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Éducaloi est un organisme sans but lucratif qui s'est donné pour mission d'informer les Québécois et les Québécoises de leurs droits et de leurs obligations en mettant à leur disposition de l'information juridique de qualité, diffusée dans un langage simple et accessible.
La loi vos droits
Clientèle : Consommateurs
Sujet : Le dossier de crédit
Date d'impression : 4 février 2012
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Le crédit
Le dossier de crédit
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Votre institution financière, votre futur locateur ou diverses entreprises vous demandent votre autorisation pour accéder à votre dossier de crédit. L’objectif ? Vérifier votre solvabilité. Vous avez une bonne idée de votre cote de crédit, mais vous n’êtes pas certain de ce que l’on retrouve dans un dossier de crédit, qui peut y avoir accès et comment les informations sur votre compte s’y retrouvent !
Éducaloi tente de démystifier ce qu’est le dossier de crédit en répondant aux questions les plus courantes à ce sujet.
 
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Le « dossier de crédit » est un document regroupant plusieurs informations pour faire état de votre situation financière.
Un dossier de crédit contient entre autres les informations suivantes :
- Renseignements personnels : votre nom, votre adresse actuelle, votre ancienne adresse, votre date de naissance, votre numéro d’assurance sociale, etc.
- Renseignements sur votre crédit : les cartes de crédits, les marges de crédits, les prêts et les hypothèques que vous avez, et même les dettes que vous n’avez pas été en mesure de rembourser, etc.
- Renseignements bancaires : les comptes bancaires que vous détenez ainsi que les chèques « sans provision » que vous pouvez avoir faits, etc.
- Renseignements publics : par exemple, des faillites vous concernant ou un jugement lié à votre crédit, etc.
- Informations complémentaires : par exemple, une note à l’effet que vous avez été victime d’un vol d’identité ou toutes autres informations qui pourraient servir à mieux comprendre votre dossier.
- Informations sur les personnes ou institutions qui ont consulté votre dossier.
Par conséquent, votre dossier permet de vous identifier, de connaître votre niveau d’endettement, mais surtout de savoir si vous remboursez vos dettes. |
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Ce sont les bureaux de crédit, aussi appelés « agence d’évaluation du crédit ». Au Canada, les principaux bureaux de crédit sont Équifax Canada et TransUnion. Ceux-ci s’occupent de réunir, de garder à jour et de rendre disponible l’ensemble des informations relatives à l’état de vos finances personnelles.
Ce service offert par les bureaux de crédit est utile pour leurs clients. Parmi ces clients, on retrouve les caisses populaires et les banques, les sociétés de financement, les sociétés de location, les compagnies de cartes de crédit, les fournisseurs de services et les détaillants (marchands). |
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Les entreprises et les institutions bancaires transmettent habituellement des informations aux bureaux de crédit. Elles doivent, par contre, obtenir votre permission avant de le faire. Souvent, les contrats que vous signez avec ces entreprises ou institutions bancaires contiennent un énoncé selon lequel vous donnez votre autorisation à ce que ces informations soient transmises.
Par exemple, votre compagnie de carte de crédit peut rapporter au bureau de crédit la date à laquelle vous avez obtenu votre carte de crédit, la fréquence et les retards de vos paiements, les dépassements de votre limite de crédit, etc. De la même façon, le commerçant qui vous a vendu à crédit votre système de cinéma maison peut informer le bureau de crédit que vous n'avez pas payé votre dernier versement.
Toutefois, les entreprises et les institutions bancaires avec lesquelles vous faites affaires n’ont pas besoin d’obtenir votre autorisation pour inscrire des notes à votre dossier lorsque votre dossier est transmis à une agence de recouvrement. Aucune autorisation n’est nécessaire non plus pour inscrire à votre dossier des informations publiques. En effet, les bureaux de crédit peuvent consulter certains registres publics dans les palais de justice et les cours municipales afin de savoir si des actions ont été intentées contre vous et si des jugements ont été rendus contre vous. |
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Seules les personnes à qui vous donnez l'autorisation de consulter votre dossier de crédit peuvent le faire. Habituellement, la consultation sert à l’octroi de crédit, le recouvrement d’une somme que vous devez, la location d'un appartement ou une demande d'emploi ou d'assurance.
Par exemple, à chaque fois que vous remplissez une demande de prêt auprès d'une institution bancaire, on vous demande expressément une autorisation pour consulter votre dossier de crédit.
De même, il peut arriver qu'un propriétaire de qui vous désirez louer un logement vous demande de consulter votre dossier de crédit.
Vous n'êtes jamais obligé d'accepter que l'on consulte votre dossier de crédit.
Si on vous refuse un bien ou un service parce que vous n'avez pas jugé pertinent, compte tenu de la nature de votre demande, de donner accès à votre dossier de crédit, vous pouvez déposer une plainte à la Commission d'accès à l'information. |
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Oui. Vous pouvez toujours avoir accès à un dossier contenant des informations sur vous.
La demande au bureau de crédit doit être faite par écrit. Celui-ci a au plus 30 jours, à compter de la réception de votre demande, pour y répondre. |
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Vous pouvez adresser une demande écrite au bureau de crédit afin qu'il y apporte les corrections souhaitées. Communiquez d’abord avec le bureau de crédit pour connaître la procédure de correction de votre dossier. Le bureau de crédit peut vous demander de compléter leur propre formulaire de demande et de leur retourner par la poste. L’envoi de votre demande par courrier recommandé vous permettra de conserver une preuve de la réception de votre demande par le bureau de crédit.
Le bureau de crédit aura 30 jours à compter de la réception de la demande pour vérifier auprès de la compagnie qui lui a fourni l’information si une erreur a été commise. Si la compagnie soutient que l’information à votre dossier est exacte, mais que vous n’êtes pas d’accord avec elle, vous pouvez soumettre une brève explication au bureau de crédit et celle-ci sera inscrite à votre dossier de crédit.
Si vous ne recevez pas de réponse à l'intérieur du délai de 30 jours, ou si les corrections vous sont refusées, vous pouvez déposer une « demande d’examen de mésentente » à la Commission d'accès à l'information (CAI). Vous aurez alors 30 jours à partir du refus de la demande par le bureau de crédit ou de l'expiration du délai qu'il avait pour y répondre pour soumettre votre demande à la Commission d’accès à l’information.
La Commission d'accès à l'information décidera alors si votre demande est justifiée. Si c’est le cas, elle peut alors ordonner au bureau de crédit d'apporter les corrections nécessaires à votre dossier de crédit. |
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Oui. Vous devez demander au bureau de crédit, par écrit, de supprimer les renseignements en question, en expliquant les raisons qui justifient votre demande (ex. : vous considérez que la référence à un jugement vous condamnant à payer une certaine somme d'argent n'est plus pertinente puisque vous avez acquitté la somme au complet depuis) et en fournissant les pièces justificatives, s'il y a lieu.
Encore une fois, si le bureau de crédit ne vous répond pas à l'intérieur d'un délai de 30 jours de la réception de votre demande, ou s’il refuse de supprimer les renseignements, vous pouvez adresser une demande à la Commission d'accès à l'information pour qu'elle examine cette mésentente. Vous devez déposer une telle demande dans les 30 jours du refus de la demande ou de l'expiration du délai pour y répondre. |
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Légalement, il n'existe pas de délai pendant lequel certaines informations peuvent être conservées.
Dans la pratique, il y a des usages. Un bureau de crédit conserve habituellement les informations relatives à vos antécédents de crédit pendant six ans à partir de la date de la dernière activité. Certaines informations peuvent cependant être conservées plus longtemps. Par exemple, dans le cas d'une deuxième faillite, l'information peut demeurer à votre dossier jusqu'à 14 ans. |
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Important
Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
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Éducaloi ne donne aucun avis ou conseil juridique. Les renseignements contenus dans son site Web ne constituent qu’une source générale d’information et ne remplacent en rien les services d’un avocat ou d’un notaire.
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