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Les droits et obligations liés à la vente avec paiements échelonnés

La vente d’un bien avec paiements échelonnés s’appelle en droit une vente à tempérament. L’obligation principale de l’acheteur est de payer au commerçant le montant mensuel qu’il lui doit. En effet, à défaut de le faire, le commerçant qui est toujours propriétaire du bien, a plusieurs recours contre l’acheteur. Il peut, entre autres, reprendre le bien !

Dans cette capsule, Éducaloi vous explique les droits et les obligations du vendeur et de l’acheteur lorsque survient une vente à tempérament.

Puis-je obtenir un état de compte du commerçant?

Oui, vous pouvez exiger un état de compte par mois et ce, gratuitement. Parfois, il faut que vous le demandiez, car les commerçants ne l’envoient pas automatiquement à tous les mois. Le commerçant doit vous l’expédier dans les dix (10) jours de la réception de votre demande. L’état de compte vous aide à voir où vous en êtes dans le remboursement de votre dette.

Que puis-je faire s’il y a une erreur dans l’état de compte?

Si vous constatez une erreur sur votre état de compte, vous devez communiquer rapidement par écrit avec le commerçant. Votre avis doit indiquer les informations suivantes :


Le commerçant a soixante (60) jours pour corriger l’état de compte ou pour vous expliquer les motifs de son refus de le corriger. En cas de refus, le commerçant doit vous fournir copies des preuves justifiant le montant exigé. Si le commerçant ne répond pas dans les soixante (60) jours de l’envoi de votre avis, il vous donne implicitement raison. Le commerçant ne peut donc pas vous réclamer le montant qui figure sur l’état de compte qu’il vous a fait parvenir ni des frais de crédit sur ce même montant.

Que peut faire le commerçant si je cesse mes paiements?

Si vous cessez d’effectuer vos paiements, trois (3) choix s’offrent au commerçant :


Si le commerçant décide de se prévaloir de la première solution, vous avez seulement à payer au commerçant ce que vous lui devez. Par contre, s’il se prévaut de l’une des deux autres, c’est plus compliqué et moins agréable pour l’acheteur !

Qu’est-ce qu’une clause de déchéance du bénéfice du terme?

La clause de déchéance du bénéfice du terme est une clause inscrite au contrat de vente à tempérament en faveur du vendeur. Cette clause prévoit qu’à défaut par l’acheteur d’effectuer ses paiements, le commerçant peut exiger le remboursement complet du solde de la dette. L’acheteur perd ainsi le bénéfice du terme, c’est-à-dire la possibilité de bénéficier de plusieurs mois pour payer son achat.

Le commerçant ne peut pas se prévaloir de la déchéance du bénéfice du terme lorsque ce n’est pas écrit dans le contrat de vente. Lorsqu’il s’en prévaut, il doit vous envoyer un avis écrit comportant les informations suivantes:


Le commerçant doit joindre à cet avis un état de compte. La déchéance du terme prend effet trente (30) jours après que vous avez reçu l’avis et l’état de compte. Vous devez alors payer au commerçant le solde complet de la dette que vous avez vis-à-vis lui.

Lorsque vous recevez l’avis de déchéance du bénéfice du terme, vous avez trente (30) jours pour vous adresser au tribunal pour qu’il modifie les modalités de paiements ou qu’il vous autorise simplement à remettre le bien au commerçant.

Qu’est-ce que la reprise de possession du bien par le commerçant?

Il se peut également que le commerçant choisisse de reprendre possession du bien. Il vous ordonne alors de le lui remettre. Si vous ne le faites pas, il peut le faire saisir. Avant de reprendre possession du bien, le commerçant doit vous envoyer un avis indiquant les informations suivantes :


Donc, si vous avez payé 50 % ou plus de la dette occasionnée par l’achat, de même que les frais de crédit, le commerçant doit aller devant le tribunal pour obtenir la permission de reprendre le bien.

Si vous décidez de remettre volontairement le bien ou si le commerçant le fait saisir, vous ne serez pas remboursé pour les sommes déjà payées.

Puis-je annuler le contrat de vente à tempérament?

Vous pouvez seulement annuler le contrat de vente dans les deux (2) jours suivant la réception de votre copie du contrat.

Pour ce faire, vous devez remettre au marchand le bien acheté à l’intérieur de ce même délai de deux (2) jours. Si vous n’êtes pas encore en possession du bien, vous devez aviser le commerçant par écrit de votre intention d’annuler le contrat. Cela doit également être fait à l’intérieur du délai de deux (2) jours. Prenez la précaution d’envoyer votre avis par courrier recommandé. Vous aurez ainsi une preuve que vous l'avez fait.

Il existe toutefois deux (2) exceptions où il n’est pas possible de faire annuler le contrat :


Passé ce délai de deux (2) jours, il n’est plus possible d’annuler le contrat de vente à tempérament. Il est donc important que vous réfléchissiez bien avant de conclure un tel contrat.

Liens utiles :

  1. Site de l’Office de la protection du consommateur  [http://www.opc.gouv.qc.ca/]