Oui. Le réparateur d'automobile ou de motocyclette a l'obligation de vous fournir une évaluation écrite avant d'effectuer les réparations, si elles coûtent plus de 100 $. Par contre, l'évaluation n'est pas nécessairement gratuite. Le garagiste doit cependant vous dire combien elle coûte avant de la faire.

Vous avez la possibilité de renoncer à l'évaluation en signant une clause écrite de votre main, à l'effet que vous renoncez à l'évaluation.

Le réparateur n’as pas à fournir d’évaluation si la réparation est sans frais (par exemple si elle est entièrement couverte par une garantie).

L'évaluation doit contenir les informations suivantes :

• vos nom et adresse;
  
• les nom et adresse du commerçant;
  
• la marque, le modèle et le numéro d'immatriculation de la voiture ou de la motocyclette;
  
• la nature de la réparation et son coût total;
  
• la pièce à poser, s'il s'agit d'une pièce neuve, usagée, remise à neuf ou réusinée;
  
• la date de l'évaluation et sa durée de validité.

Lorsque l'évaluation vous a été remise, le réparateur est tenu de la respecter. S’il se rend compte après la remise de l’évaluation qu'il y aurait des réparations supplémentaires à faire, il doit vous demander l'autorisation avant de les effectuer.

Si l'évaluation ne contient pas les informations exigées par la loi et que cela a réellement causé un tort au consommateur, il peut demander la nullité du contrat devant un tribunal.

Oui. Une fois les réparations effectuées, le commerçant est tenu de vous remettre une facture détaillée indiquant les informations suivantes :

• vos nom et adresse;
  
• les nom et adresse du commerçant;
  
• la marque, le modèle et le numéro d'immatriculation de la voiture ou de la motocyclette;
  
• la date de livraison du véhicule;
  
• le nombre de milles ou de kilomètres indiqués à l'odomètre à la date de livraison;
  
• la réparation effectuée;
  
• la pièce posée et s'il s'agit d'une pièce neuve, usagée, remise à neuf ou réusinée;
  
• le nombre d'heures de travail facturées, le tarif horaire et le coût total de la main-d'œuvre;
  
• les taxes;
  
• le total des sommes que vous devez payer;
  
• les caractéristiques de la garantie.

Oui, les réparations sont garanties : trois mois ou 5 000 kilomètres pour une automobile (selon le premier évènement qui survient) et un mois pour une motocyclette. Cette garantie prend effet au moment de la livraison du véhicule.

Cette garantie ne s’applique qu’aux réparations effectuées et non au véhicule au complet ! Lorsque vous vous apercevez que les réparations effectuées sont mal faites ou qu’elles n’ont pas réglé le problème, n’attendez pas. Le réparateur n’aura pas à procéder à des correctifs gratuits si le délai de garantie des réparations est expiré le jour où vous vous pointez à son commerce.

Normalement, un fournisseur de services a le droit d’exiger d'être payé avant de rendre le bien qu’il a réparé. Cependant, aucun mécanicien ne peut garder votre véhicule si vous refusez de payer des réparations qui n’étaient pas incluses dans le prix de l’évaluation initiale, sauf évidemment si le réparateur vous a averti de ces réparations supplémentaires et que vous avez donné votre accord.

Vous avez l’obligation de payer le prix indiqué à l’évaluation initiale, plus toute réparation que vous avez autorisée par la suite.

Comme tout manquement à la Loi sur la protection du consommateur, le manquement du réparateur de véhicule automobile ou de motocyclette vous donne le droit de demander, selon le cas :

• l'exécution de l'obligation;
  
• l'autorisation de la faire exécuter aux frais du commerçant ou du fabricant;
  
• la réduction de votre obligation;
  
• la résiliation du contrat;
  
• la résolution du contrat; ou
  
• la nullité du contrat.

Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts si vous avez subi un préjudice moral ou économique à cause du manquement. Dans certains cas, vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts punitifs. Dans la mesure où la réclamation totale est de moins de 7 000 $, c'est la Cour des petites créances qui est compétente pour entendre la cause.

Par ailleurs, si vous estimez que les manquements du commerçant justifient l’imposition d’une amende, vous pouvez porter plainte à l’Office de protection du consommateur, qui fera enquête. Finalement, si vous croyez avoir été victime de fraude ou de tentative de fraude, vous pouvez porter plainte à la police.