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Éducaloi est un organisme sans but lucratif qui s'est donné pour mission d'informer les Québécois et les Québécoises de leurs droits et de leurs obligations en mettant à leur disposition de l'information juridique de qualité, diffusée dans un langage simple et accessible.
La loi vos droits
Clientèle : Consommateurs
Sujet : Les cartes prépayées
Date d'impression : 22 mai 2012
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La consommation
Les cartes prépayées
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Grosse journée de magasinage en perspective!
Vous voulez passer à la librairie dépenser le chèque-cadeau reçu à votre anniversaire. Vous devez aussi vous procurer une nouvelle carte de téléphonie cellulaire. Finalement, vous aimeriez aller faire un tour du côté du nouveau centre commercial : vous avez une carte-cadeau promotionnelle valable dans tous ses magasins.
Tous ces chèques, certificats et cartes sont soumis à des règles semblables. La loi les considère comme des « cartes prépayées ». Vous aimeriez en savoir plus? Lisez ce qui suit.
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Une « carte prépayée » peut être n’importe quelle carte, chèque, certificat, etc., qui permet de se procurer un bien ou un service en échange d’un paiement déjà effectué. Par exemple:
- Une carte-cadeau valide dans un commerce précis (ex. une librairie)
- Une carte valable chez tous les commerçants d’un lieu donné (ex. un centre d’achats).
- Une carte échangeable contre un bien ou un service particulier (ex. un massage).
- Une carte de téléphonie cellulaire
- Une carte de transport en commun
- Une carte de crédit prépayée (ça existe!).
Important : Les cartes que vous recevez gratuitement à l’achat d’un bien ou en échange de points (ou autre mode de récompense) ne sont pas visées par les règles décrites dans ce texte. |
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Avant de vous vendre une carte prépayée, le vendeur doit vous informer des conditions d’utilisation et de la façon dont vous pouvez vérifier le montant disponible sur la carte.
S’il n’y a pas assez de place sur la carte elle-même pour toutes ces informations, elles doivent être fournies séparément par écrit. |
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Si vous le lui demandez, le commerçant doit vous payer en argent tout montant inférieur à 5$ qui reste sur la carte, sauf s’il s’agit d’une carte de téléphonie cellulaire ou d’une carte de crédit prépayée. |
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Les cartes prépayées ne peuvent pas prévoir de date d’expiration, sauf:
- Les cartes de téléphonie cellulaire
- Les cartes qui donnent accès à un service de façon illimitée. (Ex. une carte d’autobus.)
Par ailleurs, s’il s’agit d’une carte échangeable contre un bien ou un service spécifique, le commerçant pourrait réclamer la différence entre le prix du bien ou du service au moment où il est réclamé, et ce qu’il coûtait lors de l’achat de la carte.
Mais attention! Le prix du bien ou du service à la date de l’achat, la date à partir de laquelle le commerçant pourrait réclamer la différence, et son intention de le faire doivent apparaître sur la carte.
Exemple
Nadia retrouve au fonds d’un tiroir un vieux certificat-cadeau pour une pédicure et court joyeusement au spa.
Scénario A: Le certificat-cadeau comporte les mots « Bon pour une pédicure (valeur 35$). Expire le 31 décembre 2010 ».
Cette date d’expiration n’est pas valide. Nadia a droit à sa pédicure gratuite.
Scénario B: Le certificat-cadeau comporte les mots « Bon pour une pédicure. Après le 31 décembre 2010, nous pourrions exiger toute hausse du prix de ce service. »
Cette mention n’est pas valide, parce que la valeur de la pédicure au moment de l’achat du certificat-cadeau n’est pas indiquée. Nadia a droit à sa pédicure gratuite.
Scénario C: Le certificat-cadeau comporte les mots «« Bon pour une pédicure (valeur 35$). Après le 31 décembre 2010, nous pourrions exiger toute hausse du prix de ce service. »
Cette mention est valide. Comme le prix des pédicures a augmenté de 5$ depuis que son copain a acheté le certificat-cadeau, Nadia doit payer 5$. |
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Votre carte prépayée peut prévoir une date à laquelle vous devrez vous présenter pour la faire remplacer. Par exemple, la compagnie pourrait vouloir que toutes les cartes en circulation respectent son nouveau design.
Le montant qu’il vous restait sur l’ancienne carte doit demeurer intact.
De plus, certaines conditions doivent être respectées :
- Votre carte doit être remplacée gratuitement.
- La date de remplacement doit être indiquée sur la carte.
- Le fait que vous ne pouvez pas perdre le montant qu’il vous restait doit être indiqué tout de suite après la date.
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Règle générale, les commerçants qui mettent en circulation une carte prépayée ne peuvent pas exiger de frais pour que vous puissiez en recevoir une, ni pour l’utiliser.
Exceptions :
- Les cartes de crédit prépayées peuvent prévoir de tels frais.
- On peut vous demander des frais si vous voulez personnaliser la carte (design, nom, etc.) ou faire remplacer une carte abîmée, perdue ou volée.
- Une carte qui donne accès à plusieurs commerces différents (ex. une carte de centre d’achats) peut prévoir:
- des frais d’activation d’un maximum de 3,50$ (qui doivent être indiqués sur la carte), ou
- des frais d’inutilisation d’un maximum de 2,50$ par mois, à condition d’inclure sur la carte certaines informations (Voir encadré).
En ce qui concerne les frais d’inutilisation, le commerçant doit patienter 15 mois après l’achat de la carte pour pouvoir vous en réclamer. Et si vous lui en faites la demande avant la fin du 14e mois, il devra même attendre au 18e mois!
Recto
Mention en caractères d’au moins 10 points attirant l’attention du consommateur sur le verso
Verso
- Montant des frais d’inutilisation
- Mention que le commerçant ne peut pas en réclamer avant le 15e mois
- Mention qu’il ne peut pas en réclamer avant le 18e mois si le consommateur lui en fait la demande avant la fin du 14e mois
- Nom du commerçant à qui faire la demande
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Important
Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
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Éducaloi ne donne aucun avis ou conseil juridique. Les renseignements contenus dans son site Web ne constituent qu’une source générale d’information et ne remplacent en rien les services d’un avocat ou d’un notaire.
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