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Consommateurs - La faillite

La faillite

Le temps passe vite quand les affaires vont mal. Parlez-en à Daniel, qui n’est même plus capable de payer les montants minimums dus sur ses cartes de crédit. Il doit aussi passer devant la Régie du logement car il doit deux mois de loyer et ses fournisseurs de services (téléphone, électricité) menacent de le «couper». Il est endetté un peu partout et n’a plus la capacité de payer qui que ce soit. Ses créanciers le harcèlent. Et voilà que ce matin, son ami Serge a lâché cette dévastatrice suggestion: faire faillite.

Outre le fait qu’elle affecte négativement votre crédit durant de longues années, que savez-vous vraiment de la faillite? Dans cette capsule, Éducaloi vous explique ce qu’est la faillite, ainsi que ses effets et ses limites.

Qu'est-ce que la faillite?

La faillite est un mécanisme juridique qui permet d’utiliser une grande partie des biens d’une personne en difficulté financière pour payer ses dettes. Ces biens sont remis à la gestion d’un « syndic », qui en tire ce qu’il peut avant de remettre l’argent aux créanciers, selon leurs droits.

Au bout d’un certain temps, la personne qui fait faillite, qu’on appelle le « failli », est « libérée », c’est à dire qu’elle n’a plus à payer la plupart des dettes d’avant sa faillite et ce, même si les créanciers n’ont pas encore récupéré tout ce qui leur était dû.

Il existe deux types de faillite : celle où la personne endettée décide d’elle-même de remettre ses biens, et celle où ce sont ses créanciers qui décident de lui forcer la main.

Un des effets particuliers de la faillite est que, pendant la faillite, les poursuites et les autres mesures intentées contre un failli pour le forcer à payer ses dettes s’arrêtent.

Qui peut faire faillite?

Toute personne insolvable peut faire faillite, si elle remplit certaines conditions:

• Elle réside, exerce des activités ou possède des biens au Canada.
  
• Elle n’est pas déjà en faillite.
  
• Elle a des dettes d’une valeur de 1000 $ et plus.

Une personne est considérée comme insolvable si elle se trouve dans une de ces trois situations:

• Elle est incapable, pour une raison ou une autre, de payer ce qu’elle doit au moment prévu.
  
• Elle a arrêté de payer ses obligations courantes (comptes de taxes, factures, relevés de cartes de crédit, fournisseurs, employés, etc.);
  
• L’ensemble de ce qu’elle possède ne permet pas de payer toutes ses dettes.

Le mot « personne » inclut les personnes décédées, les sociétés, les coopératives et les compagnies, sauf celles du secteur financier ou ferroviaire.

Que dois-je faire si je veux faire faillite?

Si vous songez à faire faillite, vous devez consulter un syndic de faillite. C’est ce dernier qui évalue votre situation financière et détermine si la Loi sur la faillite et l'insolvabilité vous permet de faire faillite.

Vous pouvez trouver un syndic de faillite en consultant l'annuaire téléphonique ou le site du Surintendant des faillites  (http://strategis.ic.gc.ca/cgi-bin/sc_mrksv/bankruptcy/trusteeSearch/queryTrusteef.cgi).

Qu'est-ce qu'un syndic? Quel est son rôle avant la faillite?

Le syndic est une personne qui assure la gestion d’une faillite. Pour obtenir sa licence, il doit posséder des compétences en gestion et des connaissances en droit. Le syndic n’est pas un fonctionnaire. Ses dépenses et ses honoraires sont payés à même les biens du failli, pas par le gouvernement.

Dans le cadre de ses fonctions, le syndic rencontre des personnes en difficulté financière, analyse leur situation et fait des recommandations sur les différentes options qui s’offrent à elles. Si le syndic recommande la faillite, il s’occupe du processus.

Quel est le rôle du syndic pendant la faillite?

Si la faillite est le moyen retenu, la personne en difficulté financière devient « le failli ». Le syndic saisit tous les biens du failli qui peuvent légalement être saisis, peu importe l'endroit où ils se trouvent. Par exemple, si la souffleuse du failli est chez son beau-frère, le syndic peut forcer le beau-frère à la lui remettre. Le syndic peut aussi saisir les biens que vous pourriez obtenir pendant la faillite, de même que la portion de votre salaire qui dépasse vos besoins courants.

Le rôle du syndic est également d’appliquer la loi. Par exemple, il veille à ce que ni le failli, ni aucun de ses créanciers ne commette d’abus ou ne fasse de cachotteries.

Le syndic doit aussi identifier les créanciers, les aviser de la faillite et les convoquer à une assemblée. Pour pouvoir participer à l’assemblée et, éventuellement, être payé, chaque créancier doit fournir au syndic la preuve de la dette que le failli a envers lui. Habituellement, c’est le syndic qui juge de la validité de ces preuves. Il doit permettre aux autres créanciers de les consulter.

Le syndic protège les intérêts des créanciers. Ceux-ci peuvent d’ailleurs se réunir pour approuver sa gestion ou pour nommer des personnes qui surveilleront sa gestion. Les créanciers peuvent même choisir de faire remplacer le syndic!

Finalement, le syndic a pour fonction de liquider l'ensemble des biens saisis, c'est-à-dire de les vendre afin d'obtenir de l'argent pour rembourser en partie les créanciers. Pour ce faire, le syndic pourra procéder par une vente :

• à l’amiable (par simple contrat de vente);
  
• par voie de soumission (en d'autres termes, par « appel d'offres ». Les personnes intéressées à se procurer le bien indiquent dans une lettre de soumission le montant qu'elles sont prêtes à payer);
  
• par enchères publiques (c’est-à-dire, par vente au plus offrant lors d'un encan).

Est-ce qu'un créancier peut me forcer à faire faillite?

Parfois, oui. Un créancier  (http://www.educaloi.qc.ca/lexique/C/78) peut, dans le but d’être payé, faire une demande pour forcer son débiteur  (http://www.educaloi.qc.ca/lexique/D) à faire faillite. Il doit cependant démontrer:

• qu'il existe une dette non contestée à son égard;
  
• que l’ensemble des dettes du débiteur totalisent au moins 1000$;
  
• que le débiteur a commis un « acte de faillite » au cours des six mois qui ont précédé la demande.

Un « acte de faillite » est un geste qui permet de conclure que le débiteur est difficulté financière. Par exemple, le débiteur se fait saisir ses biens, cache des biens à l’étranger, arrête de payer ses factures et ses autres dettes, etc.

Le créancier qui veut demander la mise en faillite de son débiteur doit s’adresser au tribunal. Le débiteur aura l’opportunité de présenter des arguments contre, notamment en prouvant qu’il peut payer ses dettes.

Je viens d’apprendre qu’une personne qui me doit de l’argent vient de faire faillite. Que devrais-je faire?

La première chose à faire, c’est de trouver le syndic chargé du dossier.
Pour confirmer que votre débiteur est en faillite et apprendre qui est le syndic en charge de son dossier, vous pouvez consulter le site web du Bureau du surintendant des faillites  (http://www.ic.gc.ca/epic/site/bsf-osb.nsf/fr/home) ou téléphoner à votre bureau régional  (http://www.ic.gc.ca/epic/site/bsf-osb.nsf/fr/br01003f.html).

Ensuite, vous devrez entrer en contact avec le syndic et lui fournir toutes les preuves du montant qui vous est dû. Il faut agir le plus rapidement possible. S’il ne sait pas que vous existez, rien n’empêche le syndic de distribuer aux autres créanciers toutes les sommes en sa possession.

Est-ce que tous mes biens seront saisis si je déclare faillite?

Non. Certains de vos biens ne serviront pas à payer vos créanciers  (http://www.educaloi.qc.ca/lexique/C/78). Le syndic ne peut pas les saisir.

Les règles sur les biens qui ne peuvent pas être saisis varient selon les provinces. Au Québec, dans le cadre d’une faillite, le débiteur  (http://www.educaloi.qc.ca/lexique/D) a notamment le droit de garder:

• ses FERR et ses REÉR (à part les sommes qui y ont été versées dans les douze mois avant la faillite, sauf exception);
  
• jusqu’à 6000$ de meubles qui servent à ses besoins de base et à ceux de sa famille, dans sa résidence principale. C’est le syndic qui détermine la valeur de chaque meuble;
  
• la nourriture, les combustibles, le linge et les vêtements nécessaires à sa vie et à celle de sa famille;
  
• les instruments de travail nécessaires à sa profession ou à son métier (le coffre à outils d’un plombier, l’ordinateur d’un technicien en informatique, voire même la voiture d’un chauffeur de taxi ou d’un vendeur itinérant);
  
• les papiers et portraits de famille, les médailles ou autres décorations et les biens qui servent à pallier un handicap pour lui ou un membre de sa famille.

La résidence familiale bénéficie aussi d’une protection particulière. Consultez la question « Est-ce que la résidence familiale peut être saisie lors d’une faillite ? ».

Est-ce que la résidence familiale peut être saisie lors d'une faillite?

Une maison qui sert de résidence principale ne peut pas faire l'objet d'une saisie lorsque la dette est inférieure à 10 000$, sauf si:

• la dette est garantie par une priorité ou une hypothèque (sauf l’hypothèque légale résultant d’un jugement);
  
• il s'agit d'une créance alimentaire (par exemple une pension alimentaire);
  
• la maison fait déjà l'objet d'une saisie.

Mentionnons que le conjoint du failli peut s’opposer à la saisie s’il est propriétaire ou copropriétaire de la maison. Le copropriétaire de la maison peut s’opposer à ce qu’elle soit saisie par le syndic, parce qu’il a le droit d’empêcher la vente de la maison en rachetant la part qui appartenait au failli.

Si le conjoint n’est pas propriétaire ou copropriétaire de la maison, il ne peut pas s’opposer à la saisie, même s’il a inscrit un avis de résidence familiale pour cette maison.

Pour savoir comment s’opposer à une saisie, voir la capsule « Saisies, constats, signification…le travail des huissiers de justice  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/nos_autres_capsules/408/) ».

Que se passe-t-il si mon conjoint déclare faillite et que nous avons un compte bancaire conjoint?

Si votre conjoint déclare faillite et que vous possédez avec lui un compte conjoint, le syndic ne pourra pas saisir au complet l'argent qui s'y trouve. Effectivement, le syndic devra départager l'argent qui vous appartient de l'argent qui est à votre conjoint en faillite. Dans le cas où le syndic saisit l'ensemble de l'argent, vous pourrez vous opposer.

Lors d’une faillite, est-ce que toutes les dettes sont effacées?

Non. Il existe certaines dettes qui, en raison de leur nature, ne sont pas susceptibles d’être effacées lors d’une faillite personnelle. C'est le cas pour:

• les dettes résultant d’une pension alimentaire;
  
• les dettes qui découlent d’une amende, d’une pénalité, d’une ordonnance de restituer ou d’une autre pénalité semblable imposée par le tribunal;
  
• les dettes qui découlent d’un procès en responsabilité civile pour agression sexuelle, voies de fait causant des lésions ou causant la mort;
  
• les dettes provenant d'une fraude, de fausses déclarations ou d'actes illégaux ;
  
• les dettes liées à l’argent qu’un créancier n’a pu obtenir parce que le failli a négligé de révéler l’existence de ce créancier au syndic;
  
• les dettes liées à un prêt étudiant, si le failli a cessé de fréquenter l’école depuis moins de 7 ans. Un juge peut, par exception, ramener cette période à cinq ans s’il est convaincu que le failli a fait des efforts pour payer et qu’il en sera incapable.

Ainsi, non seulement toutes ces dettes continuent d’exister même après la libération du failli, mais les intérêts sur ces dettes continuent de s’accumuler. (Voir la question « Quand prend fin la faillite ? »).

Est-ce que je peux toujours obtenir du crédit pendant une faillite?

Oui, si vous trouvez quelqu’un qui veut bien vous en accorder. Pendant une faillite, il est encore possible pour le failli d’obtenir du crédit auprès d’entreprises et d’institutions financières.

Toutefois, lors d’une demande pour en obtenir, il faut faire preuve de transparence et déclarer son statut de failli au futur créancier. Ne pas dire à quelqu’un qui nous accorde du crédit qu’on est en faillite est une infraction passible de 5000 $ d’amende, d’un an d’emprisonnement, ou les deux.

Quelles sont les conséquences d'une faillite?

Tout d'abord, comme bien des gens le savent, la faillite entache un dossier de crédit pour une période allant de 6 à 7 ans après la libération du failli. S'il ne s'agit pas d'une première faillite, cette période pourrait s'étendre jusqu'à 14 ans. Cela dit, une note négative à un dossier de crédit n'empêche pas une personne d'obtenir tout de même du crédit. Une personne peut toujours convaincre un fournisseur de crédit de lui faire confiance.

Par ailleurs, certains professionnels – les avocats et les notaires, par exemple – perdront le droit d’exercer leur profession pendant tout le temps où ils seront en faillite. Cette interdiction durera jusqu'à ce qu'ils soient libérés de leur faillite ou, dans certains cas, jusqu’à ce qu'un comité leur permette de reprendre leurs activités professionnelles.

Il est aussi impossible à un failli de fonder ou d’administrer une compagnie, ou de continuer à faire partie d’un conseil d’administration.

Comment prend fin la faillite?

Une faillite prend fin avec ce qu’on appelle la « libération » du failli. La libération, comme son nom l’indique, signifie que le processus est terminé et que la failli est libéré de ses dettes.

S’il s’agit d’une première faillite pour le failli, il est possible de le libérer de façon automatique. En fait, si les créanciers ne s'y opposent pas et que le débiteur a utilisé les services de consultation prévus par la loi, après 9 mois, le failli pourra être libéré. Le certificat de libération que le syndic doit donner au failli prouvera alors cette libération.

D'un autre côté, si le failli n'en est pas à sa première faillite, s'il n'a pas utilisé les services de consultation ou n’est pas éligible à une libération automatique, il devra se présenter devant le tribunal pour sa libération. Le tribunal évaluera la conduite du failli et son jugement peut alors prendre diverses formes :

• libération absolue - le failli est libéré de ses dettes, sauf de celles décrites à la question « Après une faillite, est-ce que toutes les dettes sont effacées ? » ;
  
• libération suspendue - le failli obtiendra sa libération absolue dans un délai déterminé par la Cour;
  
• libération conditionnelle - le failli sera libéré seulement s’il respecte les conditions imposées dans son jugement;
  
• libération refusée – ce type de jugement est plutôt exceptionnel et arrive dans les cas de fraudes sévères, de faillites à répétition (plus de deux fois) ou autres cas d’abus.

Existe-il des alternatives au processus de la faillite?

Il existe d’autres moyens que la faillite pour se sortir d’une situation de crise financière. En fait, la faillite devrait toujours être vue comme le dernier des moyens à prendre. Il faut savoir qu’un tribunal peut refuser une faillite faite à la légère, ou retarder la libération du failli.

Les principales options qui visent à faciliter la gestion des dettes sont les suivantes :

La consolidation de dettes

Cette solution consiste à contracter un prêt auprès d'une institution financière afin de payer l'ensemble des créanciers. De cette manière, au lieu d'avoir plusieurs créanciers à rembourser, il n'y en aura plus qu'un seul, ce qui facilitera la gestion financière. Par exemple, Marie-Claude doit 1 500 $ sur une carte de crédit, 1 750 $ sur une autre et 825 $ à son garagiste. Elle décide d’emprunter 4075$ à son institution financière habituelle. Elle rembourse toutes ses dettes, puis se met à rembourser son prêt.

Le dépôt volontaire

Il s'agit d'un moyen qui permet au débiteur de déposer, à chaque paye, une partie de son salaire à la cour qui s’occupera de le répartir entre ses différents créanciers. Le débiteur peut s’inscrire au dépôt volontaire en se rendant au greffe civil de la Cour du Québec le plus près de chez lui. Il devra fournir certaines informations et dresser la liste de ses créanciers et les montants qui leur sont dus.

Cette alternative évite au débiteur en difficulté à devoir déclarer faillite et empêche également les créanciers de saisir son salaire. Cependant, ce moyen ne protège pas le débiteur contre la saisie immobilière (maison, chalet, etc.), ni contre la saisie des autres biens (véhicules, argent déposé dans un compte, placements, etc.).

La proposition concordataire

Il s’agit d’un contrat entre le débiteur et ses créanciers, qui tente de régler les dettes. Dans cette entente, le débiteur soumet aux créanciers la somme qu’il entend payer à chacun d’eux et le moment où il sera en mesure d’effectuer les paiements. Par la suite, les créanciers doivent se réunir pour accepter ou refuser l'offre faite par le débiteur. Si la majorité des créanciers acceptent, la proposition sera alors envoyée au tribunal et deviendra le nouveau contrat entre le débiteur et les créanciers.

Liens utiles :

1. Bureau du Surintendant aux faillites  [http://strategis.ic.gc.ca/epic/site/bsf-osb.nsf/fr/home]