juridique.

Nous vous invitons à consulter votre assureur ou votre courtier pour connaître les services offerts. Pour plus d'information vous pouvez aussi visiter le site du Barreau du Québec  (http://www.assurancejuridique.ca/) pour obtenir les coordonnées de certains assureurs offrant ce service.

Quelles sont les questions que vous devriez poser à votre assureur?

Il est possible que vous soyez déjà couvert par une assurance juridique à même votre assurance automobile ou habitation. Le meilleur moyen de le savoir est certainement de vérifier votre police d’assurance ou de communiquer avec votre assureur. Ce devrait d’ailleurs être la première question à poser : est-ce que je bénéficie déjà de cette protection dans mon assurance automobile ou habitation?

Selon la réponse obtenue, vous pouvez ensuite choisir parmi les questions suivantes :

• S’agit-il d’un programme d’assurance ou d’assistance téléphonique uniquement?
  
• Ai-je accès à un service d’information juridique illimité par téléphone en plus d’une couverture d’assurance si j’ai besoin d'un avocat?
  
• Quelles sont les caractéristiques de ma protection (personnes assurées, limite des protections, franchise, participation de l’assuré, montant minimum, etc.)?
  
• Quel est le meilleur programme pour une famille, un particulier, un travailleur autonome, une petite entreprise? Comment puis-je y souscrire? Quelle est la période de couverture (ex : de mai à mai)?
  
• Quel est le montant de la prime?
  
• Etc.

Liens utiles :

1. Site spécial du Barreau du Québec  [http://www.assurancejuridique.ca/index.html]
2. http://legalprotectioninsurance.com  [http://legalprotectioninsurance.com]