|
Évaluation
Est-ce que cette capsule vous a été utile?
|
Éducaloi est un organisme sans but lucratif qui s'est donné pour mission d'informer les Québécois et les Québécoises de leurs droits et de leurs obligations en mettant à leur disposition de l'information juridique de qualité, diffusée dans un langage simple et accessible.
La loi vos droits
Clientèle : Consommateurs
Sujet : Les réparations d'automobiles ou de motocyclettes
Date d'impression : 7 février 2012
|
La consommation
Les réparations d'automobiles ou de motocyclettes
|
Faire réparer sa voiture ou sa motocyclette coûte parfois les yeux de la tête. En plus de devoir endurer les désagréments liés aux ratés de votre véhicule, plusieurs personnes redoutent que le garagiste ne profite de leur manque de connaissances pour faire des réparations inutiles ou gonfler la facture!
Si c’est votre cas, sachez que la Loi sur la protection du consommateur prévoit certains mécanismes de prévention des abus. En effet, les commerçants qui réparent des automobiles ou des motocyclettes ont des obligations envers vous lorsque vous faites affaire avec eux. Éducaloi vous explique dans cette capsule les façons dont la Loi vous protège.
 |
Le réparateur d'automobile ou de motocyclette a l'obligation de vous fournir une évaluation écrite avant d'effectuer les réparations, si elles coûtent plus de 100 $. Par contre, l'évaluation n'est pas nécessairement gratuit. Si le réparateur exige des frais pour l’évaluation, il doit vous dire combien elle coûte avant de la faire.
Si vous ne voulez pas d’évaluation, vous pouvez y renoncer en signant un document à cet effet.
Si la réparation est sans frais (par exemple si elle est entièrement couverte par une garantie), le réparateur n’a pas à fournir d’évaluation. |
|
L'évaluation doit contenir les informations suivantes :
- votre nom et votre adresse;
- le nom et l'adresse du réparateur;
- la marque, le modèle et le numéro d'immatriculation de la voiture ou de la motocyclette;
- la nature de la réparation et son prix total;
- la pièce à poser et s'il s'agit d'une pièce neuve, usagée, remise à neuf ou réusinée;
- la date de l'évaluation et sa durée de validité.
Lorsque l'évaluation vous a été remise, le réparateur est tenu de la respecter. S’il se rend compte après la remise de l’évaluation qu'il y aurait des réparations supplémentaires à faire, il doit vous demander l'autorisation avant de les effectuer.
Si l'évaluation ne contient pas les informations exigées par la loi et que cela vous a réellement causé un tort, il est possible de demander la nullité du contrat devant un tribunal. |
|
Oui. Une fois les réparations effectuées, le réparateur est tenu de vous remettre une facture détaillée indiquant les informations suivantes :
- votre nom et votre adresse;
- lesnom et l'adresse du réparateur;
- la marque, le modèle et le numéro d'immatriculation de la voiture ou de la motocyclette;
- la date de livraison du véhicule;
- le nombre de milles ou de kilomètres indiqués à l'odomètre à la date de livraison;
- la réparation effectuée;
- la pièce posée et s'il s'agit d'une pièce neuve, usagée, remise à neuf ou réusinée ainsi que son prix;
- le nombre d'heures de travail facturées, le tarif horaire et le coût total de la main-d'œuvre;
- les taxes;
- le total des sommes que vous devez payer;
- les caractéristiques de la garantie.
|
|
Oui, les réparations sont garanties : trois mois ou 5 000 kilomètres pour une automobile (selon le premier évènement qui survient) et un mois pour une motocyclette. Cette garantie prend effet au moment de la livraison du véhicule.
Cette garantie ne s’applique qu’aux réparations effectuées et non au véhicule au complet ! Lorsque vous vous apercevez que les réparations effectuées sont mal faites ou qu’elles n’ont pas réglé le problème, le réparateur doit apporter les correctifs nécessaires gratuitement si le délai de garantie n’est pas expiré. |
|
Normalement, un fournisseur de services a le droit d’exiger d'être payé avant de rendre le bien qu’il a réparé. Cependant, le réparateur ne peut garder votre véhicule dans les cas suivants :
- s’il ne vous a pas fourni d’évaluation avant d’effectuer la réparation alors qu’il devait le faire;
- si vous payez le montant total demandé, même si ce montant est supérieur au montant prévu à l’évaluation ou au montant que vous avez autorisé.
Vous avez l’obligation de payer le prix indiqué à l’évaluation initiale, plus toute réparation que vous avez autorisée par la suite. |
|
Si vous estimez que le réparateur n’a pas respecté ses obligations, vous pouvez porter plainte à l'Office de protection du consommateur.
Dans la mesure où vous n'arrivez pas à vous entendre avec le réparateur et que votre réclamation totale est de moins de 7 000 $, c'est la Cour des petites créances qui peut entendre la cause.
Vous pouvez demander à la Cour, selon le cas :
- l'exécution de l'obligation (ex. : la réparation de l’automobile comme convenu au contrat);
- l'autorisation de la faire exécuter aux frais du commerçant ou du fabricant (ex. : la réparation de l’automobile aux frais du réparateur ou du concessionnaire);
- la réduction de votre obligation (ex. : réduire le prix que vous devez payer);
- l'annulation du contrat.
Vous pouvez aussi demander une somme d’argent si vous avez subi une perte à cause du manquement. Dans certains cas, vous pouvez aussi demander une somme d’argent additionnelle pour punir la conduite du réparateur.
Finalement, si vous croyez avoir été victime de fraude ou de tentative de fraude, vous pouvez porter plainte à la police. |
|
Important
Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
|
Sur le même sujet
La loi vos droits
Côtécour
Éducaloi ne donne aucun avis ou conseil juridique. Les renseignements contenus dans son site Web ne constituent qu’une source générale d’information et ne remplacent en rien les services d’un avocat ou d’un notaire.
|
