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La loi vos droits
Clientèle : Consommateurs
Sujet : L’applicabilité de la Loi sur la protection du consommateur
Date d'impression : 8 février 2012
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L’applicabilité de la Loi sur la protection du consommateur
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La Loi sur la protection du consommateur, comme son nom l'indique vise à protéger les consommateurs lorsque que ceux-ci font affaire avec des commerçants. Pour pouvoir tirer avantage de cette Loi, encore faut-il savoir quand elle s’applique!
Dans cette capsule, Éducaloi énonce quelques principes à connaître au sujet de la Loi sur la protection du consommateur.
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Presque chaque jour, vous concluez des contrats : vous achetez un café le matin avant d'arriver au bureau, vous mangez au restaurant le midi, vous allez vous faire bronzer dans un salon de bronzage, vous passez chez la coiffeuse, vous achetez de la nourriture à l'épicerie, etc. Il s'agit de plusieurs petits contrats qui paraissent sans importance, parce que routiniers et pas du tout extravagants.
Toutefois, lorsque vous avez conclu ces contrats avec des commerçants de votre quartier, vous étiez un consommateur. La Loi sur la protection du consommateur s'appliquait donc à vous !
Il est important de noter que la Loi sur la protection du consommateur ne protège pas les commerçants. La Loi protège seulement les individus qui contractent pour leurs fins personnelles. |
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Le consommateur est une personne qui contracte avec un commerçant, pour ses fins personnelles, afin d’obtenir un bien ou un service . De son côté, le commerçant est une personne qui vend, loue ou offre un bien ou un service dans le cadre des activités de son commerce.
Si vous décidez de vendre votre voiture au voisin, la Loi sur la protection du consommateur ne s'appliquera pas à votre cas puisque vous ne vous qualifiez pas à titre de commerçant. Pour que cette loi trouve application, vous devez vendre des voitures dans le cadre de votre commerce.
Ainsi, deux personnes non commerçantes qui contractent entre elles ne sont pas soumises à la Loi. Il en est de même lorsque deux commerçants passent un contrat entre eux dans le cadre de leurs fonctions. |
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La Loi s'applique lorsqu'un consommateur contracte avec un commerçant. Par exemple, lorsque vous allez au centre commercial et que vous achetez des biens d'un commerçant, vous êtes considéré comme un consommateur. La Loi sur la protection du consommateur vous protège.
De même, lorsque vous vous abonnez à un centre de conditionnement physique ou à des cours de peinture dans une entreprise privée, vous êtes un consommateur qui contracte avec un commerçant ! Par le fait même, les dispositions de la Loi vous protègent.
La Loi sur la protection du consommateur s'applique aux contrats de biens et de services que ce soit en matière de vente, de location, de crédit ou de prêt d'argent. Vous avez un contrat de location à long terme d'un véhicule automobile? Renseignez-vous ! La Loi sur la protection du consommateur s'applique à vos relations avec le concessionnaire. |
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Non. Le but de la loi n'est pas de protéger les commerçants, mais bien les consommateurs dans leurs relations avec ceux-ci !
Toutefois, le commerçant de profession qui passe un contrat pour lui et non pour son commerce, est considéré comme un consommateur. En effet, un commerçant qui va à la boulangerie acheter une brioche pour son petit déjeuner est alors un consommateur puisque le bien sert à son usage personnel et non à son commerce.
À l'inverse, si le commerçant exploite un salon de coiffure et qu'il achète des séchoirs à cheveux pour son commerce, la Loi sur la protection du consommateur ne le protège pas puisqu'il ne se qualifie pas à titre de « consommateur ». |
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En plus de vous protéger spécifiquement lorsque vous passez certains contrats avec des commerçants (ex. : réparation d'électroménagers, vente itinérante, etc.), la Loi vous protège également de façon plus générale en interdisant certaines pratiques malhonnêtes de la part des commerçants (ex. : publicité trompeuse).
À vous maintenant de mieux connaître la Loi pour devenir des consommateurs avertis ! Pour ce faire, n'hésitez pas à consulter les diverses capsules de notre section « consommateurs ». |
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Important
Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
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