Même avec des noms différents, ces deux types de contrats ont plusieurs points en commun.

Un contrat de service est un contrat par lequel une personne, appelée fournisseur de services, s’engage à rendre un service précis à un client en échange d’un paiement. Par exemple, Greta a un contrat de service avec le comptable qui s’occupe des finances du restaurant et avec la compagnie de déneigement qui déblaie son entrée à chaque hiver.

Un contrat d’entreprise est un contrat par lequel une personne accepte de réaliser un travail physique ou intellectuel pour un client en échange d’un paiement. Par exemple, Greta a un contrat d’entreprise avec le designer web qui monte le site web du restaurant et avec la couturière qui lui confectionne une robe de mariée.

Bien que le client informe l’entrepreneur ou le fournisseur de services de ce qu’il désire, ce dernier peut choisir la façon dont il exécutera le contrat. Le client ne peut donc pas imposer à l’entrepreneur ou au fournisseur de services la façon dont le travail devrait être executé. Il peut toutefois surveiller la progression du travail et exprimer ses préférences quant au résultat.

Par exemple, Greta peut dire à John, le consultant qu’elle a engagé pour monter le site web du restaurant, quel type de site elle veut et pour quelle date. Elle ne peut cependant pas lui ordonner de consacrer toute la semaine à son site web ou exiger que ce soit certains employés en particulier qui participent à sa création.

Non, un contrat de service ou d’entreprise peut être fait verbalement ou par écrit. C’est toutefois une bonne idée de tout confirmer par écrit. Ainsi, en cas de problème, il sera beaucoup plus facile de prouver le contenu du contrat: nature du travail ou du service, date limite, prix, possibilité de sous-contracter, etc.

Avant que le contrat ne soit signé, l'entrepreneur ou le fournisseur de service doit, dans la mesure du possible, fournir au client toute l'information pertinente au sujet du travail à effectuer ou du service à rendre, y compris les ressources et le temps nécessaire. Le client peut donc avoir une idée du coût du travail ou du service et décider s'il veut s'engager par contrat.

Par exemple, le rêve de Fabien est de visiter le Taj Mahal en Inde. Il contacte donc Gina, une agente de voyage, afin de planifier son voyage. Avant de lui faire signer le contrat, Gina doit donner toutes les informations utiles à Fabien, y compris le coût du voyage, la compagnie aérienne avec laquelle il ferait affaires, le type de siège disponible dans l'avion, à quoi ressemble l'hôtel et de l'information sur le visa nécessaire pour voyager en Inde. Fabien peut donc prendre une décision éclairée quand vient le temps de décider s'il veut signer un contrat avec Gina ou non.

Par la suite, si l'entrepreneur ou le fournisseur de services est payé en fonction de la valeur des travaux exécutés (par exemple s'il est payé à l'heure), il doit informer le client, si celui-ci le lui demande, de l'état d'avancement des travaux et des dépenses déjà faites.

Par exemple, Mark paie Michelle 15$ de l'heure pour repeindre son balcon. C'est aussi lui qui lui rembourse le matériel nécessaire. Si Mark s'informe auprès de Michelle de la progression des travaux, elle doit lui dire où elle en est rendue, combien d'heures elle a déjà consacrées à ce travail et combien elle a dépensé pour la peinture et les pinceaux. Mark peut donc évaluer combien le travail risque de lui coûter et s'entendre avec Michelle au sujet de toute inquiétude avant qu'il ne reçoive un compte final.

L'entrepreneur ou le fournisseur de services doit aussi fournir au client, au fur et à mesure, toute l'information utile sur le déroulement du travail. Le client peut ainsi être informé des changements qui pourraient être nécessaires et se prononcer à leur sujet. Par exemple, l'entrepreneur ou le fournisseur de services doit informer le client si plus d'heures seront nécessaires pour compléter le travail. Il ne peut pas se contenter d'envoyer à la fin du contrat une facture plus élevée que celle prévue initialement.

Le client doit donner à l'entrepreneur ou au fournisseur de services toutes les informations dont il dispose au sujet du travail à effectuer ou du service à rendre, que ce soit avant la conclusion du contrat ou pendant son déroulement. Le client ne doit pas fournir de fausses informations.

Un client qui est aussi un expert dans le travail à effectuer doit fournir plus d'information à l'entrepreneur ou au fournisseur de services qu'un client qui ne l'est pas.

Par exemple, Eric retient les services d'une entreprise de construction pour bâtir sa nouvelle maison. Eric est designer web et ne connaît absolument rien à la construction de maisons. On ne peut donc pas s'attendre à ce qu'il fournisse à l'entreprise plusieurs informations qui seraient utiles à la construction de la maison. La situation serait différente si Eric était architecte et avait conçu lui-même les plans de la maison : l'entreprise de construction pourrait alors s'attendre à ce qu'il fournisse un maximum d'informations utiles.

Tout dépend de la nature du travail ou du service.

Dans certaines situations, l'entrepreneur ou le fournisseur de services a l'obligation de fournir un résultat précis. Par exemple, un déménageur doit livrer le meuble au bon endroit ; un avocat doit entreprendre une poursuite avant que le délai pour le faire ne soit expiré et un informaticien doit installer un logiciel correctement.

Dans ce type de situation, l'entrepreneur ou le fournisseur de services sera responsable envers le client s'il ne fournit pas le résultat attendu, à moins qu'il ne prouve qu'il y a eu force majeure. Une force majeure est un événement incontrôlable et imprévisible qui cause des dommages et empêche une personne de remplir ses obligations. Il s'agit souvent d'un phénomène naturel comme une tempête de verglas, une inondation, une tornade, etc.

Dans d'autres situations, un entrepreneur ou un fournisseur de services est tenu d'utiliser tous les moyens raisonnables pour mener à bien un travail ou un service mais il n'est pas obligé d'atteindre un résultat précis. L'entrepreneur ou le fournisseur de services ne sera responsable que s'il n'a pas pris tous les moyens raisonnables pour atteindre le résultat.

Par exemple, un avocat qui représente un client doit prendre tous les moyens raisonnables pour essayer de gagner le procès, mais il n'a pas à garantir qu'il gagnera le procès. De la même façon, un chirurgien qui réalise une opération délicate sur un patient doit prendre tous les moyens raisonnables mis à sa disposition pour que l'opération soir un succès; toutefois, il n'est pas automatiquement responsable si l'opération est un échec.

Que l'entrepreneur ou le fournisseur de services soit tenu ou non de fournir un résultat précis, il doit dans tous les cas être prudent et diligent dans sa façcon de réaliser le travail ou le service. Il doit agir dans le meilleur intérêt du client et s'assurer que le travail ou le service est effectué selon ce qui est prévu dans le contrat. L'entrepreneur ou le fournisseur de services doit aussi suivre les règles, standards et directives en vigueur dans son domaine.

Oui, mais il peut aussi s'entendre avec le client pour que ce soit ce dernierqui fournisse les outils et/ou les matériaux.

Lorsque que c'est l'entrepreneur ou le fournisseur de services qui fournit les outils et matériaux, il doit garantir qu'ils sont de bonne qualité et conviennent au travail à effectuer. Il doit aussi garantir qu'il peut en transférer la propriété au client.

Quand c'est le client qui fournit les outils et matériaux, l'entrepreneur ou le fournisseur de services doit les utiliser avec précaution. Il doit informer le client de l'usage qu'il en fait. Il doit aussi l'aviser si les biens fournis ne sont pas appropriés ou comportent des défectuosités apparentes ou des défauts cachés qu'un entrepreneur ou un fournisseur de services raisonnable devrait remarquer.

Oui, un entrepreneur ou un fournisseur de services peut faire faire le travail ou le service par une autre personne appelée sous-contractant ou sous-traiteur. C'est ce qu'on appelle « sous-contracter » ou « sous-traiter » un contrat. Toutefois, l'entrepreneur ou le fournisseur de services ne peut pas sous-traiter un contrat si ses services ont été retenus en raison de son expertise ou de ses caractéristiques personnelles, ou si la nature du contrat rend la sous-traitance impossible.

Par exemple, un contrat dont l'objet est de creuser un fossé peut être confié à quelqu'un d'autre par le fournisseur de service. Ça ne fait aucune différence qui creuse le fossé, en autant que le fossé soit creusé. Les choses sont différentes si vous retenez les services d'un peintre que vous considérez comme le prochain Picasso afin de faire votre portrait. Celui-ci ne peut pas sous-traiter le contrat, puisque vous avez fait appel à lui en raison d'une caractéristique personnelle, son style.

Pour plus de certitude, le client peut toujours prévoir directement dans le contrat que l'entrepreneur ou le fournisseur de service ne peut pas sous-traiter le contrat.

Même lorsque le contrat est confié à un sous-traitant, l'entrepreneur ou le fournisseur de service demeure responsable envers le client. Donc, si le sous-traitant ne fait pas le travail demandé ou le fait mal, l'entrepreneur ou le fournisseur de service ne peut pas se contenter de rejeter la faute sur lui: il doit faire tout ce qui est possible pour corriger la situation.

Un estimé n'est pas un prix final. C'est une approximation honnête du coût du travail ou du service. L'entrepreneur ou le fournisseur de service peut d'abord augmenter son estimé lorsque le client demande plus de travail que ce qui avait été prévu au départ.

De plus, l'entrepreneur ou le fournisseur de service ne peut augmenter son estimé que s'il doit faire face à du travail supplémentaire ou à des dépenses qui n'étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat. L'entrepreneur ou le fournisseur de service doit alors informer rapidement le client des raisons de l'augmentation. Le client n'est responsable de l'augmentation que si le travail supplémentaire ou les dépenses n'étaient pas prévisibles.

Par exemple, Hanna avait estimé à 400$ le coût de ses services pour poser les plafonniers dans le restaurant de Greta. En commençant le travail, elle s'aperçoit bien vite qu'il sera impossible de poser les plafonniers à moins de remplacer le filage électrique, qui est en très mauvais état. Hanna peut augmenter son estimé, parce qu'au moment de la conclusion du contrat elle ne pouvait pas prévoir qu'elle devrait remplacer tout le filage électrique en plus d'installer les plafonniers.

Oui. À condition de respecter les conditions expliquées plus bas, le client peut décider de mettre fin à son contrat avec l’entrepreneur ou le fournisseur de service sans raison particulière, même si l’entrepreneur ou le fournisseur de service fournit du bon boulot. Il doit cependant agir de bonne foi.

Cela signifie qu’il ne peut pas mettre fin au contrat pour nuire à l’entrepreneur ou au fournisseur de service. Un client qui met fin à un contrat de façon abusive peut devoir payer des dommages-intérêts à l’entrepreneur ou au fournisseur de service.

Même si le client est de bonne foi en mettant fin au contrat, il devra généralement payer l’entrepreneur ou le fournisseur de service pour:

• le travail déjà effectué;
  
• les dépenses déjà faites;
  
• les biens utilisés pour le travail ou le service qui ne peuvent pas être repris par l’entrepreneur ou le fournisseur de service, ni utilisés à une autre occasion;
  
• les pertes réellement subies par l’entrepreneur ou le fournisseur de service en raison de l’annulation du contrat. Toutefois, l’entrepreneur ou le fournisseur de service ne peut pas être compensé pour les profits qu’il aurait fait si le client n’avait pas mis fin au contrat.

Parfois, l’entrepreneur ou le fournisseur de service peut être compensé par le client s’il prouve qu’il a dû renoncer à d’autres contrats pour accepter celui auquel le client a mis fin. L’entrepreneur ou le fournisseur de service doit cependant minimiser ses pertes financières, par exemple en cherchant de nouveaux clients ou en réutilisant les biens achetés pour exécuter un autre contrat, si c’est possible.

Par exemple, Frank engage Jill pour lui construire un patio. Peu de temps après que Jill ait commencé les travaux, Frank décide qu’il ne veut plus de patio. Frank peut mettre fin à son contrat avec Jill. Toutefois, il devra compenser Jill pour les 5 heures de travail déjà effectuées. Jill a aussi versé un dépôt non-remboursable de 200$ au peintre qui travaille généralement avec elle. Frank devra la rembourser pour cette dépense et pour tout autre matériel qu’elle a acheté et qu’elle ne pourrait pas utiliser pour un autre travail.

Il est possible de prévoir dans le contrat de service ou d’entreprise que le client n’a pas le droit de mettre fin unilatéralement au contrat. Le contrat pourrait par exemple prévoir que que le client doit avoir un motif sérieux pour mettre fin au contrat ou qu’il doit donner un avis de trente jours.

Oui. Un client peut mettre fin au contrat si l’entrepreneur ou le fournisseur de service ne fait pas du bon travail, par exemple s’il est en retard dans l’échéancier ou que son travail ne rencontre pas les standards de l’industrie.

Le client peut également être dédommagé pour les dommages causés par la faute de l'entrepreneur ou du fournisseur de services. Afin d'être dédommagé, le client doit commencer par envoyer une mise en demeure à l'entrepreneur ou au fournisseur de service pour lui demander de redresser la situation problématique. Le client doit également, dans la mise en demeure, donner un délai raisonnable à l'entrepreneur ou au fournisseur de service pour corriger la situation. Pour en savoir plus sur la mise en demeure, consultez la capsule La mise en demeure.

Oui, mais uniquement s'il a un motif sérieux. Voici quelques exemples où l’entrepreneur ou le fournisseur de services peut avoir des motifs sérieux de mettre fin à son contrat:

• Le client a interféré avec l’exécution du travail ou service à plusieurs reprises;
  
• Le client a refusé de coopérer avec l’entrepreneur ou le fournisseur de service;
  
• Le client a voulu changer les conditions du contrat;
  
• Le client a été "bête" et désagréable à de nombreuses reprises.

L’entrepreneur ou le fournisseur de service n’a pas de motif sérieux de mettre fin au contrat pour la simple raison qu'il n'a pas demandé un prix assez élevé, sauf si le prix a été fixé en se basant sur de fausses informations données par le client. De plus, il n’a pas de motif sérieux de mettre fin au contrat s'il n'est pas capable d'effectuer le travail ou service, notamment, s'il avait convenu de faire le travail même s'il n’était pas qualifié pour le faire.

Même avec un motif sérieux, l’entrepreneur ou le fournisseur de service ne peut pas mettre fin au contrat à un moment qui est mauvais pour le client. S'il le fait, il devra indemniser le client pour toutes les pertes qu’il a subi. Par exemple, une agente de voyage qui a promis de réserver un vol d’ici la fin de la semaine ne peut pas tout simplement mettre fin au contrat la veille de la journée où le client devait prendre l’avion.

L’entrepreneur ou le fournisseur de service qui met fin à son contrat doit immédiatement s’assurer que le client n'en subit aucune perte. Par exemple, une bonne façon de s’en assurer serait de continuer à travailler pour le client jusqu’à ce qu’un entrepreneur ou fournisseur de service remplaçant soit trouvé. Si l’entrepreneur ou le fournisseur de service a reçu une avance du client, il doit rembourser au client la partie de l’avance pour laquelle il n’a pas effectué le travail.

Dans un contrat d’entreprise, l’entrepreneur s'engage à terminer un travail physique ou intellectuel pour le client. Ce travail est considéré comme terminé, lorsqu’il a été exécuté et qu’il est prêt à être utilisé pour le but dans lequel on l'a créé.

Lorsque l'entrepreneur informe le client que le travail est terminé, le client a deux options.

D’abord, si le travail a été fait selon les termes du contrat,
il peut accepter le résultat sans conditions. D'un autre côté, si le travail présente des défauts évidents ou une exécution insatisfaisante, il peut accepter le travail à la condition que l’entrepreneur ou le fournisseur de service effectue les modifications nécessaires pour ajuster son travail.

Par exemple, Robert, l’entrepreneur d’Eric, affirme qu’il a terminé la construction de la nouvelle cuisine dans la maison d’Eric. Bien que la cuisine semble à peu près terminée, Eric remarque que quelques tuiles ne sont pas bien fixées, qu’une des lumières ne fonctionne pas et que le robinet coule lorsqu’il est fermé. Eric informe Robert qu’il est satisfait l’ensemble de la cuisine, à l’exception des problèmes que Robert doit réparer. En d'autres mots, Éric accepte la cuisine, à la condition que Robert répare les problèmes dans la cuisine.

En général, le client n’a pas à payer le prix du travail à l’entrepreneur avant d’accepter le travail. Le client doit payer entièrement le prix du travail à l’entrepreneur s’il accepte son travail sans conditions. Mais si le client accepte le travail sous conditions, il n’a pas à payer entièrement le prix du travail. Il peut retenir une portion du montant d’argent suffisante pour couvrir les coûts de réparation reliés aux problèmes identifiés. Il peut retenir ce montant jusqu’à ce que l’entrepreneur répare les problèmes. Par exemple, Robert envoie à Eric une facture de 5000$ pour avoir refait la cuisine. Eric estime à 500$ les coûts pour réparer les problèmes dans sa cuisine. Il va donc payer 4500$ à Robert et retenir 500$ jusqu’à ce que Robert consente à réparer les problèmes.

Cependant, le client ne peut pas retenir le paiement si:

• L’entrepreneur a accepté de faire les réparations nécessaires; ou
  
• L’entrepreneur a fourni des garanties suffisantes pour couvrir les coûts de réparation; ou
  
• Le client empêche l’entrepreneur de faire les réparations nécessaires.

Dans certaines conditions, un client pourrait découvrir un défaut dans le travail, qui était caché lorsque le client a accepté le travail (peu importe que ce soit avec ou sans conditions). Dans ce cas, le client peut demander à l’entrepreneur de réparer le défaut caché. Le client peut aussi demander à l’entrepreneur de le dédommager pour les pertes qu’il aurait subies en raison du défaut caché.